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Résultats 1 à 50 sur 1364 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° CD232 au texte N° 1402 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir les dispositions relatives à la création d'agences régionales de la biodiversité, telles qu'elles existaient concernant l'Agence française pour la biodiversité, afin d'encourager la poursuite des partenariats engagés et à venir entre les collectivités et le nouvel établissement. I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :« II. – L'AFB-ONCFS et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d'intérêt commun. Les régions et l'AFB-ONCFS peuvent mettre en place conjointement, dans le cadre d'une convention signée entre les parties, des agences régionales de la biodiversité auxquelles peuvent ...
Amendement N° CD190 au texte N° 1402 - Après l'article 2 (Retiré)
Les inspecteurs de l'environnement de l'actuel Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) mènent des enquêtes pour lesquelles il est parfois nécessaire de recourir de manière répétée à un officier de police judiciaire (OPJ) afin d'effectuer certaines actions spécifiques qu'ils ne sont pas autorisés à conduire directement. Les inspecteurs de l'environnement doivent ainsi solliciter systématiquement la gendarmerie, ce qui complexifie l'exercice de leur mission et peut conduire à un ralentissement préjudiciable des enquêtes. Parallèlement, la tâche des OPJ est alourdie par ces missions, parfois éloignées de leurs priorités quotidiennes de police générale. ...
Amendement N° CD192 au texte N° 1402 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à autoriser les inspecteurs de l'environnement du futur établissement à vérifier, à l'occasion d'un contrôle, la conformité d'une arme et de son porteur avec la réglementation en vigueur. Les inspecteurs de l'environnement sont régulièrement en contact avec un public armé, qu'il s'agisse des chasseurs ou de personnes en situation de braconnage. Or, ils ne disposent à l'heure actuelle ni des compétences ni des outils pour effectuer des vérifications sur les armes utilisées. En cas de doute, ils doivent donc faire appel aux services de la gendarmerie ou de la police nationale, ce qui occasionne un délai et peut créer une situation de tension ou de danger, ...
Amendement N° CD189 au texte N° 1402 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à détailler la sixième mission assurée par l'AFB-ONCFS en précisant qu'elle comprend la communication, l'information et la sensibilisation du public. Il réaffirme le caractère citoyen de la mobilisation qu'elle accompagne. Enfin, il explicite le fait que l'enjeu de biodiversité comprend le lien entre l'homme et la nature. C'est bien cette question que nos sociétés modernes risquent de perdre de vue et dont nous ne pouvons pas faire l'économie dans le cadre de la transition écologique et solidaire. Nous avons tous, collectivement, à reconsidérer notre place au sein de la nature. Rédiger ainsi l'alinéa 12 :« 6° Communication, information et ...
Amendement N° CSBREXIT44 au texte N° 1388 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à revenir sur un ajout du Sénat qui inclut les ressortissants britanniques qui exercent actuellement leur activités professionnelle au Royaume-Uni et seraient appelés à exercer une activité professionnelle en France après le retrait du Royaume-Uni dans le champ des mesures qui seront prises par ordonnance en ce qui concerne l'emploi. L'octroi à ces ressortissants, au-delà du 31 décembre 2020, d'un traitement similaire à celui qui est réservé aux ressortissants britanniques qui résidaient en France avant cette date les soumettrait à un régime plus favorable que celui dont ils bénéficieront si un accord de retrait entre en vigueur. En effet, l'accord de ...
Amendement N° CSBREXIT24 au texte N° 1388 - Article 1er (Adopté)
Tout comme l'amendement précédent, cet amendement revient sur un ajout du Sénat qui inclut les ressortissants britanniques qui exercent actuellement au Royaume-Uni et seraient appelés à exercer une activité professionnelle en France après le retrait du Royaume-Uni dans le champ des mesures qui seront prises par ordonnance en ce qui concerne l'accès aux droits sociaux et prestations sociales. L'octroi à ces ressortissants, au-delà du 31 décembre 2020, d'un traitement similaire à celui qui est réservé aux ressortissants britanniques qui résidaient en France avant cette date les soumettrait à un régime plus favorable que celui dont ils bénéficieront si un accord de retrait ...
Amendement N° CSBREXIT46 au texte N° 1388 - Article 1er (Tombe)
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 13, substituer aux mots :« préserver les »,le mot :« de la poursuite des ». Mme Kuric, M. Pont, M. Anglade, M. Blanchet, M. Bonnell, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Cariou, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hennion, M. Jerretie, Mme Josso, Mme Kamowski, Mme Le Feur, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Maillard, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Mendes, Mme Michel, M. Michels, M. Moreau, M. Paluszkiewicz, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Rauch, M. Cédric Roussel, Mme Tanguy, Mme Thillaye, Mme Thourot, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. ...
Amendement N° CSBREXIT47 au texte N° 1388 - Article 1er (Tombe)
Amendement rédactionnel. A l'alinéa 14, substituer au mot :« Garantir »,le mot :« de garantie d' ». Mme Kuric, M. Pont, M. Anglade, M. Blanchet, M. Bonnell, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Cariou, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hennion, M. Jerretie, Mme Josso, Mme Kamowski, Mme Le Feur, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Maillard, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Mendes, Mme Michel, M. Michels, M. Moreau, M. Paluszkiewicz, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Rauch, M. Cédric Roussel, Mme Tanguy, Mme Thillaye, Mme Thourot, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck ...
Amendement N° CSBREXIT26 au texte N° 1388 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel, en cohérence avec un amendement précédent qui modifie l'article 1 alinéa 10. Il précise également le périmètre des mesures que le Gouvernement sera habilité à prendre dans le cadre des ordonnances, soit toute activité économique liée au Royaume-Uni. Rédiger ainsi l'alinéa 12 :« De la poursuite sur le territoire français des activités économiques liées aux Royaume-Uni ». Mme Kuric, M. Anglade, M. Blanchet, M. Bonnell, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Cariou, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hennion, M. Jerretie, Mme Josso, Mme Kamowski, Mme Le Feur, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme ...
Amendement N° CSBREXIT27 au texte N° 1388 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement insiste sur la défense de l'ensemble des intérêts français qui pourront être concernés par les mesures prises par ordonnance afin de préparer la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, et ce particulièrement en cas d'absence d'accord. Après le mot :« France »,supprimer la fin de l'alinéa 9. Mme Kuric, M. Anglade, M. Blanchet, M. Bonnell, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Cariou, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hennion, M. Holroyd, M. Jerretie, Mme Josso, Mme Kamowski, Mme Le Feur, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Maillard, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Mendes, Mme Michel, M. Michels, M. ...
Amendement N° CSBREXIT23 au texte N° 1388 - Article 4 (Adopté)
L'objet du présent amendement est de rétablir le délai initial de six mois pour le dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances, proposé par le gouvernement dans le projet de loi initial. Dans un contexte politique et législatif qui pourra être marqué par l'urgence, il est important de donner un délai raisonnable au gouvernement afin de prendre des dispositions appropriées sur l'ensemble des sujets du projet de loi. Substituer au mot :« trois »,le mot :« six ». Mme Kuric, Mme Tanguy, M. Anglade, M. Blanchet, M. Bonnell, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Cariou, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hennion, M. ...
Amendement N° CSBREXIT25 au texte N° 1388 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à insister sur les objectifs des mesures qui seront prises par ordonnances par le Gouvernement dans le cas d'un retrait sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne. À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :« afin de »,les mots :« en définissant les conditions ». Mme Kuric, M. Anglade, M. Blanchet, M. Bonnell, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Cariou, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Gipson, M. Gouttefarde, Mme Hennion, M. Jerretie, Mme Josso, Mme Kamowski, Mme Le Feur, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Maillard, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Mendes, Mme Michel, M. Michels, ...
Amendement N° CD197 au texte N° 1402 - Article 8 (Adopté)
Il s'agit d'un amendement de coordination avec le CD ? concernant les agences régionales de la biodiversité. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« 5°bis À la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 371‑3, les mots : « délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « agences régionales de la biodiversité ». M. Perea, Mme Tuffnell, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le ...
Amendement N° CD195 au texte N° 1402 - Article 5 (Adopté)
La montée en puissance de l'AFB-ONCFS pourrait être enrichie par le recrutement en son sein de personnes riches d'une expérience de terrain en matière de biodiversité, qu'elles soient issues d'associations agréées pour l'environnement, de fédérations départementales de chasse, ou d'autres organismes concourant à la protection de la nature. Le recrutement dans la fonction publique par la voie du « 3e concours » est possible dans certains cas, notamment pour intégrer l'Office national des forêts. Cet amendement propose de conduire une réflexion qui permettra notamment de déterminer s'il est pertinent pour le Gouvernement de prendre les actes nécessaires à l'ouverture de la ...
Amendement N° 8 au texte N° 1450 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser les dispositions portées par la proposition de loi. L'objectif est d'expérimenter la réalisation par les opticiens-lunetiers de l'examen de la réfraction au sein d'un EHPAD dans le cadre défini à l'article L.4362-10 du code de la santé publique, à savoir l'adaptation, dans le cadre d'un renouvellement de délivrance, de la prescription médicale initiale de verres correcteurs ou des corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire. Dans un contexte marqué par d'importantes difficultés d'accès aux professionnels de la filière visuelle (le délai d'attente pour obtenir un rendez-vous avec un ...
Amendement N° 38 au texte N° 1461 - Article 3 (Retiré avant séance)
Cet amendement revient sur une modification du Sénat qui avait supprimé le mot « notamment » et ainsi restreint la capacité du Gouvernement à agir en matière d'infrastructures. Or, l'urgence de la situation, particulièrement en cas de non-accord, nécessite que le Gouvernement puisse disposer des marges de manœuvre prévues initialement. La Constitution garantit que les dispositions prises par le Gouvernement devront être prises proportionnellement à l'objectif. L'ajout du terme « notamment» permet de revenir sur ce retrait et de donner au Gouvernement la latitude nécessaire. A l'alinéa 2, Ajouter « notamment » après « des adaptations ou des dérogations, » Mme Kuric, ...
Amendement N° 17 au texte N° 1461 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement revient sur une modification du Sénat qui avait supprimé le mot « notamment » et ainsi restreint la capacité du Gouvernement à agir en matière d'infrastructures. Or, l'urgence de la situation, particulièrement en cas de non-accord, nécessite que le Gouvernement puisse disposer des marges de manœuvre prévues initialement. La Constitution garantit que les dispositions prises par le Gouvernement devront être prises proportionnellement à l'objectif. L'ajout du terme « y compris » permet de revenir sur ce retrait et de donner au Gouvernement la latitude nécessaire. À l'alinéa 2, après le mot :« dérogations »insérer les mots :« y compris ». Mme ...
Amendement N° CF410 au texte N° 1490 - Article 3 quater (Adopté)
L'assemblée nationale a adopté l'article 3 quater prévoyant de maintenir en 2019, pour certains contribuables, notamment les veuves et veufs, le bénéfice de l'exonération (auparavant dégrèvement) de taxe d'habitation (TH) et du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public (CAP) qui s'y rattache. Le dispositif a été modifié par le Sénat or, celui adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale paraît plus approprié. Rétablir l'article ainsi rédigé :« L'article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :1° Aux A, par deux fois, et B du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° Au ...
Amendement N° CF426 au texte N° 1490 - Article 13 bis (Adopté)
Les révélations de l'affaire des « CumEx Files » ont mis à jour un scandale de fraude et d'évasion fiscales reposant sur l'arbitrage de dividendes, technique qui consiste à transférer artificiellement la propriété d'actions autour de la date du versement des dividendes afin d'échapper aux retenues à la source prévues ou, dans le cas de certains pays, de bénéficier indument de crédits d'impôt. Or, comme l'a rappelé le Président de la République, la lutte contre l'évasion fiscale est un objectif prioritaire. Nous devons donc adopter des mesures efficaces et applicables pour lutter contre ce fléau. Le Sénat, à l'unanimité et à l'initiative de la quasi-totalité des ...
Amendement N° CF411 au texte N° 1490 - Article 12 (Adopté)
L'article 12 du projet de loi de finances pour 2019 réforme de façon opportune le régime français de l'intégration fiscale afin d'en renforcer la robustesse juridique au regard du droit européen. L'une des modifications initialement prévues consistait à supprimer la neutralisation de l'imposition de la quote-part de frais et charges de 12 % (« niche Copé ») en cas de cession de titres intragroupe. Cette suppression était accompagnée à titre de compensation d'un abaissement du taux de la quote-part à 5 %, pour toutes les entreprises. La solution ainsi trouvée, juridiquement fondée et correspondant à ce que l'article 12 prévoit par ailleurs pour les produits de ...
Sous-Amendement N° CF690 à l'amendement N° CF248 au texte N° 1490 - Article 3 bis (Adopté)
Le présent article porte sur le taux d'imposition minimal applicable aux revenus de source française des non-résidents fiscaux. Actuellement de 20 % du revenu imposable, un amendement adopté au Sénat l'a porté à 30 % pour l'ensemble des non-résidents, alors même que ceux d'entre eux qui ne sont pas installés dans l'espace européen ne bénéficieront pas de la suppression des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Il s'agit donc d'une double peine que le présent sous-amendement tend à éliminer. Au lieu de prévoir un taux uniforme de 30 %, le présent sous-amendement prévoit : – de conserver un taux de 20 % sur la fraction du revenu de source française ...
Sous-Amendement N° CF689 à l'amendement N° CF248 au texte N° 1490 - Article 3 bis (Retiré avant séance)
Le présent article porte sur le taux d'imposition minimal applicable aux revenus de source française des non-résidents fiscaux. Actuellement de 20 % du revenu imposable, un amendement adopté au Sénat l'a porté à 30 % pour l'ensemble des non-résidents, alors même que ceux d'entre eux qui ne sont pas installés dans l'espace européen ne bénéficieront pas de la suppression des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Il s'agit donc d'une double peine que le présent sous-amendement tend à éliminer. Au lieu de prévoir un taux uniforme de 30 %, le présent sous-amendement prévoit : – de conserver un taux de 20 % sur la fraction du revenu de source française ...
Amendement N° CF427 au texte N° 1490 - Article 55 unvicies (Retiré)
Si le crédit d'impôt recherche (CIR) est une dépense fiscale pertinente qui améliore l'attractivité de la France vis-à-vis des activités de recherche et développement, il convient de vérifier sa bonne utilisation par les entreprises. Cet article vise donc à revenir à la formulation votée par l'Assemblée nationale qui proposait d'étendre l'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le crédit d'impôt recherche (CIR) à toutes les entreprises qui engagent plus de deux millions d'euros de dépenses de recherche, contre cent millions d'euros jusqu'à présent. Ainsi, il sera possible de conjuguer attractivité économique et contrôle plus ...
Amendement N° 1183 au texte N° 1490 - Article 13 bis (Retiré avant séance)
Les révélations de l'affaire des « CumEx Files » ont mis à jour un scandale de fraude et d'évasion fiscales reposant sur l'arbitrage de dividendes, technique qui consiste à transférer artificiellement la propriété d'actions autour de la date du versement des dividendes afin d'échapper aux retenues à la source prévues ou, dans le cas de certains pays, de bénéficier indument de crédits d'impôt. Or, comme l'a rappelé le Président de la République, la lutte contre l'évasion fiscale est un objectif prioritaire. Nous devons donc adopter des mesures efficaces et applicables pour lutter contre ce fléau. Le Sénat, à l'unanimité et à l'initiative de ...
Amendement N° 813 au texte N° 1490 - Article 12 (Adopté)
L'article 12 du projet de loi de finances pour 2019 réforme de façon opportune le régime français de l'intégration fiscale afin d'en renforcer la robustesse juridique au regard du droit européen. L'une des modifications initialement prévues consistait à supprimer la neutralisation de l'imposition de la quote-part de frais et charges de 12 % (« niche Copé ») en cas de cession de titres intragroupe. Cette suppression était accompagnée à titre de compensation d'un abaissement du taux de la quote-part à 5 %, pour toutes les entreprises. La solution ainsi trouvée, juridiquement fondée et correspondant à ce que l'article 12 prévoit par ailleurs pour les produits de ...
Amendement N° 831 au texte N° 1490 - Article 13 bis (Retiré)
Les révélations de l'affaire des « CumEx Files » ont mis à jour un scandale de fraude et d'évasion fiscales reposant sur l'arbitrage de dividendes, technique qui consiste à transférer artificiellement la propriété d'actions autour de la date du versement des dividendes afin d'échapper aux retenues à la source prévues ou, dans le cas de certains pays, de bénéficier indûment de crédits d'impôt. Le Sénat, à l'unanimité et à l'initiative de la quasi-totalité des groupes politiques le composant, a introduit dans le présent texte un article 13bis qui apporte une réponse à ce scandale. Il est rappelé, à toutes fins utiles, que la France dispose déjà de très nombreux ...
Amendement N° 1149 au texte N° 1490 - Article 12 (Adopté)
L'article 12 du projet de loi de finances pour 2019 réforme de façon opportune le régime français de l'intégration fiscale afin d'en renforcer la robustesse juridique au regard du droit européen. L'une des modifications initialement prévues consistait à supprimer la neutralisation de l'imposition de la quote-part de frais et charges de 12 % (« niche Copé ») en cas de cession de titres intragroupe. Cette suppression était accompagnée à titre de compensation d'un abaissement du taux de la quote- part à 5 %, pour toutes les entreprises. La solution ainsi trouvée, juridiquement fondée et correspondant à ce que l'article 12 prévoit par ailleurs pour les ...
Amendement N° 1198 au texte N° 1490 - Article 13 bis (Adopté)
Adopté à l'initiative du Sénat en première lecture, l'article 13bis nouveau introduit un mécanisme de lutte contre les schémas frauduleux d' « arbitrage de dividendes » (ou «Cumcum »). En principe, les versements de dividendes aux actionnaires étrangers (non-résidents) d'une société française sont soumis à une retenue à la source prévue au taux « interne » de 30 % lorsque le bénéficiaire est une personne morale et de 12,8 % lorsqu'il est une personne physique (article 187 du code général des impôts). La plupart des conventions fiscales prévoient toutefois un taux réduit, souvent 10 % ou 15 %, auquel peuvent prétendre les résidents des États concernés. Les ...
Amendement N° 1148 au texte N° 1490 - Article 3 quater (Adopté)
L'assemblée nationale a adopté l'article 3 quater prévoyant de maintenir en 2019, pour certains contribuables, notamment les veuves et veufs, le bénéfice de l'exonération (auparavant dégrèvement) de taxe d'habitation (TH) et du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public (CAP) qui s'y rattache. Le dispositif a été modifié par le Sénat or, celui adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale paraît plus approprié. Rédiger ainsi cet article : L'article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Aux A, par deux fois, et B du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° Au II, les ...
Amendement N° 779 rectifié au texte N° 1490 - Article 3 bis (Retiré)
Le présent article, introduit par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, s'inspire du rapport de notre collègue Anne Genetet sur la mobilité internationale des Français. Il vise à rapprocher l'imposition des non-résidents fiscaux de celle des contribuables dont la résidence fiscale se trouve en France au sens de l'article 4 B du CGI. Initialement porté à 30 % à l'Assemblée nationale, le taux minimum d'imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents fiscaux a été maintenu à 20 % par le Sénat. Le présent article propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, moyennant les dispositions introduites en ...
Amendement N° 792 au texte N° 1490 - Article 3 quater (Adopté)
L'Assemblée nationale a adopté l'article 3 quater prévoyant de maintenir en 2019, pour certains contribuables, notamment les veuves et veufs, le bénéfice de l'exonération (auparavant dégrèvement) de taxe d'habitation (TH) et du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public (CAP) qui s'y rattache. Le dispositif a été modifié par le Sénat ; or, celui adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale paraît plus approprié. Rédiger ainsi cet article :« L'article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :1° Aux A, par deux fois, et B du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° Au II, ...
Amendement N° 1114 au texte N° 1490 - Article 56 quater (Tombe)
L'article 56quater introduit une charge fiscale conséquente dès le 1er janvier 2019 pour les parcs de stationnement hospitalier faisant l'objet d'une exploitation commerciale. La mise en place de parkings payants tend à se développer dans les établissements publics de santé afin de limiter les coûts d'immobilisation et d'entretien des espaces de stationnement par une participation des patients et des visiteurs. La gestion de ces parkings est souvent déléguée à des sociétés commerciales puisque le coeur de métier des hôpitaux publics n'est pas l'exploitation en direct de ces installations. Compte tenu de la situation financière dégradée des établissements publics de ...
Amendement N° 1113 au texte N° 1490 - Article 56 quater (Tombe)
L'article 56quater introduit une charge fiscale conséquente dès le 1er janvier 2019 pour les parcs de stationnement hospitalier faisant l'objet d'une exploitation commerciale. La mise en place de parkings payants tend à se développer dans les établissements publics de santé afin de limiter les coûts d'immobilisation et d'entretien des espaces de stationnement par une participation des patients et des visiteurs. La gestion de ces parkings est souvent déléguée à des sociétés commerciales puisque le cœur de métier des hôpitaux publics n'est pas l'exploitation en direct de ces installations. Compte tenu de la situation financière dégradée des établissements publics de ...
Amendement N° 1150 au texte N° 1490 - Article 55 unvicies (Adopté)
Si le crédit d'impôt recherche (CIR) est une dépense fiscale pertinente qui améliore l'attractivité de la France vis-à-vis des activités de recherche et développement, il convient de vérifier sa bonne utilisation par les entreprises. Cet article vise donc à revenir à la formulation votée par l'Assemblée nationale qui proposait d'étendre l'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le crédit d'impôt recherche (CIR) à toutes les entreprises qui engagent plus de deux millions d'euros de dépenses de recherche, contre cent millions d'euros jusqu'à présent. Ainsi, il sera possible de conjuguer attractivité économique et ...
Amendement N° 865 au texte N° 1548 - Article 13 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Terlier, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Thourot, M. Tourret, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Le Gendre, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, ...
Amendement N° 853 rectifié au texte N° 1548 - Article 6 (Adopté)
Le présent amendement procède de la discussion qui a eu lieu en commission des Lois lors de l'examen de l'article 6 en nouvelle lecture. En première lecture, l'Assemblée nationale avait évoqué les cas complexes où l'organisme débiteur de prestations familiales peut difficilement constater l'évolution des ressources des parents ou l'évolution, par accord des parties, des modalités d'accueil de l'enfant, en souhaitant que cet organisme puisse décliner sa compétence et inviter les parties à suivre la procédure normale devant le juge aux affaires familiales. A cette fin, l'Assemblée nationale a prévu d'ouvrir la contestation devant le juge de la décision et non, comme il ...
Amendement N° 846 au texte N° 1548 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement vise à permettre aux justiciables de bénéficier d'un traitement uniforme de leur opposition à injonction de payer quel qu'en soit le motif. Que l'opposition vise le fond de l'injonction de payer ou l'octroi de délais de paiement uniquement, elle fera donc l'objet d'un débat contradictoire devant le tribunal territorialement compétent I. – Supprimer l'alinéa 5. II – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. III. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots :« , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». M. Terlier, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...
Amendement N° 845 au texte N° 1548 - Article 34 (Adopté)
Le projet de loi augmente de trois à six mois la durée d'attente imposée à une victime pour déposer plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction à la suite d'une plainte simple déposée devant le procureur de la République ou les services enquêteurs. Si cette augmentation peut être justifiée dans certains cas, afin de permettre au procureur de finaliser une enquête qu'il a ordonnée, son caractère systématique paraît excessif. Aussi le présent amendement propose de conserver le délai de 3 mois, tout en permettant au procureur de demander au juge d'instruction de le prolonger de 3 mois pour lui permettre de poursuivre les investigations en cours. ...
Amendement N° 848 au texte N° 1548 - Article 53 (Adopté)
Cet amendement introduit l'obligation de consulter les conseils de juridiction des tribunaux judiciaires concernés par toute proposition de spécialisation départementale réalisée par les chefs de cour d'appel au pouvoir réglementaire, et avant toute attribution de nouvelle compétence aux chambres de proximité par les chefs de cours. Il renforce ainsi la prise en compte des demandes et des besoins des territoires, notamment exprimés par les professions judiciaires et les élus locaux. I. – À l'alinéa 33, après le mot :« juridiction »,insérer les mots :« et des conseils de juridiction ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 35. III. ...
Amendement N° 850 rectifié au texte N° 1548 - Article 56 (Adopté)
Le présent amendement vient préciser qu'est d'application immédiate le retour au droit de vote des majeurs bénéficiant d'une mesure de tutelle assortie de la suppression de leur droit de vote. La disposition des jugements relative à la suppression du droit de vote se trouvant privée de base légale, par l'effet de l'abrogation de l'article L. 5 du code électoral, permettant précisément de la décider, est en effet une disposition favorable aux citoyens et a dès lors vocation à s'appliquer aux mesures de tutelles en cours, ainsi qu'aux instances et requêtes dont le juge est saisi. Il est utile de préciser que les autres dispositions du jugement de tutelle ne sont pas affectées ...
Amendement N° 849 au texte N° 1548 - Article 53 (Adopté)
Amendement de clarification visant à lever toute ambiguïté sur la possibilité de désigner plusieurs tribunaux judiciaires spécialisés dans un même département. À l'alinéa 29, substituer aux mots :« l'un d'entre eux peut être spécialement désigné par décret pour connaître seul »les mots :« ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls ». M. Terlier, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. ...
Amendement N° CL88 au texte N° 1352 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Dans sa rédaction telle qu'issue dans la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 dite LOPSI 1 et n°2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, l'article L.332-16 du code du sport a créé puis actualisé le régime de l'interdiction administrative de stade ainsi qu'une obligation de pointage lors de manifestations sportives. Cette mesure inspire directement les dispositions de l'article 2 du présent texte ainsi que le revendiquent les rapporteurs du Sénat dans leur rapport du 17 octobre 2018. De nature purement administrative et alors qu'elle fait l'objet d'une exécution depuis plusieurs années, cette disposition n'a à ce stade fait ...
Amendement N° CL87 au texte N° 1352 - Après l'article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à soumettre les mesures créées par les articles 1 à 3 de la présente proposition de loi à un contrôle parlementaire annuel des effets desdites dispositions. Un contrôle parlementaire assidu des conséquences de ces nouvelles dispositions est essentiel pour garantir la proportionnalité de ces mesures, censées aussi bien garantir l'ordre public que les libertés individuelles. Cette disposition est identique à celle retenue par les parlementaires lors de l'examen puis l'adoption de la loi n°2017-1570 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Le chapitre Ier de la présente loi est soumis à évaluation annuelle ...
Amendement N° 279 au texte N° 1482 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement est destiné à préciser les missions confiées aux fédérations départementales des chasseurs, notamment en matière de formation. En outre, il élargit les bénéficiaires de ses actions en y incluant le public. Il s'agit ainsi de traduire dans la loi la réalité des actions que les fédérations mènent au quotidien en termes de formation portant sur la chasse, la faune sauvage et son environnement. Ainsi, le code de l'environnement précisera désormais que les fédérations départementales des chasseurs conduisent des actions d'information, de formation, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires, du public et des chasseurs ...
Amendement N° 278 au texte N° 1482 - Article 3 (Adopté)
Selon l'article L422‑10 du code de l'environnement, les associations de chasse agréées (ACCA) sont constituées sur les terrains autres que ceux ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ou ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent l'exercice de la chasse sur leurs biens. Toutefois, l'arrêt du Conseil d'État du 5 octobre 2018 revient sur sa jurisprudence du 7 juillet 1978, impactant les 10 100 ACCA et associations intercommunales de chasse agrées (AICA) de France. En effet, cette décision appelle à modifier le code de l'environnement ...
Amendement N° AC578 au texte N° 1481 - Article 6 (Retiré avant séance)
Cet amendement modifie le premier alinéa du L. 351-1 qui liste les établissements scolaires scolarisant les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant en y intégrant les établissements publics locaux d'enseignement international par l'ajout de la référence au futur article L. 421-19. Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant:« Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-du ...
Amendement N° AC574 au texte N° 1481 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
Tout enfant et tout adolescent en situation de handicap est inscrit dans l'établissement scolaire le plus proche de son domicile, qui constitue son « établissement de référence ». Ainsi, même si l'enfant effectue sa scolarité au sein d'un établissement différent -notamment quand une décision de la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) prévoit une orientation au sein d'un établissement médico-social- il demeure lié à son établissement scolaire de référence et peut le réintégrer de droit en cas d'évolution positive de sa situation. Le maintien de ce rattachement est une condition du retour de l'enfant dans son établissement de ...
Amendement N° AC561 au texte N° 1481 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
L'article L.411-1 du code de l'éducation indique : « Un directeur veille à la bonne marche de chaque école maternelle ou élémentaire ; il assure la coordination nécessaire entre les maîtres ». A l'école primaire, le directeur assure la coordination de l'ensemble des personnels de la communauté éducative : élèves, professeurs, personnels des écoles et établissements, ATSEM, AESH, parents d'élèves, collectivités territoriales, acteurs institutionnels, économiques et sociaux, associés au service public de l'éducation. La première phrase de l'article L.411-1 du code de l'éducation est modifiée comme suit : Après les mots « les maîtres », insérer « et l'ensemble ...
Amendement N° AC577 au texte N° 1481 - Article 6 (Retiré avant séance)
Cet amendement modifie le premier alinéa du L. 351-1 qui liste les établissements scolaires scolarisant les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant en y intégrant les établissements publics locaux d'enseignement international par l'ajout de la référence au futur article L. 421-19. Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant:« Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-du ...
Amendement N° 353 au texte N° 1482 - Article 3 (Retiré avant séance)
Cet amendement propose une définition de la gestion adaptative des espèces, qui consiste à adapter de façon plus précise les prélèvements autorisés à l'état de conservation de certaines espèces. La liste des espèces soumises à gestion adaptative est définie par décret. Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :« Art. L.425-16 A. – La gestion adaptative est le processus par lequel le niveau de prélèvement autorisé est régulièrement ajusté à l'état de conservation des populations et de leurs habitats, en s'appuyant sur le développement des connaissances scientifiques relatives à ces populations.« La gestion adaptative inclut ...
