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Amendement N° CD113 au texte N° 2274 - Après l'article 5 bis D (Retiré avant séance)
La France s’est depuis longtemps, et plus fortement encore au cours des dernières années, distinguée par le choix de politiques environnementales ambitieuses et innovantes. Ce rôle et cette place n’ont fait que s’accroître avec la signature le 22 avril 2016 des accords de Paris dont les États-Unis ont malheureusement choisi de se retirer. C’est dans cette démarche qu’a été adoptée en 2015 la loi de transition énergétique pour la croissance verte laquelle est venue offrir un cadre juridique, attendu depuis des années, aux fins notamment de parvenir à la réduction substantielle de nos déchets ménagers à horizon 2020. C’est ainsi que la fin de la distribution des ...
Amendement N° CD442 au texte N° 2274 - Après l'article 5 bis D (Retiré avant séance)
La France s’est depuis longtemps, et plus fortement encore au cours des dernières années, distinguée par le choix de politiques environnementales ambitieuses et innovantes. Ce rôle et cette place n’ont fait que s’accroître avec la signature le 22 avril 2016 des accords de Paris dont les États-Unis ont malheureusement choisi de se retirer. C’est dans cette démarche qu’a été adoptée en 2015 la loi de transition énergétique pour la croissance verte laquelle est venue offrir un cadre juridique, attendu depuis des années, aux fins notamment de parvenir à la réduction substantielle de nos déchets ménagers à horizon 2020. C’est ainsi que la fin de la distribution des ...
Amendement N° CD443 au texte N° 2274 - Après l'article 5 bis D (Retiré avant séance)
La France s’est depuis longtemps, et plus fortement encore au cours des dernières années, distinguée par le choix de politiques environnementales ambitieuses et innovantes. Ce rôle et cette place n’ont fait que s’accroître avec la signature le 22 avril 2016 des accords de Paris dont les États-Unis ont malheureusement choisi de se retirer. C’est dans cette démarche qu’a été adoptée en 2015 la loi de transition énergétique pour la croissance verte laquelle est venue offrir un cadre juridique, attendu depuis des années, aux fins notamment de parvenir à la réduction substantielle de nos déchets ménagers à horizon 2020. C’est ainsi que la fin de la distribution des ...
Amendement N° 546 au texte N° 2416 - Article 45 bis (Adopté)
Le présent amendement vise à étendre aux fonctionnaires le bénéfice des dispositions de l’article 45 bis introduit à l’Assemblée nationale en première lecture qui permet au parent qui assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap, ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, de fractionner le congé de présence parentale ou de l’utiliser dans le cadre d’une activité à temps partiel. Cet amendement assouplit ainsi les conditions dans lesquelles le parent fonctionnaire peut bénéficier du congé de présence parentale à l’instar de ce qui a été prévu ...
Amendement N° CD97 au texte N° 2274 - Après l'article 5 bis D (Retiré avant séance)
La France s’est depuis longtemps, et plus fortement encore au cours des dernières années, distinguée par le choix de politiques environnementales ambitieuses et innovantes. Ce rôle et cette place n’ont fait que s’accroître avec la signature le 22 avril 2016 des accords de Paris dont les États-Unis ont malheureusement choisi de se retirer. C’est dans cette démarche qu’a été adoptée en 2015 la loi de transition énergétique pour la croissance verte laquelle est venue offrir un cadre juridique, attendu depuis des années, aux fins notamment de parvenir à la réduction substantielle de nos déchets ménagers à horizon 2020. C’est ainsi que la fin de la distribution des ...
Amendement N° AS8 au texte N° 2354 - Article 1er (Adopté)
L’installation en libéral est aujourd’hui de moins en moins privilégié par les médecins généralistes. Ainsi, en 2014, seuls 11 % des médecins nouvellement inscrits à l’ordre optent pour le mode d’exercice libéral exclusif, 66 % d’entre eux préfèrent le statut de salarié et 23 % font des remplacements. Par ailleurs, il est difficile aujourd’hui d’identifier des zones « sur-denses », en particulier en médecine générale, tant les difficultés démographiques affectent aujourd’hui l’ensemble du territoire national. En effet, la densité importante de médecins généralistes dans certaines régions correspond à une démographie élevée aux caractéristiques ...
Amendement N° CD112 au texte N° 2274 - Après l'article 5 bis D (Retiré avant séance)
La France s’est depuis longtemps, et plus fortement encore au cours des dernières années, distinguée par le choix de politiques environnementales ambitieuses et innovantes. Ce rôle et cette place n’ont fait que s’accroître avec la signature le 22 avril 2016 des accords de Paris dont les États-Unis ont malheureusement choisi de se retirer. C’est dans cette démarche qu’a été adoptée en 2015 la loi de transition énergétique pour la croissance verte laquelle est venue offrir un cadre juridique, attendu depuis des années, aux fins notamment de parvenir à la réduction substantielle de nos déchets ménagers à horizon 2020. C’est ainsi que la fin de la distribution des ...
Amendement N° AS9 au texte N° 2354 - Article 5 (Adopté)
Depuis 1946, les caisses d’assurance maladie doivent proposer un examen de prévention en santé à l’assuré du régime général et aux membres de sa famille. Ces consultations médicales de prévention d’approche globale, permettent de promouvoir l’accès à la santé pour les publics qui en sont les plus éloignés, à les rendre acteurs de leur propre santé. Ils s’inscrivent dans une logique de parcours de santé. En cela, ils constituent le principal type d’examen global de prévention. L’article 5, dans sa rédaction actuelle, propose de créer une « téléprévention » parallèle à la télémédecine. Or, il n’apparaît pas souhaitable de distinguer les ...
Amendement N° CD533 au texte N° 2274 - Article 6 quinquies (Tombe)
La transition d’une économie linéaire vers une économie circulaire passe obligatoirement par le développement du réemploi. Dans le domaine du pneumatique, le rechapage consiste à changer la bande de roulement lorsque la précédente a atteint sa limite d’usure tout en conservant la carcasse d’origine. Le renouvellement d’un pneumatique par un pneu rechapé permet non seulement d’allonger sa durée de vie mais aussi de réduire son impact environnemental. Par exemple, pour un pneu de poids lourds : ‐ Gain de 70 % matière première par rapport à un pneu neuf ‐ 50 kg de déchets en moins à recycler pour chaque pneu rechapé / à un pneu neuf Pour le pouvoir adjudicateur, ...
Amendement N° 56 au texte N° 2434 - Article 3 (Adopté)
L’article 3 de la présente proposition de loi votée en commission a restreint aux seuls EPCI situés en zones « tendues » qui élaborent un Programme local de l’habitat (PLH) ou un Plan local d’urbanisme intercommunal valant PLH (PLUi-H) l’obligation de mettre en place un observatoire de l’habitat et un observatoire du foncier dans les deux ans à la date de publication de la présente loi. Le présent amendement vise à préciser que si une commune dans le périmètre du PLH est en zone tendue, alors l’observatoire est obligatoire sur l’ensemble du périmètre du PLH afin de conserver la cohérence d’ensemble du document et de la politique locale de l’habitat. Cet ...
Amendement N° 57 au texte N° 2434 - Article 3 (Adopté)
L’article 3 de la présente proposition de loi votée en commission a restreint aux seuls EPCI situés en zones « tendues » qui élaborent un Programme local de l’habitat (PLH) ou un Plan local d’urbanisme intercommunal valant PLH (PLUi-H) l’obligation de mettre en place un observatoire de l’habitat et un observatoire du foncier dans les deux ans à la date de publication de la présente loi. Le présent amendement vise à préciser que si une commune dans le périmètre du PLH est en zone tendue, alors l’observatoire est obligatoire sur l’ensemble du périmètre du PLH afin de conserver la cohérence d’ensemble du document et de la politique locale de l’habitat. Cet ...
Amendement N° 52 au texte N° 2434 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 1er tout en conservant ses objectifs. Il s’agit de limiter les modalités de cessions des immeubles relevant des domaines privés de l’État et des collectivités territoriales aux seuls ventes amiables (gré-à-gré, appel d’offres, ventes notariales interactives, etc.) qui permettent de valoriser des critères qualitatifs et limitent les risques d’augmentation excessive du prix du foncier dans des quartiers sous tension. La rédaction issue de la commission a opéré les modifications nécessaires dans le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et dans le code général des collectivités ...
Amendement N° CD534 au texte N° 2274 - Article 8 (Retiré)
Il s'agit ici d'un impératif sanitaire. Les dispositifs perforants doivent être soumis à une seule et même filière de REP, que les dispositifs contiennent de l'électronique ou des équipements électriques ou non. Il s'agit en effet de sécuriser les points de collecte et d'éviter toute contamination sanguine. Ce n'est pas à l'usager de définir quel mode de collecte correspond à son dispositif perforant, en fonction de la conception du produit. Il s'agit de simplifier au maximum le geste pour s'assurer de bons taux de collecte dans les meilleures conditions sanitaires possibles. À la fin de l'alinéa 30, supprimer les mots :« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent ...
Amendement N° CD538 au texte N° 2274 - Après l'article 8 quinquies (Retiré)
Aujourd'hui, seules 77% des pharmacies sont point de collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) et assimilés. La répartition est par ailleurs inégale sur tout le territoire nationale avec des régions où la participation des pharmaciens à la collecte est moindre comme en ile de France ou en Outre-Mer. ce sont ces régions où le taux de collecte est également le plus bas. Par exemple, seuls 53% des autotest VIH sont collectés. Il s'agit alors d'un enjeu sanitaire important. Conformément aux dispositions de l'article 8 et de l'alinéa 81 : « En cas de vente d’un produit relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, le distributeur ...
Amendement N° 1414 rectifié au texte N° 2401 - Article 5 D (Adopté)
Les compétences eau et assainissement des eaux usées, actuellement optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, deviendront obligatoires à compter du 1er janvier 2020. Le code général des collectivités territoriales prévoit, tant s’agissant des communautés de communes que des communautés d’agglomération, que celles-ci doivent exercer au moins trois compétences optionnelles, parmi une liste qu’il fixe. Il en résulte que les communautés de communes et les communautés d’agglomération exerçant à ce jour, de manière optionnelle, les compétences eau et assainissement des eaux usées, devront prendre deux nouvelles compétences ...
Amendement N° 2498 au texte N° 2454 - Article 1er AD (Retiré avant séance)
L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. La détermination d’un objectif stratégique et ambitieux de réduction de la mise sur le marché français d’emballages plastiques à usage unique est une nécessité. La directive européenne relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, interdisant en 2021 plusieurs produits en plastique à usage unique, montre la détermination partagée des Etats membres d'accélérer la réduction de la production de ces emballages. La France peut et doit être à l'avant-garde sur cette question essentielle. Ainsi, ...
Amendement N° 2357 2ème rectif. au texte N° 2454 - Article 1er AD (Adopté)
L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. La détermination d’un objectif stratégique et ambitieux de réduction de la mise sur le marché français d’emballages plastiques à usage unique est une nécessité. La directive européenne relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, interdisant en 2021 plusieurs produits en plastique à usage unique, montre la détermination partagée des États membres d’accélérer la réduction de la production de ces emballages. La France peut et doit être à l’avant-garde sur cette question ...
Amendement N° 2206 au texte N° 2454 - Après l'article 12 L (Irrecevable)
Les biodéchets représentent un tiers des poubelles résiduelles des Français : c’est un gisement non négligeable qu’il faut maintenant détourner de l’élimination en vue d’une économie circulaire de la matière organique. Dans de nombreux pays (Allemagne, Suisse, Belgique…), la collecte sélective des biodéchets a connu un développement très important en quelques années seulement. Le droit européen prévoit de déploiement du tri à la source des biodéchets pour tous au plus tard le 31 décembre 2023. Cet amendement propose d’accompagner les collectivités dans la mise en place de cette collecte, en introduisant une expérimentation, d’une durée de deux ans, de ...
Amendement N° 2523 au texte N° 2454 - Article 1er (Retiré avant séance)
Les premiers résultats de l’étude Esteban, dévoilés le 3 septembre 2019, montrent que la totalité des Français est imprégnée par les bisphénols, les phtalates mes composés perfluorés, les retardateurs de flamme bromés et les parabènes. Autant de substances identifiées comme perturbateurs endocriniens. Cette étude est rendue publique alors que le Gouvernement présente la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, le premier volet prenant fin cette année. Les perturbateurs endocriniens sont capables d’interférer avec le système hormonal et sont impliqués dans une variété de troubles et pathologies : obésité, baisse du quotient intellectuel, ...
Amendement N° 834 au texte N° 1629 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à ancrer dans la législation la diversité familiale des enfants dans les formulaires administratifs soumis à l'école. Effectivement, les familles ont de nombreux formulaires à remplir pour leurs enfants : en début d'année pour recueillir les informations d'état-civil, pour l'inscription en cantine ou encore pour les autorisations en sorties de classe. Bien que depuis l'adoption de la loi n° 2013‑404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, de nombreuses municipalités ont pris en compte la diversité familiale que sont les familles homoparentales, de nombreuses municipalités font encore de la résistance, et des formulaires ...
Amendement N° 2526 au texte N° 2454 - Article 1er (Adopté)
Les premiers résultats de l’étude Esteban, dévoilés le 3 septembre 2019, montrent que la totalité des Français est imprégnée par les bisphénols, les phtalates mes composés perfluorés, les retardateurs de flamme bromés et les parabènes. Autant de substances identifiées comme perturbateurs endocriniens. Cette étude est rendue publique alors que le Gouvernement présente la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, le premier volet prenant fin cette année. Les perturbateurs endocriniens sont capables d’interférer avec le système hormonal et sont impliqués dans une variété de troubles et pathologies : obésité, baisse du quotient intellectuel, ...
Amendement N° 1956 au texte N° 2454 - Article 4 (Adopté)
L’article L. 224‑67 du code de la consommation, issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé, pour les professionnels de l’entretien et la réparation de véhicules automobiles, une obligation de proposer aux consommateurs la possibilité d’utiliser, pour certaines catégories de recharge, des pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves. Comme l’indique l’étude d’impact du présent projet de loi, les fédérations des professionnels rapportent d’ores et déjà des évolutions positives de la structuration du secteur automobile démontrant l’intérêt des opérateurs économiques à ...
Amendement N° 1810 au texte N° 2454 - Après l'article 4 bis A (Retiré)
Cet amendement vise à mieux protéger les consommateurs des fausses informations ou de l’absence d’information sur la garantie légale de conformité en inscrivant l’absence d’information sur la garantie légale de conformité parmi les pratiques commerciales trompeuses définies à l’article L. 121‑3 du code de la consommation. Cette disposition, travaillée avec l’association HOP - Halte à l’obsolescence programmée, permettrait de lutter plus efficacement contre la désinformation des consommateurs. L’article L. 121‑3 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé :« 6° L’existence et la durée de la garantie légale de conformité. » ...
Amendement N° 25 au texte N° 2443 - Article 6 (Adopté)
A l’heure actuelle, les professionnels de santé exerçant en libéral ou en centres de santé sont tenus d’afficher les tarifs de leur consultation par affichage dans les lieux de réception des patients et par devis préalable au-delà d’un certain montant. S’agissant des établissements de santé, l’information est délivrée par affichage dans les lieux de réception des patients ainsi que sur les sites internet de communication au public. Afin de renforcer la transparence en matière médicale, cet amendement propose qu’en cas de dépassements d’honoraires, le professionnel de santé informe les patients de ses tarifs au plus tard au moment de la prise du rendez-vous ...
Amendement N° 24 au texte N° 2443 - Article 4 (Adopté)
De la maternelle au lycée, la prévention, l’éducation et la promotion de la santé dans les établissements scolaires constituent des axes fondamentaux du programme éducatif. Cette problématique recouvre à la fois l’éducation à l’alimentation, la prévention des conduites addictives, l’éducation à la sexualité, la formation aux premiers secours, ou encore la prise en compte, de plus en plus prégnante, de la santé environnementale. Au regard de l’importance de ces sujets pour les élèves, il apparait opportun de les intégrer davantage aux programmes. L’article 4 propose de renforcer le volet prévention en santé dans les programmes, en précisant que, parmi les ...
Amendement N° 136 au texte N° 2454 - Article 5 bis F (Adopté)
La France s’est depuis longtemps, et plus fortement encore au cours des dernières années, distinguée par le choix de politiques environnementales ambitieuses et innovantes. Ce rôle et cette place n’ont fait que s’accroître avec la signature le 22 avril 2016 des accords de Paris dont les États-Unis ont malheureusement choisi de se retirer. C’est dans cette démarche qu’a été adoptée en 2015 la loi de transition énergétique pour la croissance verte laquelle est venue offrir un cadre juridique, attendu depuis des années, aux fins notamment de parvenir à la réduction substantielle de nos déchets ménagers à horizon 2020. C’est ainsi que la fin de la distribution des ...
Amendement N° 149 au texte N° 2454 - Article 5 bis F (Adopté)
La France s’est depuis longtemps, et plus fortement encore au cours des dernières années, distinguée par le choix de politiques environnementales ambitieuses et innovantes. Ce rôle et cette place n’ont fait que s’accroître avec la signature le 22 avril 2016 des accords de Paris dont les États-Unis ont malheureusement choisi de se retirer. C’est dans cette démarche qu’a été adoptée en 2015 la loi de transition énergétique pour la croissance verte laquelle est venue offrir un cadre juridique, attendu depuis des années, aux fins notamment de parvenir à la réduction substantielle de nos déchets ménagers à horizon 2020. C’est ainsi que la fin de la distribution des ...
Amendement N° 550 au texte N° 2454 - Article 8 (Rejeté)
L’amendement propose de revenir à la version initiale du projet de loi et de supprimer une modification apportée par le Sénat. Il s’agit de simplifier le geste de tri pour améliorer des taux de collecte et de sécuriser les points d’apport des dispositifs médicaux perforants. Certains de ces dispositifs complexes sont déjà couverts par le régime REP existant (les produits électroniques à perforant intégré) tandis que d’autres ne le sont pas pour l’unique raison que leur élément perforant est amovible. Dans ce cas, seul le perforant amovible est soumis au régime REP et non l’ensemble de dispositif qui présente les mêmes fonctionnalités et le même risque ...
Amendement N° 129 au texte N° 2454 - Article 5 bis F (Adopté)
La France s’est depuis longtemps, et plus fortement encore au cours des dernières années, distinguée par le choix de politiques environnementales ambitieuses et innovantes. Ce rôle et cette place n’ont fait que s’accroître avec la signature le 22 avril 2016 des accords de Paris dont les États-Unis ont malheureusement choisi de se retirer. C’est dans cette démarche qu’a été adoptée en 2015 la loi de transition énergétique pour la croissance verte laquelle est venue offrir un cadre juridique, attendu depuis des années, aux fins notamment de parvenir à la réduction substantielle de nos déchets ménagers à horizon 2020. C’est ainsi que la fin de la distribution des ...
Amendement N° 1089 au texte N° 2493 - Article 4 (Irrecevable)
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique constitue une aide fiscale à la rénovation énergétique des logements de plus de deux ans. Elle est soumise au principe d’égalité des citoyens français devant l’impôt. Le présent amendement vise à mettre à jour les plafonds de ressources prévus pour le bénéfice du crédit d’impôt, en adéquation avec ceux qui seront applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) en 2020, qui révise ces plafonds annuellement conformément à l’article 5 de l’arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de ...
Amendement N° 1104 au texte N° 2493 - Article 13 bis F (Irrecevable)
Le Sénat a adopté l’article 13bis F procédant ainsi au relèvement de 95 % à 99 % du plafond d’abattement de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste afin de financer la mission d’aménagement du territoire confiée à cet organisme. D’une part, le présent amendement propose de simplifier la rédaction de l’article 1635sexies du code général des impôts (CGI), qui est aujourd’hui désuète et peu lisible. D’autre part, le présent amendement complète l’article 13bis F afin d’instituer un abattement sur les bases d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des immeubles loués ou mis à la disposition de La Poste SA par l’une ...
Amendement N° 1092 au texte N° 2493 - Article 6 ter (Adopté)
Les étrangers en situation irrégulière accédant à un premier titre de séjour doivent, en complément des taxes (250 € dans le cas le plus fréquent) et du droit de timbre (qui devrait passer de 19 € à 25 € suite au vote du budget pour 2020) imposés à tous les étrangers recevant un premier titre de séjour, acquitter une surtaxe de 340 € connue sous le nom de « droit de visa de régularisation ». Une partie de cette contribution (50 €) doit être réglée au moment du dépôt du dossier. L’existence de cette surtaxe n’a pas d’équivalent dans les autres pays européens. Or, le groupe La République en marche défend l’alignement des règles relatives aux ...
Amendement N° 1090 au texte N° 2493 - Article 18 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de créer, au 1er janvier 2020, une exonération de taxe régionale proportionnelle, de malus d’occasion, de malus sur les véhicules puissants et de taxe affectée à l’Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) lors des transferts de parcs automobiles entre personnes publiques consécutifs à des transferts de compétences (État, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics de coopération intercommunale). I. - Substituer aux alinéas 93 et 94 les neuf alinéas suivants : 1° Le I de l’article 1010bis est ainsi modifié : a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : ...
Amendement N° 1087 au texte N° 2493 - Article 17 (Adopté)
Afin de permettre au secteur d'activité concerné de se préparer au mieux aux changements prévus par l'article 17, le présent amendement a pour objet de décaler d’une année, c’est-à-dire à compter du 1er janvier 2021, la forfaitisation de l’exonération du biogaz injecté dans le réseau. I. – Les 4° et 5° du D du I de l’alinéa 1 sont ainsi rédigés :« 4° Le 7 est ainsi modifié :« a)Il est ainsi rédigé :« 7. Est également exonéré de la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 le gaz naturel ou le méthane d’origine renouvelable relevant du code NC 2711‑29, lorsqu’il est utilisé :« 1° Soit comme combustible ;« 2° ...
Amendement N° 1093 au texte N° 2493 - Article 59 terdecies (Adopté)
L’amendement n° II-870 adopté en première lecture par le Sénat a supprimé l’extension du périmètre du document de politique transversale (DPT) relatif à la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales à « la lutte contre les infractions économiques et financières » qui avait été votée en première lecture à l’assemblée nationale à l’initiative de MM. les députés Bernalicis et Maire. Or, sans souscrire à l’extension du champ des infractions couvertes par le document de politique transversale, nous souhaitons enrichir le contenu de ce document d’informations sur les résultats de ...
Amendement N° 1126 au texte N° 2493 - Article 49 bis (Adopté)
Cet amendement vise à préciser que, pour le bénéfice du taux majoré du crédit d’impôt à 40 %, les dépenses d’effets visuels dont le montant minimum est de 2 millions d’euros sont bien des dépenses éligibles au crédit d’impôt, c’est-à-dire réalisées en France. À l'alinéa 2, après le mot :« dépenses »,insérer le mot :« éligibles ». Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme ...
Amendement N° 1088 au texte N° 2493 - Article 60 (Adopté)
L’exonération de TVA réservée aux voyageurs non résidents pour les achats de marchandises transportées dans leurs bagages personnels (article 262 du code général des impôts - CGI) repose sur le visa du « bordereau de vente à l’exportation », réalisé par les services douaniers aux points de sortie du territoire national (article 24ter de l’annexe IV du CGI). Dans la mesure où la loi de finances pour 2019 a inséré dans le code des douanes un article 321 qui exclut l’application des sanctions prévues par ce code aux impositions qui relèvent du CGI et du LPF, il est apparu nécessaire, pour sécuriser l’action de la direction générale des douanes et droits ...
Amendement N° 1800 au texte N° 2454 - Article 8 (Adopté)
Le présent amendement permet de mieux articuler pour les aides techniques destinées à compenser certains handicaps, les dispositions du présent projet de loi et celles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. L’ensemble de ces dispositions visent à la fois à développer une filière qualitative pour le réemploi de certaines aides et à diminuer les restes à charge des personnes en situation de handicap. L’amendement prévoit ainsi la possibilité d’étendre la responsabilité élargie du producteur aux aides techniques ; elle sera notamment discutée avec les différentes parties prenantes dans le cadre de la mission nationale sur les aides ...
Amendement N° 2649 au texte N° 2454 - Article 10 bis A (Adopté)
Le résent amendement interdit, à diverses échéances, les microplastiques intentionnellement ajoutés dans les produits et matériaux, sur le fondement de la proposition de restriction de l’ECHA parue en 2019. Rédiger ainsi cet article :« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :« 1° Le troisième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑9, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est supprimé ;« 2° Après le même article L. 541‑15‑9, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé :« « Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le ...
Amendement N° 2315 au texte N° 2454 - Article 10 bis A (Retiré avant séance)
Selon l’ECHA, environ 36 000 tonnes par an de microplastique sont rejetées dans l’environnement. Diverses études scientifiques analysent l’omniprésence de cette pollution et démontrent son impact sur l’environnement et la biodiversité. Ainsi, les microplastiques contaminent les sols lorsqu’ils sont utilisés dans des engrais. Ils sont charriés par les réseaux d’assaisonnement jusqu’au cours d’eau et finissent dans la mer. Particulièrement volatiles, ils emplissent également notre atmosphère. La pollution des microplastiques perturbent, par exemple, les réseaux trophiques (chaînes alimentaires) des écosystèmes marins. En effet, les microplastiques sont le ...
Amendement N° CL76 au texte N° 2478 - Article 3 (Non soutenu)
A l’occasion de son audition par la commission des lois, Ernestine Ronai, Présidente de l’Observatoire départemental des violences faites aux femmes de Seine-Saint-Denis, a mentionné le fait qu’il était plus judicieux d’accorder le droit de suspendre le droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur au juge des affaires familiales, formé à la question de la protection de l’enfance et des violences conjugales plutôt qu’aux juges d’instruction et des libertés et de la détention, qui ne sont pas compétents sur ces questions. C’est l’objet du présent amendement. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« le juge d’instruction ou le juge des libertés ...
Amendement N° 15 au texte N° 2538 - Article 4 (Adopté)
La capacité à se déplacer est un marqueur fort de la liberté de chacun à vivre selon ses choix. La question des modes de transports et de l’accès à tous les types de mobilités, celles du milieu ordinaire comme du transport adapté est majeure pour une société inclusive. Le présent amendement vise donc à préciser que le comité stratégique devra s’attacher à ce que l’ensemble des acteurs du transport, et notamment les transports dits « ordinaires » (transports publics etc), soient intégrés dans la réflexion et les engager à s’inscrire dans une démarche d’accessibilité universelle, pour permettre à nos concitoyens en situation de handicap de se déplacer ...
Amendement N° CL80 au texte N° 2478 - Après l'article 10 (Retiré)
Depuis quelques années, la problématique des cyberviolences conjugales a émergé dans le débat public. En 2018, le Centre Hubertine Auclert a mené une recherche action sur les cyberviolences conjugales auprès de femmes victimes de violences conjugales et des professionnel.le.s les accompagnant. Les résultats sont sans appel : au moins 9 femmes interrogées sur 10 ont vécu au moins une forme de cyberviolence conjugale. L’analyse des textes existants montre que la plupart des formes de cyberviolences conjugales correspond à des infractions prévues par la loi. Peu de textes permettent toutefois de prendre en compte la spécificité des relations de couple : la circonstance ...
Amendement N° CL82 au texte N° 2478 - Après l'article 10 (Retiré)
Depuis quelques années, la problématique des cyberviolences conjugales a émergé dans le débat public. En 2018, le Centre Hubertine Auclert a mené une recherche action sur les cyberviolences conjugales auprès de femmes victimes de violences conjugales et des professionnel.le.s les accompagnant. Les résultats sont sans appel : au moins 9 femmes interrogées sur 10 ont vécu au moins une forme de cyberviolence conjugale. Les cyberviolences conjugales peuvent se traduire par le fait pour le conjoint violent de confisquer le téléphone, l’ordinateur ou la tablette de sa conjointe pour l’isoler. Pourtant, l’article 311-1 du code pénal instaure une immunité familiale : un vol ...
Amendement N° CL79 au texte N° 2478 - Après l'article 10 (Adopté)
Depuis quelques années, la problématique des cyberviolences conjugales a émergé dans le débat public. En 2018, le Centre Hubertine Auclert a mené une recherche action sur les cyberviolences conjugales auprès de femmes victimes de violences conjugales et des professionnel.le.s les accompagnant. Les résultats sont sans appel : au moins 9 femmes interrogées sur 10 ont vécu au moins une forme de cyberviolence conjugale. L’analyse des textes existants montre que la plupart des formes de cyberviolences conjugales correspond à des infractions prévues par la loi. Peu de textes permettent toutefois de prendre en compte la spécificité des relations de couple : la circonstance ...
Amendement N° CL83 au texte N° 2478 - Après l'article 10 (Rejeté)
Le développement des outils numériques a permis la commercialisation de logiciels de surveillance, présentés comme des outils visant à surveiller la navigation internet des enfants, mais également à géolocaliser les employé.e.s, et enfin, à surveiller un.e conjoint.e en cas de « suspicion d’adultère ». Leur utilisation peut être détournée à des fins de cybercontrôle dans le cadre de violences au sein du couple. D’après une enquête menée en Grande-Bretagne par Women’s Aid, l’une des principales associations de prise en charge des femmes victimes de violences en Grande Bretagne, 29% des femmes accueillies ont été victimes de l’utilisation de logiciels de ...
Amendement N° CL78 au texte N° 2478 - Article 10 (Retiré)
Le présent amendement a vocation à étendre aux anciens conjoints, concubins ou partenaires liés à la victime par un pacte civil de solidarité la circonstance aggravante introduite au présent article pour les atteintes à la vie privée. Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :« La circonstance aggravante prévue à l’avant-dernier alinéa du présent article est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant ...
Amendement N° CL81 au texte N° 2478 - Après l'article 10 (Retiré)
Depuis quelques années, la problématique des cyberviolences conjugales a émergé dans le débat public. En 2018, le Centre Hubertine Auclert a mené une recherche action sur les cyberviolences conjugales auprès de femmes victimes de violences conjugales et des professionnel.le.s les accompagnant. Les résultats sont sans appel : au moins 9 femmes interrogées sur 10 ont vécu au moins une forme de cyberviolence conjugale. L’analyse des textes existants montre que la plupart des formes de cyberviolences conjugales correspond à des infractions prévues par la loi. Peu de textes permettent toutefois de prendre en compte la spécificité des relations de couple : la circonstance ...
Amendement N° 2350 au texte N° 1237 - Après l'article 62 sexies (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Mme Racon-Bouzon, Mme Michel, Mme Bagarry, Mme Bono-Vandorme, Mme Lenne, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal, M. Daniel, Mme Rilhac, Mme Vanceunebrock, M. Zulesi, Mme Rossi, Mme Bureau-Bonnard, M. Haury, M. Bouyx, Mme Gipson, M. Buchou, M. Testé, M. Sorre, Mme Colboc, M. Morenas, Mme Cazarian, M. Chalumeau, M. Delpon, Mme Brugnera
Amendement N° 2257 au texte N° 1237 - Après l'article 62 sexies (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Mme Racon-Bouzon, Mme Bagarry, Mme Bono-Vandorme, Mme Lenne, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal, M. Huppé, M. Daniel, Mme Rilhac, Mme Vanceunebrock, M. Zulesi, Mme Rossi, Mme Bureau-Bonnard, M. Haury, M. Bouyx, Mme Gipson, M. Buchou, M. Testé, M. Sorre, Mme Colboc, M. Morenas, Mme Cazarian, M. Chalumeau, M. Delpon, Mme Brugnera, Mme Michel
