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Intervention en hémicycle le 13/11/2017 : Projet de loi de finances rectificative pour 2017
Sincérité, transparence et équilibre : ces valeurs ont présidé à l'élaboration de ce PLFR. Pourtant, le Sénat le renvoie aujourd'hui devant nous. La situation à laquelle nous devons faire face est exceptionnelle : une dette imprévue de 9 milliards d'euros, soumise à des intérêts moratoires qui menacent durablement les objectifs de réduction du déficit inscrits dans la trajectoire des finances publiques que nous avons votée il y a quelques semaines. Oui, c'est une réponse dans l'urgence, car cette situation nous impose de réagir vite, dans des délais hélas contraints, afin de ne pas mettre en péril un équilibre précaire. Nous le savons tous, nos marges ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Dominique David Mes chers collègues, depuis 2012, les plans d'épargne-logement – PEL – et comptes épargne-logement – CEL – ont perdu de leur attractivité du fait de la baisse du taux de rémunération et de taux de prêt supérieurs à ceux du marché. Selon un rapport de l'inspection générale des finances, l'épargne-logement est désormais massivement utilisée comme un dispositif d'épargne sans risque très peu convertie en crédit. C'est un problème, car votre banquier vous garantit aujourd'hui à l'ouverture d'un PEL un taux de 1 % pendant quatre à dix ans, alors que nous savons tous que les taux d'intérêt vont remonter bien au-delà. Il est donc anormal pour la ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Dominique David Monsieur le Président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Bénédicte Peyrol et moi-même, co-rapporteures de la mission « Engagements financiers de l'État », avons eu à coeur d'examiner l'évolution de la charge de la dette de l'État, qui représente près de 99 % des crédits budgétaires de cette mission. Notre constat est que la charge de la dette de l'État devrait être stable à 41,2 milliards d'euros au cours de l'exercice 2018, au lieu des 41,5 milliards d'euros prévus en loi de finances initiale pour 2017. Cette stabilité est essentiellement le résultat d'un environnement économique et financier favorable, marqué par des taux d'intérêt et un ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2018 : Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, beaucoup ayant été dit sur ce sujet ce matin, j'ai choisi de vous livrer un témoignage. Comme de plus en plus de nos concitoyens, j'apprécie les innovations qui promettent de me simplifier la vie et, comme beaucoup, je suis tentée de céder aux sirènes de ces nouvelles applications que l'on nomme fintech, qui vous proposent de simplifier la gestion de votre budget et de vos comptes en banque. J'ai donc téléchargé l'une de ces applications – j'en ai choisi une française. Je devais saisir mon adresse mail et un mot de passe de ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2018 : Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur
Une fois mon compte créé, on me propose d'importer mes données bancaires. Je sélectionne ma banque dans la liste proposée. Il y en a plusieurs, parmi des banques françaises, allemandes, anglaises ou espagnoles – il faut dire que la plateforme compte quelque 2 millions d'utilisateurs en Europe. Puis, l'application me propose de saisir l'identifiant et le code d'accès à la plateforme de ma banque. Là, j'hésite… Ne suis-je pas sur le point de livrer à une application téléchargée gratuitement sur internet ces accès dont ma banque ne cesse de me répéter qu'ils me sont strictement personnels ? Après tout, c'est un peu comme si je livrais le code de ma carte ...
Intervention en hémicycle le 04/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Très bien !
Intervention en hémicycle le 20/06/2018 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, selon Victor Hugo, « Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité. » Si j'osais associer ma parole à la sienne, j'ajouterais que l'inverse est également vrai : tout ce qui augmente la responsabilité augmente la liberté. Le projet de loi de règlement 2017 illustre le sens des responsabilités du Gouvernement et de notre majorité face aux engagements que nous avons pris devant les Français : l'engagement de tenir, dès 2017, la parole donnée à nos partenaires européens en faisant passer notre ...
Intervention en hémicycle le 05/07/2018 : Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, comme dit l'adage, l'enfer est pavé de bonnes intentions. En témoignent les 400 000 normes définies par différentes lois, et les 73 codes qui régissent notre vie quotidienne. Toutes ces normes procèdent d'excellentes intentions, mais elles n'ont pas toujours atteint leur but. Elles complexifient le droit dans certains cas, créent des distorsions de concurrence et des effets de bord, et s'avèrent parfois inefficaces, voire inapplicables. Commençons donc, si nous voulons arrêter d'« emmerder les Français » comme le disait Georges Pompidou à Jacques Chirac qui lui ...
Intervention en hémicycle le 17/09/2018 : Lutte contre la fraude
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, le travail de la seconde chambre et celui de nos commissions le montrent : la lutte contre la fraude et le renforcement des moyens qui y sont consacrés est un enjeu d'importance. Un enjeu économique, mais surtout démocratique et social. Démocratique, car la fraude sape les fondements républicains de notre société et affaiblit le consentement à l'impôt. Social, car c'est une question de justice et d'équité. L'impôt est ce qui fonde la société, le vivre-ensemble, la participation de chacun à la vie de la nation. Les ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Vous l'aurez compris, il s'agissait d'un amendement d'appel. Je le retire.
Intervention en hémicycle le 02/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises
Parce que nos PME ont besoin de renforcer leurs fonds propres pour se développer, nous ne ménageons pas nos efforts depuis un an afin que les Français orientent leur épargne vers les entreprises. Nous l'avons fait avec la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune, et nous continuons avec ce texte qui incite les salariés à investir dans l'entreprise dans laquelle ils travaillent, en partant du constat qu'il est plus facile d'investir dans les entreprises que l'on connaît et dont on se sent proche. De même, on est plus enclin à investir dans les entreprises proches de chez soi parce qu'on les connaît. Cet amendement tend donc à créer un fonds d'épargne ...
Intervention en hémicycle le 15/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, pour ma part – je crois ne pas être la seule – , je préfère annoncer de bonnes nouvelles plutôt que des mauvaises.
Intervention en hémicycle le 15/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Or ce projet de loi de finances comporte, qu'on le veuille ou non, de très bonnes nouvelles. Il annonce que les impôts vont baisser pour tous les Français.
Intervention en hémicycle le 15/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
... l'exonération de cotisations sociales pour les heures supplémentaires à compter de septembre 2019 et la mesure de correction touchant la CSG pour 300 000 retraités.
Intervention en hémicycle le 15/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Mes chers collègues, ce ne sont pas des opinions, ce sont des faits. J'ai entendu tout à l'heure nos collègues de l'opposition nous expliquer que c'était trop ou pas assez, que nous aurions pu faire différemment. Cela relève du débat démocratique, et je m'en félicite. Mais j'ai aussi entendu chez certains orateurs, parfois avec des trémolos dans la voix, une claire intention de susciter la peur.
Intervention en hémicycle le 15/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Mes chers collègues, permettez-moi de vous dire que, quels que soient vos objectifs politiques, ce ne sont pas des positions responsables.
Intervention en hémicycle le 15/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Car la peur a un coût économique. Elle compromet la relance que nous voulons opérer. Ce n'est pas lorsque l'on a peur que l'on achète pour soutenir la consommation, que l'on décide de se former pour trouver un emploi ou en changer, que l'on sort de son quartier pour trouver du travail, que l'on crée son entreprise, que l'on investit dans nos PME.
Intervention en hémicycle le 15/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Je vous disais tout à l'heure que je préférais annoncer de bonnes nouvelles.
Intervention en hémicycle le 15/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Voyez-vous, je ne pense pas me tromper en disant que les Français préfèrent entendre de bonnes nouvelles plutôt que des mauvaises. Nous estimons qu'il est de notre responsabilité collective de replacer notre pays dans une spirale positive. Nous serons tous jugés sur les résultats.
Intervention en hémicycle le 15/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
En effet, 6 milliards d'euros seront rendus aux ménages, l'année prochaine, grâce à la suppression de la deuxième tranche de la taxe d'habitation, la réduction des cotisations chômage et maladie,...
Intervention en hémicycle le 15/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Cette baisse de 6 milliards d'euros est la plus marquée depuis 2008. Le projet de loi de finances annonce ensuite que le travail va être valorisé et l'attractivité de nos entreprises accrue. Ainsi, 2,5 milliards d'euros seront investis dans les compétences pour traiter en profondeur les causes du chômage. La prime d'activité sera augmentée de 20 euros par mois au niveau du SMIC et la hausse atteindra 80 euros à l'horizon 2022. La transformation du CICE en allégements de charges va diminuer le coût du travail, tout comme la poursuite de la baisse de l'IS ou la simplification de la fiscalité par la suppression d'une vingtaine de petites taxes. Il annonce encore ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Pourquoi, moins de productivité ?
Intervention en hémicycle le 05/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Madame la ministre, bien que le temps soit à l'action voire à l'urgence en matière de développement et de transports durables, nous voyons, ces dernières semaines, combien la question de la mobilité est sensible pour nos concitoyens. En matière de mobilité urbaine, dans les villes européennes, la voiture perd petit à petit du terrain. C'est le cas à Bordeaux, dans ma circonscription, où la circulation dans le centre a baissé de 18 % à 25 % selon les secteurs grâce à une méthode radicale : la réduction de l'espace réservé à la voiture. Bordeaux reste pourtant la troisième ville la plus embouteillée de France, principalement à cause d'une croissance ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Dominique David Je me réjouis bien entendu de cet amendement qui consacre une ligne budgétaire à une nouvelle politique publique visant à l'inclusion numérique. L'illectronisme, c'est-à-dire l'incapacité d'utiliser internet et les outils associés, touche 13 millions de Français, soit 20 % de la population. C'est un problème majeur : si nous atteignons notre objectif de dématérialiser 100 % des démarches administratives d'ici à 2022, il est évidemment inconcevable que 20 % des Français ne puissent plus exercer leurs droits. Au-delà de l'accès au droit, le numérique conditionne déjà aujourd'hui l'accès à l'emploi, au logement, à la santé, à l'éducation, etc. Le ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Dominique David Très bien !
Intervention en hémicycle le 07/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Dominique David L'exposé sommaire souligne le déficit technique récurrent de l'assurance prospection. Or, en 2019, pour la première fois, le solde de l'assurance prospection serait excédentaire de 2 millions d'euros, compte tenu de l'augmentation de la subvention du budget général.
Intervention en hémicycle le 07/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Dominique David Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, je leur donnerai un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 07/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Dominique David Madame la députée, vous souhaitez transférer 10 millions d'euros du programme « Charge de la dette et trésorerie de l'État » vers le programme « Appels en garantie de l'État ». Ma réponse sera la même que pour le précédent amendement : il s'agit de crédits évaluatifs, qui doivent être payés. Nous devons en effet payer les intérêts de la dette aux investisseurs qui ont accepté d'acheter nos titres de dette. De fait, vous ne pouvez pas dire qu'il faut investir et s'endetter pour investir et, dans le même temps, que nous ne paierons pas les intérêts de la dette aux personnes qui ont accepté d'acheter nos titres de dette. Vous considérez que la charge ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Dominique David Monsieur Coquerel a le mérite de la constance, car il a déjà déposé l'année dernière cet amendement demandant un rapport faisant l'audit de la dette publique. Or les données relatives à la dette sont largement publiques. La question fait d'ailleurs l'objet de nombreux rapports, dont le nôtre, que je vous invite à lire. Vous demandez un rapport d'information sur le sujet, mais vous citez vous-même, dans l'exposé sommaire qui accompagne votre amendement, un rapport réalisé sur ce thème par un collectif. L'an dernier, j'avais invité M. Coquerel à consulter le rapport remis en juillet 2016 par nos anciens collègues de la commission des finances, les députés ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Dominique David Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Engagements financiers de l'État » porte à 99 % sur les dépenses relatives à la charge de la dette de l'État. En 2019, la charge de la dette devrait s'élever à 42,1 milliards d'euros, soit une hausse de 400 millions d'euros par rapport à la prévision révisée pour 2018. Cela s'explique par deux raisons principales : un, les conditions de financement de l'État se sont normalisées, avec une remontée progressive des prévisions de taux d'intérêt sur l'ensemble de la courbe des taux et une reprise de l'inflation ; deux, l'encours de la ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Dominique David Je comprends très bien le sens de ces deux amendements, qui visent à encourager le commerce extérieur et l'exportation des entreprises françaises. Ces objectifs s'inscrivent effectivement dans la stratégie du Gouvernement en la matière. Toutefois, ces amendements sont financés sur le programme « Charge de la dette et trésorerie de l'État », qui porte des crédits évaluatifs et des dépenses que l'État a l'obligation d'assumer puisqu'il s'agit des intérêts de la dette. Il serait donc un peu compliqué de piocher sur cette ligne, qui provisionne des intérêts que nous devrons verser aux investisseurs qui font confiance à la France et ont accepté d'acquérir ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018
Si, c'est vrai !
Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018
Alors que nous examinons en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2018, vous ne m'en voudrez pas, mes chers collègues, de faire ici un rappel de quelques définitions – rappel inutile aux experts en finances publiques que vous êtes, mais qui aura sans conteste un intérêt pour les citoyens qui suivent aujourd'hui nos débats.
Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018
L'actualité récente a en effet montré qu'il était aisé pour certains parlementaires, et parfois non des moindres, de surfer sur la relative méconnaissance des différentes lois de finances par nos concitoyens pour les tromper sur l'interprétation de certaines de leurs dispositions.
Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018
Donc, mes chers collègues, un projet de loi de finances rectificative est une loi qui a pour finalité de modifier les dispositions de la loi de finances initiale, c'est-à-dire celle de l'année en cour, en tenant compte du contexte économique et des événements significatifs qui pourraient avoir un impact sur les dispositions votées en fin d'année précédente.
Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018
Sauf événement majeur, donc, les dispositions de cette loi sont en principe moins nombreuses que celles de la loi de finances initiale. Pourtant, en particulier lors des derniers quinquennats, cette loi s'est éloignée de sa vocation première, devenant une sorte de voiture-balai et mêlant mesures fiscales oubliées etou articles n'ayant pas trouvé leur place dans le projet de loi de finances. Elle a été souvent le véhicule des changements de caps et des reculades politiques, la loi des tergiversations – quand les décrets d'avances ne privaient pas les parlementaires de l'espace de débat qu'elle était censée représenter. C'est d'ailleurs peut-être cela, mes ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018
… qu'aucun décret d'avance n'a été pris par le Gouvernement pour réaliser les ajustements budgétaires en cours ou en fin de gestion.
Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018
Ça n'était pas arrivé depuis 1985, alors, bien sûr, ça bouleverse un peu les habitudes.
Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018
Je ne sais pas si vous vous souvenez que, l'année dernière, le Gouvernement s'était engagé à ne pas prendre de décret d'avance, et puisqu'il fait ce qu'il dit, c'est fait, et ce sera désormais la norme.
Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018
… on opère un ajustement budgétaire – c'est la loi de finances rectificative – ,…
Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018
… et tout cela en renforçant le pouvoir du Parlement. Toutes les dispositions des lois de finances sont débattues et votées par nous. C'est pas beau, ça ?
Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018
Ah oui, j'allais oublier ! Lorsqu'une ligne de crédit présente un solde positif en fin d'année dans le cadre de la loi de finances rectificative, on la transfère dans le budget général.
Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018
C'est ainsi le cas pour les crédits du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique », dont tous les crédits n'ont pas été consommés, car les énergies renouvelables sont finalement plus compétitives qu'escompté. Quelle bonne nouvelle ! Donc, lorsqu'on raconte aux Français que les crédits de la transition énergétique sont en baisse, c'est, au mieux, de la désinformation et, au pire, de la manipulation.
Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018
Ce n'est pas glorieux, mais la démagogie, n'est-ce pas ce qui reste quand on n'a plus d'arguments ?
Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018
Il s'était également engagé à ne prévoir aucune mesure fiscale dans le PLFR. Ça aussi, c'est fait, et ce n'était jamais arrivé depuis l'adoption de la LOLF. Tout cela devient, d'un coup, très lisible : au printemps, on évalue les dispositions de l'année précédente – c'est le printemps de l'évaluation. À l'automne, on décide pour l'année à venir – c'est le projet de loi de finances – et, en fin d'année, …
Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018
Sur le fond, force est de constater qu'en 2018, les ajustements budgétaires ne sont réellement que des ajustements budgétaires, car ce premier budget a été construit sur des bases saines et des prévisions réalistes : les dépenses publiques sont tenues et conformes aux prévisions initiales, le déficit public s'établit à 2,6 % du PIB, en cohérence avec notre trajectoire de programmation des finances publiques, les recettes fiscales et non-fiscales correspondent aux hypothèses d'une croissance stable et soutenue à 1,7 % et le déficit budgétaire est réactualisé à 80 milliards d'euros, en amélioration de 5,7 milliards par rapport à la loi de finances ...
Intervention en hémicycle le 16/01/2019 : Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Depuis hier, la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord semble se confirmer, ce que nous regrettons, tant elle rend incertains les jours et les semaines qui nous séparent du 29 mars. C'est pour anticiper cette sortie sans accord que nous examinons le projet de loi qui revient aujourd'hui dans notre hémicycle : par un concours de circonstances dont elle a le secret, l'actualité nous permet de réagir dans un « en même temps » fort à propos. Si, comme le Président de la République l'a souligné, des possibilités demeurent pour éviter ce scénario catastrophe, il serait irresponsable de notre part de jouer, pour des raisons d'affichage politique, ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2019 : Pouvoir d'achat des français
Pour une primo-députée comme moi, et pour beaucoup de mes collègues, il y a un certain intérêt à observer les subtilités du jeu parlementaire qui animent le théâtre politique.
