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Propositions de loi de
Patrice Verchère
263 propositions de loi signées
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13
14
29/08/2017 — Proposition de loi N° 138 visant à relancer la construction en milieu rural
Cosignataire
28/08/2017 — Proposition de loi N° 137 visant à étendre le champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) aux membres du Gouvernement, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions
Cosignataire
25/08/2017 — Proposition de loi N° 117 organique visant à rendre obligatoire l'évaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur la vie des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises
Cosignataire
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