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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
L'amendement CL7 vise à élargir le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité en cas de condamnation pour des faits criminels ou délictuels. Il est proposé d'aller plus loin que ce que prévoit le texte en instaurant une obligation pour chacun des candidats à une élection locale de présenter un casier judiciaire vierge. Toute candidature d'une personne ne pouvant produire un bulletin n° 2 vierge serait ainsi proscrite. Cet amendement reprend une proposition de loi adoptée en première lecture à la fin de la précédente législature, qui n'a pu achever son parcours législatif. Un second amendement, au projet de loi organique, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Votre amendement de coordination ne concerne que les communes, non les exécutifs locaux des territoires ou provinces. Je renouvelle donc ma demande.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
L'amendement CL8 vise à introduire la possibilité de créer un statut de la profession de collaborateur parlementaire en précisant les conditions de la création d'un tel statut au sein de notre assemblée, conformément aux dispositions du code du travail relatives au dialogue social entre les représentants des employeurs et des salariés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
L'application de ce dispositif aux collectivités de Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna requiert, selon un avis du Conseil d'État, une consultation des assemblées locales, du fait des dispositions particulières qui les régissent. Il convient donc de préparer rapidement les textes de telle sorte qu'on ne puisse imaginer que les dispositifs appliqués aux exécutifs locaux soient différents dans les territoires du Pacifique.
Commission élargie : finances - défense nationale - Intervention le 25/10/2017
Mon intervention vise à remercier les services de l'État et le Gouvernement car les restes mortuaires du tirailleur kanak Kalepo Wabete, qui a perdu la vie à l'occasion de la Première Guerre mondiale, seront rapatriés dans quelques jours en Nouvelle-Calédonie. Il va ainsi rejoindre sa terre natale, 99 ans après sa mort. C'est bien sûr un moment important pour la Nouvelle-Calédonie : un hommage sera rendu à l'homme, au soldat mort pour la France et, au-delà, à la mémoire du bataillon mixte du Pacifique, composé de tirailleurs kanaks, calédoniens, tahitiens et d'autres origines, qui a combattu pour la grandeur de la France et la défense du monde libre. Merci ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 25/10/2017
Je tiens tout d'abord, au nom des Constructifs, à saluer un effort significatif, tant en termes de crédits inscrits qu'en nombre d'emplois créés. Nous approuvons également les cinq grands chantiers de la justice que vous nous avez présentés le 4 octobre dernier, qui nous semblent effectivement porter sur les sujets les plus importants, qui nécessitent des réformes urgentes. Parmi les réformes engagées, il y a bien sûr celles visant à remédier à cet échec français manifeste que constitue la surpopulation carcérale, avec un taux d'occupation des centres de détention qui atteint 138 %. J'appelle à cet égard votre attention sur la situation particulière de ...
Question orale du 31/10/2017 : Référendum en nouvelle-calédonie
Monsieur le Premier ministre, au plus tard en novembre 2018, le peuple calédonien, souverain sur son destin, devra décider de son avenir. Sur le sujet, un vieux Canaque coutumier de la région de Boulouparis, en Nouvelle-Calédonie, m'a dit à l'occasion de la campagne électorale : « Le pays doit sortir la tête haute de ce référendum. » J'ai trouvé la formule belle. Il n'a pas parlé des indépendantistes, des non-indépendantistes, des Canaques ou des non-Canaques… Il a parlé de la Nouvelle-Calédonie. J'ajouterai : la Nouvelle-Calédonie et la France doivent sortir la tête haute de ce référendum.
Question orale du 31/10/2017 : Référendum en nouvelle-calédonie
Dans cette perspective, il me semble indispensable qu'à l'occasion du comité des signataires – que vous présidez – qui se tiendra le 2 novembre, deux objectifs majeurs soient poursuivis. Le premier consiste à trouver un accord sur le corps électoral référendaire, de façon à ce que le scrutin soit sincère et son résultat incontestable. Chacun aura compris pourquoi. Le second consiste à renouer un dialogue entre indépendantistes et non-indépendantistes avant la consultation, afin d'éclairer le jour qui suivra cette consultation. À défaut, indépendantistes et non-indépendantistes se retrouveront face à face au lendemain, les uns – on sait lesquels – ...
Question orale du 31/10/2017 : Référendum en nouvelle-calédonie
Monsieur le Premier ministre, ma question est la suivante : quelles initiatives politiques comptez-vous prendre dans la perspective du prochain comité des signataires ?
Commission élargie : finances - affaires culturelles - affaires économiques - développement durable - Intervention le 24/10/2017
Au nom du groupe Les Constructifs, je tiens à vous faire part de ce que je n'entends pas être comme le renard de la fable qui considère que les raisins qu'il ne peut atteindre « sont trop verts […] et bons pour des goujats ». Je trouve au contraire que le projet de budget qui nous est ici présenté va dans le bon sens. Dans le contexte de contrainte budgétaire que vous savez, une augmentation de 700 millions d'euros est un effort significatif qui témoigne d'une volonté, d'une ambition. De même, un plan d'investissements de 7,6 milliards d'euros sur cinq ans montre à quel point on est engagé pour l'avenir de notre jeunesse et son insertion dans la société. ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - affaires étrangères - Intervention le 26/10/2017
Le groupe Les Constructifs partage les ambitions affichées par le Gouvernement et portées par le ministre, à savoir l'ambition que la France, puissance d'influence, puisse continuer ses efforts, dans le cadre d'une diplomatie au service de la préservation de la paix dans le monde – et les terrains ne manquent pas en termes de travail à effectuer. Cette puissance d'influence est aussi au service d'une meilleure défense de la planète : la lutte contre le réchauffement climatique est un enjeu qui nous concerne tous. En Océanie plus qu'ailleurs, nous en payons le prix : nous sommes parmi les plus faibles émetteurs de gaz à effet de serre, avec 0,03 % des gaz émis, ...
Intervention en hémicycle le 12/12/2017 : Orientation et réussite des étudiants
L'un des objectifs de ce projet de loi est d'apporter une solution pragmatique immédiate à la problématique de tension avérée dans certaines filières, qui a notamment empoisonné la dernière rentrée universitaire. Ma collègue Béatrice Descamps aura l'occasion de présenter plus longuement, lors de la discussion générale, la manière dont notre groupe appréhende ce texte. Nous considérons humblement, de l'endroit où nous sommes et sans vérité révélée, mais en prenant en compte l'histoire, qu'il est temps de mettre un terme à cette ultime pantalonnade éducative française qu'est le tirage au sort. C'est dire à quel point nous étions dans une situation ...
Intervention en hémicycle le 12/12/2017 : Orientation et réussite des étudiants
L'objectif est aussi de permettre à ceux dont le choix est déterminé de pouvoir bénéficier, le cas échéant, d'une année supplémentaire ou de soutien, ce qui peut être utile. Tout cela nous semble aller dans le bon sens. C'est pour ces raisons que le groupe UDI, Agir et indépendants votera contre cette motion de renvoi en commission.
Intervention en hémicycle le 13/12/2017 : Orientation et réussite des étudiants
Toute l'Asie se précipite en Australie pour étudier, …
Intervention en hémicycle le 14/12/2017 : Orientation et réussite des étudiants
Un sous-amendement a été déposé, que Mme Sanquer va peut-être défendre. Il répond peut-être aux préoccupations de Mme la ministre.
Intervention en hémicycle le 14/12/2017 : Orientation et réussite des étudiants
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'accepte bien évidemment votre proposition de travailler ensemble sur ce sujet, de sorte que les plafonds de ressources et les montants des bourses soit revus en fonction des réalités objectives de notre pays. Je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 13/12/2017 : Orientation et réussite des étudiants
Nous soutenons l'amendement de notre collègue Patrick Hetzel. L'attractivité des universités ne peut pas être évaluée au regard du montant des droits d'inscription. Les universités françaises seraient vraiment bien pauvres si leur attractivité était exclusivement liée au montant payé par les étrangers pour y être admis ! Dans la région Pacifique, les universités australiennes sont extrêmement réputées : elles accueillent chaque année, dans leurs effectifs, au moins 10 % d'étudiants asiatiques.
Intervention en hémicycle le 13/12/2017 : Orientation et réussite des étudiants
… alors que les droits d'inscription applicables aux étrangers y sont dix à vingt fois supérieurs à ceux réservés aux Australiens. Qu'y a-t-il d'extravagant, d'insensé ou d'inhumain dans cette pratique ? C'est simplement du bon sens ! Il est tout à fait normal que le contribuable français ne participe qu'au paiement des droits d'inscription des étudiants français.
Intervention en hémicycle le 13/12/2017 : Orientation et réussite des étudiants
Les objections de M. le rapporteur et de Mme la ministre ne sont pas pertinentes. L'autonomie des universités doit être respectée. Elle doit s'exercer sur la base d'un certain nombre de principes. De ce point de vue, le dialogue que l'amendement vise à conforter me paraît pertinent pour améliorer la réussite des établissements. Quant au fait que ce projet de loi soit exclusivement consacré à l'orientation et à la réussite des étudiants, je ne crois pas que la critique porte : un dialogue fructueux entre ces institutions ne pourra qu'être bénéfique à la réussite des étudiants. Pour toutes ces raisons, le groupe UAI soutiendra cet amendement.
Intervention en hémicycle le 13/12/2017 : Orientation et réussite des étudiants
Aux termes de cet amendement, le rapport prévu à l'article 3 bis porte également sur les démarches relatives à l'immatriculation des étudiants du Pacifique à la Sécurité sociale. Le décret de 1982 qui a instauré le répertoire de l'INSEE n'est applicable ni à la Nouvelle-Calédonie ni à la Polynésie française, car celles-ci détiennent de longue date cette compétence et ont donc créé leur propre répertoire. Dès lors, lorsque les étudiants calédoniens et polynésiens arrivent en métropole, ils sont confrontés aux pires difficultés dans leurs démarches élémentaires : obtenir leur numéro de Sécurité sociale, s'inscrire à l'université, accéder ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2017 : Orientation et réussite des étudiants
Le problème est que le provisoire a toujours tendance à durer. Le décret dont j'ai parlé date de 1982… Il faut comprendre que nos étudiants doivent effectuer un véritable parcours du combattant. Cela vient bien sûr d'abord du fait qu'ils quittent un milieu très différent de l'Hexagone, qu'ils parcourent 22 000 kilomètres et partent très loin de leur famille, de leurs racines, de leur pays : c'est un grand choc culturel. Mais ils se retrouvent alors complètement démunis, avec pour seul secours celui de la maison de la Polynésie française ou de la maison de la Nouvelle-Calédonie, pour accomplir des démarches aussi élémentaires, je le répète, que ...
Intervention en hémicycle le 14/12/2017 : Orientation et réussite des étudiants
Je soutiens l'amendement de Mme Sanquer. Toutefois, je souhaite préciser, sans ouvrir le débat sur le sujet, que la Nouvelle-Calédonie dispose d'un statut singulier au sein de la République. L'accord de Nouméa signé en 1998 par les formations politiques et l'État a été constitutionnalisé : le Congrès s'est réuni à Versailles et a décidé d'introduire le dispositif particulier qui nous régit dans la Constitution de la République française. Parmi tous les territoires ultramarins, la Nouvelle-Calédonie est aujourd'hui le seul à disposer du droit à l'autodétermination. Le peuple calédonien est souverain : il a la capacité, s'il le décide, de sortir de la ...
Intervention en hémicycle le 14/12/2017 : Orientation et réussite des étudiants
Il convient de prendre en compte la particularité calédonienne. Notre calendrier universitaire s'inscrit dans un cadre différent de celui de l'Hexagone, puisqu'il est soumis au climat austral. La procédure d'inscription prévue dans le projet de loi serait complètement rédhibitoire pour les étudiants de notre pays. Le présent amendement vise à prendre en compte cette particularité propre à notre hémisphère. La procédure d'inscription doit être adaptée à la façon dont l'université organise son année.
Intervention en hémicycle le 14/12/2017 : Orientation et réussite des étudiants
L'amendement no 51 rectifié vise à insérer l'alinéa suivant, après le deuxième alinéa de l'article L. 684-2 du code de l'éducation : « Pour l'accès aux formations d'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie, la procédure de préinscription visée par le I de l'article L. 612-3 est adaptée afin de respecter le calendrier universitaire propre à la Nouvelle-Calédonie. »
Intervention en hémicycle le 14/12/2017 : Orientation et réussite des étudiants
Il s'agit, là encore, de prendre en considération les particularités de la Nouvelle-Calédonie. À cet égard, il nous paraît inenvisageable que l'article L. 612-3 puisse s'y appliquer de la façon qui est prévue. En effet, en Nouvelle-Calédonie, le vice-recteur n'est pas chancelier des universités. Ce n'est donc pas le vice-rectorat qui contrôle les universités : le contrôle est directement effectué par le ministère de l'enseignement supérieur. Pour cette raison, il nous paraît nécessaire que cette administration du second degré qu'est le vice-rectorat ne puisse pas, d'autorité, sans concertation aucune, à la fois prononcer l'inscription des étudiants et ...
Intervention en hémicycle le 14/12/2017 : Orientation et réussite des étudiants
Je tiens à rappeler le cas particulier de la Nouvelle-Calédonie, qui est compétente en matière d'enseignement primaire et secondaire, public ou privé. Seul l'enseignement supérieur est resté entre les mains de l'État. Si le primaire public et privé et le secondaire public sont gérés, pour une part, par le vice-rectorat, la compétence de l'État est réduite à quatre domaines : les programmes – la loi conférant à la Nouvelle-Calédonie une capacité d'adaptation – , le contrôle pédagogique, les diplômes, qui restent de la compétence de l'État, et la formation des maîtres. Tel est le cadre juridique des compétences réparties entre la ...
Intervention en hémicycle le 14/12/2017 : Orientation et réussite des étudiants
Dans la Constitution, le nom du territoire est « Nouvelle-Calédonie » !
Intervention en hémicycle le 14/12/2017 : Orientation et réussite des étudiants
Je remercie beaucoup M. Mélenchon de l'aide qu'il m'apporte dans la première partie de sa réponse. En revanche, s'agissant de la seconde partie, je tiens à vous rappeler, monsieur le député, que le nom « Nouvelle-Calédonie » est fixé par la Constitution de la République française. La Nouvelle-Calédonie a la capacité, si elle le décide, de le modifier, dans le cadre d'une loi du pays qu'elle adopterait à la majorité des trois cinquièmes. Cette possibilité n'ayant pas été utilisée, je vous demande de bien vouloir considérer qu'en République le droit s'applique et que le droit, aujourd'hui, s'agissant du nom de ce territoire, c'est de l'appeler « ...
Intervention en hémicycle le 14/12/2017 : Orientation et réussite des étudiants
Madame la ministre, pour en revenir à notre sujet, qui est plus prosaïque, c'est, concrètement, le vice-recteur qui fixera la capacité maximale d'accueil dans les filières des universités, alors qu'il n'a pas l'autorité pour le faire, puisqu'il n'est pas chancelier des universités et qu'il ne dispose pas non plus des services dédiés. C'est une question de bon sens. Il me semble donc nécessaire, s'agissant des capacités d'accueil dans les filières, de poser à tout le moins le principe d'une concertation entre le vice-rectorat et l'université. J'ai bien compris que le mot « concertation » apparaît dans les discours, mais c'est en tant que principe qu'il a ...
Intervention en hémicycle le 14/12/2017 : Orientation et réussite des étudiants
Cet amendement vise à corriger une injustice. Or je sais à quel point notre assemblée est sensible à la réduction des injustices et des inégalités. Un chiffre fourni par l'université de la Nouvelle-Calédonie, particulièrement étonnant, a appelé mon attention : nous avons seulement 27 % d'élèves boursiers. En étudiant de nombreuses sources afin de savoir si ce taux est comparable à celui d'autres territoires ou à la situation des régions métropolitaines, j'ai appris qu'il est de 44 % au niveau national et qu'il oscille entre 50 % et 60 % dans les départements d'outre-mer. Je me suis donc demandé quelle curiosité juridico-financière fait qu'il y a aussi ...
Intervention en hémicycle le 18/12/2017 : Accord de partenariat entre l'union européenne et le kazakhstan
Personne, dans cette assemblée, n'a le monopole des haut-le-coeur.
Question orale du 19/12/2017 : Situation de la jeunesse calédonienne
Je serai d'autant plus bref que je suis le dernier orateur, monsieur le président.
Question orale du 19/12/2017 : Situation de la jeunesse calédonienne
Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Bien évidemment, et même si la compétence nous a été transférée, nous avons besoin du concours de l'État pour l'installation des outils que j'ai mentionnés, notamment l'EREA et l'ITEP. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne manquera donc pas de vous solliciter pour faire de cet accompagnement une réalité afin que soient mis en place ces outils indispensables pour donner une nouvelle chance à notre jeunesse qui décroche.
Intervention en hémicycle le 18/12/2017 : Accord de partenariat entre l'union européenne et le kazakhstan
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur suppléant, mes chers collègues, le Kazakhstan et, dans une perspective plus large, l'Asie centrale apparaissent bien souvent, et pour la grande majorité de nos concitoyens, comme des espaces lointains et méconnus. Étudiée brièvement dans nos programmes scolaires, cette région du monde intéresse peu les médias. Pourtant, à y regarder de plus près, cette zone géographique étonne par la diversité des situations qu'elle présente. Placée au carrefour des mondes russe, turc et asiatique, cette mosaïque de territoire représente un véritable ...
Intervention en hémicycle le 18/12/2017 : Accord de partenariat entre l'union européenne et le kazakhstan
Personne ne peut s'ériger en détenteur de ce monopole dans une assemblée d'insensibles qui, elle, ne viserait qu'à défendre les intérêts économiques et s'essuierait les pieds sur un peuple. Nous entendons, les uns et les autres, les voix qui s'élèvent des cachots et des prisons, sous la torture ; nous entendons les voix des journalistes, incapables d'exercer leur travail si ce n'est au péril de leur vie ; nous entendons les voix des travailleurs, dont les droits les plus élémentaires sont bafoués. Nous entendons toutes ces voix, et c'est parce que nous entendons ces voix que nous signons cet accord de coopération renforcé. C'est parce que ces voix se sont ...
Intervention en hémicycle le 18/12/2017 : Protocole annexe à la convention france-algérie sur la sécurité sociale
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous entretenons une relation privilégiée avec nos homologues algériens, laquelle s'est notamment traduite par la mise en oeuvre de nombreux accords bilatéraux touchant à un large spectre de thématiques. Parce que la santé des citoyens se situe au coeur des préoccupations d'un État et qu'un nombre important de ressortissants algériens cherche à bénéficier de la qualité des soins dispensés par nos hôpitaux, les coopérations en la matière entre nos deux pays doivent appeler toute notre attention. Par le passé, des mécanismes ont d'ores et déjà été mis en place dans le cadre ...
Intervention en hémicycle le 18/12/2017 : Protocole annexe à la convention france-algérie sur la sécurité sociale
Le groupe UDI, Agir et indépendants votera ce texte. Certes, on peut regretter qu'il n'embrasse pas l'ensemble du champ des difficultés ou des problématiques propres à ce sujet compliqué dans la relation entre la France et l'Algérie. Toutefois, c'est un premier pas du Gouvernement dans le bon sens. Le travail engagé me semble de bon aloi, et il convient de le poursuivre. Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons ce texte.
Intervention en hémicycle le 18/12/2017 : Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à la suite du succès de la commission mixte paritaire du 5 décembre, nous allons nous prononcer aujourd'hui sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé. L'ordonnance que nous examinons modifie le fonctionnement des ordres. Elle comporte des mesures destinées à renforcer l'échelon régional et à accroître le contrôle, par le conseil national, des missions de service public exercées par les organes régionaux. Elle rend également applicables ...
Question orale du 19/12/2017 : Situation de la jeunesse calédonienne
Monsieur le ministre, comme vous le savez, la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière d'enseignement, bien que l'État conserve la compétence concernant la colonne vertébrale : la délivrance des diplômes, les programmes, même si nous avons une capacité d'adaptation, la formation des maîtres, le contrôle pédagogique. L'État continue également à financer l'exercice de la compétence, même si la capacité décisionnelle est désormais dans les mains de la Nouvelle-Calédonie. Le transfert est effectif depuis le 1er janvier 2012 et, dans ce cadre, après plusieurs années de travaux, nous avons adopté ce qu'on appelle le projet éducatif calédonien : ...
Intervention en hémicycle le 19/12/2017 : Orientation et réussite des étudiants
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la réussite et à l'orientation des étudiants, sur lequel la représentation nationale est appelée à se déterminer aujourd'hui, est loin de répondre à l'ensemble des problématiques et des enjeux soulevés par notre modèle d'enseignement supérieur. Ce n'est d'ailleurs ni sa vocation ni même sa prétention. Je le dis car un texte, présenté sous le précédent quinquennat, parlait, ni plus ni moins, que de la refondation de l'école de la République ! Nous n'en sommes pas là. Non, le texte qui nous est soumis vise d'abord, et plus simplement, à ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2018 : Consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-calédonie
Je pense qu'il a zéro virgule zéro chance d'être adopté.
Intervention en hémicycle le 13/03/2018 : Consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-calédonie
C'est pourtant pour cela que je l'ai déposé, monsieur le président, la schizophrénie a des limites !
Intervention en hémicycle le 13/03/2018 : Consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-calédonie
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur – mon cher Manuel Valls – , chers collègues, je ne m'étendrai pas sur le texte pour la bonne et simple raison que Philippe Dunoyer, avec qui je partage la représentation du pays au sein de l'Assemblée nationale, a remarquablement défendu nos positions en commission des lois. Je saisirai plutôt l'occasion de l'examen de ce projet de loi organique, qui contribue à l'ajustement ultime du corps électoral référendaire à la veille d'une échéance majeure pour la Nouvelle-Calédonie, pour rendre dans cet hémicycle un hommage particulier aux ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2018 : Consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-calédonie
L'objet de cet article a été longuement examiné en commission ainsi que dans l'ensemble des travaux parlementaires préparatoires, ainsi que par le Comité des signataires et les groupes de travail qui l'ont précédé. La solution juridique qui, au bout du compte, a été retenue est l'inscription d'office sur la liste électorale générale de toutes celles et tous ceux qui ont six mois de résidence en Nouvelle-Calédonie. Cela permettra de démarrer l'opération de rattrapage qui fera que celles et ceux qui sont nés en Nouvelle-Calédonie, d'origine kanake ou non, mais qui n'auraient pas pris les dispositions nécessaires seront inscrits sur la liste référendaire. ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2018 : Consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-calédonie
Cet article, comme l'ensemble du dispositif, fait l'objet d'un consensus. Le consensus, c'est le mode de décision océanien, le mode de décision de notre région. Chez nous, en effet, une décision à 52 % contre 48 % ne signifie pas grand-chose : ce n'est qu'un rapport arithmétique et, dans notre région, la politique ne peut se limiter à un rapport arithmétique. C'est grâce au consensus qui s'attache à ce projet de loi organique, à l'Accord de Nouméa et aux accords de Matignon que nous sommes là où nous en sommes aujourd'hui, à quelques encablures du référendum d'autodétermination. Le consensus de type calédonien, océanien ou mélanésien suppose que tous ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2018 : Consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-calédonie
Cet article permet la mise en place de bureaux de vote délocalisés pour les habitants des îles de Lifou, Maré et Ouvéa, ainsi que des Bélep, dans l'extrême nord, et de l'Île des Pins, dans l'extrême sud. Il nous a paru important que les Calédoniens vivant dans ces îles puissent voter à Nouméa car une bonne part d'entre eux, notamment ceux qui sont originaires des îles Loyauté, vivent aujourd'hui dans l'agglomération. On considère en effet que plus de la moitié de la population des îles Loyauté réside aujourd'hui dans le Grand Nouméa. Soyons clairs : à l'occasion des élections, il se produit dans ces îles un très important trafic de procurations, ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2018 : Consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-calédonie
S'agissant des procurations, il nous a semblé important que le vote des Calédoniens soit personnel. En métropole, le droit électoral concernant les procurations a été assoupli pour favoriser une participation plus importante. Nous avons considéré ici que le scrutin pour sortir ou non de la République n'avait pas le même poids que les autres et qu'il convenait donc que ce vote soit le plus personnel possible. Si une procuration est utilisée, elle ne doit l'être que pour un motif valable et dûment justifié. Le décret définira donc dans quelles conditions et selon quelles modalités ces justificatifs devront être fournis. Un mot sur l'expression, utilisée à ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2018 : Consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-calédonie
L'article 5 bis prévoit, comme chacun sait, la possibilité de consulter le congrès sur le décret que l'État prendra en Conseil des ministres pour définir le libellé de la question. Le Gouvernement était antérieurement la seule autorité de consultation prévue par la loi organique : il nous a semblé que, pour un décret de cette importance, l'avis du congrès devait être sollicité. C'est d'ailleurs ce qu'a proposé le congrès dans son avis sur le projet de loi organique qui lui a été transmis. J'en viens précisément au libellé de la question : cela ne devrait pas causer de difficultés, et pourtant… Le problème n'est pas le sens : veut-on ou non ...
