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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
S'il s'agit d'un licenciement économique, comment satisfait-on à l'obligation de reclassement ? Cela me paraît compliqué… Ce serait dévoyer le texte que de considérer un licenciement pour cause de fin de mandat comme un licenciement économique quand on voit à quel point le critère économique d'un licenciement est apprécié sévèrement par les conseils de prud'hommes.
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je voterai par conséquent contre l'amendement.
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Il ne s'agit pas de relancer le débat sur le statut des attachés parlementaires, mais de savoir si nous ouvrons les concours internes de la fonction publique à des salariés qui relèvent de contrats de droit privé. Aujourd'hui, les attachés parlementaires peuvent parfaitement passer les concours externes de la fonction publique ; voilà qui a du sens. Si nous décidons ce soir qu'un salarié sous contrat de droit privé peut accéder à un concours interne de la fonction publique, si nous ouvrons cette porte, où nous arrêterons-nous ? Nous allons tuer les concours internes de la fonction publique !
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je voudrais simplement rappeler que les garanties données par le dispositif de licenciement des collaborateurs parlementaires prévu par l'article 6 bis, tel qu'il est rédigé et soumis au vote aujourd'hui, sont celles d'un licenciement pour motif économique mais sans qu'il s'agisse d'un tel licenciement. D'abord, les conseils de prud'hommes apprécient très strictement ce critère, qui n'aurait pas de sens juridiquement pour le licenciement des collaborateurs parlementaires. Ensuite, si, comme vous le souhaitez, mesdames et messieurs les députés de l'opposition, le licenciement pour motif économique était retenu, il faudrait se plier à toute la procédure qui sied, ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je voudrais vous expliquer les deux objectifs de cet article 7. L'article vise tout d'abord à renforcer la transparence et les contrôles exercés sur les dépenses réalisées par les parlementaires avec les deniers publics. Par ailleurs, l'IRFM ne saurait être un complément de salaire ou une rémunération complémentaire, comme cela est parfois arrivé. Je pourrais vous citer quelques cas où une certaine suspicion a entouré l'usage de l'IRFM par des parlementaires, jetant l'opprobre sur tous – financement de vacances ou d'accessoires de piscine par exemple.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Ces pratiques sont inacceptables et ces exemples décrédibilisent l'ensemble des parlementaires. Nos concitoyens n'en veulent plus.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je ne vous parle pas de faire le ménage : je vous explique pourquoi nous avons voté ces dispositions en commission des lois. Et je le répète : il ne s'agit que de soupçons pour les exemples que je viens de citer. Le dispositif que nous avons voté ensemble en commission tend à ce que le bureau de l'Assemblée nationale décide désormais des conditions dans lesquelles les frais de mandat réellement exposés par les parlementaires sont directement pris en charge par l'Assemblée, remboursés dans la limite d'un plafond, ou soumis à une avance de trésorerie. La transparence et la justification des dépenses vont dans le sens de l'histoire, me semble-t-il, et nous ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je rappelle qu'aujourd'hui, tout parti a droit à une dotation publique de 1,42 euro par voix dès lors que cinquante des candidats qu'il a présentés aux législatives ont obtenu plus de 1 % des suffrages. Or nous faisons tous le même constat. Le parti Le Trèfle, par exemple, dont la dernière publication sur Facebook date de 2012, et l'Alliance écologiste indépendante perçoivent respectivement 92 000 et 139 000 euros par an. Le nombre de partis politiques a explosé : ma collègue Florennes l'a rappelé, il était de 451 en 2016, contre vingt seulement en 1990. En outre, des micro-partis génèrent de nombreux candidats fantômes. En 2012, par exemple, 44 % des ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
En proposant de relever les seuils à cent circonscriptions et 2,5 % des voix, les amendements en discussion vont dans le bon sens. Toutefois, me semble-t-il, ils ne suffiront pas à résoudre le problème bien plus vaste du financement des partis politiques. En outre, nous ne disposons pas d'étude d'impact sur le sujet – mon collègue Molac le rappelait tout à l'heure – , notamment concernant les partis d'outre-mer. Je voterai donc contre ces amendements, mais je propose à tous mes collègues ici présents, puisque nous avons tous noté qu'il s'agit d'un vrai problème, que nous travaillions ensemble sur ces sujets pendant notre mandat, pour aller vers plus de ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je voterai contre cet amendement qui est très éloigné du champ du projet de loi. Chers collègues de La France insoumise, nous avons des idées différentes et nous vous écoutons, mais j'aimerais que vous ne teniez pas de propos diffamatoires à l'égard des journalistes, des chefs d'entreprise, des parlementaires, vos collègues, ou des membres du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Un petit peu de respect ! Vous avez des idées différentes, on vous écoute, ce que vous ne faites pas – vous ne m'écoutez pas ! Ayez un petit peu de respect dans vos propos et ne jetez pas de soupçons sur des gens qui ne sont pas concernés par les débats que nous avons aujourd'hui.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Ces amendements appellent deux observations. Premièrement, j'estime qu'il n'y a pas de sous-citoyens. Deuxièmement, chers collègues du groupe Les Républicains, l'amour d'un territoire n'est pas l'apanage de ceux qui y sont nés. C'est pourquoi je voterai contre vos amendements.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je crois que l'on mélange tout. Le conseil, ce n'est pas toujours du lobbying. D'ailleurs, j'aimerais connaître votre définition du « conseil », puisque cette notion, justement, n'est pas définie.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Le conseil est inhérent à toute activité de service intellectuel – et pas seulement intellectuel, d'ailleurs. Bref, interdire toute activité de conseil, Mme la garde des sceaux l'a rappelé, reviendrait presque à interdire toute activité professionnelle pendant un mandat parlementaire, ce à quoi nous sommes opposés.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Cet article vise non pas à tout interdire, mais à mettre fin aux conflits d'intérêts. L'objectif de notre groupe, en effet, n'est pas d'interdire toute activité professionnelle à côté d'un mandat de parlementaire car nous considérons que nous ne devons pas nous priver, dans cet hémicycle, des talents de tous bords. Les Français ont d'ailleurs approuvé cette position en élisant nombre d'entre nous. Il s'agit, en revanche, d'interdire une activité de conseil d'opportunité, qui aurait commencé à être exercée peu de temps – un an – avant le début du mandat. De plus, madame Batho, même René Dosière, un ancien député de votre famille politique, ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
… avait préconisé, dans l'article 5 de sa proposition de loi du 6 juin 2017, d'exclure de ces dispositions les professions réglementées. Cela justifie d'autant plus que nous nous opposions à tous les amendements qui suivront.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je conviens qu'il s'agit d'un vrai sujet et qu'il faut y réfléchir ensemble, mais je me pose la question de l'efficacité du dispositif proposé. Je donne lecture de l'amendement : « Si, après décompte des suffrages exprimés, les votes blancs atteignent la majorité relative ou absolue, il est donné lieu, le deuxième dimanche suivant la proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel, à un nouveau tour de vote. » Si les gens ne sont pas allés voter ou s'ils ont voté blanc, est-ce qu'ils voteront différemment et en plus grand nombre la semaine suivante ? Je ne sais pas. Je voterai donc contre cet amendement.
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous voterons contre cette motion, car nous considérons que c'est une manoeuvre dilatoire et qu'il faut avancer.
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
J'ai demandé la mise en place d'une mission sur le financement des partis politiques. Je ne m'attarderai pas sur la question de la réserve parlementaire – sujet qui revient en boucle – , car nous y reviendrons cet après-midi – et, je pense, ce soir. Nous sommes le pouvoir législatif et non le pouvoir exécutif, et il ne faut pas mélanger les genres. J'entendais tout à l'heure que, sans la réserve, on n'aurait plus de petites communes ni d'associations. L'époque du député-maire est révolue, et c'est une bonne chose quand on constate à quel point les mandats et les missions peuvent être mélangés dans cet hémicycle.
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
L'article 5, dont nous avons déjà débattu, vise à restreindre les activités de conseil d'opportunité pour limiter et encadrer les conflits d'intérêts. Toute activité de conseil n'est pas source de conflit d'intérêts. En pratique, d'ailleurs, l'immense majorité des activités de conseil ne génèrent pas ce genre de situation – je tenais à rappeler ce fait important. Cependant, les activités de conseil ont été dévoyées par certains élus, et c'est justement pour lutter contre de telles pratiques que nous voulons aujourd'hui adopter l'article 5. Pensez aux députés en fin de mandat qui n'auraient pas pu, pendant cinq ans, exercer leur activité de conseil ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
Je voterai l'amendement du Gouvernement car parler seulement d'écrits est beaucoup trop restrictif. Il faut donc élargir le champ d'application. M. Tourret propose pour sa part de faire référence à la doctrine. Je ne trouve pas que ce terme soit plus pertinent que ceux d'idées ou de théories.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2017
La France insoumise a une position contradictoire : vous voulez sortir de l'état d'urgence, mais vous refusez ce texte, qui va vers plus de liberté que l'état d'urgence que nous connaissons depuis des mois. Permettez-moi deux remarques de nature juridique. Premièrement, vous soutenez que l'article premier irait plus loin que les dispositions de l'état d'urgence. C'est faux, notamment quant aux conditions de mise en oeuvre. Dans le présent texte, l'on assure la sécurité d'un lieu ou d'un événement qui est soumis à un risque d'acte de terrorisme, alors que cette restriction n'existe pas dans le cadre de l'état d'urgence puisqu'il suffit que le périmètre se trouve ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/12/2017
Alice Thourot (disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/12/2017
Alice Thourot (disponible uniquement en vidéo)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 15/01/2018
L'article 10 dispose que « l'administration répond, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État », à toute demande de rescrit. Par cet amendement, nous proposons que si elle garde le silence pendant ce même délai, ce silence vaut décision d'acceptation. Il est en effet indispensable d'encadrer le délai dans lequel l'administration doit apporter une réponse à la demande formulée par toute personne physique ou morale sur sa situation personnelle car, en l'état actuel des choses, ses délais de réponse sont parfois incompatibles avec les exigences de la vie économique.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 17/01/2018
Les chaînes de bloc constituent une technologie passionnante qui mérite qu'on s'y intéresse, mais cet amendement me paraît davantage relever du domaine réglementaire.
Intervention en hémicycle le 25/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Cet article a été rédigé dans le même esprit que celui sur le rescrit administratif que nous avons examiné précédemment. Il s'agit de créer, à titre expérimental, un mécanisme de « rescrit juridictionnel »pour que le tribunal administratif puisse se prononcer sur la légalité externe d'un acte administratif. Les domaines concernés sont le code de l'urbanisme, le code de l'expropriation et le code de la santé publique – pour les dispositions sur l'insalubrité publique. En pratique, cette procédure permettra de purger la légalité externe des actes administratifs dans le cadre de procédures à étapes. On peut penser, par exemple, à des déclarations ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Je précise simplement que dans le cadre d'un certain nombre de procédures, notamment en référé, la possibilité d'interjeter appel n'existe pas : on se pourvoit directement en cassation. En outre, cet article ne traite que de légalité externe des actes administratifs, et non de leur légalité interne : ce point est très important.
Intervention en hémicycle le 25/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Je vais prendre connaissance de cet article du code civil. Avec regret, je retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 25/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Si la finalité est la même, et si cet objectif est atteint, alors j'accepte de retirer cet amendement.
Intervention en hémicycle le 24/01/2018 : État au service d'une société de confiance
L'article 10 prévoit que toute personne peut demander à une administration de prendre formellement position sur l'application de règles de droit à une situation de fait : l'administration sera tenue de répondre par écrit de manière précise et complète – c'est la généralisation de la pratique du rescrit administratif – et sa réponse lui sera opposable. Il s'agit d'une question de sécurité juridique car toute personne physique ou morale peut interroger l'administration et que la réponse qui lui est fournie est définitive et non modifiable. C'est clairement l'administration qui conseille, rassure et apporte de la sécurité juridique aux administrés. La ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2018 : État au service d'une société de confiance
La mesure que je propose est très attendue par les Français et elle emportera certainement votre adhésion enthousiaste, monsieur le ministre. L'amendement vise à compléter l'article 102 du code civil, qui définit la notion de domicile, par l'alinéa suivant : « toute personne physique ou morale française peut, en sus de son domicile physique, disposer d'une adresse électronique de domiciliation officielle. Toute notification à cette adresse via un accusé de réception et de lecture électroniques lui est opposable dans les mêmes conditions qu'une correspondance adressée par voie postale en recommandé avec demande d'accusé de réception. » Il s'agit de ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2018 : État au service d'une société de confiance
Cet amendement résulte des travaux de la mission parlementaire que j'ai conduite avec Jean-Luc Warsmann sur la surtransposition des directives européennes en droit français. Par cet amendement, je propose de créer un nouveau droit : les citoyens et les entreprises pourront interpeller les autorités publiques en cas de surtransposition. Il s'agit d'un enjeu de compétitivité pour nos entreprises et notre agriculture : je sais que vous y serez sensibles. Il s'agit de prolonger les efforts qui ont déjà été entrepris par le Gouvernement en matière de simplification : je ne citerai que la circulaire du Premier ministre publiée cet été et la consultation lancée par ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/02/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018
L'amendement CE1714 vise à créer un guichet unique, centralisé et national de la publicité foncière, auquel chacun pourra adresser une demande de renseignement concernant la situation juridique d'un bien immobilier ou la copie de documents relatifs à un immeuble, en précisant le périmètre de sa demande. La procédure de demande de renseignements concernant la situation juridique d'un bien immobilier ou la copie de document relatif à un immeuble, qui se fait pour le moment par courrier postal, sera dématérialisée, et il sera possible d'effectuer un paiement en ligne. L'absence de guichet unique de la publicité foncière, et la complexité et la multiplicité de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2018
Je complèterai mon amendement d'ici à la séance publique, dans un souci de cohérence, mais cette question de la durée de vie est très importante. La durée de vie de cinq ans prévue dans la loi ALUR a déjà posé problème.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2018
L'amendement vise à pérenniser un dispositif mis en place à titre expérimental par la loi ALUR pour une durée de cinq ans et qui permet aux SA d'HLM d'investir sous certaines conditions dans le logement privé dit classique, donc de dégager des revenus à ce titre pour réinvestir dans le logement social. L'idée est de favoriser la construction de logements sociaux dans des programmes privés qui se verront ainsi instiller de la mixité sociale. Si les organismes HLM dégagent de la trésorerie, ils peuvent réinvestir dans la construction ou l'entretien de logements sociaux. Ce n'est pas une possibilité simplement théorique. Dans le cadre de mes fonctions d'avocat, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2018
Dans l'amendement de M. Pupponi, le mot « cinq » est remplacé par « dix » : est-ce qu'on parle de la durée de vie des sociétés de construction-vente ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2018
Si l'amendement de M. Pupponi vise à prolonger la durée de vie de la société de cinq à dix ans, dans certains cas cela provoquera un vide juridique puisque les sociétés civiles de construction-vente qui étaient prévues dans le cadre de la loi ALUR avaient une durée de vie de cinq ans. Cinq ans, ce n'est pas long, dix ans non plus : en cas de problèmes de construction, de contentieux d'urbanisme, que se passe-t-il ? Une durée de vie limitée pose problème si les constructions doivent se poursuivre.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je rappelle simplement qu'il s'agit de mettre un terme maintenant – je dis bien maintenant – à des pratiques qui ne sont plus tolérées ni acceptées par nos concitoyens.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Il s'agit non pas de remettre en cause celles et ceux qui ont réellement travaillé auprès de leurs conjoints, mais de lever tous doutes sur le sujet. Un mandat n'est pas une entreprise familiale et nous devons le réaffirmer aujourd'hui, avec cette loi. Sur le plan juridique, je rappelle simplement que la loi sera non pas rétroactive, mais d'application immédiate, ce qui est tout à fait différent.
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Ce texte, nous le savons tous ici, a été discuté durant de très nombreuses heures en commission et dans l'hémicycle. Je crois même avoir lu dans la presse que nombre d'entre vous se plaignaient de la durée des débats, et disaient qu'ils étaient épuisés, qu'il fallait que cette session se termine.
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
La mauvaise foi dont vous faites preuve est patente. Elle l'est d'autant plus, me semble-t-il, que vous avez eu cinq ans pour réfléchir sur ce sujet. Du reste, la commission des lois a décidé de créer, dès cet automne, des missions parlementaires portant sur des sujets sur lesquels nous n'avons pas pu légiférer cet été par manque d'informations suffisantes, comme le verrou de Bercy ou les conflits d'intérêts des fonctionnaires et le pantouflage.
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Rassurez-vous, les petites communes continueront à exister, même sans nous. Quelle prétention de penser le contraire ! Pour toutes ces raisons, je voterai contre cette motion de renvoi en commission.
Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Je voudrais insister sur le fait que, si des avocats ont des pratiques peu vertueuses, ce n'est pas le cas de toute la profession, et que de tels comportements sont souvent sanctionnés. Je rappelle notamment que le démarchage est interdit. Je voulais donc rectifier quelque peu vos propos qui, même si j'en entends le sens, étaient légèrement exagérés.
Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Je voudrais répondre à mon estimé collègue Peu pour défendre la profession d'avocat. J'entends votre remarque mais, en pratique, il sera très difficile d'interdire à certains avocats de faire des recours.
Intervention en hémicycle le 01/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Cet amendement a pour objet de créer une nouvelle procédure de référé, dite « référé défendeur », en matière d'urbanisme et d'expropriation pour cause d'utilité publique. La procédure proposée a été conçue avec des avocats spécialistes de l'urbanisme, et le président du tribunal administratif de Grenoble, M. Denis Besle, a participé très activement à sa rédaction. Cette procédure serait mise en oeuvre dans les conditions suivantes. L'application la plus courante concernerait les maîtres d'ouvrage dont le permis de construire, par exemple, fait l'objet d'un recours contentieux au fond, et qui ont besoin d'être fixés rapidement sur la légalité ou ...
Intervention en hémicycle le 05/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Il vise à permettre à toute personne physique ou morale qui le souhaite de bénéficier, en plus de son domicile physique, d'une adresse électronique de domiciliation officielle, où elle pourra recevoir son courrier. Au-delà de la simplification des échanges qu'elle impliquera pour tous les Français et pour toutes les entreprises, cette possibilité pourrait être utile, voire indispensable : ainsi, celles et ceux qui ne bénéficient pas d'un domicile fixe pourront tout de même recevoir leur correspondance de manière confidentielle. Je précise que les modalités d'application de cet amendement seraient évidemment fixées par décret.
Intervention en hémicycle le 05/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Je retire mon amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018
Dans un pays de liberté, il est dommage de ne pas choisir car cela équivaut à laisser les autres choisir. Il est dit dans l'amendement qu'« une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l'insuffisante expression du corps électoral entraîne l'invalidation d'une élection ». Pouvez-vous nous préciser ce qui se passera dans le cas où l'élection est invalidée : devra-t-on revoter indéfiniment jusqu'à ce qu'un candidat soit élu ? Pour ma part, j'estime que le dispositif que vous proposez est très dangereux.
