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Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi organique)
Que venons-nous de faire en votant cette proposition de loi ? Nous venons de protéger ceux qui, avec courage, éthique et conscience, prennent des risques pour protéger la société. Il n'y a sans doute pas de tâche plus noble pour le législateur que d'apporter cette protection. Ce faisant, nous consacrons ceux pour qui l'éthique, l'alerte et l'information du grand public ne sont pas un métier, mais qui, dans un monde complexe qui ne supporte plus les atteintes à l'intérêt général, font le plus beau métier du monde, celui de citoyen. En cela, nous faisons œuvre démocratique et peut-être même œuvre de civilisation. Le groupe Agir ensemble y prendra bien sûr ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)
Le groupe Agir ensemble, qui avait déposé l'amendement n° 124, s'associe aux autres groupes de la majorité pour renforcer la protection du lanceur d'alerte, notamment sur le plan financier. Ce faisant, il s'inscrit dans l'esprit de la proposition de loi, qui vise à lutter contre tous les obstacles à la divulgation, notamment les représailles.
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je profite de la publication du rapport annuel de la délégation parlementaire au renseignement, il y a deux semaines, pour évoquer le renseignement territorial, moins en tant que service qu'en tant que fonction. Diverses raisons expliquent qu'il constituera un maillon absolument essentiel de la sécurité intérieure des années à venir. La première tient à l'évolution de la menace. Les services du renseignement territorial seront en effet amenés à jouer un rôle décisif pour contrer les subversions violentes, les violences collectives, les atteintes à la forme républicaine des institutions, mais aussi pour lutter contre le terrorisme, avec le développement d'une ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Plus de 110 millions d'euros ont été consacrés aux travaux sur la base aérienne d'Avord. Une dizaine de millions d'euros a servi à la rénovation des bâtiments, notamment ceux des écoles militaires de Bourges. Soulignons encore l'arrivée de l'école technique de sous-officiers à Bourges et un carnet de commandes rempli pour dix ans pour la société MBDA, grâce aux nouveaux missiles destinés aux hélicoptères Tigre. S'il s'agit d'équiper nos forces, tout cela fournit aussi du travail aux entreprises locales. J'aimerais savoir, madame la ministre, si votre ministère continuera à prendre en compte cette dimension de l'aménagement du territoire dans l'utilisation ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
J'en viens à ma propre question. À l'heure où nous portons notre regard de représentants du peuple sur les crédits de la mission "Défense" , autrement dit sur la façon dont nous allons utiliser l'argent de chaque contribuable, je vois dans les crédits de la défense deux objectifs. Le premier concerne directement nos armées : il s'agit de garantir le succès des armes de la France. Le deuxième est l'aménagement du territoire et le ministère si spécial qu'est le ministère des armées est exemplaire à cet égard, sans doute plus que tout autre. Cela fait-il vraiment partie de ses attributions, me direz-vous ? D'une manière générale, je crois que le ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Mon collègue Thomas Gassilloud, qui ne pouvait être présent, m'a chargé de poser cette question pour lui. En 2013, le Gouvernement décidait d'amputer les armées de plus de 22 000 militaires, ce qui établissait à 66 000 hommes les effectifs de la force opérationnelle terrestre, force combattante de l'armée de terre qui correspond au niveau maximal de soldats sur lesquels nous pouvons nous appuyer pour exercer une coercition. En partant du principe que pour un soldat au front, un s'entraîne et un autre en revient, on comprend vite que fixer la force opérationnelle terrestre à 66 000 hommes implique que nous pouvons déployer au maximum 22 000 soldats pour produire ...
Intervention en hémicycle le 29/09/2021 : Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
Nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur ce nouveau projet de loi audiovisuelle. Le texte était très attendu par l'ensemble des acteurs du secteur culturel après la suspension, en raison de la crise sanitaire, de l'examen du texte initial présenté par Franck Riester. C'est l'aboutissement d'un long travail entamé avec la mission d'information parlementaire que notre collègue Pierre-Yves Bournazel, d'Agir ensemble, a eu l'honneur de présider et de mener avec la rapporteure Aurore Bergé, que je salue. À cette occasion, ils ont réalisé pendant plus de six mois un cycle d'auditions de 222 acteurs du secteur. Le constat ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Loïc Kervran Alors que nous entamons la lecture définitive de ce projet de loi, et après avoir consacré l'essentiel de mes interventions au fond du texte, j'aimerais évoquer le processus qui nous a permis d'aboutir. Talleyrand disait : « Nos assemblées sont tumultueuses… Et qu'importe, si les décrets qui en émanent sont sages ? » Le tumulte, s'il fut présent hier soir et ce matin concernant un autre texte, n'a guère marqué l'examen du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Le processus a plutôt été caractérisé par la sagesse – ainsi, le projet de loi initial était bon, et nous avons mené des débats et des travaux de ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Loïc Kervran J'émets un avis défavorable à ces amendements, en faisant trois observations très rapides. D'abord, il existe jusqu'à maintenant un accord entre le Sénat et l'Assemblée sur l'article 19. Ensuite, cet article est le plus amendé du présent projet de loi. Enfin, les propos des représentants du Gouvernement présents au banc ont permis jusqu'ici à mon sens de lever la plupart des inquiétudes.
Intervention en hémicycle le 13/07/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Loïc Kervran Avis défavorable à ces deux amendements. D'abord, la Cour de justice de l'Union européenne prévoit une procédure d'urgence. Ensuite, comme je vous l'ai indiqué, le présent texte renforce le poids de l'avis de la CNCTR : s'il était auparavant contraignant dans les faits, il était simplement consultatif dans la loi. Il sera désormais contraignant et le Premier ministre ne pourra pas mettre une technique en œuvre sans l'accord de la CNCTR, à moins de passer devant le Conseil d'État.
Intervention en hémicycle le 13/07/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Loïc Kervran Auparavant, l'avis de la CNCTR était consultatif dans le texte et contraignant dans les faits. Désormais, il sera contraignant dans le texte.
Intervention en hémicycle le 13/07/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Loïc Kervran Il est défavorable, pour des raisons déjà longuement exposées en première lecture, en commission puis en séance publique.
Intervention en hémicycle le 13/07/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Loïc Kervran Avis défavorable. L'article 10 ne vise en aucun cas à élargir l'utilisation de l'IMSI-catching, mais tend à une mise à jour liée aux évolutions technologiques.
Intervention en hémicycle le 13/07/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Loïc Kervran Avis défavorable. Ces données sont rares ; nous aurons besoin de plusieurs années pour que le dispositif soit efficace et cet article pertinent.
Intervention en hémicycle le 13/07/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Loïc Kervran Avis défavorable. Il y a là un enjeu d'efficience pour les services concernés, un enjeu de souveraineté pour la France, et l'article prévoit de très nombreux dispositifs d'encadrement.
Intervention en hémicycle le 13/07/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Loïc Kervran Avis défavorable. Premièrement, jamais le Premier ministre n'a dérogé à un avis de la CNCTR. Deuxièmement, il n'est pas question ici des brèches dans la vie privée, de l'emploi des techniques de renseignement, mais de la transmission des informations déjà recueillies.
Intervention en hémicycle le 13/07/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Loïc Kervran Si nous sommes ici aujourd'hui, moi à cette tribune et vous sur ces bancs, c'est d'abord parce que la CMP s'est conclue sur un échec, comme l'ont indiqué les orateurs précédents. À cet égard, je tiens à préciser qu'avec ma collègue sénatrice Agnès Canayer, nous étions parvenus à un accord sur les articles 7 à 29, portant notamment sur le renseignement. Cet accord reflète l'esprit qui nous avait conduits, en première lecture, à adopter le texte dans un très large consensus, réunissant tous les bancs, des socialistes aux républicains. Il reflète aussi l'esprit des travaux que nous conduisons à la délégation parlementaire au renseignement (DPR), que vous ...
Intervention en hémicycle le 30/06/2021 : Respect des principes de la république
Je suis un enfant de l'école publique à plus d'un titre. Tout d'abord, mes parents, mes grands-parents y enseignaient tous. Ensuite, j'ai grandi dans un village de trente habitants, au centre de la France, si bien que je dois tout à l'école ; sans elle, je ne serais pas ici. Je me trouve donc dans le même cas que Sereine Mauborgne : aimer cette école ne m'empêche pas d'aimer l'instruction en famille. Aussi, l'enfant que j'étais, l'adulte que je suis restent un peu tristes de voir, pour la deuxième soirée consécutive, la République se rétrécir. Hier, nous avions peur des citoyennes qui tiennent un bureau de vote tout en portant le voile ; aujourd'hui, des ...
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Loïc Kervran …et à resserrer les mailles du filet antiterroriste, chaque année s'il le faut !
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Loïc Kervran L'avis est défavorable. Je vous remercie pour cette énumération qui est à mettre à l'honneur de notre République qui cherche à protéger ses citoyens…
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Loïc Kervran L'avis est défavorable pour les mêmes raisons qu'exposées précédemment. La commission des lois auditionne régulièrement le ministre de la justice et la contrôleure générale des lieux de privation de liberté. En tant que parlementaires, nous avons le privilège et le droit de visiter ces lieux. Madame la présidente de la commission des lois, vous vous êtes récemment rendue dans un quartier de prévention de la radicalisation pour remplir votre mission d'évaluation.
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Loïc Kervran L'avis est défavorable. Nous évitons par principe la multiplication des rapports, d'autant que les groupes parlementaires disposent du pouvoir constitutionnel de solliciter la création de missions d'information et de commissions d'enquête. Sur le sujet que vous évoquez, je vous invite à lire le rapport fouillé de la délégation parlementaire au renseignement qui a étudié dans le détail les questions liées aux ressources humaines des services de renseignement.
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Loïc Kervran Défavorable : nous avons déjà eu ce débat.
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Loïc Kervran Je partage l'objectif d'améliorer le texte en ce qui concerne le second cercle. En effet, celui-ci regroupe un grand nombre de services, notamment au sein des directions générales de la police et de la gendarmerie nationales, parmi lesquels la police ferroviaire ou le service central des courses et jeux. Or il n'est pas question que les archives de ces services ne soient plus communicables. Ceci dit, nous sommes confrontés à une difficulté juridique : il n'existe aucune formule juridique permettant de faire le distinguo, au sein du second cercle, entre les services qui ne feraient que du renseignement, comme le récent service national de renseignement pénitentiaire ou ...
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Loïc Kervran Je reviens quelques instants sur la discussion précédente. J'entends les exemples que vous avez cités. Ce texte vise précisément à apporter des solutions aux difficultés auxquelles nos chercheurs ont été confrontés et sur lesquelles je vous ai interrogée dans une question écrite, madame la ministre. L'objet du texte est d'harmoniser le code du patrimoine et le code pénal, en vertu duquel si vous communiquez un élément classé secret défense qui n'a pas été déclassifié, vous vous exposez à une procédure pénale. Je veux remercier madame la ministre de ses propos, car nos débats révèlent l'esprit de la loi. S'il y avait confusion, tout ce qui se dit ...
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Loïc Kervran Pour ma part, je soutiendrai trois amendements afin d'apporter des précisions et de dissiper certaines inquiétudes. Nous avons la responsabilité de trouver la ligne de crête qui permettra de faire de la communication des archives un principe de base tout protégeant certaines enclaves où sont en jeu à la fois le secret de la défense nationale et les intérêts supérieurs de l'État. Monsieur Villani, il me semble que votre amendement est satisfait par la rédaction du projet de loi. Vous souhaitez préciser que « les documents relatifs aux conséquences sanitaires, humanitaires et environnementales de l'usage des armes nucléaires » seront communicables au terme ...
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Loïc Kervran Madame Sage, monsieur Villani, je partage votre analyse relative à l'importance de l'accès aux archives. Vous avez évoqué divers aspects du sujet : la réparation, la diplomatie, la mémoire. Ce sont des enjeux d'importance qui sont structurants pour notre nation. Le conflit entre le code du patrimoine, dont vous avez parlé, monsieur le député, et le code pénal, qui protège le secret de la défense nationale, plaçait un certain nombre de chercheurs dans des positions difficiles, parfois abracadabrantesques. J'avais moi-même interrogé le Gouvernement en lui posant une question à ce sujet. Nous avons la chance que l'article 19 tranche ce différend dans un sens ...
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Loïc Kervran Avis défavorable car la notion de « menace imminente » est pertinente à double titre. Introduite à la demande du Conseil d'État, elle doit être conservée pour ne pas fragiliser un dispositif qui, comme vous le rappeliez, est nécessaire face à la réalité de la menace. En outre, elle correspond à une réalité opérationnelle : après la détection, on peut mettre en œuvre un brouillage directionnel grâce à certains outils.
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Loïc Kervran Rien à voir !
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Loïc Kervran Au nom de la commission, j'émets un avis défavorable. À titre personnel, je suis choqué par une partie de votre propos, madame la députée. Vous dites que le risque n'est pas avéré. Alors que devons-nous faire ? Devons-nous attendre le premier attentat pour légiférer ? Nous savons que des drones porteurs de charges explosives ont été employés dans des actions menées au Levant. Nous avons le devoir de légiférer avant qu'une première utilisation de ce type n'advienne sur le sol français.
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Loïc Kervran Il vise simplement, par souci de cohérence, à intégrer une petite partie de la surveillance internationale – les autorisations d'exploiter pour le territoire national (AUTN) – dans le périmètre de contrôle de la CNCTR, dont le renforcement me réjouit. Parfois, dans le cadre de la surveillance internationale, certains identifiants peuvent être rattachés au territoire national ; il nous semble donc logique, du point de vue de la protection des libertés accordées aux citoyens français, que l'avis renforcé de la CNCTR s'applique aussi à ces autorisations.
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Loïc Kervran Les personnes qui sont auditionnées par la DPR ne le sont pas en vertu de leur sexe mais au nom de leur responsabilité. Pour tout vous dire, votre amendement me semble un peu étrange : priver la DPR de la capacité d'organiser certaines auditions parce que les personnes qu'elle veut entendre n'ont pas le bon sexe me paraît très décalé. Sur le fond, je peux vous dire que de nombreux services de renseignement sont dirigés par des femmes, par exemple le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP), le service central du renseignement territorial (SCRT) ou Tracfin – traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins –, alors ...
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Loïc Kervran Je suis content de vous avoir fait plaisir en approuvant votre précédent amendement, monsieur Pauget, mais je crains de ne pas pouvoir en faire autant s'agissant de celui-ci, pour une raison simple : le Parlement peut évidemment recevoir des universitaires, heureusement, et la délégation le fait, d'ailleurs ! Mais elle peut aussi recevoir des journalistes d'investigation. Je l'ai moi-même fait en tant que président de la commission de vérification des fonds spéciaux, et nous le faisons au sein de la DPR. Si nous mentionnions expressément les universitaires, je crains que la DPR ne puisse plus auditionner ceux qui n'auraient pas été cités dans la loi. Avis ...
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Loïc Kervran Je ne parle pas de vous mais du nombre de parlementaires impliqués. Je dis que quarante-deux personnes, c'est trop : cela ne correspond pas du tout aux missions qui sont celles de la délégation parlementaire au renseignement et au type d'informations qu'elle est amenée à manipuler. Il ne s'agit pas de vous mais du nombre que vous voulez introduire. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Loïc Kervran Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je regrette que vous ne me fassiez pas confiance car la DPR est une des rares délégations, à ce niveau de pouvoir, dans lesquelles la majorité est minoritaire. Il faut le rappeler ! Vous proposez qu'elle soit composée de vingt et un députés et de vingt et un sénateurs, mais cela ne me semble pas compatible avec le niveau de secret et de discrétion qui doit être associé à ses travaux.
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Loïc Kervran La France possède un système extrêmement protecteur des libertés puisque n'importe quel individu peut saisir le Conseil d'État afin de savoir s'il a fait l'objet d'une surveillance. Pour faire cette demande, il n'a besoin d'avancer aucun élément qui tendrait à le prouver. Votre amendement va plus loin puisqu'il propose d'informer dans le détail la personne sur la technique de renseignement utilisée dans le cadre de sa surveillance. De toute évidence, si l'on communiquait de tels détails à un criminel, à un terroriste ou à une personne surveillée par les services de renseignement, on nuirait à sa surveillance et à celle de ses complices. Elle pourrait prendre ...
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Loïc Kervran Défavorable. Je ne reviendrai pas sur les arguments que nous avons déjà longuement exposés, Mme la ministre et moi-même. La Cour de justice de l'Union européenne appelle au contrôle effectif d'une autorité administrative indépendante ou d'une juridiction. Or c'est déjà le cas. Je le répète, le Premier ministre ne pourrait pas mettre en œuvre, même s'il le souhaitait, une technique de renseignement refusée par la CNCTR. Le Conseil d'État devrait statuer au préalable et pourrait tout aussi bien refuser, comme la CNCTR, le recours à cette technique. N'oublions pas, par ailleurs, les prérogatives constitutionnelles du Premier ministre. Mme la ministre l'a ...
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Loïc Kervran La décision de la CJUE à laquelle vous faites référence admet la procédure d'urgence. Le texte que nous présentons est en complet accord avec ses exigences et leur transcription par le Conseil d'État. Par ailleurs, le projet de loi renforce le pouvoir de la CNCTR. N'oublions pas que celle-ci ne dispose aujourd'hui que d'un avis simple – qui, dans les faits, je l'ai dit, est toujours suivi par le Premier ministre. Après la promulgation de ce texte, en cas d'avis défavorable de la CNCTR, le Premier ministre ne pourra pas déployer la technique. Il pourra éventuellement saisir le Conseil d'État, mais dans l'attente de sa décision, l'avis de la CNCTR aura un ...
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Loïc Kervran Défavorable. Il serait étonnant, peu lisible, voire contre-productif de prévoir que deux membres d'une autorité administrative indépendante siègent au collège d'une autre. Ce serait un vrai mélange des genres.
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Loïc Kervran Je demanderai le retrait de l'amendement, qui est satisfait. En effet, l'alinéa 10 dispose que l'injonction « peut être renouvelée si les conditions prévues pour son édiction continuent d'être réunies ». Ces conditions sont celles que vous visez : l'existence d'une « menace grave, actuelle ou prévisible contre [la sécurité nationale] ».
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Loïc Kervran Je répète, je ne vous donnerai pas le mode d'emploi. Je ne vous dirai ni quel outil ni quel protocole utiliser pour ne pas être repéré par l'algorithme ; c'est hors de question. En revanche, je peux vous dire que j'ai étudié la question personnellement, tout comme nos services. Je me suis assuré, y compris sur des cas réels, que, comme le disait Mme la ministre, cet algorithme présente un intérêt, notamment à cause des erreurs que font les cibles qui nous intéressent. C'est une technique pertinente et les URL représentent pour l'algorithme une information non négligeable.
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Loïc Kervran Défavorable.
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Loïc Kervran Je le répète : nous avons besoin d'un temps de recul pour que ce rapport soit pertinent et susceptible d'éclairer la représentation nationale sur l'efficacité et la proportionnalité des mesures concernées. Il me semble que raccourcir ce délai serait contre-productif par rapport à l'objectif recherché, à savoir l'information la plus complète. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Loïc Kervran Avis défavorable. Il serait étrange, voire contradictoire, qu'un même texte pérennise d'un côté et introduise une expérimentation de l'autre. S'agissant de l'algorithme, en 2015, nous faisions face à bien des incertitudes, tant en matière technique qu'en matière de méthodes de contrôle ; il en va de même aujourd'hui pour les interceptions satellitaires. Mais la surveillance par algorithme est désormais rodée, et il ne s'agit de l'étendre qu'à la marge. D'ailleurs, la loi de 2015 n'interdit pas d'utiliser les données IP dans le cadre de la surveillance par algorithme. Ainsi – ce n'est pas un secret –, ces données font partie des informations dont le ...
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Loïc Kervran Si je puis me permettre, vous avez fait un lapsus en mentionnant la CNIL : il s'agit bien de la CNCTR. S'agissant de votre amendement, il me semble que vous faites une confusion : le terme de contrôle ne fait pas référence à l'autorisation préalable de la CNCTR mais à la procédure de contrôle en continu. L'algorithme, comme toute technique, fait l'objet d'une autorisation de la CNCTR et d'un avis qui est encore renforcé par le projet de loi. Ce sera donc une demande de retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Loïc Kervran S'agissant du stockage et de la société Palantir, l'étude d'impact décrit assez clairement ce qui est mis en œuvre pour faire tourner les algorithmes en ayant recours à des solutions qui préservent notre souveraineté et qui sont très sécurisées pour stocker les données.
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Loïc Kervran Au vu des échanges que nous avons eus avec les services techniques concernés, je peux vous confirmer que le dispositif reste utile. La question des portes dérobées n'ayant quant à elle absolument aucun lien avec cet article, je ne m'étendrai donc pas sur le sujet.
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Loïc Kervran Je vais essayer d'apporter quelques réponses à vos questions. Elles sont légitimes, mais vous comprendrez que je suis parfois un peu limité par le respect du secret de la défense nationale. Tout d'abord, s'agissant des données cryptées, des VPN, etc., je ne vais pas donner, ce soir, dans l'hémicycle, alors que nos débats sont retransmis en direct, le mode d'emploi pour contourner le dispositif.
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Loïc Kervran Ni la CNIL ni la CNCTR n'ont fait d'observation sur ce point lors de nos auditions préparatoires. De plus, si un problème de traduction se posait, l'étude d'impact et nos débats de ce soir auront permis d'éclairer ce qui est visé par l'expression. À mon sens, il n'y a pas lieu de le modifier : avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 02/06/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Loïc Kervran J'apporterai quelques éléments de réponse aux différentes interventions, parce que le débat doit permettre, autant qu'il est possible dans le cadre de la protection du secret de la défense nationale, de vous éclairer. On ne peut pas dire que l'algorithme ne marchait pas et qu'il faudrait, pour cette raison, l'étendre aux URL. Au contraire, il fonctionne avec les données téléphoniques, et nous voulons que ce soit également le cas avec les données URL. Pourquoi ? Parce qu'une grande partie des communications n'utilisent pas un protocole téléphonique, mais un protocole internet. Prenons le cas de l'assassin de Samuel Paty. Visiblement, d'après ce que je lis dans ...
