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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
Dans le cadre légal que vous évoquez, que s'est-il passé ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
Ne disposez-vous pas d'une cellule de renseignement interne ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
N'a-t-elle pas poussé, cette barbe ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
Je remercie Mme la présidente de nous permettre de tenir ces auditions sur un dossier douloureux, qui a de nombreuses implications humaines et politiques. Chacun dans nos rôles, nous sommes tous assoiffés de justice et de vérité. Même si cela n'est pas simple, nous essayerons de nous départir de l'émotion, pour être le plus factuel possible. Vos raisonnements semblent tautologiques. Tout ce que vous avancez paraît normal : par exemple, que les 280 caméras vidéo ne soient pas au bon endroit ou que la promenade fasse l'objet d'une surveillance vidéo alors qu'un gardien dédié était présent –pourquoi ce choix ? Deux agents, au PIC et au PCI, n'ont rien ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/03/2022
Même dans ce champ, il y a des imprécisions !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/03/2022
Il y a beaucoup d'imprécisions !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/03/2022
Madame la présidente, je vous remercie d'avoir indiqué que la commission des lois doit aller le plus loin possible pour comprendre le déroulement des faits et favoriser la manifestation de la vérité. À la suite de cette tentative d'assassinat, qui a suscité beaucoup d'émotion et de colère en Corse, j'ai une pensée pour Yvan Colonna, qui est entre la vie et la mort, et pour sa famille. Pour nous, le mot « dysfonctionnements » est très faible. Il faut revenir à la genèse de cette affaire, au refus obstiné de lever le statut de DPS, lequel – M. François Pupponi fera une démonstration qui me paraît imparable – présente, on le sait aujourd'hui, une ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste
Internet est devenu un outil essentiel au recrutement et à la propagande terroristes, en particulier pour le terrorisme islamiste qui nous a tragiquement frappés à plusieurs reprises ces dernières années. Nous l'avons tous constaté lors du terrible assassinat de Samuel Paty, désigné comme cible sur les réseaux sociaux. Il est donc primordial de lutter contre la diffusion de contenus terroristes en ligne, au même titre qu'il est primordial de combattre toute forme de haine en ligne. Pourquoi ce qui est interdit dans les médias ou dans l'espace public serait-il si facilement accessible sur internet ? En ce sens, l'objectif de cette proposition de loi est plus ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Reconnaissance du vote blanc
Jean-Félix Acquaviva Les années d'élections présidentielle et législatives, comme cette année 2022, sont toujours des moments importants de la vie politique d'un pays. Aussi est-il heureux que nous ayons aujourd'hui l'occasion de débattre d'un sujet aussi crucial et déterminant que la crise démocratique et les moyens qui sont en notre possession pour y répondre. J'ai la conviction que nous touchons ici au cœur de notre rôle de parlementaires. En effet, nous le savons tous dans cet hémicycle, nos démocraties représentatives traversent de sérieuses turbulences. L'augmentation constante du taux d'abstention en constitue un signal alarmant, qui révèle la désaffection ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires
C'est le principe : « j'ai bien envie de les emmerder » !
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Jean-Félix Acquaviva Du fond du cœur, je vous remercie. Au-delà du vote de cette proposition de loi, qui aura encore un long chemin à faire, nous le savons tous : la démocratie, la politique, c'est un combat. Ce qui compte, c'est de lui donner un sens et de défendre l'intérêt général. On peut faire des erreurs, on peut techniquement avancer, mais ce qui est important, c'est d'être au cœur du sujet et d'agir sur une réalité qui est vécue comme oppressante concernant la question de la terre et du foncier. C'est vrai pour la Corse, mais cela l'est également ailleurs – et nos réflexions devront nous aider à agir plus largement. Comme cela a été dit sur différents bancs, ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Jean-Félix Acquaviva Il s'agit en effet de substituer aux mots « le phénomène de » le mot « les ».
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Jean-Félix Acquaviva L'Assemblée de Corse tient chaque année deux sessions ordinaires, donc il convient, à l'alinéa 6, d'insérer les mots « de février » après le mot « ordinaire ». À la fin de l'alinéa 11, il faut substituer aux mots « procédé à leur adoption ou modification » les mots « adopté de loi conduisant à leur modification ou à leur pérennisation ». La commission est défavorable à ces deux amendements de précision, mais j'y suis évidemment favorable à titre personnel.
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Jean-Félix Acquaviva La procédure proposée dans le texte permet simplement de codifier l'obligation de réponse. Nous n'adhérons pas du tout à l'argument du risque d'inconstitutionnalité. D'une part, qui irait poser une QPC ? Cela voudrait dire qu'on peut poser des QPC sur les taxes que la collectivité de Corse perçoit depuis 1991 et 2002, par exemple sur les carburants ou les transports, puisque ces taxes, proportionnelles à l'activité, sont totalement spécifiques par rapport aux régions de droit commun. On pourrait aller jusqu'à une QPC sur l'actuel statut de la Corse, élaboré entre 1991 et 2002. On surestime le risque de QPC. D'autre part, on préempte la décision du ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Jean-Félix Acquaviva Nous sommes au cœur du débat constitutionnel. L'article avait été censuré lorsqu'il avait été intégré à la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse du 22 janvier 2002, mais il faut relativiser les critiques en inconstitutionnalité. La Corse fait partie des territoires à statut particulier, celui-ci lui permettant de bénéficier d'une procédure particulière : après une délibération motivée, l'Assemblée de Corse peut formuler une demande d'expérimentation, le Gouvernement et le Parlement décidant de donner ou non corps à cette dernière. Le Parlement prenant sa décision par un vote, il n'y a aucun transfert du pouvoir ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Jean-Félix Acquaviva C'est un amendement central pour la proposition de loi. Il concerne la Corse mais il devrait, je n'en doute pas – c'est aussi l'objet de ce texte –, intéresser d'autres territoires. Il s'agit d'amender le premier alinéa de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitat pour élargir le régime de l'autorisation préalable, prévu pour les communes de plus de 200 000 habitants, à l'ensemble de la Corse. Cela permettrait de réguler le phénomène d'« airbnbsation », la location saisonnière étant un des facteurs de la rentabilité hors normes des résidences secondaires. Comme l'ont déjà souligné plusieurs collègues, dont François Pupponi, ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Jean-Félix Acquaviva Je reviens sur l'argument selon lequel cet article porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités. Si l'on suit le raisonnement qui vient d'être exposé, il faut en conclure que le PADDUC lui-même porterait généralement atteinte à ce principe. L'article 3 est pourtant explicite : « dans le respect de la libre administration des communes ». Rappelons que le PADDUC peut définir des espaces stratégiques – il en existe déjà dans le domaine agricole. Et je vous rassure, au cas où la majorité aurait à se saisir de cette question si elle était reconduite après les élections : nous créerons d'autres espaces stratégiques, avec ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Jean-Félix Acquaviva C'est un amendement de précision. L'article 3 vise notamment à exclure du champ du PADDUC les centres commerciaux visés au I de l'article L. 752-3 du code de commerce.
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Jean-Félix Acquaviva Il vise à ouvrir la réflexion sur l'affectation à la collectivité de Corse de la part territoriale de la taxe d'aménagement, selon ce qui se pratique déjà en faveur de la région Île-de-France, et qui se justifie du fait de son potentiel économique. La collectivité de Corse a déjà hérité des parts départementales, plafonnées à 2,5 %, mais il nous semble important d'y ajouter une part territoriale dont le taux ne pourrait excéder 1 % et pourrait varier selon les communes. C'est un outil nécessaire qui permettra à la collectivité de percevoir des recettes élevées. Nous assortissons naturellement cette mesure d'exonérations liées au logement ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Jean-Félix Acquaviva Je donne un avis favorable à cette proposition conçue avec l'aide de Jean-Paul Mattei. Il s'agit d'ouvrir une réflexion sur la taxation des plus-values immobilières – la spéculation étant un sujet qui intéresse évidemment d'autres territoires que la Corse. En l'espèce, il est important d'insérer ce dispositif dans la proposition de loi parce qu'il permet de lutter contre la spéculation en frappant là où ça fait mal, sachant que les zones où s'appliquera la taxe forfaitaire seront définies par un décret en Conseil d'État. Je propose par le sous-amendement n° 53 de porter le taux de la taxe à 10 %, puisqu'il s'agit de plus-values immobilières, et ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Jean-Félix Acquaviva Cet amendement vise à adapter les outils fiscaux proposés à la situation particulière de la Corse. L'article 1407 ter du code général des impôts, bien connu, permet déjà à certaines communes de voter une majoration de la taxe d'habitation pour les logements meublés non affectés à la résidence principale. La liste des agglomérations concernées est fixée par le décret du 10 mai 2013. Or, en Corse, seules Bastia et Ajaccio sont visées alors que la spéculation et l'« airbnbsation » concernent d'autres régions, notamment la Balagne et l'extrême Sud. Il y a donc un décalage – qui, au reste, s'observe aussi ailleurs en France. De ce fait, nous ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Jean-Félix Acquaviva Cet amendement rédactionnel a été repoussé par la commission, mais j'y suis bien évidemment favorable à titre personnel.
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Jean-Félix Acquaviva Il vise à assouplir les modalités d'appréciation de l'obligation d'affectation du bien. Telle qu'elle était prévue, cette obligation risquait de se révéler trop contraignante pour la collectivité de Corse, de nombreux projets nécessitant beaucoup de temps pour être réalisés. Il est plus pertinent de faire référence à une obligation d'engager, dans un délai de cinq ans, l'opération en vue de l'affectation. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Jean-Félix Acquaviva C'est un amendement de cohérence, qui vise à supprimer la fin de l'alinéa 3 car la question de la concurrence des droits de préemption est traitée à l'alinéa 4. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Jean-Félix Acquaviva C'est un amendement de précision. L'avis est favorable.
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Jean-Félix Acquaviva Il participe de la prise en compte, soulignée par notre collègue Claudia Rouaux, des remarques formulées en commission. Il s'agit de préciser les conditions dans lesquelles le droit de préemption peut être exercé ou délégué.
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Jean-Félix Acquaviva À mon tour, je salue le travail de M. Mattei qui ne peut être présent ce matin. Les exceptions prévues dans le présent amendement s'inspirent de celles qui s'appliquent déjà au droit de préemption exercé par les SAFER. Cela relève, à mon sens, de la gestion du patrimoine au sein des familles et non de la spéculation contre laquelle la proposition de loi entend lutter. Là encore, la commission a repoussé l'amendement mais j'y suis favorable à titre personnel.
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Jean-Félix Acquaviva La commission a donné un avis défavorable, mais j'y suis favorable à titre personnel. Cette précision sur la définition de l'opération d'aliénation à titre onéreux est très utile.
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Jean-Félix Acquaviva Il me semble !
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Jean-Félix Acquaviva C'est pourquoi les associations de maires de Corse-du-Sud et de Haute-Corse sont favorables à une collectivité forte avec une assemblée matrice de la démocratie corse dans laquelle tous les groupes assument de les aider à préempter. Ils veulent de la solidarité pour faire face à un phénomène qui leur échappe et à des intérêts occultes. Il ne s'agit pas que d'un problème technique, de loi ELAN, de loi « montagne », de loi « littoral » ou de PADDUC – ce n'est d'ailleurs pas vrai que le PADDUC empêche la constructibilité. Face à cette réalité incontournable, notre proposition est contextuelle : il s'agit d'une expérimentation dont on dressera ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Jean-Félix Acquaviva …présidé par le président du conseil exécutif de Corse. Autrement dit, le droit de préemption que nous demandons par l'intermédiaire d'une expérimentation vise à faciliter le travail de l'Office foncier de la Corse qui, comme l'a dit M. Pupponi, ne possède actuellement pas ce droit. Quant aux moyens, on parle de 3 millions d'euros par an, à comparer à un marché immobilier qui représente plusieurs milliards d'euros. On dit que les communes peuvent déléguer. Or comme 80 % d'entre elles n'ont pas de PLU, elles n'ont pas de droit de préemption urbain. Si les maires préfèrent ne pas avoir de PLU et que ce soit le règlement national d'urbanisme (RNU) ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Jean-Félix Acquaviva Je regrette que l'on ne dise pas les choses de manière cohérente s'agissant de l'Office foncier de la Corse, qui est un outil de la collectivité de Corse,…
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Jean-Félix Acquaviva Je remercie l'ensemble des orateurs et des groupes qui se sont exprimés. Nous voyons se dessiner la convergence que nous appelons de nos vœux, et même une quasi-unanimité – l'avis du Gouvernement fait exception, et nous l'entendons : il montre qu'il reste du chemin à parcourir. Laissez-moi vous remercier du fond du cœur, tant les avancées qui se profilent sont importantes démocratiquement et politiquement. Le chemin est encore long – nous en convenons –, mais il est utile que la Corse appréhende le travail du Parlement par le prisme des débats que nous menons depuis le mois de mars. Je commencerai par me tourner vers nos collègues de gauche, Stéphane ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Jean-Félix Acquaviva Tout à fait !
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Jean-Félix Acquaviva Nous sommes solidaires des élus, des populations et des acteurs politiques et économiques qui se dressent partout contre la dépossession, contre les fractures économiques, sociales et sociétales inacceptables qui en découlent. Je tiens à les saluer tout comme les députés, de tous les bancs, qui ont travaillé avec nous depuis des mois sur cette proposition de loi et je forme le vœu qu'elle serve de base à des mesures fortes pour d'autres territoires. Hasard du calendrier, demain, 5 février 2022, ce sera le 297e anniversaire de la naissance de Pasquale Paoli, fondateur en 1755 d'une république moderne fondée sur la démocratie et la justice au service du ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Jean-Félix Acquaviva Nous devons agir ici et maintenant. La rupture d'égalité est manifeste. Par le présent texte, je vous propose de répondre, à droit constitutionnel constant, au problème du foncier, aux articles 1er à 3, et à celui des compétences normatives de la collectivité de Corse, à l'article 4. L'article 1er , qui a été réécrit en commission afin de renforcer sa constitutionnalité et son opérationnalité, prévoit d'instaurer à titre expérimental, pour cinq ans, un droit de préemption spécifique au profit de la collectivité de Corse. Ce droit ne concernerait que les aliénations à titre onéreux supérieures à un certain montant : un décret en Conseil ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Jean-Félix Acquaviva Cette situation commande d'adopter rapidement les mesures prévues par cette proposition de loi mais aussi d'adapter la fiscalité sur les successions afin qu'elle ne soit pas confiscatoire et permette d'éviter la dépossession annoncée. Le problème aigu de la rareté du foncier, né des caractéristiques topographiques et géographiques de l'île-montagne qu'est la Corse et du phénomène que je viens de décrire, accentue la rupture d'égalité. Ce constat est largement partagé. Il n'est l'apanage d'aucun clan ni d'aucune majorité politique. Le Président de la République lui-même a reconnu, lors du discours qu'il a prononcé à Bastia le 7 février 2018, que ...
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Jean-Félix Acquaviva …devront vendre leur patrimoine hérité, faute de disposer des liquidités suffisantes pour payer leurs impôts, dont le montant dépendra d'une valeur moyenne de transaction très nettement sublimée. Ce faisant, elles contribueront malgré elles à alimenter la bulle spéculative.
Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Évolution statutaire de la collectivité de corse
Jean-Félix Acquaviva Je me réjouis que le débat puisse avoir lieu sur la question très sensible du foncier en Corse et me félicite que la proposition de loi dont nous entamons la discussion ait rencontré auprès de la quasi-totalité des groupes politiques un accueil très favorable. Je salue aussi l'important travail collectif de fond déjà engagé. Ce texte est particulièrement attendu et espéré car la Corse est en proie à un phénomène de spéculations immobilière et foncière qui met en péril la possibilité pour ses habitants, notamment les plus jeunes et les familles aux revenus médians, de s'y loger décemment, d'y vivre paisiblement et de s'y projeter durablement. Je ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal
J'ai bien entendu les explications de Mme la rapporteure et de M. le ministre délégué. Nous sommes au cœur du sujet – non pas la parité, mais les effets de l'extension du scrutin de liste. Comme l'a dit à l'instant Pascal Brindeau, notre principale préoccupation est de réussir à mobiliser des candidats. J'ai été maire d'une commune de 120 habitants et j'aurais été tout à fait satisfait que le conseil municipal compte plus de femmes que d'hommes. La question n'est évidemment pas là. S'agissant de la protection du maire, nous devons garder en tête que le seuil de 500 habitants est le seuil usuel pour les petites communes et que le panachage favorise ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal
Nous proposons de n'étendre le scrutin de liste qu'aux communes de 500 à 1 000 habitants, et non aux plus petites. Cela permettrait d'avancer par paliers. Il faut être attentif à la situation des communes de moins de 500 habitants, parce que c'est là que se pose le problème de la constitution des listes. Il ne s'agit pas d'être pour ou contre la parité, mais de prendre en compte les effets de seuil et la loi des petits nombres. Monsieur le ministre délégué, je pense que vous avez un peu détourné mon propos. J'ai été maire d'une commune de 120 habitants, je sais ce que c'est d'être élu et réélu avec le système de panachage et je connais la ...
Intervention en hémicycle le 03/02/2022 : Parité dans le bloc communal
Grâce à plusieurs lois successives, la parité en politique a fortement progressé dans les organes délibérants locaux. Les conseils départementaux et régionaux sont désormais paritaires et nous nous en réjouissons tous. La part des femmes s'est accrue dans les conseils communaux, avec 42,4 % de conseillères municipales. Toutefois, comme le fait apparaître la proposition de loi, la parité est moins respectée dans les communes de moins de 1 000 habitants. Surtout, les exécutifs communaux et intercommunaux restent largement dominés par les hommes, qui représentent 80,2 % des maires et 88,6 % des présidents d'intercommunalités. Ainsi, par cette ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2022 : Évolution de la santé psychique
Depuis le début de la crise sanitaire, l'épidémie de covid nous a contraints à parer à l'urgence et à prendre des mesures extraordinaires pour préserver la santé physique de tous au risque de dégrader notre bien-être psychique. Depuis le premier confinement, toutes les dispositions prises nous contraignent à diminuer les relations sociales et notre activité physique au nom des gestes barrières. Elles ont entraîné du stress, de l'anxiété, de la dépression et n'ont pas été sans conséquence en matière de reports de soins et de retards dans les dépistages et les prises en charge. L'impact de la crise est majeur sur ceux qui étaient déjà en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
Jean-Félix Acquaviva, rapporteur
Jean-Félix Acquaviva Intervention uniquement disponible en vidéo.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
Jean-Félix Acquaviva, rapporteur
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Jean-Félix Acquaviva, rapporteur
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