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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
J'insisterai à mon tour sur le coût administratif du prélèvement à la source pour les très petites entreprises (TPE). Vous demandez un report de la mesure. S'agit-il d'un simple report ou est-ce le prélude à un abandon, si le test de cet été n'était pas concluant ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
Monsieur le Premier président, en vous entendant évoquer l'insincérité des comptes, je me suis demandé comment nous allions pouvoir rétablir la confiance dans les données communiquées au public. Des expérimentations en ce sens sont en cours – certaines collectivités souhaitent par exemple faire certifier leurs comptes par des commissaires aux comptes – savez-vous où elles en sont ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
S'agissant de l'impôt sur les sociétés, il y avait un dispositif de soutien à l'investissement productif, sous forme d'amortissement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Je fais partie des nouveaux élus qui découvrent la commission, et je vous l'avoue : je suis plus que choqué. Ma première question porte sur le budget pour 2017. Le Conseil constitutionnel l'a jugé sincère ; la Cour des comptes dit le contraire. Que penser ? Quelle confiance peut-on accorder à ces deux institutions ? Ma seconde question est relative aux comptes de l'année 2016. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a prévu une certification des comptes de l'État par la Cour. Or, pour 2016, ces comptes ont été certifiés « réguliers et sincères » mais avec quatre « réserves substantielles ». Celles-ci ne sont pas anodines : limites ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Si les comptes reflètent une nette amélioration, il ne faut pas oublier les quatre réserves substantielles soulevées et évaluées à 5,5 milliards d'euros par la Cour des comptes. Si on tenait compte de ces réserves, le déficit ne serait pas de 75,6 milliards d'euros mais de 81,1 milliards d'euros. Quelle attitude adopte-t-on par rapport à ces réserves ?
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Oui, même vous, monsieur Mélenchon, vous êtes endetté de 35 000 euros.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Il devra surtout s'attaquer aux réformes structurelles, sans attendre la fin de cette législature.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission de finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la situation de la France n'est pas bonne. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : ils sont froids, implacables. Cela a déjà été rappelé : la dette publique représente 96,3 % en 2016, soit 2 147 milliards. La dépense publique s'élève à 1 257 milliards d'euros, soit 56,4 % du PIB. Les prélèvements obligatoires représentent 44,4 % du PIB.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Quant au déficit public, il est estimé par la Cour des comptes à 3,2 % du PIB. Permettez-moi de vous rappeler les trois engagements du Président de la République : réduire le déficit public, réduire les prélèvements obligatoires, réduire la dépense publique. Une autre alerte, que l'on a tendance à minimiser, a été lancée par l'audit de la Cour des comptes. En 2016, la Cour a certifié les comptes avec quatre réserves substantielles. Son rapport est accablant, alarmant et stupéfiant : il conclut à l'insincérité de certains chiffres. La Cour des comptes montre que la loi de finances pour 2017 comporte de nombreux biais de construction…
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
…qui sous-estiment de plus de 8 milliards d'euros le déficit pour cette année. On a surestimé les recettes et sous-estimé les dépenses.
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
Ce déficit place notre pays dans le peloton des cancres européens – j'ai beaucoup de respect pour les cancres…
Intervention en hémicycle le 18/07/2017 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016
En 2016, notre dette publique était supérieure à 2 147 milliards d'euros, soit près de 100 % de notre richesse nationale. Quand on sait que les deux tiers de cette dette sont détenus par des étrangers, c'est notre souveraineté nationale qui est en jeu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/07/2017
J'aimerais avoir votre opinion sur les contrôles superposés, imposés aussi bien par l'AMF que par le Haut Conseil du commissariat aux comptes pour les dossiers cotés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/07/2017
En évoquant les six clefs de notre succès, vous avez fait la liaison entre le marché du travail et le marché des biens et services. Pourriez-vous préciser ce que vous entendez par simplification ? Pensez-vous à la « directive services » ou à davantage de déréglementation ? Je voudrais également votre avis sur les deux écoles qui s'affrontent pour savoir si l'Europe doit harmoniser sa fiscalité et ses normes sociales, ou s'il faut laisser jouer la concurrence, notamment entre les places financières de Paris de Londres.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/07/2017
Comment voyez-vous l'avenir de la place financière de Paris ? Comment y attirer les investisseurs financiers, notamment face à la concurrence de Londres ?
Question orale du 26/07/2017 : Lutte contre les feux de forêt
Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur le ministre, le sud-est de la France, particulièrement la Haute-Corse et le Var, sont en proie à des feux de forêt d'une intensité exceptionnelle, par leur ampleur et leurs conséquences. Ce sont plus de 5 000 hectares de forêt et de pinède qui ont d'ores et déjà été ravagés, dans un environnement dont l'équilibre est très fragile. Par ailleurs, 12 000 personnes ont dû être évacuées aux alentours de la commune de Bormes-les-Mimosas. Aujourd'hui, l'aéroport de Toulon a dû être fermé à cause des fumées. Je souhaite tout d'abord, au nom de tous mes collègues, rendre ici ...
Question orale du 26/07/2017 : Lutte contre les feux de forêt
Nous apprenons à ce sujet que quatre pompiers ont été blessés, dont un, gravement atteint, a été évacué vers Marseille. Le préfet du Var, M. Jean-Luc Videlaine, s'est dit très inquiet de l'évolution de la situation. Hier, en Haute-Corse, monsieur le ministre, vous avez annoncé la commande de six avions complémentaires, tout en nous assurant que notre flotte était suffisante. Pouvez-vous apporter à la représentation nationale des informations plus précises sur l'évolution de la situation dans le sud-est et sur les moyens mis à disposition pour y faire face ? Par ailleurs, nous apprenons que la France fait appel à l'aide européenne, en sollicitant l'appui ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/07/2017
Avez-vous aujourd'hui les outils nécessaires pour préparer un budget qui ne soit pas, comme aujourd'hui, jugé insincère, puisque l'on sait que la construction d'un budget prévisionnel repose surtout sur un historique ? J'ai par ailleurs du mal à comprendre comment, avec des comptes certifiés moyennant quatre réserves substantielles par la Cour des comptes, on peut construire un budget sincère. Quel est votre véritable pouvoir de décision, de persuasion ou, à tout le moins de recommandation ? Enfin, avez-vous, comme nous tous, rêvé un jour de travailler à la construction d'un budget à l'équilibre, voire en excédent ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2017
Il y a près d'un an, la Cour des comptes pointait du doigt l'augmentation des frais de fonctionnement de Bpifrance, de sa masse salariale et de la gestion de ses locaux notamment. Vous avez répondu à la Cour. Qu'en est-il en 2017 : les dépenses concernées ont-elles été réduites, ont-elles augmenté, sont-elles stabilisées ? Ensuite, il semble que le Gouvernement souhaite privilégier une forme de financement mixant davantage les fonds d'investissement institutionnels et ceux des opérateurs privés. Un nouveau fonds, présenté la semaine dernière, « Eiffel croissance directe », incarne, d'après M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État, cette nouvelle ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2017
Monsieur le directeur général, je vous vois intervenir avec une certaine sérénité alors que les chiffres devraient plutôt nous inquiéter, la dette publique s'élevant à 71 000 euros par ménage, 35 000 euros par habitant et sachant que notre endettement augmente de 2 665 euros chaque seconde. Je vous laisse calculer notre niveau d'endettement depuis le début de votre audition... Les transparents que vous avez projetés montrent que la gestion de la dette est compliquée au regard de ce que le nouveau Gouvernement met en oeuvre aujourd'hui. Comment envisagez-vous l'arrêt, en tout cas la diminution de la dette à très court terme ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2017
La sincérité du budget de l'État est devenue un débat politique, parfois houleux, malgré toutes les structures indépendantes qui sont censées le contrôler. L'an dernier, vous rappeliez le caractère trop optimiste des prévisions budgétaires. Aujourd'hui, le Gouvernement présente un projet de loi de finances qui semble plus réaliste que les précédents. C'est primordial car la transparence et la sincérité de nos comptes sont les seuls moyens de restaurer la confiance dans notre économie. Pouvez-vous nous assurer que le Haut Conseil juge atteignable l'objectif de passer le déficit sous les 3 % du PIB ? Pour cela, le Gouvernement table sur une accélération ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2017
Monsieur le ministre, depuis quarante-trois ans, la France aligne des exercices budgétaires déficitaires, le dernier exercice dans le vert remontant à 1974. Aujourd'hui, la situation n'est pas seulement préoccupante, elle est plus qu'alarmante : nos dépenses publiques sont les plus importantes de l'Union européenne, nous affichons l'un des taux de prélèvements obligatoires les plus élevés en Europe, ainsi qu'un endettement excessif. Notre situation financière ne permet pas de résorber le déficit. La France est-elle donc condamnée à rester bloquée à un niveau excessif de déficit ? Personnellement, je ne pense pas que ce soit une fatalité, à condition que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2017
Depuis 2015, la plupart des collectivités locales ont cherché à ralentir leurs dépenses afin de ne pas recourir au levier fiscal, et c'est tant mieux. Néanmoins, toutes n'ont pas été vertueuses : en octobre 2016, la Cour des comptes jugeait « préoccupante » la proportion des collectivités en grave difficulté financière. L'épargne nette de villes comme Marseille ou Nice est négative. La Cour estime que des difficultés sont dues à l'endettement et à des charges de fonctionnement excessives. Des plans de redressement pour accompagner ces collectivités ont-ils été proposés ? Sinon, cela vous semblerait-il utile, voire obligatoire ? Une procédure ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Vous avez bien entendu quel était le problème soulevé. Il s'agit de résoudre de nombreuses questions soulevées tout à l'heure par mes collègues, notamment celles de la concurrence déloyale ou du travail illégal, ou encore de la nécessité d'une comptabilité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Il s'agit encore de travailleurs indépendants. Tout à l'heure, nous avons un peu mélangé autoentrepreneurs et microentreprises. Le régime de l'autoentrepreneur a été créé pour permettre la création d'entreprises, pour permettre de tester un marché ou de donner un complément de revenus à des personnes qui avaient déjà un emploi par ailleurs, y compris les fonctionnaires, même si ce régime a été dévoyé. Tout le monde est d'accord pour permettre plus de souplesse, et le doublement des seuils peut être une bonne chose pour une petite entreprise qui grandit. Il accroît cependant le risque de fraude ou de salariat déguisé, risque que l'on pourrait ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Dans le droit fil de l'amendement I-CF262 défendu précédemment, celui-ci vise à instaurer une incitation fiscale et à prévenir le travail illégal.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Par manque de moyens, l'État externalise de plus en plus une partie de ses contrôles fiscaux vers les centres de gestion et les OGA. Mon amendement vise à lutter contre la fraude fiscale et à inciter les patrons de petites entreprises, en particulier les micro-entrepreneurs, à être accompagnés par des professionnels. Aujourd'hui, les entreprises qui adhérent à un centre de gestion bénéficient d'un délai de reprise de l'administration réduit à deux ans. Pour atteindre les petites entreprises, il est proposé de réduire le délai de reprise de deux ans à un an dès lors que les contribuables sont adhérents d'un organisme agréé ou font appel aux services ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Depuis deux ans, il est prévu que les adhérents des centres de gestion sont contrôlés sur pièces tous les trois ans, sauf s'ils font appel à un expert-comptable. Dans cette dernière hypothèse, le contrôle a lieu tous les six ans, toujours sur pièces. Pour la TPE, il ne s'agit peut-être pas d'un contrôle délégué, mais cela y ressemble tout de même.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Je retire mon amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Il s'agit de donner un coup de pouce aux jeunes qui créent leur entreprise et achètent un fonds de commerce. Depuis le 1er janvier 2016, les normes comptables autorisent l'amortissement des fonds de commerce des petites entreprises. Puisqu'il est désormais possible de comptabiliser l'amortissement d'un fonds de commerce, nous proposons qu'il puisse également être déduit de l'impôt sur les sociétés, dans la limite d'un plafonnement à 500 000 euros. Il s'agit bien évidemment d'aider les TPE et PME.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Selon la Cour des comptes, le système de TVA interentreprises entraîne une fraude fiscale de 10 milliards d'euros par an. Par ailleurs, la collecte de la TVA par les entreprises leur coûte 1,5 million de journées de travail non productives par mois. Or, dans cette affaire, les entreprises jouent simplement un rôle de banquier. Il ne s'agit bien évidemment pas de supprimer la TVA, mais Bercy ayant réfléchi depuis très longtemps à cette question, le législateur a instauré en 2014 un mécanisme dit d'autoliquidation, notamment pour les sous-traitants du secteur du bâtiment, afin de lutter contre la fraude ; la taxe est désormais acquittée par les donneurs ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Nous proposons d'établir un comité de suivi des mesures de réorientation de l'épargne chargé de statuer après deux ans sur l'efficacité des réformes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Je le retire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
La transmission des TPE et PME est un grave sujet dans notre pays. L'amendement va dans le bon sens.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
La suppression de l'ISF est une mesure courageuse et pragmatique qui permettra de rapatrier des fortunes françaises. L'argument politicien selon lequel il s'agirait d'un cadeau fait aux riches est tellement attendu qu'il en devient caricatural et cynique. Mais pourquoi vouloir créer un ISF bis et reproduire les mêmes erreurs que celles commises dans le passé ? Pourquoi arrêter de taxer le patrimoine financier pour taxer le patrimoine immobilier ? Selon le Gouvernement, le nouvel IFI permettrait de privilégier le financement de l'économie réelle. Or, qu'y a-t-il de plus réel que la pierre ? Le secteur du bâtiment mobilise des dizaines de métiers, tous bien réels. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Effectivement, il convient de sortir la résidence principale de l'assiette de l'IFI. Aujourd'hui, si l'on a acheté une résidence à un prix très bas il y a quelque temps et que son prix a été multiplié jusqu'à atteindre le seuil de l'IFI, il suffirait de la vendre et d'acheter un yacht pour l'habitat !
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Madame la présidente, monsieur le ministre, ma collègue Véronique Louwagie a présenté les choses presque de la manière dont je l'aurais fait moi-même. On est d'accord sur beaucoup de points, notamment sur le constat : un budget en déficit, un endettement, des prélèvements obligatoires élevés. Vous avez d'ailleurs salué la sincérité des prévisions des recettes. Mais on n'est pas d'accord sur les solutions à privilégier. Aujourd'hui, le seul débat est entre la CSG et la TVA.
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je crois revivre la campagne, car vous disiez alors exactement la même chose, et vous vous attardiez sur un seul élément : la CSG et les retraités. Ce sont les seuls que vous défendiez ! Regardez : en matière d'ISF – que ni la droite ni la gauche n'ont été capables de réformer – , vous êtes d'accord !
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Nous le faisons. De même, vous êtes d'accord sur la flat tax. D'ailleurs, la droite bien à droite est rejointe par la gauche bien à gauche… Alors je salue ce Gouvernement, sa responsabilité et son courage politique de s'attaquer aux vrais sujets que sont le déficit, l'endettement et les prélèvements obligatoires. Oui, nous avons cinq ans pour le faire ; nous mettrons du temps, certainement. Nous avons commencé par une loi sur la confiance car il faut d'abord que la confiance revienne, et elle commence à revenir. On évitera ainsi que des dizaines de milliers de Français ne partent à cause d'une fiscalité excessive.
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Tout d'abord, j'aimerais rendre hommage aux collaborateurs de Bercy, on les critique suffisamment. Je rappelle à tout le monde que Bercy, c'est quand même nous !
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Cet amendement vise à instaurer une mesure de sécurité et de justice fiscales pour les collectivités territoriales. Je rappelle à Mme Rabault que je ne préside pas une collectivité territoriale. Je rappelle aussi à M. Pupponi, même s'il n'est plus là, qu'il a voté, sous la législature précédente, l'EPS, ou examen périodique de sincérité ; ce n'est pas une délégation de contrôle fiscal aux CGA, les centres de gestion agréés, dans lesquels l'État est présent et pratique un examen périodique de sincérité.
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Mais vous avez voté tellement de chose, madame Rabault ! Et vous avez remis mon éthique en jeu !
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je rappelle que vous avez présenté, sous la législature précédente, des comptes insincères, qui nous ont coûté 9 milliards. Et, par vos décisions, vous venez encore de coûter 9 milliards au pays.
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je retire également le mien.
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Cet amendement tend à rétablir un équilibre, ou à tout le moins une justice fiscale. Il concerne les contrats relevant de la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, la « Préfon », de la convention complémentaire de retraite des hospitaliers et du PERP, le plan d'épargne retraite populaire. Ces contrats peuvent autoriser, lors de la liquidation des droits qui intervient à la date de cessation de l'activité professionnelle, un rachat dans la limite de 20 % des droits individuels. Cette possibilité n'est en revanche offerte ni aux contrats « article 83 », ni aux contrats « loi Madelin ». L'amendement vise à mettre fin à cette disparité en ...
