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Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Monsieur Aubert, je vous ai écouté, écoutez-moi à présent.
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Mon cher collègue de l'opposition, dire que le Gouvernement empêche tout travail législatif sonne dans votre bouche et dans celle de vos collègues comme un argument de la dernière chance, permettez-moi de vous le dire. Ce n'est pas parce que la majorité soutient aujourd'hui le projet du Gouvernement que le travail législatif est inexistant. Notre action législative est simplement en phase avec l'esprit défendu par le Gouvernement : ne vous en déplaise, notre travail se fait dans toute ton authenticité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/07/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 28/09/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Je souscris totalement à ce qui a été dit par Mme Verdier-Jouclas.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Les exposés des motifs de ces amendements développent des raisonnements de court terme, en occultant volontairement un point-clef : cette réforme s'inscrit dans un environnement structuré que nous voulons propice à la croissance. Vous évoquez le caractère inéquitable de cette mesure, mais en quoi l'est-elle réellement ? Elle ne défavorise pas les revenus les plus modestes ! Elle favorise l'entrée et la fluidité des capitaux, et cela vous dérange, monsieur Coquerel. En affirmant que ces mesures constituent une perte de recettes pour l'État, vous refusez de faire preuve de la hauteur de vue nécessaire à toute réflexion macroéconomique et budgétaire. En indiquant ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Je crois que Mme Dalloz ne connaît pas la fiscalité d'un contrat d'assurance vie. Il y a bien une fiscalisation après huit ans : un abattement s'applique sur la partie de l'encours constituée par les plus-values et intérêts, et, au-delà, une imposition de 7,5 % plus les prélèvements sociaux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Il faut arrêter de laisser croire que nous créons un impôt ! Pour le commerçant à la retraite, propriétaire de sa résidence principale, qui ne dispose pas de patrimoine mobilier, la situation ne change pas !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Monsieur de Courson, il faut comprendre que l'IFI ne touche que la part immobilière du patrimoine : tout le reste sort de l'assiette. Et les biens qui n'étaient pas pris en compte pour le calcul de l'impôt continueront à ne pas l'être, y compris les oeuvres d'art. S'agissant des obligations, vous avez déjà proposé hier de les taxer. Mais qu'est-ce qu'une obligation ? C'est une créance que l'on accorde à une entreprise ou à l'État. En quoi n'est-ce pas un investissement productif ?
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Les vôtres aussi !
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Cet article met en place un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, conformément à une promesse de campagne du Président de la République, Emmanuel Macron, qui a été élu par le peuple français. Son programme présidentiel lui a permis de gagner les élections.
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je le rappelle parce que certains ici ont tendance à l'oublier.
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je ne comprends pas cette série d'amendements identiques, qu'il s'agisse de celui de Mme Louwagie, qui n'a pas été défendu, ou de celui de Mme Dalloz.
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Vous ne vous êtes pas exprimée mais Mme Dalloz a pris la parole…
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Oh, cela suffit ! C'est le même amendement.
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Madame la présidente, ils sont énervés aujourd'hui !
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Excusez-moi, madame Louwagie, mais…
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Ce n'est pas possible !
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Oh, ce n'est pas possible !
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Madame Louwagie, je suis en train de m'exprimer sur votre amendement !
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
En fait, si je comprends bien, vous souhaitez…
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Oui, supplémentaire.
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
J'ai dit « un cadeau supplémentaire » selon les propos de cette partie-là de l'hémicycle.
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Si vous me laissiez m'exprimer correctement et aller au bout de mes idées, peut-être comprendriez-vous ce que j'ai à dire !
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Ce n'est pas vrai, cela !
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Les députés du groupe Les Républicains nous demandent de faire « un cadeau supplémentaire », selon les propos de nos collègues de gauche. Il y a donc une incompréhension, que j'ai le droit d'exprimer aujourd'hui dans cet hémicycle, si vous me le permettez. Je répète : Mme Louwagie et Mme Dalloz nous demandent de faire « un cadeau supplémentaire », selon la partie gauche de l'hémicycle, aux ménages les plus aisés. J'ai donc le droit d'exprimer mon incompréhension.
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Ce n'est pas ce que j'ai dit !
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
M. le ministre a fort bien exprimé ce que je souhaitais dire.
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Qu'y a-t-il de changé par rapport à la situation antérieure ?
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Que l'opposition fasse le tri dans ses amendements !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2017
C'est votre vérité !
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Monsieur Le Fur, vous avez tenu des propos qui ne sont pas favorables aux intérêts des épargnants. Fort heureusement, M. Carrez est là pour les rectifier. Le prélèvement unique s'applique à la quasi-totalité des produits d'épargne. Nous maintenons la défiscalisation pour le livret A, qui sert à financer le logement social, pour le livret de développement durable, qui permet de financer les travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments anciens, et, au nom de l'intérêt général, pour le livret d'épargne populaire, qui est destiné aux plus modestes. Nous conservons également le régime particulier du plan d'épargne en actions – PEA – , afin de continuer ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
En tout cas, les amendements se ressemblent : vous demandez que les abattements soient portés aux mêmes montants. Ces abattements n'ont pas été augmentés depuis des années ; or, aujourd'hui, vous voulez le faire.
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Aujourd'hui, vous voulez augmenter les abattements dans le cadre du PFU. Vous nous demandez donc, quelque part, de faire un cadeau supplémentaire aux personnes les plus aisées. Est-ce bien cela ?
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
En tout cas, les deux amendements – celui de Mme Louwagie et celui de Mme Dalloz – portent sur le même point : les abattements sur les intérêts après huit ans de détention d'un contrat d'assurance vie. Très concrètement, vous nous demandez donc de faire un cadeau supplémentaire aux personnes les plus aisées…
Intervention en hémicycle le 19/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Par cet amendement et par le précédent, vous rendriez la fiscalité encore plus complexe qu'elle ne l'est actuellement sous prétexte de flécher l'épargne vers l'économie productive. Or je tiens à rappeler que les banques s'en chargent déjà : lorsque les épargnants effectuent un versement sur leur contrat d'assurance vie, elles les encouragent bien souvent à en consacrer une partie aux supports en unités de compte. Vous faites la moue, monsieur Fuchs, mais je parle en connaissance de cause : les banques opèrent déjà un fléchage vers l'économie productive.
Intervention en hémicycle le 20/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Pour certains, la réforme dont nous débattons ne va pas assez loin. À ceux-là, nous répondons qu'elle n'a pas vocation à aller plus loin, car elle n'est justement pas un cadeau fait aux riches mais seulement une incitation à l'investissement. Pour d'autres, la réforme va trop loin dans l'allégement de la fiscalité du patrimoine, avec un manque à gagner substantiel pour l'État. Or, nous le savons tous, l'ISF rapportait quelque 5 milliards d'euros, ce qui n'est pas significatif dans une vision globale de notre économie. L'ambition de la présente réforme est bien plus vaste, et son potentiel bien plus substantiel pour l'État. Je souhaite ici m'ériger contre une ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2017
Nadia Hai, rapporteure spéciale
Nadia Hai L'amendement vise à prolonger jusqu'en 2020 la faculté pour les collectivités territoriales d'être maître d'ouvrage de projets immobiliers destinés à la police, à la justice, à la gendarmerie ou à la sécurité civile. Créé en 2002, le dispositif prévoit que les collectivités peuvent construire, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de l'État pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationale. Prévu initialement pour une durée de cinq ans, ce dispositif est rapidement apparu comme étant particulièrement utile et a donc été prorogé à deux reprises. Si aucune disposition n'était prise, il ne ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 26/10/2017
Nous avons parlé très succinctement de la sécurité routière. La délégation à des opérateurs privés de la conduite de véhicules banalisés porteurs de nouveaux radars mobiles sera expérimentée prochainement en Normandie. Quels objectifs poursuivez-vous pour diminuer les tâches indues, pour garantir la sécurité routière et, plus globalement, pour mieux employer nos forces de l'ordre ? Les crédits du programme 751 proviennent du produit d'amendes forfaitaires radars, tout comme ceux du programme 753, qui dispose d'un petit budget de 26,2 millions d'euros. Nous nous interrogeons donc quant à la complexité inutile de la répartition prévisionnelle du produit des ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Nadia Hai Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le président de la commission de la défense, chers collègues, la sécurité intérieure est une grande priorité du quinquennat. À ce titre, ce budget traduit un engagement fort pour la sécurité des Français, engagement que Romain Grau et moi-même portons avec conviction et détermination. C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous appelons à voter ce budget. En effet, les crédits de la mission « Sécurités » pour 2018 apportent aux policiers et aux gendarmes des moyens matériels et humains à la hauteur de leurs missions et de leur niveau de sollicitation. Ce budget est en résonance avec l'arsenal ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Nadia Hai Il vous a sûrement échappé, madame la députée, qu'il n'y avait pas de lien entre le niveau prévisionnel des crédits de l'action 5 du programme « Gendarmerie nationale » et la dimension de force armée de la gendarmerie ou sa capacité à lutter contre le terrorisme. Cette action reflète le temps consacré par la gendarmerie nationale aux missions spécifiquement militaires. Sur le territoire français, sont prises en compte les missions de protection des forces nucléaires stratégiques, des édifices militaires et des points sensibles, le traitement des infractions militaires telles que la désertion ou encore l'encadrement des réservistes et la préparation à la ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Nadia Hai Défavorable, car la ventilation des crédits entre les cinq actions du programme « Police nationale » correspond à une répartition prévisionnelle en fonction des effectifs mobilisés par grandes catégories de missions. L'évolution à la hausse ou à la baisse de ces actions dépend du niveau de masse salariale des effectifs au prorata du temps consacré aux différentes missions, puisque les personnels peuvent être amenés, par exemple, à accomplir des missions à la fois de maintien de l'ordre et de sécurité publique. Il est inutile de modifier la répartition par amendement puisqu'il reviendra au responsable du programme de répartir les moyens en fonction des ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Nadia Hai Mon cher collègue, nous commençons à connaître votre goût pour les rapports ! S'agissant de celui-ci, nous ne saisissons pas vraiment le lien qu'il peut avoir avec le budget de la police et de la gendarmerie. Néanmoins, je tiens à vous apporter quelques précisions. L'article 388 du code civil restreint les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, d'une part, en l'absence de documents d'identité valables, d'autre part, lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable. Les tests osseux ne peuvent être pratiqués que sur décision de l'autorité judiciaire, après recueil de l'accord de l'intéressé. Les conclusions de cet examen doivent ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Nadia Hai Avis défavorable. Nos forces de l'ordre sont là pour agir et non pour émettre des rapports à tout bout de champ. Je rappelle que nous examinons le budget de la police et de la gendarmerie nationales. Le débat sur les contrôles d'identité, nous l'avons eu en septembre, et nous l'aurons à nouveau lors de l'examen de prochains textes, notamment dans le cadre de la réforme de la procédure pénale. Au demeurant, notre majorité fait de l'égalité de tous les citoyens devant les forces de sécurité également sa priorité ; ce principe ne saurait être l'apanage de certains partis ou de certains groupes au sein de cet hémicycle. Par ailleurs, ce budget finance le ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Nadia Hai Je ne vais pas étonner mon collègue en émettant un avis défavorable à cette demande de rapport mais, cette fois, c'est parce qu'il en existe déjà un récent. Il a été remis par la Cour des comptes au mois de février 2017, à la demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale – je l' invite donc à le consulter – et porte sur les moyens techniques et scientifiques de la police et de la gendarmerie nationales. Il indique que les effectifs de la filière « police technique et scientifique » de la police nationale ont augmenté de 32 % entre 2010 et 2015. Ces derniers augmentent d'ailleurs plus vite que ceux des personnels actifs et dépasseront les 2 ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Nadia Hai L'amendement no 340 vise, comme les autres, à demander encore une fois un rapport. Je vous invite à consulter les travaux parlementaires qui ont déjà été réalisés sur ce sujet, par exemple celui de la mission d'information relative à la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences, remis en avril 2013, qui a déjà fait le point sur l'échec de la politique du chiffre, diagnostic auquel nous souscrivons tous. Vous évoquez de surcroît, sur un mode polémique, les manipulations statistiques. Or, depuis octobre 2014, nous disposons du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, composé de gendarmes, de policiers, de statisticiens ...
