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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 20/01/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2021
Dans le cadre de la crise de la covid-19, les services déconcentrés de l'État se sont illustrés par leur profond dévouement au service de l'intérêt général, ce dont je les remercie collectivement. Renforcer l'administration territoriale de l'État, bâtir un État territorial me semble une priorité pour les décennies à venir. Il me paraît essentiel que nous sortions un jour de la religion du « toujours plus de décentralisation ». Dès 2017, nous avons eu à cœur de renforcer les missions des préfectures grâce au plan « préfectures nouvelle génération ». Jean Castex a poursuivi cet effort, lors des derniers CITP, en faisant des services déconcentrés ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2021
Vous êtes particulièrement attentif, monsieur le ministre, au déploiement d'investissements dans l'immobilier et dans les équipements des forces de l'ordre, afin de garantir aux policiers et aux gendarmes les meilleurs outils possibles pour assurer la sécurité des Français au quotidien. Je vous remercie en particulier pour les « kits stups » que vous avez annoncés : ils augmenteront l'efficacité, tout comme l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour l'usage de stupéfiants – dispositif résultant d'une initiative parlementaire. Je félicite à mon tour l'école Supmode, à Bordeaux, qui va réaliser les uniformes des policiers. Lorsque j'ai échangé avec les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Ces derniers jours, un cluster a été détecté dans une discothèque à Bordeaux. Le contrôle du passe sanitaire avait été effectué de façon correcte, semble-t-il, mais il y avait eu des failles dans la vérification de l'identité. Cet amendement vise à ce que les exploitants d'un lieu ou les responsables d'un événement soient bel et bien amenés à vérifier l'identité des personnes au moment du contrôle du passe sanitaire. En effet, les passes sanitaires peuvent être détournés. Dès lors, seule une vérification d'identité permet de s'assurer de leur authenticité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Pouvez-vous nous confirmer que l'ensemble des bénévoles associatifs bénéficieront bien de la même dérogation que celle qui est accordée aux salariés travaillant dans les établissements recevant du public du secteur des loisirs ? Par ailleurs, après la détection d'un cluster dans une discothèque à Bordeaux, on s'est aperçu que si le contrôle du passe sanitaire y avait bien été effectué, l'identité des clients avait été vérifiée de manière beaucoup plus légère. Comment comptez-vous renforcer l'obligation de vérification des identités à l'entrée des sites concernés ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Nous avons travaillé avec M. Diard sur le rapport d'information sur les services publics face à la radicalisation, mais ma position est un peu différente de la sienne et je n'ai pas cosigné ses amendements, en la matière. Quant à moi, je veux bien donner une chance au dispositif proposé. Il reste que les propos de M. Diard sont avérés : des DTN ont été fortement suspectés. J'ai peu d'espoir que le sport permette de déradicaliser des individus alors que des équipes de psychologues ont échoué. J'invite donc à la prudence et à un contrôle accru car toutes les fédérations ne porteront pas la lutte contre le séparatisme en bandoulière : elles agiront en ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Éric Poulliat Cet amendement rédactionnel vise notamment à harmoniser la rédaction de l'ex-article 12 quinquies et celle de l'article 12 quater et de codifier l'ensemble des dispositions dans le code civil local. Les dispositions en question ont été beaucoup modifiées en fin de première lecture à l'Assemblée, puis au Sénat ; il s'agit de recodifier l'ensemble de manière harmonieuse et claire.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Éric Poulliat Favorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Éric Poulliat Oui. Ce qu'il faut éviter, c'est la discrimination : le fait de ne pas traiter des États tiers de la même façon que des États européens. Le cas dont vous parlez est donc tout à fait couvert.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Éric Poulliat L'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdit en son premier alinéa les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres de l'Union européenne, mais aussi entre les États membres et les pays tiers.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Éric Poulliat Nous étions convenus en première lecture que la mesure créerait une discrimination entre États membres de l'Union européenne, ce qui est contraire au droit européen. Nous avons d'ailleurs déjà prévu à cet article une disposition visant à contrôler l'argent venant de l'extérieur de l'Union européenne. En outre, le régime d'autorisation préalable des financements étrangers serait attentatoire à la liberté d'association. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Éric Poulliat Les avantages fiscaux sont suspendus à l'expiration du délai de quinze jours : il n'y a pas de rétroactivité. Il n'est pas nécessaire de lier la mesure à une décision administrative, elle intervient dès la condamnation judiciaire – c'est le sens de mon amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Éric Poulliat Ce n'est pas le sens de l'amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Éric Poulliat Le Sénat a ajouté une nouvelle disposition qui impose à l'administration fiscale de notifier à un organisme la suspension de ses avantages fiscaux. Cela n'est pas souhaitable : la suspension est la conséquence d'une condamnation judiciaire, non d'une décision administrative. Il serait hasardeux de prévoir que l'application d'une décision judiciaire nécessite l'intervention d'un acte administratif. Je propose donc de supprimer cet ajout.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Éric Poulliat Oui, j'ai insisté pour obtenir cette certitude.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Éric Poulliat Il s'agit de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale, qui fixait à 2021 la date d'entrée en vigueur du nouvel article 222 bis du code général des impôts, introduit par le présent article, de sorte que le contrôle puisse avoir lieu dès 2022 – en laissant toute l'année aux associations pour procéder à la déclaration, comme Mme la ministre vient de le souligner.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Éric Poulliat Nous en avons déjà débattu en première lecture. Je rappelle que l'article 11 est nécessaire pour permettre à l'administration fiscale d'identifier les organismes bénéficiant des réductions d'impôt liées aux dons : c'est le moyen d'une importante opération de transparence et de clarté. Ne surestimons pas la contrainte que le nouveau dispositif représente pour les associations, même les plus petites. Ce que critiquent le Haut Conseil à la vie associative et l'ensemble du mouvement associatif est moins le texte lui-même que l'impression de défiance qui peut être nourrie par un contrôle supplémentaire. J'insiste donc sur le fait que les associations ne sont ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Éric Poulliat Favorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Éric Poulliat Mon amendement laissait une marge d'appréciation alors que vous créez une liaison directe entre les procédures administrative et judiciaire. Cette systématicité me paraît préjudiciable, alors que la rédaction actuelle ne contredit en rien mon amendement. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Éric Poulliat Amendement de précision. Il s'agit de prévoir la suspension d'un fonds de dotation lorsque « l'une de ses activités ne relève pas d'une mission d'intérêt général ». Cette rédaction est moins restrictive que la formulation actuelle. En outre, l'amendement procède à une clarification rédactionnelle.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Éric Poulliat Il vise à ajuster un ajout du Sénat. Lorsqu'un fonds de dotation ne transmet pas au préfet son rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes dans le délai requis, il peut être suspendu par le préfet dans l'attente de ces documents. Le Sénat a prévu que, en cas d'absence de transmission dans un délai de douze mois, le préfet aurait l'obligation de saisir l'autorité judiciaire aux fins de dissoudre le fonds. Telle quelle, cette disposition prive le préfet de son pouvoir d'appréciation et crée une obligation lourde et coûteuse pour les préfectures. En conséquence, l'amendement tend à transformer cette obligation en une ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Éric Poulliat Avis défavorable. Il est difficile pour l'autorité administrative de suspendre ou de dissoudre les fonds de dotation qui ne respectent pas la loi. Il est donc important de lui donner les moyens de repérer plus rapidement les fonds qui ne respectent pas les règles, pour pouvoir les suspendre et en demander la dissolution au juge.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Éric Poulliat, rapporteur pour le chapitre II du titre Ier
Éric Poulliat Avis favorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Éric Poulliat Je propose de revenir à la version de l'alinéa 18 adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. La durée maximale de la mesure de suspension est ramenée à une durée de trois mois, renouvelable une fois.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Éric Poulliat Le présent amendement rétablit la rédaction de l'alinéa 17 dans sa version originale.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Éric Poulliat Si vous me permettez l'expression – et je le dis en toute amitié – je crois que c'est une nouvelle « coursonade », une manière de limiter le champ d'application d'une disposition lorsque vous n'êtes pas tout à fait d'accord avec elle, monsieur de Courson ! Du reste, vous dites vous-même vouloir en restreindre la portée. Je ne suis pas favorable à votre amendement, qui priverait assez largement cette disposition d'effet. Limiter le dispositif aux dirigeants prenant la parole au nom de l'association et aux organes officiels pourrait ouvrir la porte à un détournement du dispositif par des associations mal intentionnées, qui chargeraient de simples membres de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Éric Poulliat Dans la même logique que le précédent, cet amendement vise à restreindre la procédure d'imputabilité aux seuls dirigeants. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Éric Poulliat Cet amendement supprime l'imputabilité à l'association des agissements de ses membres, ainsi que la procédure de suspension. C'est une question dont nous avons largement débattu en première lecture. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Éric Poulliat Comme vous, madame la ministre, je suis favorable à la suppression des alinéas 14 et 15 : c'est d'ailleurs l'objet de mon amendement CS802. En revanche, je tenais vraiment à ajouter, après l'alinéa 13, un alinéa rétablissant l'interdiction, pour tout dirigeant dont l'association a été dissoute parce qu'il avait contrevenu aux principes républicains, de diriger, fonder ou administrer une association pendant une durée de trois ans. Sur cette question, nous avons vraiment des points de vue différents. Je retire mon amendement, mais je ne m'interdirai pas de revenir sur cette question en séance.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Éric Poulliat Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Son objet est d'interdire au dirigeant d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure de fonder, diriger ou administrer une association ou un groupement pendant une durée de trois ans à compter de la date de dissolution. Selon moi, cette disposition est pleinement nécessaire. La dissolution venant sanctionner une menace grave à la sécurité ou un comportement discriminatoire, il semble important d'interdire au dirigeant de l'association concernée de fonder, diriger ou administrer une ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Éric Poulliat Il s'agit de supprimer les alinéas 12 et 13 de l'article 8, introduits en séance publique au Sénat, qui créent un nouveau motif de dissolution. Celui-ci permettrait de dissoudre une association interdisant à une personne ou un groupe de personnes de participer à une réunion à raison de leurs caractéristiques propres. Ces alinéas soulèvent de nombreuses difficultés car ils permettraient de faire usage d'une mesure aux effets massifs et irréversibles, la dissolution, pour des faits difficilement objectivables. La rédaction très généraliste de cet alinéa ne permet pas de saisir la diversité des situations et pourrait donner lieu à des situations ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Éric Poulliat Je propose de compléter l'alinéa 9 en réintroduisant l'identité de genre parmi les discriminations pouvant entraîner une mesure de dissolution. Cette référence avait été supprimée par le Sénat.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Éric Poulliat Avis défavorable. Je vais proposer des amendements qui modifient profondément la rédaction de cet article : nous aurons donc l'occasion d'en débattre.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Éric Poulliat Avis favorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Éric Poulliat Nous proposons de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale sur le devoir de notification de l'autorité décidant de retirer une subvention au titre du non-respect du contrat d'engagement républicain. La rédaction de l'alinéa 10 de l'article 6 adoptée par le Sénat prévoit que l'obligation d'information des autres financeurs du retrait de la subvention repose sur le seul préfet. Nous avions voté l'obligation de notification de la décision de retrait aux autres collectivités versant des subventions à l'association. Je propose donc de rétablir cette obligation afin que cela ne repose pas uniquement sur le préfet, dans le but d'assurer une parfaite ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Éric Poulliat Cet amendement sous-entend que le retrait ne serait pas obligatoire et qu'il faudrait ajouter des conditions pour qu'il soit exécuté. Or la rédaction est très claire sur le caractère obligatoire du retrait. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Éric Poulliat Elle doit d'abord faire un recours gracieux avant de saisir le juge administratif.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Éric Poulliat C'est bien cela, j'en fais la même lecture que vous.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Éric Poulliat Je fais la même lecture que vous : si l'assemblée donne la subvention, elle est compétente pour la retirer.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Éric Poulliat L'assemblée délibérante est forcément informée puisque c'est elle qui délibère ; même les membres absents savent ce qui se passe dans l'assemblée dans laquelle ils siègent. De plus, l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales impose la publication des actes des autorités municipales, les rendant ainsi accessibles à l'ensemble des membres de l'assemblée délibérante.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Éric Poulliat Les décisions d'une assemblée délibérante sont transmises obligatoirement à l'ensemble de ses membres. Votre amendement ne me semble pas nécessaire au regard du droit existant.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Éric Poulliat Si je partage votre opinion concernant l'importance de la formation, l'adoption de cet amendement ne me semble pas pertinente. Une obligation de formation telle que vous la proposez représenterait une contrainte importante pour les associations, notamment celles de petite taille, et serait difficile à appliquer et surtout à contrôler. En outre, vous faites le lien entre le respect des principes républicains, dont la laïcité, et la prévention de la radicalisation, alors que ces deux dimensions sont distinctes. Il ne me paraît pas opportun de demander à une association de philatélie de former à la prévention de la radicalisation. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Éric Poulliat L'idée de dispenser les associations agréées de signer le contrat d'engagement républicain étant déjà satisfaite par l'article 6, je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Éric Poulliat Avis défavorable. Punir d'une amende de 50 000 euros le fait de faire obstacle à un contrôle nécessite de prouver l'intentionnalité, ce qui me paraît difficile. Le retrait de la subvention est une sanction suffisante et répond aux objectifs de l'article 6.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Éric Poulliat Avis défavorable car cet amendement est satisfait par l'article 6 dans sa rédaction actuelle.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Éric Poulliat Il ne s'agit pas de sanctionner mais de restituer des subventions.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Éric Poulliat Nous avons déjà modifié la notion d'ordre public en commission lors de la première lecture ; le Sénat s'est contenté de la préciser. Cela concerne non pas tout citoyen, mais toute association subventionnée : elle ne doit pas sauvegarder l'ordre public, mais s'abstenir de lui porter atteinte volontairement – quand on est subventionné par la République, cela paraît logique ! Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Éric Poulliat Bien sûr, je le confirme. C'est le respect du caractère laïque de la République qui est visé : on ne demande pas à tout membre d'une association de devenir laïc et de ne plus exprimer sa religion. Il n'y a donc pas de problème.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Éric Poulliat L'amendement est satisfait sur le fond et incorrect sur la forme. L'ajout que vous proposez reprend la rédaction issue du Sénat qui prévoit déjà de ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République, qui comprend la laïcité comme principe organisationnel de la République ; la laïcité implique, elle, la neutralité de l'État, impose le respect de toutes les croyances et l'égalité des citoyens sans distinction de religion et garantit le libre exercice des cultes et la liberté de conscience. Je demande donc le retrait de l'amendement. À défaut, j'y serais défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Éric Poulliat Qu'entendez-vous par respecter la langue ? Est-ce l'usage d'une autre langue que le français qui serait interdit au sein d'une association subventionnée, ou convient-il d'utiliser la langue française sans faire de fautes et de manière grammaticalement correcte ? Sur le fond, il semble contradictoire avec la liberté d'association d'imposer l'usage d'une langue ou d'en interdire une autre. Cette disposition me paraît donc attentatoire à la liberté d'association et aux libertés individuelles. En raison de son manque de clarté et des effets de bord potentiels, je suis défavorable à l'amendement.
