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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/02/2022

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Sandra Marsaud

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/01/2022

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Sandra Marsaud, rapporteure

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/01/2022

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Sandra Marsaud, rapporteure

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/01/2022

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Sandra Marsaud, rapporteure

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/01/2022

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Sandra Marsaud, rapporteure

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/01/2022

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Sandra Marsaud

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021

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Sandra Marsaud

Dans l'amendement que je dois défendre juste après, mais qui va sans doute tomber, je propose d'ajouter une condition supplémentaire : l'existence d'un plan départemental de l'habitat (PDH). Ce document est intéressant pour assurer une forme de rééquilibrage et réguler différemment entre zones tendues et sous-tendues, particulièrement dans les territoires dépourvus de PLH, de schémas de cohérence territoriale (SCoT) et de PLUI. Je ne sais pas si je me suis faite comprendre mais vive les PDH !

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021

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Sandra Marsaud

Au regard des expériences menées ces dernières années en matière de programmes de revitalisation des territoires ruraux, je propose de créer un nouveau collège au sein du conseil d'administration de l'ANCT. Il regrouperait les structures ou opérateurs intervenant dans le champ de l'ingénierie – par exemple, des représentants de l'Ordre des architectes, des agences d'urbanisme ou du monde universitaire. L'objectif est que ce collège étoffé apporte un éclairage professionnel et pluriel sur les travaux de l'agence. Le conseil d'administration de l'ANCT compte actuellement de nombreux élus locaux et représentants des services de l'État. C'est très bien, mais ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021

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Sandra Marsaud

L'article 27 quater dispose que « le département révise le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée pour tenir compte du recensement des chemins ruraux mené par les communes ». Nous proposons que cette mise à jour soit régulière et qu'elle soit effectuée tous les deux ans.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021

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Sandra Marsaud

En tant qu'urbaniste, j'ai participé à des réunions de CDPENAF et il est vrai que la représentation des élus n'est pas optimale. C'est pourquoi je propose dans mon amendement CD222, qui tombera vraisemblablement, de fixer un seuil de 30 %. Selon le groupe de travail sur la sobriété foncière qui, depuis 2019, s'est réuni pour préparer la loi dite « climat et résilience », la CDPENAF est l'un des acteurs importants de la concertation locale. Or, nous savons que les représentations n'y sont pas parfaites, de même que la façon d'aborder les différents sujets. Je voterai bien sûr l'amendement de Mme Nathalie Sarles mais une réforme de la CDPENAF s'impose.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021

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Sandra Marsaud

L'avis conforme n'est pas une solution. La question est plutôt de savoir comment les collectivités, qui disposent d'outils, peuvent planifier : elles doivent se positionner en amont, en établissant des schémas qui permettent une concertation large.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021

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Sandra Marsaud

Si la lutte contre l'artificialisation des sols a effectivement occupé notre commission ces derniers mois, notre réflexion se nourrit également des travaux de la mission d'information sur le rôle et l'avenir des commerces de proximité dans l'animation et l'aménagement du territoire qui est en cours. Si nous voulons à la fois lutter contre l'étalement urbain de manière beaucoup plus efficace, et que les programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain produisent leurs effets, il faudra se poser la question des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), qui sont critiquées. En effet, le seuil de 1 000 mètres carrés fait que l'on ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021

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Sandra Marsaud

Vous trouvez cela évident ? « Ça m'en bouche un coin » – et je suis urbaniste ! Une construction n'implique-t-elle pas un aménagement ? Nous sommes dans un dialogue de sourds ! Aménager, cela signifie par exemple terrasser ou déblayer avant de construire ! En outre, il me semble que l'on confond l'arbre qui est utilisé par un paysagiste ou une collectivité en vue d'un aménagement et l'arbre dans la nature. Enfin, lors d'un aménagement et d'une construction, les paysagistes et les aménageurs – qui peuvent être vertueux – observent l'état du site et préservent les arbres dès lors qu'il est possible de le faire.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021

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Sandra Marsaud

Quelle différence faites-vous, madame Batho, entre la construction et l'aménagement ?

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021

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Sandra Marsaud

Absolument. Il est ici question de la composition originelle pensée par des services techniques ou des paysagistes. Sans doute convient-il de distinguer l'arbre « au service de l'aménagement » et l'arbre « dans la nature », qui a poussé tout seul et qui doit être entretenu.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021

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Sandra Marsaud

Que deviendront les alignements d'arbres des voies qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique ? L'article L. 151-19 du code de l'urbanisme permet d'identifier des éléments du paysage et du patrimoine bâti, y compris dans le domaine privé. En tant qu'urbaniste, je l'ai appliqué à de nombreuses reprises. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une protection par défaut, comme proposé par le code de l'environnement, c'est un garde-fou, qui existe depuis assez longtemps.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2021

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Sandra Marsaud

Le déploiement nécessairement significatif des énergies renouvelables soulève d'abord un enjeu d'acceptabilité ; vous parlez même de co‑construction. Dans cette perspective, l'État doit soutenir une stratégie paysagère de projets de territoires. En mai 2019, Mme la ministre Emmanuelle Wargon avait lancé une réflexion, au sein de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, en vue d'articuler politique énergétique et politique du paysage. Il est nécessaire de réaliser une planification territoriale. À cet égard, pourquoi ne pas relancer les zones de développement éolien (ZDE) d'une autre manière et ne pas rendre obligatoires les ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/10/2021

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Le déploiement nécessairement significatif des énergies renouvelables soulève d'abord un enjeu d'acceptabilité ; vous parlez même de co‑construction. Dans cette perspective, l'État doit soutenir une stratégie paysagère de projets de territoires. En mai 2019, Mme la ministre Emmanuelle Wargon avait lancé une réflexion, au sein de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, en vue d'articuler politique énergétique et politique du paysage. Il est nécessaire de réaliser une planification territoriale. À cet égard, pourquoi ne pas relancer les zones de développement éolien (ZDE) d'une autre manière et ne pas rendre obligatoires les ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/05/2021

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/05/2021

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/05/2021

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/03/2021

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Sandra Marsaud

Je suis ravie de discuter avec vous de planification. Nous disposons aujourd'hui d'un recul de quarante ans sur la décentralisation. J'aimerais vous parler d'un programme qui symbolise selon moi les enjeux actuels d'un aménagement du territoire obéissant à une vision nationale, comme le veut votre mission mais, dans ce cas précis, « venu du bas ». Je m'explique : la Plate-forme d'observation des projets et stratégies urbaines, baptisée POPSU, puisque c'est à elle que je songe, en tant que programme de recherche et d'action cofinancé par l'État, permet de partir du terrain dans l'idée d'apprendre des territoires, des collectivités et des élus, en tandem avec ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021

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Sandra Marsaud

J'ai oublié de dire que nous avons travaillé sur cet amendement avec le think tank The Shift Project – beaucoup de monde s'intéresse à ce sujet.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021

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Sandra Marsaud

D'autres secteurs que les zones d'activité, sur lesquelles porte l'article 53, présentent des enjeux dans le domaine de la lutte contre l'artificialisation, en particulier les lotissements anciens. Il faut réfléchir à la fois à la mutation des espaces et à celle des usages. Nous proposons de modifier le code de l'urbanisme en ce qui concerne les règlements de lotissements afin de permettre une densification, raisonnable, dans le cadre d'un renforcement de ce qu'on appelle la démarche BIMBY (build in my backyard), qui a été testé dans plusieurs territoires français et qui est très intéressante. L'appel à projets « territoires pilotes de la sobriété ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021

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Sandra Marsaud

Je rêve d'un aménagement du territoire adapté à la société et aux modes de consommation. Je rêve à un équilibre grâce auquel, sur l'ensemble du territoire, chaque département, chaque secteur ou chaque EPCI bénéficierait, rationnellement, d'un cloud sécurisé et d'un site logistique. Il serait ainsi possible, par exemple, de vendre comme aujourd'hui les ouvrages qu'écrivent ceux qui critiquent ce modèle tout en l'utilisant, y compris sur Amazon. Il ne faut pas se tromper de sujet. Quel est le modèle de société que ceux qui critiquent cet article veulent nous vendre ? Proposent-ils un retour en arrière ? Je reviendrai sur cette question en séance publique.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021

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Sandra Marsaud

Je partage l'analyse de la ministre déléguée et soutiens les modifications proposées par le rapporteur à l'article 48. Il faut bien dix ans pour y voir plus clair. Effectivement, il faut se détendre. Mais nous sommes tous détendus car nous savons que, depuis vingt ans, de nombreuses et belles expériences ont produit des résultats. À cet égard, je salue le travail des architectes et des urbanistes. Pour finir, j'évoquerai les vingt-cinq territoires pilotes de sobriété foncière, suivis par la ministre et ses services, en liaison avec le Plan urbanisme construction architecture (PUCA). Cela va nous donner de la latitude. Mais, au regard de notre évolution ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 16/03/2021

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Les politiques de l'habitat apparaissent dans le CGCT et dans le code de la construction et de l'habitation sous deux appellations différentes : d'un côté, on parle de politique du logement, de l'autre, de politique de l'habitat. Pour ma part, je ne propose pas de nouveau « machin », mais de simplifier. Or faire simple, c'est compliqué. Quand les enjeux sont aussi importants et que quarante ans de décentralisation ont créé un véritable millefeuille, on se doit d'être un peu complexe pour forcer la gouvernance locale à fonctionner. En tout cas, la différence entre le CGCT et le code de la construction n'est pas normale parce qu'elle gêne les élus localement. ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 16/03/2021

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Sandra Marsaud

Je les ai déjà défendus. De la même façon qu'il y avait un débat sur la possibilité de confier la politique en faveur de la culture au sein de cette CTAP qui ne fonctionne pas, je propose de lui confier le foncier.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 16/03/2021

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Ce que je propose est déjà possible. On sait tous que les lois sont souvent bavardes ou pas appliquées. La CTAP a été très critiquée lors des auditions. Elle ne fonctionne pas parce qu'elle n'est pas suffisamment fléchée. Nous avons une responsabilité nationale avec ce texte, mais nous exerçons aussi une responsabilité territoriale – ce n'est pas un gros mot. Nous devons responsabiliser davantage les régions en leur fixant un cap, sans remettre en cause la libre administration des collectivités locales.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 16/03/2021

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Sandra Marsaud

Cette série d'amendements revient sur les SRADDET avec un objectif de territorialisation de la stratégie à l'échelon infrarégional. Ils proposent d'appuyer celle-ci sur un organe existant qui ne fonctionne pas bien, la CTAP, en créant, d'une part, une commission dédiée au foncier et, d'autre part, une déclinaison de celle-ci, organisée par la région, à l'échelon départemental. L'amendement CS4185 est celui qui reprend l'ensemble de mes idées ; les autres sont des amendements de repli. L'amendement CS4188 modifie la composition de la CTAP en ajoutant les présidents des syndicats mixtes ou des EPCI pilotant les SCOT. J'ai également réfléchi à la société ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 16/03/2021

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Sandra Marsaud

. J'insisterai sur l'amendement CS4202, qui pourrait répondre aux questions de M. Aubert et ses collègues. Au-dessus des PLH, les plans départementaux de l'habitat (PDH) sont importants pour les territoires ruraux. Ils sont obligatoires sur tout le territoire national mais ne le couvrent pas encore en totalité. Sans modifier le code de la construction et de l'habitation, l'amendement vise à fixer une date à laquelle chaque territoire devra avoir son PDH. Je trouve que les PDH constituent de bons lieux de gouvernance et d'échanges sur les questions d'habitat et de foncier.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 16/03/2021

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Sandra Marsaud

Le PLH n'est pas qu'un outil de programmation de logements neufs ; il doit être mis au service d'un projet de territoire, afin notamment de reconquérir les centres-villes. L'amendement CS4199 tend à le rappeler à l'article L. 302-1.

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Sandra Marsaud

. Il s'agit d'encourager fortement la mise en place de programmes locaux d'habitat afin de donner des outils aux collectivités en vue d'atteindre des objectifs ambitieux en matière de sobriété foncière.

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Sandra Marsaud

L'amendement CS4207 regroupe tous les amendements suivants, de repli. Il tend à modifier l'article L. 302‑1 code de la construction et de l'habitation pour faire des PLH des plans opérationnels au service du projet de territoire, car on sait que l'habitat est très consommateur d'espace en matière d'artificialisation des sols. Je propose notamment une déclinaison départementale de la commission régionale « Habitat et hébergement », grand-messe devant laquelle sont présentés les PLH, ce qui rejoint vraisemblablement l'amendement du rapporteur.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 16/03/2021

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Sandra Marsaud

J'aborde, à travers quelques amendements, la politique locale de l'habitat, complètement liée à la lutte contre étalement urbain : comment accompagner et responsabiliser ? Il s'agit d'encourager très fortement la mise en place des programmes locaux de l'habitat (PLH) afin de donner aux collectivités des outils permettant d'atteindre leurs objectifs en matière de sobriété foncière. Faute de tels documents, les territoires ruraux notamment n'ont pas une vision assez large des besoins en logements et la gouvernance locale est inexistante. Ce premier amendement tend à offrir la possibilité aux collectivités de moins de 30 000 habitants de bâtir des PLH, ce qui ne ...

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Sandra Marsaud

Toujours pour prendre en compte ceux qui ont déjà une trajectoire de lutte contre l'artificialisation ou l'imperméabilisation des sols et qui l'ont déjà appliquée, en pourcentage de réduction et dans le temps, dans des documents approuvés, qu'il s'agisse de SCOT ou de PLU, je propose d'exclure de cette révision pour les dix ans ces documents d'urbanisme. L'amendement CS4211 fixe des objectifs chiffrés et datés, travaillés avec la Fédération nationale des SCOT, selon laquelle plus 50 % des SCOT appliquent déjà ces réductions de consommation d'espace. L'amendement CS4212 est de repli. En tout cas, il se passe des choses dans les territoires.

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Sandra Marsaud

Ces débats autour de la conformité ou de la compatibilité reviennent souvent. C'est trop facile. Qui vote les SCOT ? Ce sont bien des élus, qui ont par la suite la responsabilité d'appliquer des PLU ou des cartes communales dans les collectivités de rang inférieur. Ils sont cohérents et ne vont pas se tirer une balle dans le pied.

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Sandra Marsaud

Pourriez-vous nous éclairer sur le recours à la procédure de modification simplifiée ? Elle est très encadrée, sans enquête publique. Lorsque des communes qui n'ont pas été vertueuses en matière de consommation d'espace auront à réviser leurs documents d'urbanisme, elles devront procéder à une réduction des surfaces constructibles – ce que je trouve bien entendu souhaitable. Assurons-nous que le recours à la procédure de modification simplifiée est le bon instrument et qu'on ne fragilise pas juridiquement ces documents. Je m'excuse de poser cette question mais je la considère importante.

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Sandra Marsaud

Soyons un peu positifs et saluons cet effort pour prendre en compte ce qui a déjà été réalisé. Le rapporteur a été, comme nous, alerté par les acteurs de terrain. Certains collègues font comme si rien n'avait été fait depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) de 2000. Certains territoires ont fait un travail remarquable au cours des dernières années et se sont montrés plus vertueux que d'autres. Il faut en tenir compte, et c'est ce que fait le rapporteur. Il a pris la mesure de cette question et peu importe, dans ces conditions, que nos amendements tombent, puisqu'ils sont satisfaits. Si nombre de documents d'urbanisme ont ...

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Sandra Marsaud

Comme nombre de mes collègues, je pense qu'il est très important de tenir compte des efforts déjà réalisés, mais aussi d'accompagner et de responsabiliser tous les échelons, du national au local. Afin de garantir une territorialisation équilibrée, je propose que la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) soit réunie pour définir une répartition cohérente sur l'ensemble du territoire des efforts en matière d'artificialisation des sols. Je défendrai d'autres amendements après l'article 49 pour préciser le rôle de la CTAP, mais il me paraissait important de la mentionner dès l'article 49. On nous a dit, au cours des auditions, que cette ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021

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Sandra Marsaud

S'il y a un alinéa majeur dans l'article, c'est bien l'alinéa 17. Les documents d'urbanisme demandent d'établir un diagnostic et de décrire le besoin. Les urbanistes et les élus locaux n'en ont pas toujours les moyens car les bases de données, notamment sur les logements vacants, ne sont pas fiables. Mais nous devons tous nous concentrer sur ce besoin, que ce soit l'État, avec l'Observatoire national, qui sera créé, ou les collectivités, avec les documents de planification sur les besoins en habitat, qui ne sont pas fournis dans un peu moins d'une moitié de la France. Je le dis très souvent aux services de Mme la ministre. Si nous réalisions ces études en ...

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Sandra Marsaud

La question des besoins des habitants en logements, avec le vieillissement de la population, l'évolution démographique à la baisse, le besoin de nouveaux types de logements, le desserrement des ménages, que l'on corrèle à un besoin d'espace supplémentaire, donc à un obstacle pour lutter contre l'artificialisation des sols, est une vraie difficulté. En tant qu'urbaniste, je n'ai pas pu la surmonter dans de nombreux documents d'urbanisme. D'ailleurs, c'est davantage en amont qu'elle doit être résolue, avec les documents de planification des politiques locales de l'habitat. Le groupe Les Républicains a posé la question de la couverture du territoire dans les SCOT ...

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Sandra Marsaud

Je suis également très sensible à la crainte d'une non-concertation entre l'échelon régional et les échelons situés en dessous, ou d'une non-péréquation régionale, qui s'est fortement exprimée lors des auditions. Les différences entre le point de vue des régions, même si leurs représentants n'étaient pas tous d'accord, et celui des collectivités à l'origine des SCOT et des PLU m'ont alertée. Des outils existent, notamment dans le cadre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) qui a procédé à une nouvelle refonte des collectivités. Je pense en particulier aux conférences territoriales de ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021

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Je suis consciente que le spectre très large des ICPE ne convient pas au niveau de définition recherché. Toutefois, je tiens à donner l'alerte. Il faut trouver une solution au problème des équipements et des constructions, dont certains sont d'intérêt public, qui doivent être bâtis hors de l'enveloppe urbaine. Par-delà la péréquation territoriale à laquelle il faut parvenir, j'aimerais que nous y réfléchissions ensemble d'ici à l'examen du texte en séance publique. S'il s'agit de réduire la consommation d'espace pour les dix ans à venir, j'y souscris. Toutefois, l'objectif « zéro artificialisation nette » prévoit une compensation consistant à ...

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Sandra Marsaud

Il arrive que des bâtiments relevant de régimes mentionnés au code de l'environnement et soumis à ce titre à évaluation environnentale soient contraints de s'installer à l'extérieur de l'enveloppe urbaine ou en extension de celle-ci. Ces exigences ne doivent pas entrer en concurrence avec le principe de maîtrise de l'étalement urbain. Il faut en tenir compte car il peut s'agir d'activités économiques stratégiques, créatrices d'emplois. Il va de soi que tous les secteurs doivent s'efforcer de réduire la consommation d'espaces mais il importe de ne pas obérer le développement économique, surtout lorsqu'il est raisonné. Cet amendement, d'apparence complexe, ...

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L'amendement CS3039 vise à intégrer la notion de fonction écologique des sols à l'alinéa 8, étrangère pour l'heure au code de l'urbanisme.

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Sandra Marsaud

Je suis d'accord avec M. Aubert, nous devons considérer les aspects opérationnels et sortir des injonctions et des grands principes. Nous devons débattre des modalités d'application des objectifs. La loi SRU a permis de planifier l'urbanisme au cours des vingt dernières années. Dans ma carrière d'urbaniste, j'ai élaboré beaucoup de documents d'urbanisme dans des territoires qui n'avaient jamais fait de planification. Il y a eu des erreurs, mais un bon travail a été réalisé. Que voulons-nous exactement ? Si nous voulons moins étaler les villes, mais aussi réduire leur densité, où allons-nous installer la population française qui croît ? Laissons les ...

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