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Intervention en hémicycle le 09/02/2022 : Démocratiser le sport en france
Reprenez-vous vous-même, monsieur Ciotti !
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
C'est de l'obstruction !
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Je voudrais être sûre de bien comprendre. Ma proposition est de prévoir une instance de dialogue social dans l'attente de l'agrément de la nouvelle convention collective. J'ai un doute quant à la réponse du rapporteur : en l'absence de convention, il me semble que le CSE actuel ne peut pas assurer le dialogue social. Qu'en est-il ? S'il y a d'ores et déjà une instance, je peux tout à fait retirer l'amendement qui créerait un doublon, mais je n'en suis pas sûre, puisqu'il y a eu par exemple des difficultés pour parler du télétravail dans les CCI.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Monsieur le rapporteur, merci d'avoir précisé mon propos concernant la convention Syntec. Cet amendement vise tout simplement à prévoir une instance de dialogue social dans l'attente de l'agrément de la convention collective que nous escomptons, et donc à maintenir l'instance existante en tant qu'instance de dialogue social. Il y a dans l'actualité des sujets importants qui concernent également les agents des CCI – la mise en place du télétravail, par exemple. Sans instance de dialogue social, il est bien entendu difficile d'avancer sur de tels sujets.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Il est vrai qu'elle n'est pas tout à fait adaptée.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Ils concernent la procédure de médiation à intégrer dans les négociations. L'ensemble des partenaires ont été particulièrement marqués par l'échec des négociations et par la nécessité de revenir devant le Parlement pour faire en sorte que les choses aboutissent. On a bel et bien besoin de cette convention collective, sinon c'est le droit du travail dans sa version la plus stricte qui s'appliquera, ce qui serait malheureusement moins protecteur pour les droits des personnels concernés. J'ai écouté attentivement les débats en commission spéciale, je sais que ce sujet a déjà été évoqué, mais je pense qu'il serait intéressant de revenir sur la médiation. ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Je tiens à m'associer aux propos des orateurs précédents concernant le travail mené par les CCI et par l'ensemble de leurs agents auprès des entreprises pendant la crise. Elles ont fait un travail remarquable de soutien et d'accompagnement qui a été vraiment essentiel et qui est salué comme tel, en tout cas dans le département de Maine-et-Loire. J'ai déposé plusieurs amendements. Le premier concerne le statut de ces personnels. M. le rapporteur l'a rappelé : dans les CCI, il y a un personnel historique avec un statut public, et un personnel nouvellement embauché qui relève désormais d'un statut privé. Il est nécessaire de prévoir l'application d'une ...
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il faut être très vigilant dans cet hémicycle, aussi bien la nuit qu'à la fin d'un long débat, pour bien mesurer les évolutions proposées. Monsieur le ministre délégué, je vous remercie pour vos explications mais je reste défavorable à votre proposition. Je suis déjà intervenue ce matin pour m'exprimer à propos de l'amendement n° 789 adopté en première lecture, qui visait à allouer des moyens supplémentaires aux bureaux des étrangers pour renforcer leurs personnels, compte tenu des difficultés que nous constatons tous sur le terrain en matière d'accès à nos préfectures. J'entends bien que le montant de 15 millions n'est pas forcément satisfaisant ...
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cet amendement – que vous avez cosigné, madame la présidente – faite suite à un débat que nous avons eu en première lecture au sujet des communes nouvelles rurales de plus de 10 000 habitants. Nous avons voté dans le projet de loi de finances une disposition qui permet de tenir compte du caractère rural de ces communes nouvelles, afin qu'elles bénéficient de la dotation de solidarité rurale à partir d'un critère objectif de densité de population. Le Maine-et-Loire, par exemple, a créé beaucoup de communes nouvelles, parfois de plus de 10 000 habitants, seuil qui s'impose pour bénéficier de cette dotation, alors que les communes regroupées sont finalement ...
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cet amendement de Mme Verdier-Jouclas, qui a été présenté en première lecture, vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2023 un dispositif en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville : l'application d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour des logements sociaux ayant fait l'objet d'un contrat de ville.
Intervention en hémicycle le 10/12/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
J'ai découvert cet amendement très récemment, puisqu'il a été déposé cette nuit. Il fait suite à une décision que nous avons prise lors de l'examen en première lecture, en adoptant l'amendement n° 789 de Mme Jennifer De Temmerman. J'en avais soutenu un point particulier. Avec Jean-Noël Barrot, je suis rapporteure spéciale de la mission "Immigration, asile et intégration" . Nous avons notamment évalué les moyens dont disposent les services administratifs des préfectures, en particulier le bureau des étrangers, pour accueillir les étrangers et les aider à faire valoir leurs droits, notamment en déposant une demande de titre de séjour. Or nous avons ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
L'objectif de zéro artificialisation nette conduit à examiner la manière dont les communes ont aménagé leur territoire au cours des années passées : or, force est de constater qu'elles ne partent pas toutes de la même situation. Certaines ont eu une gestion économe depuis déjà fort longtemps, quand d'autres ont laissé place à l'étalement. Nous connaissons tous ces réalités dans nos circonscriptions. C'est sur cette réalité historique que l'on se fonde aujourd'hui pour évaluer la capacité à construire demain. J'aimerais vous entendre sur ce point, madame la ministre déléguée, car plusieurs maires de ma circonscription m'ont fait part de leur inquiétude ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il fait suite à mon intervention sur l'article, en ce qu'il vise à élargir le rapport d'évaluation de l'expérimentation du levier fiscal complémentaire à la taxe GEMAPI, en intégrant les projets d'aménagement d'intérêt commun auxquels je faisais référence. De cette manière, nous tiendrions compte de ce type d'initiative, appliquée notamment dans le bassin de la Loire, et les évaluerions de sorte d'avoir une vue d'ensemble des outils utiles et pertinents pour la prévention des inondations. J'en profite pour insister à nouveau sur la nécessité de disposer d'un financement national lisible, étant donné que je considère que la fiscalité locale ne saurait ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
La prévention des inondations, que nous venons d'évoquer avec la taxe GEMAPI, est également l'objet de cet article. À cet égard, je suis préoccupée de longue date par le transfert, à l'horizon 2024, de la gestion des digues domaniales de l'État aux collectivités locales. Peut-être l'avez-vous en mémoire, je suis intervenue à plusieurs reprises sur cette question et ne comprendrai jamais pourquoi le Parlement a voté un tel transfert de compétence. Celui-ci emporte des conséquences importantes pour les maires et les EPCI, ces digues servant à prévenir des risques majeurs d'inondation. Alors que nous venons encore d'assister à des inondations dans la vallée ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Ce débat, fort intéressant, rappelle l'examen de la future loi du 27 décembre 2019, lorsque nous avions décidé que les communautés de communes seraient tenues d'informer tous les conseillers municipaux de ces dernières, même s'ils n'étaient pas conseillers communautaires, afin d'assurer la transparence des décisions en amont des conseils communautaires. C'est pourquoi je conçois l'intérêt de l'amendement déposé par M. Isaac-Sibille. La métropole de Lyon n'est pas une communauté de communes, j'entends bien ; elle n'en constitue pas moins une collectivité à part entière, qui prend des décisions importantes pour les communes situées sur son territoire. Le ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il concerne également le principe de solidarité fiscale entre ex-époux après un divorce mais va plus loin que l'amendement défendu par Cendra Motin, dans la mesure où il propose une décharge totale de l'obligation de paiement. Je salue à cet égard l'avancée proposée par l'amendement déposé à l'initiative de la délégation aux droits des femmes, présidée par Marie-Pierre Rixain, mais nous devons faire plus sur ce sujet complexe, douloureux humainement et très problématique fiscalement.
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il semble en effet qu'un consensus se dessine sur cette question importante qui s'inscrit – j'y insiste – dans le cadre de la politique globale de transition de l'agriculture menée par Julien Denormandie et, naturellement, par le ministère de la transition écologique. Nous avons besoin de visibilité. Certains disent que nous reviendrons plus tard sur la question ; certes, mais pour donner corps à cette transition, pour que les agriculteurs aient assez de visibilité, y compris sur les marchés – la production laitière, encore une fois, est un bon exemple –, il faut mener une action globale, non seulement du point de vue de la maturation des marchés afin ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Nous avons longuement parlé de la stabilité fiscale, c'est la lisibilité que j'aimerais évoquer à présent pour défendre cet amendement du groupe LaREM. Le futur programme européen d'aides 2023-2027 prévoit de renforcer les moyens dédiés à la conversion en agriculture biologique. Ce soutien constitue bien sûr un levier puissant, puisqu'il s'agit d'atteindre l'objectif de 25 % de surfaces labellisées « agriculture biologique » à l'horizon 2030. Toutefois, il prévoit également de réduire les aides au maintien en agriculture biologique, c'est-à-dire les aides versées aux agriculteurs ayant déjà effectué la conversion de leurs terres vers ce type ...
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
La réalité devient donc une caricature d'optimisation fiscale, en quelque sorte ! Cela m'interroge. L'amendement que nous avons voté en commission mérite toute notre attention et tout notre intérêt.
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Ayant suivi attentivement ce débat en commission, j'ai été interpellée par l'expérience dont témoignent nos collègues qui connaissent bien la Corse et qui reviennent ce soir sur le sujet. Pour ma part, je suis d'accord avec la demande qui est faite : l'exemple caricatural – mais qui est une réalité – que vous évoquez…
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, mais la commission a accepté cet amendement dans le cadre du PLFR parce que, même s'il s'agit d'une mesure fiscale, il n'a qu'une visée correctrice et coordinatrice. Il prendrait ainsi effet bien avant la promulgation du PLF, ce qui réglerait le problème de la date exécutoire et mettrait fin au plus vite à cet imbroglio juridique. Et je le maintiens d'autant plus que la première partie du PLF ayant été complètement examinée par l'Assemblée, il serait impossible de l'introduire en nouvelle lecture si l'article concerné était voté dans les mêmes termes par le Sénat.
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Cet amendement, tendant à modifier une disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le CESEDA, a pour objectif de rectifier une erreur de coordination introduite dans les dispositions fiscales dudit code par l'ordonnance du 16 décembre 2020, ce qui permettrait de rétablir l'état du droit antérieur, c'est-à-dire avant le 1er mai 2021. En effet, le cas d'exemption à la taxe sur les titres de séjour qui concerne la première délivrance de la carte de résident aux membres de la famille de l'étranger titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugié a alors été supprimé – je sais que c'est un peu technique, mais ce ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je vous remercie de vos propos, madame la ministre déléguée, mais je me permets d'y revenir. La stratégie adoptée ces dernières années, et à laquelle j'ai souscrit sur les bancs de l'hémicycle, est certes pertinente, puisqu'elle consiste à assurer l'installation d'EVARS sur l'ensemble du territoire et à les homogénéiser à l'échelle régionale. Reste que dans mon département, le Maine-et-Loire, où l'EVARS existe de longue date, cette homogénéisation a entraîné une réduction de ses moyens, si bien qu'il se trouve aujourd'hui en difficulté. Or nous avons effectivement besoin de ce maillage, en zone urbaine comme en zone rurale, et de la finesse du travail ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Les critères de l'asile sont définis par des conventions internationales !
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Vous êtes hors sujet, cher collègue !
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Non, non, pas du tout !
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je suis dans cet hémicycle la seule concernée très directement. Mais il ne s'agit pas, monsieur le rapporteur spécial, de donner aux communes nouvelles à la fois fromage et dessert. Une commune comme Brissac-Loire-Aubance qui compte 11 000 habitants, si les choses restent en l'état, est privée à la fois de fromage et de dessert ! Si on considère que ce modèle d'organisation a du sens et mérite d'être étendu, il faut alors adapter le droit actuel pour que les communes nouvelles rurales, c'est-à-dire celles dont la densité est conforme à la définition de la ruralité, puissent continuer à bénéficier de la dotation de solidarité rurale. Sinon, il y a plus ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
J'entends les arguments exposés et il est vrai que ce sujet est méconnu puisque, Mme la ministre l'a rappelé, il concerne essentiellement le Maine-et-Loire.
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
J'ai tenu à intervenir sur le sujet puisqu'il concerne le Maine-et-Loire dont je suis l'élue. Il y avait 363 communes avant la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), il en reste 177 aujourd'hui et le mouvement se poursuit, ce qui montre que les initiatives des voisins donnent des idées. Cette réorganisation territoriale est une véritable révolution en Maine-et-Loire. Je pense que c'est très intéressant pour le pays que des élus s'investissent et innovent d'une telle manière, y compris et surtout dans les zones rurales. Mais force est de constater que ces grandes communes nouvelles, qui comptent jusqu'à 25 000 habitants, ne sont en ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Stella Dupont Cher collègue, les informations que vous souhaitez connaître figurent dans le rapport publié en juin 2021 par notre collègue Véronique Louwagie sur le coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière. Elle a estimé ce coût à 67 millions d'euros en 2019. Ce chiffrage a été établi sur la base des éléments transmis par le centre hospitalier de Mayotte. Aussi, il me semble que votre amendement est satisfait et je vous propose de le retirer.
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Stella Dupont À titre personnel, j'émets un avis défavorable, même si je suis très attachée à l'évaluation, et en particulier à l'évaluation des mesures prises à Mayotte. En effet, vous proposez que le Gouvernement remette au Parlement un rapport avant le 1er avril 2022, ce qui signifie que ce rapport ne pourra évaluer l'effet des mesures prises que sur les mois de janvier, février, et peut-être les quinze premiers jours de mars. Le calendrier ne me semble donc pas adapté. Je pense qu'il nous faut une année complète pour avoir une évaluation digne de ce nom. C'est donc au moment de l'exécution budgétaire que l'on pourra analyser cela ensemble, si vous le souhaitez, car ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Stella Dupont Avec le Brexit, les frontières extérieures de l'Union européenne ont bougé. Cela n'a échappé à personne, et pas à vous, monsieur Dumont. Vous posez la question pertinente de la participation du Royaume-Uni à la prise en charge financière de ces contrôles. Les contributions viennent d'être relevées. En juillet 2021, nous avions tous pris connaissance d'une déclaration franco-britannique visant à arrêter un versement de près de 63 millions d'euros en 2021-2022. D'après les éléments qui nous ont été fournis par la direction générale des étrangers en France (DGEF), ce versement a un peu tardé mais aurait été effectué récemment. À travers votre ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Stella Dupont Dans notre dernier rapport, Jean-Noël Barrot et moi avons analysé les moyens des préfectures. Nous avons estimé qu'il fallait environ 250 personnels supplémentaires dans les bureaux qui traitent la situation des étrangers en France. Le sujet nous intéresse donc particulièrement mais ce n'est pas dans le cadre de cette mission qu'il doit être traité ; c'est dans le cadre de la mission "Administration territoriale de l'État" , examinée juste avant celle-ci et dans laquelle nous avons voté un amendement proposé par la rapporteure spéciale visant à allouer 15 millions d'euros à ces services de l'État en préfecture ainsi qu'aux centres d'expertise de ressources ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Stella Dupont …c'est très significatif : 30 millions d'euros de plus ont été alloués à l'OFPRA depuis le début de la législature. Nous aussi sommes là pour évaluer les décisions que nous prenons. Depuis un an, l'OFPRA rend plus de décisions qu'il n'enregistre de nouvelles demandes. Le nombre de dossiers en instance est passé de 88 000 à 53 000. Preuve est donc faite que les moyens sont au rendez-vous et que le service rendu par l'OFPRA s'améliore grandement.
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Stella Dupont Il m'arrive, chère collègue, d'être d'accord avec vous mais, en l'occurrence, je ne comprends pas comment vous pouvez avoir une telle analyse. Nous avons, depuis le début de la législature, augmenté les effectifs de l'OFPRA de plus de 40 %. Nous avons créé 200 postes supplémentaires. Que ce soit sur le premier semestre de l'année ou le dernier semestre de l'année précédente, peu importe,…
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Stella Dupont J'ai déjà souvent eu l'occasion de le mentionner : nous partageons le même avis quant à la nécessité de développer l'hébergement. Cette année, ce sont 800 places supplémentaires qui vont être créées. Effectivement, il y a près de 5 000 autres places dont l'ouverture n'est pas certaine. Je le regrette aussi et j'espère que nous disposerons d'un suivi très fin de la création concrète de ces places d'hébergement. Nous améliorons très sensiblement l'hébergement des demandeurs d'asile mais beaucoup reste à faire. J'ajouterai qu'il faut avoir une politique d'ensemble. Nous en avons déjà parlé : nous avons aussi besoin, en plus des hébergements, de ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Stella Dupont Non : 9 713 ! C'est écrit.
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Stella Dupont Le PLF prévoit la création de 3 400 places supplémentaires en CADA et le financement de 800 places en centres provisoires d'hébergement. De plus, si la provision affectée au programme 303 au titre de l'ADA n'est pas réalisée, elle servira effectivement au financement de 4 900 places d'hébergement supplémentaires. Nous avons besoin de places car, comme cela a été dit sur différents bancs, nous ne sommes actuellement pas capables d'héberger tout le monde. Il faut poursuivre et persévérer. Madame la ministre déléguée, j'espère également que les places qui ont été financées grâce au plan de relance seront pérennisées afin d'accueillir dignement les ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Stella Dupont Comparer ce qui n'est pas comparable n'a pas de sens. Il faut une vue d'ensemble pour être cohérent. Je vous rappelle que le centre de rétention administrative ne constitue pas un passage obligé pour un étranger avant son retour dans son pays d'origine. Le placement en rétention est possible lorsqu'il y a refus et obstacle au retour. Cela ne doit être en aucun cas automatique, et il ne semble en conséquence pas justifié d'augmenter le nombre de places en CRA. Avis défavorable.
