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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
La parité n'est pas une contrainte. L'objectif peut être compliqué à atteindre mais il nous reste cher. Notre groupe a toujours souhaité promouvoir ce principe, en particulier au sein des entreprises et des organismes publics, comme en témoignent les nombreux textes que nous avons fait adopter dans ce domaine. Nous partageons l'esprit de cette proposition de loi mais des questions demeurent. Concernant l'article 4, nous reconnaissons bien volontiers qu'il n'est pas lisible. Je ne sais pas qui a tenu le stylo mais on pourrait se demander s'il n'a pas cherché la formulation la moins intelligible possible ! Cela étant, l'objectif d'assurer la parité des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Le Président de la République a souhaité donner à la présidence française de l'Union européenne un programme ambitieux. Parmi les trois ambitions qu'il a évoquées, nous ne pouvons qu'adhérer au nouveau modèle de croissance et à l'Europe humaine. Selon le programme des mesures économiques et financières, la France entend contribuer à la construction d'un capitalisme « responsable ». C'est bien tout le sens de cette proposition de résolution défendue par Dominique Potier, signée par de nombreux collègues appartenant à plusieurs groupes et qui sera discutée lors de la niche de notre groupe Socialistes et apparentés. L'adoption d'une législation ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021
Nous vivons depuis deux ans au rythme des vagues et des vaccinations successives – nul ne sait si la cinquième vague ne sera pas suivie d'une autre et le professeur Delfraissy a laissé entendre qu'une quatrième dose pourrait être nécessaire. Je ne vous demanderai pas quand nous sortirons de la pandémie, monsieur le ministre, puisque personne ne connaît la réponse. Près de 90 % des Français sont engagés dans un schéma vaccinal, et à défaut d'une obligation vaccinale, les 10 % restants ne se laisseront jamais convaincre. Dès lors, dans un souci d'optimisme et d'encouragement, pouvez-vous nous dire quand on peut espérer voir alléger certaines contraintes ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/12/2021
Nous vivons depuis deux ans au rythme des vagues et des vaccinations successives – nul ne sait si la cinquième vague ne sera pas suivie d'une autre et le professeur Delfraissy a laissé entendre qu'une quatrième dose pourrait être nécessaire. Je ne vous demanderai pas quand nous sortirons de la pandémie, monsieur le ministre, puisque personne ne connaît la réponse. Près de 90 % des Français sont engagés dans un schéma vaccinal, et à défaut d'une obligation vaccinale, les 10 % restants ne se laisseront jamais convaincre. Dès lors, dans un souci d'optimisme et d'encouragement, pouvez-vous nous dire quand on peut espérer voir alléger certaines contraintes ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Je souscris entièrement aux arguments de M. le rapporteur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
L'amendement CL290 propose la suppression de l'article 39, qui instaure un recours obligatoire au traitement automatisé d'appui à l'évaluation de la minorité en matière de mineurs non accompagnés. L'examen d'un article similaire dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants avait suscité de très vives réactions de la Défenseure des droits et de nombreux acteurs de la protection de l'enfance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Cet amendement précise qu'un chemin rural encore utilisé par le public ou les riverains, régulièrement ou non, ne peut être aliéné. En outre, il permet aux communes d'interrompre l'aliénation après l'enquête publique, ce que la jurisprudence n'autorise pas aujourd'hui.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Cet amendement vise à réintégrer les dispositions relatives aux chemins ruraux adoptées par les deux chambres lors de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, mais qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel au titre de l'article 45 de la Constitution.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Mon amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les communes peuvent revendiquer la propriété des chemins ruraux sans titre, en étendant ce droit aux chemins permettant de relier deux voies publiques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
La suppression de l'alinéa 4, dont la rédaction induit la possibilité de ne procéder qu'à un recensement partiel des chemins ruraux, permet d'éviter la contestation du droit de propriété des communes. Il importe de procéder à leur recensement exhaustif pour éviter que la commune ne soit contestée dans son droit de propriété à l'issue de la période de prescription acquisitive.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Il serait regrettable, en effet, de briser l'équilibre, notamment au détriment des professions agricoles.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Je ne pensais pas que vous feriez ce cadeau au Sénat. Naïvement, j'étais convaincu que vous supprimeriez cet article dangereux. Nous aurons ainsi les radars du maire et ceux du ministre de l'intérieur. Je suppose qu'une fois la décision prise par la collectivité territoriale d'installer un radar, c'est cette dernière qui en assumera la dépense. L'économie ainsi espérée pour l'État explique peut-être votre position mais qui encaissera les recettes ? Je comprendrais mal que ce soit l'État.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
L'amendement tend à supprimer cet article qui prévoit d'autoriser les collectivités territoriales et leurs groupements à installer des radars automatiques. Il suffit d'en parler à son préfet si l'on pense qu'il en manque un. Cette décision doit relever de l'État.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Il est heureux que les amendements de réécriture de l'article introduisent une concertation sous l'égide des préfets de région, mais il faut imaginer tous les scénarios. Supposons ainsi que deux collectivités soient en concurrence : un département qui revendique le transfert des routes nationales sur son territoire et la région qui souhaite expérimenter la gestion de ces routes. Si la concertation ne permet pas de définir une bonne répartition, comment celle-ci va-t-elle s'opérer ? Accordera-t-on la priorité au transfert des routes nationales au département ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
En augmentant la distance minimale entre les éoliennes et les habitations, cet article aurait pour effet de concentrer le développement de l'éolien dans des zones faiblement ou très faiblement peuplées, dans la ruralité ou l'hyper-ruralité. Cela irait à l'encontre de ce que souhaitent certains territoires, c'est-à-dire un développement plus harmonieux de l'éolien.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Bien souvent, les projets éoliens s'invitent dans un territoire. Autrement dit, les personnes chargées de la prospection identifient un gisement de vent et contactent – pas toujours – le maire pour l'informer de leur intention d'étudier un projet d'implantation. Ces projets correspondent rarement à un engagement de campagne d'un élu local. Ils créent souvent de fortes tensions, a fortiori dans des territoires à forte valeur environnementale. Dans mon département, qui compte environ 180 installations, il n'y a pas une seule éolienne sans une ou plusieurs associations qui la contestent. Les maires sont aujourd'hui démunis pour faire face aux projets qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Il ne faut pas supprimer tout ce que le Sénat a pu introduire. Je connais les vertus des taxes affectées, mais l'extension proposée nous semble parfaitement cohérente et raisonnable. Nous ne soutiendrons donc pas la suppression de l'article.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Je ne veux pas supprimer tous les apports du Sénat. Sur 215 articles, dix amendements de suppression ne représentent jamais que 5 %.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
S'agit-il d'une demande de retrait pour le retravailler d'ici à la séance ou d'une demande de retrait pur et simple ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Les impôts directs locaux relèvent exclusivement des communes et des intercommunalités à fiscalité propre. Il apparaît nécessaire et légitime d'associer leurs représentants aux travaux des commissions départementales des impôts directs (CDID).
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Lorsque le rapporteur parle de harcèlement des élus, il exprime une crainte à l'égard de nos concitoyens à laquelle je refuse de m'associer ! Je maintiens l'amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
La loi prévoit qu'un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale. Nous proposons de supprimer cette disposition absurde, qui constitue une limitation à la liberté des citoyens d'exercer leur droit de pétition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Penser la promotion d'une commune, si touristique soit-elle, indépendamment de son environnement, cela a pu marcher par le passé, mais ce n'est plus le cas. Désormais, une ville comme Annecy, par exemple, ne vaut que par le massif alpin et les communes qui l'environnent. Cet article introduit par le Sénat consacrerait une forme de repli territorial et nous ferait perdre en efficacité. C'est pourquoi nous demandons sa suppression.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Il s'agit de supprimer les alinéas 1 à 3. Nous reprenons une proposition défendue par l'Association des communautés de France, visant à maintenir le principe de l'intervention d'un décret en Conseil d'État concernant les mécanismes destinés à attirer les professionnels de santé. En effet, en l'absence de mécanismes modérateurs, les stratégies locales pourraient considérablement accroître les inégalités territoriales – les collectivités les plus riches pouvant verser des aides plus importantes – et les effets d'aubaine dont bénéficient les professionnels de santé courtisés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Il reprend une proposition de France urbaine qui s'inscrit pleinement dans la logique de différenciation puisqu'il vise à permettre aux élus locaux d'accélérer la transition en matière de performance énergétique. Dès lors qu'ils disposent d'un programme de l'habitat exécutoire, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent pouvoir se porter volontaires pour fixer un critère de performance énergétique à respecter plus exigeant que celui prévu par le décret.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Il s'agit cette fois de supprimer les alinéas 5 à 7 permettant aux collectivités de procéder, selon leurs propres critères, à des évaluations des ressources des personnes sollicitant une aide sociale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Il s'agit de supprimer les alinéas 2 et 3. Ces dispositions, ajoutées par le Sénat et qui modifient le code de l'action sociale et des familles, permettraient de fonder le refus d'une prestation au seul motif que le postulant ne remplit pas les conditions fixées par le règlement départemental d'aide sociale. S'agissant de prestations sociales et de solidarité nationale, on ne peut admettre qu'il y ait des variations sur le territoire en fonction des desiderata des collectivités départementales.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
L'amendement CL359 vise à préciser les fondements de la différenciation. Celle-ci doit tenir compte de la nature rurale ou urbaine des collectivités territoriales. L'expression « différences de situations », à l'article 1er, risque d'être interprétée sous l'angle démographique. Or la différenciation devrait tenir compte des spécificités géographiques des territoires, en particulier la densité de leur population.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Nous voilà donc devant un texte très attendu, sans doute parce que très annoncé à la suite du grand débat national. Celui-ci a été l'occasion pour le Président de la République de se confronter au mal-être des élus locaux, en manque de considération, de moyens ou de latitude pour agir – ils ont pourtant été déterminants dans la lutte contre la covid-19, par leurs initiatives, leur audace, leur réactivité et leur capacité à se mobiliser. J'avais donc cru comprendre que ce texte devait être la traduction des engagements du chef de l'État, constituer une réponse, même partielle, à la crise des Gilets jaunes, et un nouvel élan donné à la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/11/2021
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
Il s'agit d'amendements de repli par rapport à l'amendement II-CL47. Nous proposons d'abonder l'action 02 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, à hauteur de 200 000 euros ou, à tout le moins, de 100 000 euros.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
Lutter contre les inégalités et les discriminations dans les outre-mer suppose de connaître les spécificités de ces territoires. Or, quel que soit le domaine, les statistiques publiques concernant les outre-mer sont insuffisantes ; l'amendement II-CL47 vise à les renforcer en abondant à hauteur de 500 000 euros l'action 02 du programme 123, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
C'est un amendement de repli : nous proposons d'augmenter l'aide au fret de 900 000 euros.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
Il vise à rétablir les crédits inscrits en autorisations d'engagement par le Gouvernement pour l'action 03 du programme 138 à la hauteur de ce qui a été voté lors de la loi de finances initiale de 2021. Nous proposons donc une hausse de 1,5 million d'euros.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
Nous proposons une augmentation de l'aide au fret de l'ordre de 4,5 millions d'euros.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
Il vise à augmenter de 15 millions d'euros les crédits inscrits en autorisations d'engagement par le Gouvernement pour l'action 06, de manière à les rétablir à la hauteur de ceux votés lors de la loi de finances initiale de 2021.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
La hausse du coût du fret maritime et aérien depuis et vers les territoires ultramarins a de fortes incidences sur les ménages et les entreprises, dans la mesure où elle accroît le prix des biens d'équipement et de consommation et, ce faisant, réduit le pouvoir d'achat. C'est une contrainte qui s'ajoute à l'augmentation du coût des matériaux. L'action 04 Financement de l'économie du programme 138 prévoit une aide au fret spécifique aux entreprises situées en Guadeloupe, à Mayotte, à La Réunion, en Martinique, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Wallis-et-Futuna. Cette mesure serait financée à hauteur de 8,3 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2021
Les chiffres fournis par Adrexo et La Poste lors des auditions sont fort étonnants. En Ardèche, par exemple, les dysfonctionnements – plis non livrés, ne contenant la propagande que pour une seule élection, voire enveloppes vides – sont estimés à plus de 50 %. De nombreux électeurs ont vu dans cette négligence une forme de mépris à leur endroit ; ils ont répondu à cette incapacité par une autre, en n'allant pas voter. Il ne faut pas sous-estimer le nombre de celles et ceux qui sont restés chez eux. Le directeur d'Adrexo a pointé des raisons externes aux défaillances de son entreprise. Il a évoqué 18 millions de plis non livrés et des lots incomplets. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
La coexistence du 15, du 17 et du 18 en France est une anomalie dans le paysage européen ; beaucoup ne comprennent pas qu'il n'y ait pas un numéro unique pour les secours d'urgence. S'il faut un seul autre numéro, il doit être destiné au conseil médical, à une demande relative à des soins non programmés, soit tout ce qui encombre actuellement les centres 15. Si, par mesure de précaution, nous souhaitons mener une expérimentation sur plusieurs années, nous devons aussi affirmer haut et fort que l'on doit atteindre l'objectif d'un numéro unique, indissociable d'une plateforme commune départementale – j'insiste sur l'échelle départementale. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Sans être là depuis vingt-huit ans, j'ai un avis sur la question. Je suis gêné que l'on cherche à inciter les employeurs par une carotte, alors que, de même qu'un sapeur-pompier volontaire a un engagement citoyen, il existe des employeurs citoyens, qui n'ont pas besoin d'une exonération fiscale pour libérer leurs salariés dans la mesure du possible. Ceux qui ne peuvent pas le faire ne le feront pas, quand bien même cela ouvrirait droit à une exonération fiscale. A contrario, ceux qui le peuvent le font, même en l'absence d'exonération. L'amendement peut paraître intellectuellement séduisant, mais je doute de son efficience.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Cette proposition me semble extrêmement dangereuse. Un dispositif de compensation est déjà prévu pour les sapeurs-pompiers victimes d'un accident ou atteints par une maladie. Si on élargissait cette mesure à tous les volontaires, cela inciterait certaines personnes à s'engager pour bénéficier des emplois réservés. On n'échapperait pas, même de manière très marginale, à un effet d'aubaine. Mieux vaut éviter, me semble-t-il, de courir ce risque.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Nous n'avons pas déposé d'amendement parce que nous sommes toujours extrêmement prudents lorsqu'il s'agit d'accorder des avantages. L'application de ce type de mesures n'est pas sans risque. Que se passerait-il si quelqu'un obtenait un logement social puis, quinze jours après, mettait un terme, pour quelque raison que ce soit, à son volontariat ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Nous devons tout faire pour favoriser la conciliation entre l'engagement volontaire et les obligations professionnelles. Une autorisation d'absence de huit jours serait de nature à faciliter les choses.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Pour être tout à fait honnête, cet amendement ne va pas révolutionner ce texte. Je ne suis pas du tout certain que les SDIS soient perçus par tous nos concitoyens comme un service public ; pour en avoir beaucoup discuté, je suis même convaincu du contraire. Cela s'explique, notamment en milieu rural, par la forte présence de volontaires. Beaucoup pensent pour cette raison qu'il ne s'agit pas d'un service public, alors que les tâches remplies par chaque caserne relèvent de l'État. L'amendement propose tout simplement d'apposer la devise de la République sur le fronton des SDIS, afin de rappeler sa présence dans les territoires. Pour éviter les hurlements de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Nous découvrons cet amendement et je lis qu'il permet également la déconcentration des actes de gestion des officiers de sapeurs-pompiers. De quoi s'agit-il ? Cela appelle des précisions. Cela signifie-t-il que certains SDIS n'auraient plus à réaliser ces actes, qui seraient confiés à une autre autorité ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
La question mérite probablement un peu de réflexion. Mais dans la réalité la distinction entre opérationnels et administratifs a vécu : aujourd'hui les sapeurs-pompiers opérationnels considèrent que leurs collègues PATS sont pleinement intégrés dans le corps départemental. Ce que nous proposons revient simplement à s'adapter à une réalité quotidienne, même s'il faut peut-être trouver une meilleure rédaction et bien mesurer toutes les conséquences.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Dans le même esprit, l'amendement CL289 vise à intégrer les PATS au sein du corps départemental du SDIS. Ces personnels sont absolument essentiels au bon fonctionnement de ces services.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Je ne suis pas sûr que l'amendement du Gouvernement permette de résoudre totalement le problème. Sauf erreur de ma part, les conventions entre les SDIS et les établissements de santé sièges des SAMU qui sont proposées sont déjà possibles. Or on a les plus grandes difficultés à établir ces conventions. À travers l'amendement du Gouvernement, on dira aux acteurs qu'ils doivent continuer à essayer de s'entendre sur des conventions qu'ils ne parviennent pas à conclure… Il faudra aller un peu plus loin d'ici à la séance : on en attend davantage de nous.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Je tiens à dire, au nom du groupe Socialistes et apparentés, combien nous sommes attachés à notre modèle de sécurité civile. Il nous semble toutefois nécessaire de le faire évoluer, de l'adapter, de l'aider à se transformer pour rester performant. Je remercie moi aussi Fabien Matras pour le travail qu'il a fourni : travail de réflexion et de concertation dont je tiens à saluer la méthode, notamment au sein du groupe constitué à cette occasion. La caserne de pompiers, si modeste soit-elle, demeure dans le paysage, notamment en zone rurale, le symbole du dernier service de proximité ; elle est ce qui subsiste quand tout le reste, l'école, le bureau de poste, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/03/2021
Contrairement à nos habitudes, une forme d'unanimité semble se dessiner autour de ce texte dont j'ai cru comprendre tout à l'heure qu'il apporterait une nouvelle pierre à l'édifice de la décentralisation. Pour ma part, j'y vois plutôt un caillou, ce qui est plus modeste… Il est vrai, néanmoins, qu'on a parfois besoin de cailloux pour faire tenir certains édifices. Après quelques ratés, comme la révision constitutionnelle ou le projet de loi « 4D », qui finira bien par être présenté, le Gouvernement semble avoir besoin de témoigner un peu d'amour aux collectivités mais, comme vous le savez, en amour, les preuves comptent plus que les paroles. Dans ce ...
