Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 302 triés par pertinence — trier par date
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/07/2017
Les médicaments coûtent beaucoup plus cher à La Réunion qu'en métropole : le surcoût a été évalué à 15 % par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Dans le dernier rapport de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), paru ce mois-ci, on voit que les pharmacies de La Réunion sont en grande difficulté financière, sachant qu'il existe 240 officines qui emploient 1 800 salariés. Dans ce contexte, n'y a-t-il pas un risque que la logique financière l'emporte sur le service public ? Il faut trouver des solutions concrètes et rapides pour faire baisser les prix du médicament à La Réunion, tout en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 25/07/2017
Vous avez décidé d'augmenter l'AAH de 100 euros, ce qui ne suffit pas pour que ses bénéficiaires passent au-dessus du seuil de pauvreté, en particulier à La Réunion, où la cherté de la vie est reconnue par l'État, qui octroie à ses fonctionnaires une sur-rémunération de 30 %. Quelle solution concrète envisagez-vous donc pour permettre aux personnes en situation de handicap de vivre dignement ? Par ailleurs, quand le Gouvernement compte-t-il désindexer l'AAH de la rémunération du conjoint, afin de donner aux personnes handicapées une véritable autonomie, Enfin, les contrats aidés sont très utilisés dans le secteur de l'aide à la personne. Ces ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/07/2017
Comme vous le savez, plusieurs centaines de salariés meurent, chaque année, sur leur poste de travail – souvent à la suite d'un accident. Or, en voulant fusionner les IRP, vous portez atteinte au CHSCT et à sa capacité d'ester en justice, alors que cette instance dotée d'une forte expertise sur les conditions de travail et les dangers a permis d'éviter bien des morts et des accidents. Madame la ministre, tous les experts vous mettent en garde au sujet de la fusion des IRP et les syndicats que vous avez consultés sont, eux aussi, unanimement contre. Ne pensez-vous pas qu'il serait responsable d'abandonner cette mauvaise idée ?
Délégation aux outre-mer - Intervention le 26/09/2017
J'aimerais tout d'abord appeler l'attention sur les employés communaux. Beaucoup d'entre eux se trouvent dans des situations précaires, même après des dizaines d'années de travail, et vivent en dessous du seuil de pauvreté. J'insiste aussi sur la problématique des mutations en métropole. Elles brisent des familles entières à cause de la distance qui rend très difficiles, pour les personnes travaillant dans l'Hexagone, les retours auprès de leurs proches. Cela provoque des divorces et même des suicides. Il est temps de trouver des solutions. Les outre-mer connaissent une accélération du vieillissement de la population. Là encore, il faut réfléchir à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2017
Monsieur le président, votre rapport se félicite du mouvement de baisse progressif du déficit de la sécurité sociale. Pourtant, cette baisse a eu un prix car la mise sous pression des organismes de sécurité sociale a favorisé des dérives qui se sont traduites par une baisse de la qualité des services de santé pour les usagers. En outre, ces organismes se sont parfois lancés dans une course aux économies, dans le cadre d'une lutte contre la fraude qui s'apparente parfois à une chasse aux sorcières. C'est que ce révèle le rapport du Défenseur des droits sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales, qui s'interroge : « À quel prix ? » On y ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2017
Madame la ministre, monsieur le ministre, le mois dernier, le Défenseur des droits publiait un rapport consacré à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. On y apprend que les objectifs chiffrés de détection de la fraude ont conduit à des situations ayant porté « atteinte au principe d'égalité devant les services publics, à celui de la dignité de la personne ou encore au principe du contradictoire ». Les allocataires et assurés sociaux ne peuvent plus se justifier devant l'administration, désormais susceptible de couper leurs prestations, de fixer des pénalités importantes, sans possibilité pour les personnes incriminées d'être défendues. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Une nouvelle fois, le joli mot « harmonisation » est utilisé d'une façon qui n'est pas digne de lui : pour revaloriser plus rapidement le minimum vieillesse, mesure que nous défendons, vous reculez de trois mois l'augmentation des pensions de retraite. Cette astuce comptable n'est pas très saine. Elle revient à faire attendre les uns pour revaloriser plus rapidement les autres. Dans un cas comme l'autre, ce jeu comptable touche directement des centaines de milliers de personnes pour lesquelles ces pensions représentent le seul moyen de subsistance. Aussi, nous vous demandons de retirer cet article et, a minima, d'effectuer toutes les revalorisations à la date ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Par cet article, le Gouvernement prétend harmoniser le montant de l'allocation de base versé à taux plein avec le complément familial. « Harmoniser » est un bien joli mot pour parler d'une mesure qui fera perdre 15 euros de pouvoir d'achat à la grande majorité des familles percevant actuellement le complément familial. L'exposé des motifs de l'article ne mentionne pas une seule fois cette baisse pour un grand nombre de familles. Nous avons fait les calculs : pour les familles ayant des enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2018, le montant de l'allocation de base de la PAJE est de 184 euros par mois à taux plein. Ce montant sera aligné sur ceux ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Les personnes âgées qui ont trimé durant toute leur vie ont droit à un minimum de bien-être. L'article 28 autorise la revalorisation de l'ASPA par voie réglementaire. Au passage, vous noterez, mes chers collègues, que la revalorisation du minimum vieillesse tant attendue n'est pas inscrite dans le dispositif de cet article, et qu'il revient à l'exécutif de le mettre en oeuvre. Il nous faudra donc être particulièrement vigilant sur ce point. Le Gouvernement annonce une augmentation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui sera portée à 903 euros d'ici à 2020. Pour notre part, nous estimons qu'il est indigne que le minimum vieillesse reste en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Les alinéas 28 et 29 de cet article font supporter le coût réel des soins onéreux de la liste en sus aux patients relevant de systèmes de sécurité sociale étrangers. Cette disposition pourrait s'avérer à terme néfaste pour notre système sanitaire, si elle entraîne un renoncement aux soins de ces patients. Notre sécurité sociale se veut solidaire des travailleurs qui s'assurent entre eux, de leurs familles et de tous ceux qui, dans notre pays, ont besoin d'aide sanitaire. À l'heure où les égoïsmes et les peurs empêchent l'Europe d'aider comme il se doit ceux qui se présentent à nos frontières, nous nous ferions honneur en supportant le coût des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Cet article s'inscrit dans le mouvement de mise en concurrence des organismes et des services publics, et sa logique me laisse songeur. Il s'agit de donner davantage de moyens aux prétendus bons élèves qui font des économies sur le fonctionnement des établissements, comme une carotte que l'on agiterait pour pousser les gestionnaires à en faire toujours plus, dans l'adage du service public néolibéral : « faire mieux avec moins. » Si ce pari est tenu, l'étau budgétaire se desserre un peu. Mais pour ceux qui n'y parviennent pas, point de « carotte ». À l'image des universités à qui l'on donne plus quand elles font bien, à l'image des bons élèves à qui ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
Si l'usage de la visite médicale chez les praticiens libéraux est moins répandu que par le passé, elle se développe de plus en plus dans les hôpitaux publics. Des produits dérivés à de véritables stratégies d'influences, cette pratique n'est plus adaptée à une médecine transparente et débarrassé des conflits d'intérêts. Nous pensons donc que l'interdiction de la publicité dans les hôpitaux publics s'impose. Par publicité, le code de la santé publique n'entend pas la correspondance ou les informations nécessaires à la connaissance et l'usage d'un produit pharmaceutique. Ainsi, les industriels auront toujours la possibilité d'informer les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/11/2017
L'article 1er de l'ordonnance opère bien une inversion de la hiérarchie des normes, monsieur le rapporteur. Vous modifiez la définition des accords collectifs de branche dans le code du travail en ne donnant compétence aux branches que sur les sujets définis par la loi sur lesquels ils priment sur les accords d'entreprise. Désormais, pour tous les sujets qui ne sont pas mentionnés explicitement dans le code du travail, les accords d'entreprise primeront sur les accords de branche, même lorsqu'ils sont moins favorables aux salariés. Cela concerne des sujets comme les primes, le niveau de prise en charge des arrêts maladie en plus des minima légaux, les congés ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/11/2017
L'extension des accords collectifs de branche permet que l'ensemble des salariés d'un secteur soient couverts et protégés par un accord de branche même si leur employeur n'est pas adhérent à une organisation patronale signataire de l'accord. L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective propose de conditionner l'extension des accords à la création de dispositions spécifiques pour les petites entreprises. Ce faisant, elle permet que des dispositions moins favorables aux salariés des petites entreprises soient intégrées à l'intérieur même des accords de branche. Ces ordonnances créent de fait des salariés de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/11/2017
L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet au juge qui prononce l'illégalité d'un accord collectif d'interdire tout effet rétroactif de sa décision. Ainsi, si un accord collectif qui aurait spolié les salariés d'une entreprise d'une partie de leur salaire pendant plusieurs années était jugé illégal, les salaires ne seraient jamais remboursés pour autant. Cet article a donc pour unique objet de protéger les délinquants des conséquences de leurs actes, au détriment de leurs victimes, et nous proposons sa suppression.
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/11/2017
L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective modifie en profondeur les obligations de régularité de négociation afférentes aux accords collectifs. Si vous voulez renforcer la négociation collective, pourquoi en réduire la fréquence et le champ ? Nous avons pris à l'instant l'exemple de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour pointer la dangerosité de votre mesure. Peut-être n'êtes-vous pas sensible au fait que, depuis le 3 novembre à 11 heures 44 et jusqu'à la fin de l'année, les femmes travaillent gratuitement, à compétence et qualification égales. Votre libéralisme, votre foi en le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/11/2017
Le Conseil constitutionnel constate dans sa décision du 28 avril 2005 l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Il semble que le titre de l'ordonnance n° 2017-1385, qui décrit l'exact inverse de tout ce qu'elle contient, est contraire à cet objectif, et c'est pourquoi, par l'amendement AS25, nous en proposons la modification. Nous estimons en effet que, sous couvert de renforcer la négociation collective, cette ordonnance est en réalité le meilleur moyen d'en affaiblir les acteurs : elle fait tomber un grand nombre de dispositions relevant des lois de la République dans le champ de la branche professionnelle et, en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/11/2017
Nous estimons que le titre de l'ordonnance suivante est mensonger et nous souhaitons le corriger pour faire preuve de plus de transparence vis-à-vis des Français. Le point fort de cette ordonnance est de revenir sur le dispositif nommé « compte pénibilité », qui avait la vertu d'épargner les salariés exposés à un certain nombre de facteurs de pénibilité et de souffrance au travail, de leur éviter l'extension de la durée de cotisation pour partir à la retraite, mise en place en 2010. Désormais il faudra déjà être malade pour pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée, ce qui est tout le contraire de l'idée de prévention mentionnée par le titre ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/11/2017
Le comité social et économique ne sera à même de contribuer à la valorisation des responsabilités syndicales et à une nouvelle organisation du dialogue social que si ses moyens sont renforcés par rapport à ceux des anciennes instances dont il est issu. C'est la raison pour laquelle notre amendement AS207 élargit l'obligation de consultation du comité social et économique à des décisions qui en sont dispensées par l'ordonnance, comme une offre publique d'acquisition ou des projets d'accords collectifs. Nous ne comprenons pas pourquoi de tels projets, qui concernent directement les salariés, ne seraient pas soumis à une consultation préalable du comité ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/11/2017
Nous nous opposons à ce qu'un accord d'entreprise puisse déterminer la fréquence des négociations ainsi que les informations nécessaires aux consultations à mettre à disposition des représentants du personnel. En outre, les députés du groupe La France insoumise s'opposent fermement à ce que des accords d'entreprise puissent être conclus en l'absence de délégué syndical. Les représentants du personnel ne sont pas les meilleurs négociateurs pour les salariés car, contrairement aux délégués syndicaux, ils sont liés à une seule entreprise et n'ont donc pas de rattachement national et international susceptible de les aider à entretenir un rapport de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/11/2017
L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales supprime les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui avaient, entre autres vertus, la possibilité de prévenir les violences faites aux femmes et les cas de harcèlement ou de discrimination. Leur disparition tombe particulièrement mal, en une période où la parole se libère sur le sexisme ordinaire, dont le lieu privilégié est le travail. Une femme sur cinq a déjà été confrontée à une situation de harcèlement sexuel sur son lieu de travail. Ce ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/11/2017
Le licenciement est une souffrance pour ceux qui en sont victimes. Il plonge dans l'incertitude des familles entières qui se demandent si elles pourront payer leur loyer le mois prochain alors que le montant de leur aide personnalisée au logement (APL) va diminuer, et si elles pourront continuer à se soigner alors que la sécurité sociale subit une cure d'austérité. Cette souffrance est encore accentuée quand il s'agit d'un licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse. Le Gouvernement facilite pourtant allègrement ces licenciements par ses ordonnances. Nous avons déjà dénoncé à plusieurs reprises la barémisation des dommages et intérêts. Avec le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/11/2017
Madame la ministre, dimanche dernier, plusieurs personnalités ont lancé une pétition pour demander au Président de la République un plan d'urgence contre les violences faites aux femmes. En trois jours, elle a recueilli 88 000 signatures et démontre qu'après la libération de la parole, il faut faire place aux actes. La quatrième mesure réclamée vous concerne particulièrement, car elle porte sur le travail, réclamant la « négociation obligatoire en entreprise sur ce sujet et la protection de l'emploi des femmes victimes ». Or il nous semble qu'avec vos ordonnances, c'est tout l'inverse qui se met en place. D'abord, la possibilité donnée aux entreprises ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/11/2017
L'article 12 augmente le prix des produits du tabac, de manière importante et progressive, afin de permettre une baisse de la consommation, de limiter l'entrée dans l'addiction, donc d'éviter des cancers et des décès en lien avec cette consommation. Cela va dans le sens d'une réponse qu'Emmanuel Macron, alors candidat à l'élection présidentielle, avait adressée en retour à une sollicitation de la Ligue contre le cancer. Il déclarait viser des objectifs de résultats ambitieux dont celui de faire émerger une génération sans tabac. Le présent amendement propose de renforcer l'efficacité de la mesure en réduisant de cinq à une, le nombre des étapes ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/11/2017
Alors que la lutte contre le réchauffement climatique revêt un caractère impérieux, en raison notamment de problématiques de santé publique, l'article 13 du projet de loi favorise les entreprises qui ont les moyens d'acheter des voitures de société hybrides et électriques onéreuses et défavorise celles qui n'en ont pas les moyens. Nous souhaitons, quant à nous, rompre avec ce modèle productiviste qui creuse les inégalités en proposant de flécher les recettes de la taxe sur les véhicules de société de manière à favoriser les transports collectifs et les modes de transport doux. Les petites entreprises désireuses d'en faire bénéficier leurs ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/11/2017
Cet amendement tend à réaffirmer l'élection comme mode de désignation des membres des conseils d'administration, seules élections professionnelles existantes pour les artistes auteurs, et à instituer un conseil de la protection sociale des artistes auteurs chargé de régler par ses délibérations les affaires de l'organisme collecteur. Il permettrait ainsi de rapprocher les artistes auteurs du régime général, dont les caisses et organismes de sécurité sociale sont pilotés par un conseil d'administration composé des représentants des organisations professionnelles concernées.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/11/2017
L'extension vaccinale nuit à l'obligation vaccinale, dont les membres du groupe France insoumise sont de fervents défenseurs. En effet, la décision rapide et difficile à comprendre du ministère de la santé a conduit le camp des anti-vaccins à se réarmer, instrumentalisant la défiance légitime qui existe dans notre pays depuis que les scandales sanitaires se multiplient. On risque de créer ainsi un véritable mouvement de rejet qui mettra les vaccins actuellement obligatoires en péril. Pourquoi une telle précipitation ? Les justifications claires manquent ; je n'approuve pas la communication par la peur à laquelle le Gouvernement a trop souvent recours. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/11/2017
Il n'y a pas de consensus scientifique sur la question des effets des adjuvants aluminiques. Les anti-vaccins ont émis des théories mais vous devez admettre que les doutes sur l'aluminium sont fondés. Je vous rappelle à nouveau l'étude du professeur Gherardi, qui a mis en lumière les effets neurotoxiques de cet adjuvant, ainsi que l'avis de l'ANSM. Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités et donner à l'ANSM les moyens de produire une étude fiable et approfondie sur cette question qui inquiète légitimement les Français.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/11/2017
Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) s'inscrivent dans une logique d'austérité. Tous les professionnels de santé vous diront que cette logique comptable tue le travail et en détruit le sens, en particulier dans les EHPAD. Il est plus que temps, je le répète, de sortir de ces carcans budgétaires. Cependant, cet article franchit un cran supplémentaire en permettant à ces contrats de déroger aux conventions collectives des salariés des EHPAD. Nous avons pourtant auditionné les syndicats des EHPAD et leur constat est largement partagé : dans le contexte actuel, les conditions de travail sont rudes, dangereuses pour la santé et ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/11/2017
La fraude aux prestations sociales est pleinement répréhensible et doit faire l'objet de sanctions, mais leur application doit rester conforme aux normes élémentaires de la justice : l'égalité et le principe contradictoire. Or, dans la lutte contre la fraude aux prestations sociales, les organismes de sécurité sociale ont outrepassé ces normes – ce n'est pas moi qui le dis mais le Défenseur des droits dans le rapport très documenté qu'il a publié en septembre. On y apprend que l'erreur est systématiquement assimilée à une fraude et que les organismes de sécurité sociale poursuivent des objectifs chiffrés de détection des fraudes qui les poussent à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/11/2017
Cet amendement permet une clarification sémantique. Les mesures du chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie de ce PLFSS tendent en fait à la baisse du pouvoir d'achat. Vous substituez à une part des cotisations sociales un surcroît de contribution sociale généralisée (CSG). Or celle-ci est tout simplement une taxe injuste, qui s'applique de la même façon aux riches et aux pauvres : que vous gagniez le SMIC ou que vous soyez millionnaire, vous êtes soumis au même taux, ce n'est pas un impôt progressif. Les millionnaires se moquent de payer quelques euros de plus, mais ce n'est pas le cas des retraités qui ne perçoivent qu'une pension modeste. Très ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/11/2017
À l'origine, le financement de la sécurité sociale visait à une socialisation des efforts. Ainsi, chacun cotisait selon ses moyens pour recevoir à hauteur de ses besoins ; c'est ce que nous appelons un salaire différé. Grâce aux cotisations prélevées sur le salaire brut, nous recevons plus tard le fruit de nos efforts, par exemple lorsque nous sommes malades, la sécurité sociale prenant en charge une partie des soins. Par cet article 7, vous entérinez la fin de ce qui fait l'âme de la sécurité sociale : la solidarité et le paritarisme. Si la sécurité sociale était financée par les cotisations, ce n'était pas une lubie, tout cela avait un sens. Les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/11/2017
Par cet article, le Gouvernement entend pérenniser le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont il a pourtant été établi que les effets sur l'emploi sont quasiment nuls. Il veut aussi conforter la « niche Fillon » au niveau du SMIC. Il n'y a pas de meilleur moyen pour maintenir et refermer les trappes à bas salaires sur les salariés déjà précarisés. Malgré nos alertes répétées, le Gouvernement s'entête à suivre son dogme libéral selon lequel gaver un peu plus les actionnaires permettrait aux salariés de recevoir quelques miettes. Le CICE a déjà coûté 67 milliards d'euros au budget de la sécurité sociale sans que la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/11/2017
Permettez-moi d'insister. Avec l'article 8, vous prévoyez de baisser encore un peu plus les cotisations sociales. Comme je l'ai indiqué, ce dispositif destiné à alléger le coût du travail des salariés les moins qualifiés constitue une véritable trappe à bas salaires, y compris pour les salariés qualifiés et diplômés. En cassant le code du travail, vous avez renvoyé à l'entreprise les négociations relatives à l'évolution des salaires. Nous nous inquiétons de l'argument supplémentaire que vous donnez aux patrons pour ne pas augmenter les salaires de leurs employés. Faire valoir que la loi détaxe les bas salaires est un argument massue. Qu'y ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/11/2017
Cet amendement vise à réserver la baisse de six points des cotisations patronales en dessous de 2,5 SMIC aux seules associations à but non lucratif. Si le dispositif de réduction des cotisations nous semble injustifié pour toutes les entreprises, et financièrement insoutenable, il serait en revanche opportun de le réserver au secteur associatif, qui porte sur ses épaules une partie de la cohésion sociale dans notre pays. Ce serait une juste compensation de la fin des contrats aidés qui permettaient à ces structures de se maintenir à flot. Afin d'aider le secteur associatif et de faire en sorte que la baisse des cotisations patronales ne puisse pas servir à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/11/2017
Je suis intervenu tout à l'heure sur la question des trappes à bas salaires dont vous semblez friands. Avec cet amendement, nous proposons maintenant de supprimer l'allègement général de cotisations patronales de sécurité sociale dit « Fillon ». Je l'ai dit : ce dispositif a coûté très cher à l'État, plus de 67 milliards d'euros si on le cumule avec le CICE, et pour quels résultats ? Pas d'emplois, et pire, les économies qui ont dû être faites dans la sphère sociale et dans les finances publiques pour supporter le poids du CICE ont probablement suscité de nombreuses destructions d'emplois. En réalité, le CICE n'a pas le moindre effet positif sur le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/11/2017
Il s'agit d'un amendement de repli. Je ne reviens pas sur les arguments que j'ai développés. Selon un récent rapport du Sénat, néanmoins, ce sont les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises qui ont en majorité bénéficié du CICE. Elles représentent respectivement 22,8 % et 30,2 % des créances. Or l'emploi est surtout créé dans les PME, qui ne pèsent que 32,7 % des créances. Ce gouvernement ne jure que par les petites entreprises : vous nous avez dit que les ordonnances et le renforcement des allègements de cotisations leur étaient destinés et que la suppression de l'ISF permettrait aux riches d'investir davantage dans les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/11/2017
Comment s'étonner de cette défiance grandissante si le médecin de famille ne peut pas expliquer les campagnes de vaccination aux parents inquiets ? Or les professionnels de santé n'ont ni le temps ni la formation pour informer leurs patients de l'extension vaccinale. Cet amendement demande un rapport qui évaluerait le coût de la délivrance d'une telle formation. Il s'agit à terme d'améliorer la couverture vaccinale et la confiance des Français. C'est à ce prix que vous pourrez, sans risque de déclencher une vague de doutes légitimes, étendre ou modifier la couverture vaccinale.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/11/2017
Les dérogations permises par cet article créent une brèche dans laquelle les établissements de santé, les centres de santé, les professionnels de santé, les prestataires de transports sanitaires et les entreprises de taxi pourraient s'engouffrer, au détriment des patients. Certes, ces expérimentations doivent recevoir l'aval des agences régionales de santé (ARS), mais étant donné la façon dont vous menez la politique de santé, nous n'avons aucune confiance. La loi du chiffre domine, quand les besoins humains devraient être au coeur de la réflexion logistique. Cet article autorise un grand nombre de dérogations – par exemple à l'article L. 162-2 du ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/11/2017
L'article 39 est censé améliorer la pertinence et la qualité des soins. À mon sens, il s'agit seulement de réaliser des économies : c'est la logique boutiquière dont nous parlions en début de séance. Quand un établissement manque de moyens, la solution n'est pas de l'en priver encore plus ; on ne soigne pas l'anorexie avec des produits minceur. Comme le dit le professeur de psychologie Roland Gori, « l'obsession de la rentabilité à grand renfort de technique nous déshumanise ». La réussite de notre système de soins, vanté par le monde entier, repose sur une profonde humanité et empathie entre le soignant et le patient. Quand le patient devient un ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/11/2017
Mes collègues de la France Insoumise et moi-même ne sommes pas convaincus par cette proposition de loi. Elle pose la question de la précarité dans la fonction publique : allons-nous encore accélérer la précarisation de l'emploi dans les collectivités ? Cette proposition de loi ne va-t-elle pas entraîner des abus, avec une main-d'oeuvre à bon marché ? La question concerne également les outre-mers où la titularisation des employés communaux est problématique du fait de la cherté de la vie. Comment allons-nous gérer cela ? Nous estimons que cette proposition de loi est loin de pouvoir satisfaire les collectivités, et encore moins les travailleurs.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/11/2017
Le dispositif prévu par l'article 1er a le mérite de traiter de la situation des aidants familiaux. Cependant, tel qu'il est rédigé, ce texte pourrait dédouaner les employeurs du respect de leur devoir légal d'octroyer des jours supplémentaires de congé aux aidants familiaux. Il nous semble qu'il présente un danger d'instrumentalisation par l'employeur qui dirigera l'aidant familial vers la solidarité de ses collègues plutôt que de déclencher le congé prévu à l'article L. 3142-16 du code du travail. Afin d'éviter un tel abus, nous souhaitons l'ajout d'un alinéa précisant que le don de jours de repos ne peut être déclenché qu'en complément des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/12/2017
Nous proposons de supprimer une différence de traitement instaurée entre les étudiants du premier et du second cycles.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/12/2017
La contribution créée par l'article 4 rend obligatoires des dépenses auxquelles les étudiants peuvent actuellement souscrire librement pour les services sportifs et culturels proposés par l'université. Le constat est simple : plus de la moitié des étudiants n'ont pas les moyens de financer leurs études et sont donc contraints de travailler en même temps qu'ils étudient. Ce temps passé travailler leur manque pour les études et ils en paient les conséquences. On n'a pas besoin de rappeler ici le taux d'échec impressionnant observé chez les étudiants salariés. Il est parfaitement injuste de faire payer à des étudiants – qui n'en ont pas les moyens – ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/12/2017
Je tiens en premier lieu à saluer ce rapport, qui nous permet d'être éclairés sur l'application de la loi ASV. Le vieillissement est un défi majeur pour notre société : dans trente à quarante ans, un tiers de notre population aura plus de soixante ans. Ce retournement démographique touche également l'outre-mer, et notamment La Réunion où, du fait de la pauvreté, la population vieillit très mal. Les rapporteures indiquent que plusieurs départements ont de grandes difficultés à se mettre en conformité avec la loi, alors que d'autres ont développé de bonnes pratiques. Nous aimerions avoir davantage d'informations sur ces bonnes pratiques pour pouvoir ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/12/2017
Si vous prenez la tête de l'ANSP, madame Bonnet-Galzy, l'une de vos missions consistera à répondre aux menaces sanitaires via l'observatoire épidémiologique. Ces dernières semaines, des cas de dengue ont été signalés à La Réunion, et la saison chaude qui s'annonce est propice au développement des maladies vectorielles, puisque les moustiques se développent principalement à cette période. Étant donné le nombre élevé de cas, nous craignons l'irruption d'une épidémie de grande ampleur comme ce fut le cas, il y a quelques années, avec le chikungunya qui fit plus de trois cents victimes – une épidémie qui a marqué nos territoires, en particulier La ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/12/2017
Je souhaite aborder la situation qui règne dans les régions et territoires d'outre-mer, dont vous n'êtes pas sans savoir, monsieur le directeur général, qu'elle est dramatique, car le taux de chômage y est trois fois plus élevé en moyenne que dans l'Hexagone. Quelle approche avez-vous de cette question ? Avez-vous, ou comptez-vous adopter, une gestion spécifique ? Comment expliquez-vous ce taux de chômage très élevé, particulièrement chez les jeunes diplômés ? Enfin, la mobilité vers l'Hexagone peut-elle encore constituer une solution ?
Mission d'information sur la gestion des évènements climatiques majeurs dans les zones littorales de l'hexagone et des outre-mer - Intervention le 18/01/2018
Je suis député de la Réunion. Nous connaissons actuellement un cyclone. Mais, d'après mes informations, tout se passe bien. Je reçois même des messages de mes collègues à la Réunion, me demandant de remercier Météo France pour ses prévisions et sa capacité à bien informer la population. Pour autant, nous connaissons une petite polémique – cela arrive malheureusement dans ce genre de situation – relative à la prise de décision du préfet : quel est le rôle de Météo France dans la décision du préfet de passer de l'alerte orange à l'alerte rouge ?
