Très bien !
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la suite d'un engagement fort pris devant les Français, les parlementaires ont autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Après plusieurs mois de concertation entre la majorité des partenaires sociaux et le Gouvernement, celui-ci a présenté et fait entrer dans le droit cinq ordonnances réformant le code du travail. Il nous revient maintenant à nous, parlementaires, de donner force de loi à ces ordonnances. La majorité avait opté pour un choix de confiance : confiance envers l'intelligence collective ; confiance envers celle des partenaires sociaux ; confiance pour ...
Très bien !
Quelles associations ?
Très bien !
Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur la proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap, présentée par notre collègue Philippe Berta. Ce texte est une initiative heureuse, car il vise à supprimer une barrière d'âge injuste – celle des soixante-quinze ans, au-delà de laquelle une personne ne peut plus demander la PCH – et, dans le même temps, à instaurer une expérimentation visant à réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH, domaine dans lequel ...
L'amendement est donc satisfait !
Il vise à rendre le CPF accessible aux personnes en situation de handicap. Il s'agit de permettre l'accès de ces personnes à la formation professionnelle, donc à l'emploi, d'autant que leur taux de chômage s'élève à 20 %. Garantir cet accès correspond simplement à la dynamique d'inclusion menée depuis 2005. Nous devons continuer sur ce chemin. Le droit universel à la formation et l'égalité face à l'information sont en jeu. Il me sera certainement répondu que l'accessibilité des nouveaux sites de communication sera débattue à l'article 44 – et je salue ici le travail effectué en commission, qui a conduit à de grandes avancées – , mais ...
Il s'agit d'établir un rapport annuel d'évaluation qui permettra d'identifier les moyens d'améliorer la lutte contre les stéréotypes de genre par un meilleur équilibre entre les filières.
Bien que nous ayons fait une pause depuis son intervention, j'aurais voulu répondre à M. Dharréville – car c'est sa fête aujourd'hui !
C'est son anniversaire, mais cela va être sa fête !
Vous aviez soulevé plusieurs questions, cher collègue. Vous avez notamment dit qu'il faudrait commencer par améliorer ce qui existe. Or Mme la ministre a bien expliqué qu'il s'agissait de la création d'un nouveau droit, et chacun sait que ce n'est pas en voulant améliorer la bougie qu'on a inventé l'électricité ! Ensuite, vous vous demandez pourquoi il y a autant de démissionnaires. C'est tout simplement parce que le travail le plus pénible est celui que l'on fait toute sa vie. C'est, je crois, le sens de la présente réforme que de permettre le changement.
Ah, mais je n'ai pas fini, monsieur le président ; ce n'était qu'un aparté !
L'article 27 prévoit des dispositions spécifiques à l'assurance chômage des salariés démissionnaires. Désormais, « démission » rimera non plus avec « précarité », mais avec « choix ». Cet article favorise les évolutions professionnelles. Il assure l'épanouissement professionnel grâce à un accompagnement et un soutien personnalisés. Via la sollicitation d'un conseil en évolution professionnelle composé d'organismes et d'institutions compétentes, le salarié démissionnaire devra exprimer un nouveau projet professionnel sérieux. Le rôle premier de ce conseil sera de l'accompagner, de l'aider et de le guider afin de lui assurer un avenir ...
Je rappelle qu'il ne s'agit que d'une expérimentation et surtout que ces victimes, même adultes, entrent dans la catégorie des personnes vulnérables, au même titre qu'un enfant qui doit expliquer les violences qu'il a subies. En effet, même un majeur peut être vulnérable à des moments de sa vie, et devoir répéter six, sept, huit fois les mêmes propos peut-être douloureux et violent.
Il est défendu.
En effet, monsieur le président.
N'est-ce pas un peu caricatural ?
Défendu !
Ça, c'est sûr ! Et alors ?
La bioéthique, cela parle nécessairement à l'infirmière que je suis – mais la bioéthique, c'est quoi ? Sur cette question, tout le monde a son avis et son interprétation. Pour les uns, c'est la loi qui donnera la possibilité à des femmes lesbiennes d'avoir des enfants. Pour d'autres, il s'agit de génétique, de technique, de science. Les futuristes évoqueront l'intelligence artificielle. Entre nous, peu m'ont parlé du microbiote fécal, et pourtant, il figure lui aussi dans le texte de loi – je me permets, à cette heure tardive, ce petit clin d'oeil à la commission spéciale…
Je pourrais encore citer des dizaines d'exemples, tous plus ou moins proches de la réalité. Voici les dénominateurs communs que je retiens : la société, les histoires de vie, l'humain. Légiférer sur la bioéthique, c'est choisir entre des avis divergents afin de trouver le bon équilibre au nom du bien et du respect de tous. Parmi les nouveaux droits créés par le texte, on trouve tout d'abord l'aide médicale à la procréation, l'AMP, plus connue sous le nom de PMA. Cette technique médicale aujourd'hui réservée aux couples hétérosexuels, nous proposons de l'ouvrir aux couples de femmes et aux femmes non mariées. À Ève, Cyrille, Steph, Vinie, ...
Beaucoup de choses ont déjà été dites, mais je voudrais revenir sur le parcours de ces femmes et de ces couples. Nous envisageons une situation où le décès arrive juste avant une implantation. Le couple est parfois entré dans le processus deux ans auparavant, placé devant l'impossibilité de réaliser son souhait de fonder une famille : ce n'est pas la veille qu'ils se sont décidés à avoir un enfant. Or un accident de la vie est survenu et le mari est décédé. Un parcours comme celui de la PMA peut être long, lourd et douloureux pour les femmes qui subissent des injections, un déclenchement, des effets secondaires. Tout à coup, le mari ...
L'AMP nécessite deux gamètes. Un couple peut les donner tous les deux, et ils seront réimplantés avec le capital génétique propre à ce couple. Il est également possible d'utiliser un gamète provenant d'un des membres du couple et un autre provenant d'un tiers donneur, ou encore deux gamètes provenant de deux donneurs. Dans les deux premières hypothèses, l'embryon est produit au moins en partie à partir des gamètes du couple. Dans le cas de la ROPA, les ovocytes sont bien issus du couple lui-même. Je ne comprends donc pas bien les objections relatives au don dirigé. Cela me semble appeler davantage d'explications.
Et la filiation dans tout ça ? Le système français de filiation ne sera pas bouleversé ; il sera adapté. Il est fondamental de sécuriser la filiation de l'enfant à l'égard des deux mères, dès sa naissance, et même avant. Finis les parcours longs et difficiles, nécessitant l'adoption intrafamiliale, conditionnée par le mariage. Malgré tous les progrès en matière de PMA, le parcours reste long et souvent douloureux, nourri d'espoir et parsemé de déceptions. Le débat relatif à la PMA doit précisément nous permettre de nous pencher plus particulièrement sur la question, délicate mais qu'il faut aborder, du diagnostic préimplantatoire, le ...
Madame la rapporteure, je vous remercie d'avoir rappelé qu'il s'agit d'histoires de vie qui existent déjà. Avant de venir dans l'hémicycle pour défendre le texte, j'ai reçu l'appel téléphonique d'une personne me demandant de lui donner le nom d'un avocat. « Je ne parviens pas à adopter mon enfant que j'ai eu il y a un an ! Je ne sais pas comment faire ! », disait-elle. Ce sont là des histoires de vie très simples, dont chacun ici a eu l'occasion d'être témoin. Il s'agit de mères et de leurs enfants. J'en citerai un exemple, celui d'un couple de femmes dont l'une a accouché d'un enfant, puis est décédée dans un accident de moto. Celle qui ...
L'intérêt supérieur de l'enfant, dont nous avons beaucoup entendu parler, consiste à donner à ces enfants une filiation. Madame la rapporteure, je vous remercie d'avoir déposé votre amendement, que je soutiendrai. Madame la ministre, tenez compte de ces histoires de vie !
Monsieur le président, nous ne sommes pas nombreux dans l'hémicycle. Alors pourquoi ne pas nous donner la parole quand nous la demandons ?
Je voulais intervenir à l'article 32 à propos de la CMU-C, la couverture maladie universelle complémentaire, et de la complémentaire santé solidaire ; il est trop tard pour le faire puisque nous en sommes à l'article 34. J'aurais apprécié de pouvoir m'exprimer !
Je me suis manifestée deux fois, monsieur le président !
La capacité à se déplacer est un marqueur fort de la liberté de chacun à vivre selon ses choix. La question des modes de transport et de l'accès à tous les types de mobilités, celles du milieu ordinaire comme du transport adapté, est majeure pour une société inclusive. Le présent amendement vise donc à préciser que le comité stratégique devra s'attacher à ce que tous les acteurs du transport, et notamment les transports dits ordinaires, soient intégrés dans la réflexion et qu'il devra les engager à s'inscrire dans une démarche d'accessibilité universelle, pour permettre à nos concitoyens en situation de handicap de se déplacer selon ...
Je remercie Philippe Berta, dont il me semble que nous avons encore amélioré le texte.
Suppression de la barrière d'âge de 75 ans, création d'un droit à vie, modalités de versement facilitées, reste à charge de moins de 10 % : voilà certaines avancées, très attendues par les associations et les personnes handicapées, de cette proposition de loi relative à la PCH. Il y a près de quinze ans, la loi fondatrice du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées posait les grands principes de la politique du handicap et instaurait la prestation de compensation du handicap. Le Gouvernement et la majorité inscrivent pleinement leur action dans l'esprit de cette loi, puisque l'inclusion des personnes ...
En premier lieu, je tiens à souligner l'importance du droit à vie à la PCH que l'article 3 ouvre aux personnes dont le handicap ne peut évoluer favorablement. C'est une grande avancée, car ce droit facilite le quotidien déjà très difficile des personnes qui souffrent d'un lourd handicap. Concrètement, avec la création du droit à vie, elles ne seront plus obligées de renouveler leur demande d'attribution auprès de la MDPH. Cela veut dire moins de formalités administratives, moins de paperasse pour les bénéficiaires de cette prestation : nous nous en réjouissons. Cependant, les bénéficiaires de ce droit à vie doivent rester accompagnés par ...
Nous allons plus loin que Philippe Berta, mais nous pouvons le remercier d'avoir fait évoluer ce droit à la prestation de compensation du handicap. Si l'article 2 suscite des inquiétudes, je tiens à dire qu'il permet de sortir d'un imbroglio qui durait depuis trop longtemps. Puisque nous poursuivons tous le même but, nous serons attentifs au décret. Donnons-nous rendez-vous dans six mois ou un an pour constater la satisfaction des gens qui auront pu bénéficier de cette prestation de compensation. Le groupe La République en marche se félicite de tous les articles de ce texte : le droit à vie, la suppression de la barrière des 75 ans, la création du ...
Vous me voyez émue de prendre la parole pour défendre le dernier amendement que j'ai défendu en mon nom.
J'espère que vous applaudirez autant pour l'amendement…
On m'a déjà demandé de me retirer de l'Assemblée, et voilà qu'on me demande maintenant de retirer mon amendement !
Mais, puisque vous avez évoqué la réserve sanitaire, soyez assurés que je ne m'en retire pas : je pars la semaine prochaine en Guyane !
Je n'oublierai jamais non seulement ce projet de loi de bioéthique, mais plus largement les heures passées dans cet hémicycle et dans cette grande maison qu'est l'Assemblée nationale. Merci à tous. Le projet de loi fixe le droit d'accéder aux origines à la majorité de l'enfant, ce qui est pertinent pour prévenir les conflits intrafamiliaux entre enfants et parents encore détenteurs de l'autorité parentale. Il demeure cependant un vide juridique pour les mineurs émancipés nés après une PMA : lorsque l'autorité parentale cesse à 16 ans, après une autorisation du juge des tutelles, il apparaît cohérent que le mineur ainsi émancipé puisse ...