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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/06/2017
Je félicite le président Éric Woerth pour son élection et pour les propos qu'il vient de tenir : ils se situent dans le droit fil du comportement que nous avons toujours eu dans cette commission, qui me semble placée à la charnière de toutes les politiques publiques et qui mérite effectivement autre chose que des débats fondés sur des anathèmes. Les opinions des uns et des autres sont toujours respectables et à respecter : cette commission mérite autre chose qu'un combat politique qui ne servirait pas notre pays. J'adresse mes plus sincères félicitations à Gilles Carrez, avec lequel j'ai eu grand plaisir à travailler en tant que whip du groupe Radical, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/06/2017
Joël Giraud, rapporteur général
Joël Giraud De manière constante, le rapporteur général sortant a toujours été membre du bureau de notre commission. Le groupe La République en marche votera donc également pour Valérie Rabault.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
Joël Giraud, rapporteur général
Joël Giraud À titre liminaire, je tiens à saluer le remarquable travail accompli sur cette réforme, non seulement par l'administration fiscale, mais aussi par notre assemblée, tout particulièrement par ma prédécesseure Valérie Rabault. L'enrichissement du dispositif qu'a permis l'examen du prélèvement à la source par notre assemblée – puisque je rappelle que le Sénat n'en avait pas débattu en tant que tel – doit beaucoup à notre collègue, dont les amendements ont apporté des clarifications opportunes, des garanties supplémentaires pour les contribuables et, au total, ont abouti à une réforme de meilleure facture que celle initialement soumise. Je n'oublie pas non ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
Joël Giraud, rapporteur général
Joël Giraud Monsieur Coquerel, il est au contraire indispensable d'aller très vite pour prendre cette décision, car nos concitoyens ont besoin de savoir rapidement ce qu'il en sera. Monsieur Bricout, cette année supplémentaire sera utile, nous l'avons largement dit déjà, pour préparer la réforme. Cette mesure peut, en outre, figurer dans une loi ordinaire ; l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances fixe précisément le domaine réservé à ces dernières, et la question du mode de recouvrement de l'impôt n'y figure pas.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
Joël Giraud, rapporteur général
Joël Giraud Avis défavorable. Sans revenir sur ce qui a déjà été dit, je souligne que certains des signataires de cet amendement sollicitaient déjà en 2016 une expérimentation de la réforme afin d'en mesurer la robustesse et les conséquences. C'est ce que le Gouvernement prévoit, et vous devriez dès lors être satisfaits. J'ajoute que nous nous sommes beaucoup battus dans la législature précédente sur des questions comme la substitution du régime du micro-bénéfice agricole (BA) au forfait agricole. Une abrogation complète de l'article 60 de la loi de finances pour 2017 supprimerait des mesures bienvenues concernant notamment ce sujet, et que nous avions unanimement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
Joël Giraud, rapporteur général
Joël Giraud Avis défavorable. Cette possibilité a été largement étudiée, et elle a été écartée par la DGFiP et le Gouvernement – elle avait même été considérée comme un « scénario dégradé ». Aucun autre État ne procède de cette façon, et les inconvénients de cette méthode seraient nombreux : le prélèvement serait fait avec un décalage d'un mois au moins, non pas par celui qui dispose de l'information en temps réel, l'employeur, mais par l'administration fiscale, qui ne dispose que du taux historique. Les charges seraient lourdes pour les entreprises, qui devraient informer en temps réel l'administration des revenus perçus par chaque contribuable. Le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
Joël Giraud, rapporteur général
Joël Giraud Avis défavorable. Cet amendement vise à supprimer le premier alinéa de l'article ; mais l'article n'aurait ainsi plus aucun sens.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
Joël Giraud, rapporteur général
Joël Giraud Avis défavorable à l'amendement CF17. Il nous faut un an, mais pas deux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
Joël Giraud, rapporteur général
Joël Giraud Sagesse. Je ne suis par principe pas très favorable aux rapports, mais l'idée me paraît plutôt judicieuse.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
Joël Giraud, rapporteur général
Joël Giraud Merci, monsieur le Premier président, de vous être exprimé avec franchise. Cette sortie de route sur la carte des trajectoires est effectivement préoccupante, vous venez de le souligner de la manière la plus pédagogique. La problématique de la gouvernance globale des finances publiques compte parmi nos préoccupations les plus fortes, et l'évolution des procédures budgétaires serait en effet de nature à permettre une meilleure maîtrise de la trajectoire des finances publiques. Rappelons qu'il n'est pas une collectivité territoriale qui ne fonderait sa politique budgétaire de l'année suivante sur une analyse précise de son compte administratif – il est vrai ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Joël Giraud, Rapporteur général
Joël Giraud Autrement dit, nous sommes déjà en train d'y travailler, même si ce n'est pas facile de trouver des créneaux dans un délai aussi contraint.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Joël Giraud, Rapporteur général
Joël Giraud C'est cela.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Joël Giraud, Rapporteur général
Joël Giraud L'assiette de l'IS fluctue plus que celle de la TVA
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Joël Giraud, Rapporteur général
Joël Giraud Pour l'heure, madame Cariou, nous ne savons pas si les pertes d'IS proviennent d'une catégorie particulière d'entreprises. Il serait effectivement intéressant d'avoir un instrument d'analyse.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Joël Giraud, Rapporteur général
Joël Giraud Tout à fait.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Joël Giraud, Rapporteur général
Joël Giraud Je vous le confirme, cher collègue.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Joël Giraud, rapporteur général
Joël Giraud Messieurs les ministres, je vous remercie d'avoir accepté de répondre à l'invitation de notre commission de venir répondre aux questions que nous nous posons sur ce sujet important qu'est la sincérité des comptes. Je partage avec vous l'opinion selon laquelle l'emploi du terme « insincérité » par la Cour des comptes est excessif, car il s'agit d'une notion juridique susceptible d'entraîner la censure du budget, comme notre vice-président l'avait souligné lors de l'audition du Premier président de la Cour des comptes. Par ailleurs, vous n'aviez pas caché la nécessité de recapitaliser Areva, ni le fait que le coût de cette opération n'était pas intégré dans ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Joël Giraud, Rapporteur général
Joël Giraud Nous allons examiner en commission le premier texte financier de notre législature. Et celui-ci porte sur le dernier exercice de la précédente législature puisqu'il s'agit du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes 2016. Avant d'examiner les articles qui le composent et l'unique amendement dont il fait l'objet, je ferai une brève présentation pour rappeler les enjeux que soulève ce texte et les principaux chiffres qu'il est bon, me semble-t-il, d'avoir en tête. Vous avez raison, monsieur le président, de souhaiter que le Parlement porte davantage attention aux lois de règlement : le temps que l'on y consacre est généralement inversement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Joël Giraud, Rapporteur général
Joël Giraud Le bureau de la commission des finances s'est déjà penché sur ce sujet. Notre objectif est que chacun de ses membres apporte sa pierre à l'édifice de manière que nous puissions examiner des propositions plus concrètes lors d'une prochaine réunion. Sur la réforme de la seconde partie de la discussion budgétaire, les services de la commission ont déjà commencé à travailler. Ceux qui ont vécu les affres de l'examen des crédits budgétaires savent à quelles redondances il donne lieu. Des gains de temps nous permettraient de nous concentrer davantage sur ce « compte administratif » et d'en tirer les meilleurs enseignements possibles.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Joël Giraud, Rapporteur général
Joël Giraud Je partage cet objectif. Rappelons tout de même que les rapporteurs spéciaux ont le pouvoir de contrôler l'exécution du budget tout au long de l'année, et pas seulement de façon ponctuelle à l'occasion de leur rapport budgétaire. Certains exercent cette faculté, d'autres pas. Lui redonner de la vigueur permettrait d'aboutir à une loi de règlement plus pertinente.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Joël Giraud, Rapporteur général
Joël Giraud Nonobstant ma totale sensibilité au sujet, je vous signale que le rapport écrit détaillera ces données de manière plus précise que vous ne le dites. Vous y trouverez les réponses à vos questions. Pour remettre les choses en perspective, rappelons qu'en 2011 nous en étions à 41 % de réémissions de titres anciens et que nous sommes passés à 19 % en 2016 : on peut considérer que c'est déjà un progrès. Cela étant, je retiens votre idée d'auditionner les responsables de l'AFT, ce qui serait de bon aloi pour avoir un nouveau regard sur la loi de règlement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Joël Giraud, Rapporteur général
Joël Giraud Vous venez de conclure, madame la députée, avec la phrase que j'allais utiliser : nous examinons les comptes de 2016, qui sont figés, et non un document de prospective. Notre idée est précisément de faire en sorte que la loi de règlement soit mieux intégrée à des éléments de prospective. Je prends acte de vos remarques mais je maintiens mes propos qui se rapportent à la situation figée de 2016. La « réforme » envisagée tend bien à permettre une mise en perspective des comptes de l'année passée grâce aux éléments de la loi de finances de l'année en cours. Le document conservera un caractère figé puisqu'il s'agit d'un compte administratif, mais il sera ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Joël Giraud, Rapporteur général
Joël Giraud Cela correspond à la prime d'activité pour un montant de 2,5 milliards d'euros, à la création du CAS Transition énergétique pour un montant de 5,5 milliards d'euros, et pour le reste à des mesures de périmètre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Joël Giraud, Rapporteur général
Joël Giraud Il y a aussi les allocations logement, pour un montant de 4,5 milliards d'euros qui ont été reprises par l'État à titre de compensations à la sécurité sociale des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Joël Giraud, Rapporteur général
Joël Giraud Dans le rapport, vous verrez qu'à périmètres constants, la variation est de 500 millions d'euros. La hausse que vous constatez est simplement liée au fait que les périmètres ont bougé.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Joël Giraud, Rapporteur général
Joël Giraud C'est la compensation du pacte de responsabilité et de solidarité, qui entraîne des pertes de recettes pour la sécurité sociale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Joël Giraud, Rapporteur général
Joël Giraud Le bénéfice fiscal de 2015 a tout simplement été non conforme aux prévisions. Je ne peux rien dire de plus sinon qu'il faudrait avoir des instruments de mesure plus précis pour éviter les erreurs. Ce n'est pas évident. En loi de finances rectificative, la correction avait déjà été effectuée, comme vous pouvez le constater sur le même tableau.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Joël Giraud, Rapporteur général
Joël Giraud L'augmentation du cinquième acompte.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Joël Giraud, Rapporteur général
Joël Giraud Le chiffre donné correspond à une comptabilité générale, différente de la comptabilité budgétaire qui est la seule à prendre en compte ici. Un expert-comptable comme vous connaît bien la différence entre la comptabilité générale, d'ordre privé, et la comptabilité budgétaire, celle de l'État.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Joël Giraud, Rapporteur général
Joël Giraud Il s'agit principalement de l'Agence française de développement (AFD), à hauteur de 2,4 milliards d'euros, des participations financières de l'État, à hauteur de 1,3 milliard d'euros, et du compte d'avance aux collectivités territoriales, à hauteur de 1,381 milliard d'euros.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Joël Giraud, Rapporteur général
Joël Giraud Le « suramortissement Macron », puisque c'est ainsi qu'on l'appelle, n'a pesé que pour 0,5 milliard d'euros. Il ne constitue donc pas l'explication du phénomène d'écart à la prévision initiale. Je retiens cependant que nous devons examiner de plus près les évolutions d'impôt sur les sociétés, tant sur son montant que sur sa ventilation entre les entreprises. Peut-être cela nous conduira-t-il à nous intéresser de plus près à l'optimisation fiscale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Joël Giraud, Rapporteur général
Joël Giraud Tant qu'il ne s'agit pas d'optimisation fiscale agressive, tout va bien !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Joël Giraud, Rapporteur général
Joël Giraud Vous trouverez dans mon rapport un tableau retraçant le rendement net de l'impôt sur les sociétés depuis 2013, avant et après le CICE. Les recettes brutes s'élèvent à 41,7 milliards d'euros, le coût budgétaire du CICE se chiffrant à 11,7 milliards d'euros en restitutions et imputations, soit à peu près le même montant que l'année précédente. En 2016, l'impôt sur les sociétés aura donc rapporté 30 milliards d'euros, après imputation du CICE, contre 33,5 milliards d'euros en 2015 et 35,3 milliards d'euros en 2014. Quant à votre seconde question, le tableau concerne le stock des emplois publics. Mais le flux des entrées et des sorties sera analysé dans le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Joël Giraud, Rapporteur général
Joël Giraud Je comprends parfaitement l'intention, puisqu'il s'agit de garantir la parfaite information du Parlement lors de la discussion du projet de loi de finances. Mais il pose quelques problèmes. La loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques détaille les compétences du Haut Conseil des finances publiques, de sorte qu'il paraît difficile de les modifier par la voie d'une loi ordinaire et provisoire. Au reste, le Haut Conseil a adopté une vision extensive de ses compétences, à tel point qu'il a analysé de manière spontanée les risques pesant sur les dépenses. On ne saurait le lui reprocher. Autrement dit, il ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Joël Giraud, Rapporteur général
Joël Giraud L'avis rendu le 24 septembre 2016 par le Haut Conseil des finances publiques avait précisément relevé de façon limpide des problèmes de sous-budgétisation récurrente pour les missions Défense, Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, etc. Ces avis sont d'une grande pertinence et d'une grande sagacité ; pour autant, nous ne pouvons les transformer en amendements, pas plus que les rapports spéciaux. Le Haut Conseil a entrepris de s'autosaisir en matière de dépenses par le biais d'une interprétation extensive de ses compétences et cela lui permet d'émettre des avis très intéressants sur toutes ces questions ; mais si nous nous mettons à consacrer ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Joël Giraud, Rapporteur général
Joël Giraud Les résultats du passé doivent éclairer l'avenir ! Il est donc logique que le débat d'orientation des finances publiques intervienne juste après l'adoption en première lecture du projet de loi de règlement par notre commission. Ce débat a pour support un rapport du Gouvernement que nous avons reçu hier soir et qui nous a été présenté ce matin par les ministres. Il est éclairé par le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques. Il est habituel que le rapporteur général présente également un rapport, non pas pour répéter ce qu'a dit le Gouvernement, mais pour apporter un éclairage complémentaire. Mon rapport ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Joël Giraud, Rapporteur général
Joël Giraud Ces questions se posent en effet, et je partage certaines de vos interrogations, même si les ministres ont commencé d'y répondre ce matin. Loin de moi l'idée de me dérober, mais je ne suis pas en mesure de répondre à la place du Gouvernement. J'attends, comme vous, des précisions, notamment sur les économies complémentaires : les éléments indiqués ne recouvrent pas l'intégralité de la somme. Il faudra interroger le Gouvernement en séance publique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Joël Giraud, Rapporteur général
Joël Giraud Je vous ferai la même réponse : il faudra interroger le Gouvernement en séance publique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Joël Giraud, Rapporteur général
Joël Giraud Je rappelle que la présente réunion a pour objet de vous présenter un projet de rapport d'information sur l'orientation des finances publiques, afin de préparer le débat qui aura lieu prochainement en séance publique. Toutes les questions que vous posez, qui sont parfaitement légitimes et ont vocation à nourrir le débat, feront l'objet d'une réponse du Gouvernement. Je rappelle que nous ne sommes pas ici pour voter ou amender des dispositions et que nous ne disposons d'aucune étude d'impact, mais seulement des éléments qui viennent de nous être communiqués.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Joël Giraud, Rapporteur général
Joël Giraud Pas tout à fait : l'an dernier, le rapport nous avait été transmis carrément au tout dernier moment !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Joël Giraud, Rapporteur général
Joël Giraud Elle est normale dans le sens où la présente réunion a pour objet de nous permettre de préparer la séance, et non d'apporter des réponses précises à des questions portant sur le fond. Je vous invite cependant à poser toutes les questions que vous souhaitez : en tant que rapporteur général, il m'importe de savoir quelles interrogations le document qui vous est soumis suscite au sein de l'ensemble des groupes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Joël Giraud, Rapporteur général
Joël Giraud Je rappelle que le document en votre possession est destiné à permettre à chacun de poser des questions s'inscrivant dans le processus de l'élaboration de la loi de finances ; et de ce point de vue il me semble remplir parfaitement sa fonction. Si, sur le fond, le ministre répondra mieux que moi à la plupart de vos questions, je vous précise cependant, au sujet du CICE – un dispositif dont je n'ai jamais été un zélateur farouche, puisque j'ai même fait voter, lors de son adoption, un amendement demandant la mise en place d'un observatoire des contreparties –, que vous pouvez vous référer sur ce sujet à un rapport très intéressant de la précédente ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Joël Giraud, Rapporteur général
Joël Giraud Je suis parfaitement conscient de la situation que vous évoquez au sujet du tabac puisque je suis amené à franchir deux fois la frontière franco-italienne pour me rendre de Paris à ma circonscription : je vois donc bien ce qui se passe dans les zones frontalières, même si je ne suis pas fumeur. Je ne répondrai pas à toutes vos questions, notamment à celles que j'ai moi-même déjà posées au ministre en ma qualité de rapporteur général et pour lesquelles je n'ai pas encore obtenu de réponse – je pense en particulier à la répartition des dépenses entre les trois blocs que sont l'État, les collectivités territoriales et administrations de sécurité ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Joël Giraud, Rapporteur général
Joël Giraud Non seulement je peux le faire, mais j'entends bien m'y employer. Vous trouverez déjà, dans le rapport qui sera publié lundi, des éléments de réponse aux questions posées aujourd'hui – et je ne manquerai pas de vous faire ensuite connaître au fur et à mesure toutes les précisions qui seront portées à ma connaissance, dans la plus totale transparence.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Joël Giraud, Rapporteur général
Joël Giraud Nous ne parlons pas ici d'une loi de règlement du budget de l'État, mais de mesures ayant vocation à s'appliquer à l'ensemble des administrations publiques. Il ne saurait donc être question de modifications ou d'aléas de périmètre en la matière.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Joël Giraud, Rapporteur général
Joël Giraud Je ne peux vous répondre au sujet de la Conférence nationale des territoires tant que le Premier ministre ou le ministre de la cohésion des territoires n'auront pas communiqué sur ce point. À titre personnel et en tant qu'élu local – pour quelques jours encore –, j'imagine mal que la CNT puisse ne pas faire l'objet de déclinaisons locales. Pour ce qui est de l'aide publique au développement, ce sujet a été évoqué sous l'angle des annulations de crédits opérées par voie de décrets d'avance. Il sera nécessaire d'obtenir mardi des précisions sur ce point, et nous sommes nombreux ici à le souhaiter car nous sommes soucieux de voir la France tenir ses ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Joël Giraud, Rapporteur général
Joël Giraud Certains des chiffres que nous avons repris sont issus des réponses que nous ont faites ce matin MM. Bruno Le Maire et Gérald Darmanin. Ils ont évoqué la trajectoire carbone et l'alignement progressif de la fiscalité du diesel sur celle de l'essence, et cité le chiffre de 2 milliards d'euros. Sur ce point, j'ai cru comprendre qu'il y aurait d'autres mesures que celle consistant à aligner progressivement la fiscalité du diesel sur celle de l'essence, mais cela reste à préciser.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Joël Giraud, Rapporteur général
Joël Giraud Cela s'entend en tendance par rapport à la mesure qui n'aura pas été prise.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Joël Giraud, Rapporteur général
Joël Giraud Je précise que l'estimation de 2 milliards d'euros provient de la Cour des comptes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Joël Giraud, rapporteur général
Joël Giraud Je souhaite faire part de ma satisfaction : nous avons reçu le projet de décret d'avance et le rapport sur les orientations des finances publiques plus tôt que les années précédentes. Si nous pouvions les avoir encore un peu plus tôt, ce serait mieux, car cela permettrait au service de la commission des finances de l'Assemblée nationale de travailler le jour plutôt que de nuit, ménageant la santé de ses fonctionnaires. Je tiens d'ailleurs à souligner la qualité de leur travail, y compris à 1 h 53 du matin ! S'agissant des rapports de motivation relatifs au décret portant annulation de crédits et au décret d'avance, la qualité des explications fournies dans ...
