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Rapports de Paula Forteza

4 rapports signés

08/10/2020 — Rapport N° 3392 sur la proposition de loi de Mme Paula Forteza et plusieurs de ses collègues instaurant le vote dès seize ans et l'inscription automatique sur les listes électorales (3294).

12/04/2018 — Rapport N° 860 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles (n°809).

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

10/04/2018 — Rapport N° 855 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

Rapporteur pour la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles

05/02/2018 — Rapport N° 592 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (2 commentaires)

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