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Résultats 1 à 50 sur 864 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 25364 au texte N° 2623 - Article 54 (Sort indéfini)
Amendement d’appel pour évoquer le vol des réserves des régimes complémentaires. Supprimer cet article. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot
Amendement N° 25328 au texte N° 2623 - Article 40 (Sort indéfini)
Amendement d’appel pour essayer de comprendre la logique du Gouvernement qui présente une réforme avec un calcul par point et donc la disparition de la notion de durée de cotisation et qui dans le même temps le rétablis dans cet article. Cela a d’ailleurs été soulevé dans l’avis du Conseil d’État qui « constate que le dispositif de la pension de retraite minimale conduit à prévoir une condition de durée alors que l’instauration d’un système à points a vocation à la supprimer dans les autres dispositions régissant les pensions de retraite ». Cet article souligne une nouvelle fois que cette réforme n’est d’une part pas universelle et d’autre part ne ...
Amendement N° 25051 au texte N° 2623 - Article 13 (Sort indéfini)
Cet article modifie profondément les règles de cotisation du système des retraites. D’une part cette uniformisation ne correspond pas aux besoins de certaines professions et risques même, car pour certains c’est quasiment un doublement des taux, d’en fragiliser certaines (exemple les avocats), et d’autre part cet article ouvre la porte, pour l’instant pour les seuls plus hauts revenus, à la retraite par capitalisation ce qui est un changement majeur dans le modèle social français hérité du Conseil National de la Résistance. Ce changement ne pourrait intervenir que si les Français le décidait par référendum. Supprimer cet article. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. ...
Amendement N° 25105 au texte N° 2623 - Article 13 (Sort indéfini)
Le plafond tout comme le pourcentage de répartition de la cotisation entre employeur et salarié, sont des éléments structurant pour le pouvoir d’achat des Français, la compétitivité des entreprises et les finances publiques. Il convient donc que ces éléments soient définis par la loi, et donc valider par la représentation nationale. I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :« décret »les mots :« la loi ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot
Amendement N° 25193 au texte N° 2623 - Article 17 (Sort indéfini)
Cet amendement d’appel permet de mettre en lumière la duplicité du projet de réforme gouvernementale. Certes cet article intègre les primes des fonctionnaires dans le calcul de la retraite mais en bousculant totalement le mode de calcul en passant des six derniers mois à l’ensemble de la carrière, cette maigre compensation ne permettra nullement de combler le baisse mécanique et importante sur le niveau des pensions pour les fonctionnaires que va entrainer cette réforme. Supprimer cet article. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot
Amendement N° 25250 au texte N° 2623 - Article 20 (Sort indéfini)
Si pour les salariés, les cotisations retraites sont intégralement partagées entre eux et leur employeur, pour les indépendants, cet article prévoir qu’en dessous d’un plafond de sécurité sociale, les cotisations sont entièrement à la charge du travailleur indépendant Cela va évidemment augmenter fortement les charges pour un grand nombre de professions, à commencer par les avocats. Ainsi les50 % des avocats qui gagnent moins de 40 000 euros, vont voir avec cette réforme leur cotisation retraite augmenter de plus de 54 % ce qui va bien évidemment précariser un grand nombre de cabinets voire entrainer leur fermeture. Supprimer cet article. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, ...
Amendement N° 1649 au texte N° 2623 - Article 1er (Rejeté)
Le système de retraite par répartition repose sur deux piliers, l'emploi et la natalité. Comme les politiques menées depuis des décennies ne favorisent ni l'un ni l'autre mais que les Français sont attachés à ce modèle de retraite, il convient que ce principe général soit rappelé et donc inséré dans le texte. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Le choix d’un financement par répartition implique la mise en œuvre de politiques favorables à l’emploi et à la natalité. » Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot
Amendement N° 14955 au texte N° 2623 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot
Amendement N° 10736 au texte N° 2623 - Article 18 (Sort indéfini)
Ces alinéas comportent une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnances. Le nombre de demande d’habilitation pour des ordonnances est extrêmement élevé dans ce texte (29) et touchent des aspects fondamentaux de la réforme. Le Conseil d’État « souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. » Le recours à des ordonnances souligne soit une impréparation de la part du gouvernement ...
Amendement N° 11121 au texte N° 2623 - Article 62 (Sort indéfini)
Ces alinéas comportent deux nouvelles habilitations à légiférer par ordonnances. Le nombre de demande d’habilitation pour des ordonnances est extrêmement élevé dans ce texte (29) et touchent des aspects fondamentaux de la réforme. Le Conseil d’État« souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. » Le recours à des ordonnances souligne soit une impréparation de la part du gouvernement ...
Amendement N° 10841 au texte N° 2623 - Article 19 (Sort indéfini)
Ces alinéas comportent une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnances. Le nombre de demande d’habilitation pour des ordonnances est extrêmement élevé dans ce texte (29) et touchent des aspects fondamentaux de la réforme. Le Conseil d’État « souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. » Le recours à des ordonnances souligne soit une impréparation de la part du gouvernement ...
Amendement N° 11352 au texte N° 2623 - Article 9 (Sort indéfini)
La revalorisation de la valeur du point à l'achat (d'acquisition) ou à la revente (de service) est un élément structurant pour le montant des retraites futures. Tout comme dans le régime actuel la loi fixe les modalités de revalorisation (articles 161-25 du code de la sécurité sociale) la revalorisation du point doit être actée ou validée par la loi et non par décret. I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« par une délibération du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle approuvée par décret ou, en l’absence de délibération ou en l’absence d’approbation de celle‑ci, par un décret »les ...
Amendement N° 11111 au texte N° 2623 - Article 58 (Sort indéfini)
Ces alinéas comportent une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnances. Le nombre de demande d’habilitation pour des ordonnances est extrêmement élevé dans ce texte (29) et touchent des aspects fondamentaux de la réforme. Le Conseil d’État « souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. » Le recours à des ordonnances souligne soit une impréparation de la part du gouvernement ...
Amendement N° 1568 au texte N° 2623 - Article 1er (Non soutenu)
Ces alinéas apparaissent clairement anti-constitutionnel. Comme le Conseil d’État l'a rappelé dans son avis rendu sur le texte « ces dispositions constituent une injonction au Gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution ». Il convient donc de supprimer ces aliénas. Supprimer les alinéa 14 et 15. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot
Amendement N° 15857 au texte N° 2623 - Article 11 (Sort indéfini)
La revalorisation annuelle des retraites est un élément structurant pour le montant des retraites futures. C'est d'ailleurs comme le rappelle l'alinéa 2 la loi qui le fixe. En cas de dérogation, qui nous en sommes persuadés deviendra de fait la règle, et de fixation de la revalorisation annuelle par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, nous considérons que cela doit être validé par la représentation nationale et non par le gouvernement et donc par la loi et non par décret. Après la troisième occurrence du mot« par »rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :« la loi ou, en l’absence de délibération ou en l’absence ...
Amendement N° 15856 au texte N° 2623 - Article 11 (Sort indéfini)
Même si depuis 2 ans le gouvernement modifie la loi pour désindexer les retraites de l'inflation, baissant ainsi le pourvoir d’achat des retraités, nous considérons que cette mesure de justice sociale doit être préservée. Cet amendement propose donc de supprimer la phrase qui permettrait une revalorisation en dessous de l'inflation pour de simple considération budgétaire. Cet alinéa du texte gouvernemental souligne une nouvelle fois, que cette réforme et bien budgétaire et non sociale. Après le mot :« alinéa »,supprimer la fin de l’alinéa 4. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot
Amendement N° 12665 au texte N° 2623 - Article 22 (Sort indéfini)
Dans son avis rendu sur ce texte, le Conseil d'Etat s'est montré particulièrement critique tant sur la méthode que sur le fond. Sur la méthode, le Conseil d'Etat constate que les projections financières transmises restent lacunaires et que l'étude d'impact reste en deçà de ce qu'elle devrait être. Il estime d'autre part qu'il n'a pas été à même de mener sa mission avec sérénité et qu'il n'a pas obtenir les délais de réflexion nécessaire pour garantir au mieux la sécurité juridique de l'examen auquel il a procédé. Il indique également que s'en remettre à des ordonnances pour la définition d'éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la ...
Amendement N° 10082 au texte N° 2623 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet article, fondamental dans le cadre de cette réforme car portant sur la revalorisation de la valeur du point à l'achat (d'acquisition) et à la revente (de services), repose sur un nouvel indicateur le revenu moyen par tête qui n'existe pas et sur lequel le gouvernement ne donne aucune indication. Le principe constitutionnel de clarté de la loi n'est pas clairement pas suivi par cet article; il convient donc de le supprimer. Supprimer cet article. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot
Amendement N° 10688 au texte N° 2623 - Article 12 (Sort indéfini)
Ces alinéas comportent une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnances. Le nombre de demande d’habilitation pour des ordonnances est extrêmement élevé dans ce texte (29) et touchent des aspects fondamentaux de la réforme. Le Conseil d’État« souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. » Le recours à des ordonnances souligne soit une impréparation de la part du gouvernement ...
Amendement N° 15834 au texte N° 2623 - Article 10 (Sort indéfini)
L’âge d’équilibre et le coefficient d’ajustement sont des éléments structurants pour le calcul du montant des retraites. Ces éléments doivent donc être fixé par un vote de la représentation nationale et non par décret, ce qui accentuerait le caractère « variable d’ajustement budgétaire » pour le Gouvernement de cet âge et de ce coefficient. I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :« décret »les mots :« la loi ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :« Un décret »les mots :« La loi ».IV. – ...
Amendement N° 11031 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)
Ces alinéas comportent une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnances. Le nombre de demande d’habilitation pour des ordonnances est extrêmement élevé dans ce texte (29) et touchent des aspects fondamentaux de la réforme. Le Conseil d’État « souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. » Le recours à des ordonnances souligne soit une impréparation de la part du gouvernement ...
Amendement N° 10935 au texte N° 2623 - Article 38 (Sort indéfini)
Ces alinéas comportent deux nouvelles habilitations à légiférer par ordonnances. Le nombre de demande d’habilitation pour des ordonnances est extrêmement élevé dans ce texte (29) et touchent des aspects fondamentaux de la réforme. Le Conseil d’État « souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. » Le recours à des ordonnances souligne soit une impréparation de la part du ...
Amendement N° 11065 au texte N° 2623 - Article 50 (Sort indéfini)
Ces alinéas comportent deux nouvelles habilitations à légiférer par ordonnances. Le nombre de demande d’habilitation pour des ordonnances est extrêmement élevé dans ce texte (29) et touchent des aspects fondamentaux de la réforme. Le Conseil d’État « souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. » Le recours à des ordonnances souligne soit une impréparation de la part du ...
Amendement N° 11134 au texte N° 2623 - Article 63 (Sort indéfini)
Ces alinéas comportent une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnances. Le nombre de demande d’habilitation pour des ordonnances est extrêmement élevé dans ce texte (29) et touchent des aspects fondamentaux de la réforme. Le Conseil d’État « souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. » Le recours à des ordonnances souligne soit une impréparation de la part du gouvernement ...
Amendement N° 10997 au texte N° 2623 - Article 39 (Sort indéfini)
Ces alinéas comportent deux nouvelles habilitations à légiférer par ordonnances. Le nombre de demande d’habilitation pour des ordonnances est extrêmement élevé dans ce texte (29) et touchent des aspects fondamentaux de la réforme. Le Conseil d’État « souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. » Le recours à des ordonnances souligne soit une impréparation de la part du ...
Amendement N° 11013 au texte N° 2623 - Article 46 (Sort indéfini)
Ces alinéas comportent une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnances. Le nombre de demande d’habilitation pour des ordonnances est extrêmement élevé dans ce texte (29) et touchent des aspects fondamentaux de la réforme. Le Conseil d’État « souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. » Le recours à des ordonnances souligne soit une impréparation de la part du gouvernement ...
Amendement N° 15797 au texte N° 2623 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet article met en place le fameux « âge d'équilibre ». Cet âge permet au gouvernement de cacher le fait qu'en réalité il repousse l’âge de la retraite. Cet âge d'équilibre est un mécanisme pour augmenter régulièrement l’âge nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein. Comme le souligne l’alinéa 9 de l’article l’objectif est un équilibre financier ; les montants de retraite avec cet âge d’équilibre vont devenir une variable d’ajustement budgétaire. Supprimer cet article. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot
Amendement N° 22250 au texte N° 2623 - Article 35 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot
Amendement N° 5628 au texte N° 2623 - Article 61 (Sort indéfini)
Cet article comporte une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnances. Le nombre de demande d’habilitation pour des ordonnances est extrêmement élevé dans ce texte (29) et touchent des aspects fondamentaux de la réforme. Le Conseil d’État «souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. » Le recours à des ordonnances souligne soit une impréparation de la part du gouvernement (et ...
Amendement N° 4108 au texte N° 2623 - Article 15 (Sort indéfini)
Cet article comporte une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnances. Le nombre de demande d’habilitation pour des ordonnances est extrêmement élevé dans ce texte (29) et touchent des aspects fondamentaux de la réforme. Le Conseil d’État «souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. » Le recours à des ordonnances souligne soit une impréparation de la part du gouvernement (et ...
Amendement N° 1912 au texte N° 2623 - Article 2 (Rejeté)
Les Français n’ont pas été consulté sur l’instauration du système universel des retraites et les différentes enquêtes d’opinion montrent qu’ils y sont majoritairement opposés, comme le souligne les nombreuses professions qui ont manifesté contre ce texte. En outre, il ne paraît pas pertinent de faire absorber par le SUR les 42 régimes de retraites existants dont la viabilité n’est pas remise en cause. Supprimer cet article. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot
Amendement N° 18459 au texte N° 2623 - Article 48 (Sort indéfini)
Le projet de loi de réforme des retraites aura des conséquences multiples pour l’ensemble des Français, notamment un effet mécanique de baisse du niveau des pensions. Il est donc impératif que les dispositifs visés par le texte puissent faire l’objet d’une large concertation ainsi que d’un débat parlementaire de fond et non un renvoi à des décrets. Supprimer cet article. M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet
Amendement N° 2838 au texte N° 2623 - Article 27 (Sort indéfini)
Le texte présenté par le gouvernement portant sur la réforme des retraites est insuffisant. Du reste, la méthode interroge. En effet, de nombreux articles renvoient à des ordonnances sur le fondement de l’article 38. Incomplet, mal préparé, mal discuté et ne générant pas un soutien majoritaire dans l’opinion publique comme dans les partis politiques, le texte présenté n’est pas à même de régler le problème du financement des retraites. Il y a, du reste, des chantiers bien plus urgents, à commencer par la problématique de l’emploi des seniors. Le recul de l’âge de la retraite est une constante des réformes engagées depuis le début des années 2010, une ...
Amendement N° 2834 au texte N° 2623 - Article 23 (Sort indéfini)
Le texte présenté par le gouvernement portant sur la réforme des retraites est insuffisant. Du reste, la méthode interroge. En effet, de nombreux articles renvoient à des ordonnances sur le fondement de l’article 38. Incomplet, mal préparé, mal discuté et ne générant pas un soutien majoritaire dans l’opinion publique comme dans les partis politiques, le texte présenté n’est pas à même de régler le problème du financement des retraites. Il y a, du reste, des chantiers bien plus urgents, à commencer par la problématique de l’emploi des seniors. Le recul de l’âge de la retraite est une constante des réformes engagées depuis le début des années 2010, une ...
Amendement N° 22113 au texte N° 2623 - Article 44 (Sort indéfini)
Amendement d’appel Une politique nataliste volontariste permettrait de sauvegarder à long terme notre système de retraites actuel. Avec la diminution du chômage, la natalité est le deuxième levier pour maintenir la pérennité du système de retraites. Le maintien d’une majoration de pension de retraite pour les personnes ayant des enfants va donc dans le bon sens. Cependant, l’ensemble du texte présenté au Parlement ne crée nullement un régime universel de retraite qui serait caractérisé par un ensemble constitué d’une population éligible unique, de règles uniformes et d’une caisse unique. À l’intérieur de chacun des régimes, des règles dérogatoires à celles ...
Amendement N° 5598 au texte N° 2623 - Article 51 (Sort indéfini)
Cet article comporte une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnances. Le nombre de demande d’habilitation pour des ordonnances est extrêmement élevé dans ce texte (29) et touchent des aspects fondamentaux de la réforme. Le Conseil d’État «souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. » Le recours à des ordonnances souligne soit une impréparation de la part du gouvernement (et ...
Amendement N° 5607 au texte N° 2623 - Article 53 (Sort indéfini)
Cet article comporte une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnances. Le nombre de demande d’habilitation pour des ordonnances est extrêmement élevé dans ce texte (29) et touchent des aspects fondamentaux de la réforme. Le Conseil d’État « souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. » Le recours à des ordonnances souligne soit une impréparation de la part du gouvernement (et ...
Amendement N° 21947 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)
La création ainsi que les modalités de fonctionnement de la Caisse nationale de retraite universelle ne peuvent être réglées par l’intermédiaire d’ordonnances mais doivent être encadrées plus directement par la représentation nationale. Par ailleurs, le fait de prévoir une application des dispositions du livre II du code de la sécurité sociale à défaut de publication de l'ordonnance dans les délais prévus relève d'une forme certaine d'amateurisme. Supprimer l'alinéa 25. M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet
Amendement N° 2837 au texte N° 2623 - Article 26 (Sort indéfini)
Le texte présenté par le Gouvernement portant sur la réforme des retraites est insuffisant. Du reste, la méthode interroge. En effet, de nombreux articles renvoient à des ordonnances sur le fondement de l’article 38. Incomplet, mal préparé, mal discuté et ne générant pas un soutien majoritaire dans l’opinion publique comme dans les partis politiques, le texte présenté n’est pas à même de régler le problème du financement des retraites. Il y a, du reste, des chantiers bien plus urgents, à commencer par la problématique de l’emploi des seniors. Le recul de l’âge de la retraite est une constante des réformes engagées depuis le début des années 2010, une ...
Amendement N° 5638 au texte N° 2623 - Article 64 (Sort indéfini)
Cet article comporte une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnances. Le nombre de demande d’habilitation pour des ordonnances est extrêmement élevé dans ce texte (29) et touchent des aspects fondamentaux de la réforme. Le Conseil d’État «souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité.» Le recours à des ordonnances souligne soit une impréparation de la part du gouvernement (et ...
Amendement N° 2836 au texte N° 2623 - Article 25 (Sort indéfini)
Le texte présenté par le Gouvernement portant sur la réforme des retraites est insuffisant. Du reste, la méthode interroge. En effet, de nombreux articles renvoient à des ordonnances sur le fondement de l’article 38. Incomplet, mal préparé, mal discuté et ne générant pas un soutien majoritaire dans l’opinion publique comme dans les partis politiques, le texte présenté n’est pas à même de régler le problème du financement des retraites. Il y a, du reste, des chantiers bien plus urgents, à commencer par la problématique de l’emploi des seniors. Le recul de l’âge de la retraite est une constante des réformes engagées depuis le début des années 2010, une ...
Amendement N° 5557 au texte N° 2623 - Article 21 (Sort indéfini)
Cet article comporte une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnances. Le nombre de demande d’habilitation pour des ordonnances est extrêmement élevé dans ce texte (29) et touchent des aspects fondamentaux de la réforme. Le Conseil d’État «souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. » Le recours à des ordonnances souligne soit une impréparation de la part du gouvernement (et ...
Amendement N° 2835 au texte N° 2623 - Article 24 (Sort indéfini)
Le texte présenté par le gouvernement portant sur la réforme des retraites est insuffisant. Du reste, la méthode interroge. En effet, de nombreux articles renvoient à des ordonnances sur le fondement de l’article 38. Incomplet, mal préparé, mal discuté et ne générant pas un soutien majoritaire dans l’opinion publique comme dans les partis politiques, le texte présenté n’est pas à même de régler le problème du financement des retraites. Il y a, du reste, des chantiers bien plus urgents, à commencer par la problématique de l’emploi des seniors. Le recul de l’âge de la retraite est une constante des réformes engagées depuis le début des années 2010, une ...
Amendement N° 4482 au texte N° 2623 - Article 16 (Sort indéfini)
Cet article comporte une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnances. Le nombre de demande d’habilitation pour des ordonnances est extrêmement élevé dans ce texte (29) et touchent des aspects fondamentaux de la réforme. Le Conseil d’État «souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. » Le recours à des ordonnances souligne soit une impréparation de la part du gouvernement (et ...
Amendement N° 25419 au texte N° 2623 - Article 56 (Sort indéfini)
Même si ce comité d’expertise sera certainement considéré comme une AAI, le seul fait que son Président soit nommé par le Président de la République (al.7) et puisse être révoque par le même Président de la République pour « manquement grave » (al.15) souligne que le caractère indépendant est sujet à caution. Il convient donc pour ne pas duper les Français de supprimer ce mot dans l’intitulé de ce nouveau comité. I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :« indépendant ».II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot
Amendement N° 2847 au texte N° 2623 - Article 52 (Sort indéfini)
La détermination des modalités spécifiques de délégation de la gestion du système universel de retraite pour les artistes-auteurs à la caisse de retraite complémentaire prévue à l’article L382-12 du code de la sécurité sociale ne peut faire l’objet d’une ordonnance et doit être débattue directement devant la représentation nationale. Supprimer cet article. M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot
Amendement N° 22693 au texte N° 2623 - Article 55 (Sort indéfini)
Le projet de loi de réforme des retraites aura des conséquences multiples pour l’ensemble des Français, notamment un effet mécanique de baisse du niveau des pensions. Il est donc impératif que les dispositifs visés par le texte puissent faire l’objet d’une large concertation ainsi que d’un débat parlementaire de fond et non un renvoi à des décrets. Substituer aux alinéas 30 et 31 l’alinéa suivant :« Art. L. 19‑11‑7. - En l’absence, au 30 juin, de la délibération mentionnée à l’article L. 19‑11‑3, ou en l’absence d’approbation de celle-ci, la loi fixe les paramètres mentionnés aux 5° et 7° de l’article L. 19‑11‑2. » M. Pajot, M. ...
Amendement N° 2841 au texte N° 2623 - Article 30 (Sort indéfini)
Le texte présenté par le Gouvernement portant sur la réforme des retraites est insuffisant. Du reste, la méthode interroge. En effet, de nombreux articles renvoient à des ordonnances sur le fondement de l’article 38. Incomplet, mal préparé, mal discuté et ne générant pas un soutien majoritaire dans l’opinion publique comme dans les partis politiques, le texte présenté n’est pas à même de régler le problème du financement des retraites. Il y a, du reste, des chantiers bien plus urgents, à commencer par la problématique de l’emploi des seniors. Le recul de l’âge de la retraite est une constante des réformes engagées depuis le début des années 2010, une ...
Amendement N° 11389 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)
Cette réforme des retraites remet en cause le modèle social français hérité du Conseil national de la Résistance. Sa principale ambition étant de faire baisser la part des dépenses de retraites dans le PIB (de 13,8% actuellement à 12,9 % en 2050, p 176 de l'étude d'impact) alors que le nombre de retraités ne va pas baisser, ce qui impliquera mécaniquement une baisse importante des pensions et donc une paupérisation des retraités. Ce modèle de société n'étant pas celui souhaité par la majorité des Français, il convient de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot
Amendement N° 25420 au texte N° 2623 - Article 28 (Sort indéfini)
Amendement d’appel pour essayer de comprendre la logique du Gouvernement qui présente une réforme avec un calcul par point et donc la disparition de la notion de durée de cotisation et qui dans le même temps le rétablis dans cet article. Cet article souligne une nouvelle fois que cette réforme n’est d’une part pas universelle et d’autre part ne simplifie nullement les dispositifs de retraite. Supprimer cet article. Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot
