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Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Augmentation du salaire minimum
La crise sanitaire a révélé que les emplois les plus essentiels ne sont pas toujours les mieux rémunérés. Parfois ce sont même les plus mal rémunérés. Cette situation est la source d'un profond sentiment d'injustice, de l'impression que l'effort ne paie pas et que la précarité est inévitable, et elle provoque une grande lassitude et une colère légitime chez une partie de nos concitoyens. Force est de constater qu'une des promesses de notre pacte républicain, fondé sur le mérite, n'est pas tenue. Dans un contexte d'inflation, notamment de flambée des prix de l'énergie, la proposition de loi que nous examinons ouvre un débat nécessaire sur l'économie des ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Blocage des prix
Les satisfecits triomphants que l'on entend chaque jour – et ce matin même – dans l'hémicycle et dans les médias ne pourront pas cacher la réalité prégnante de la hausse de la pauvreté et de la précarité en France en 2022. Je remercie le rapporteur et son groupe de nous permettre de débattre du pouvoir d'achat, de l'inflation et du quotidien des Français, à l'heure où le Président, candidat sans l'être, mais qui ne se prive pas d'utiliser les moyens de l'État pour battre campagne, cherche à éluder le débat sur les défaillances de son bilan, entre autres en ce qui concerne la hausse de la pauvreté, en surjouant quotidiennement une partition sanitaire ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Blocage des prix
N'en déplaise au Gouvernement et à nos collègues de la majorité, le pouvoir d'achat demeure une problématique majeure pour nombre de nos concitoyens.
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Reconnaissance de l'endométriose comme une affection de longue durée
Par calcul politicien probablement, le Parlement est encore une fois rabaissé, alors que depuis quatre ans et demi, je le répète, quelle que soit notre appartenance politique, nous nous battons sur les bancs de cette Assemblée pour faire avancer cette cause ; jusqu'à présent, la majorité nous avait toujours opposé le silence. Que chacun prenne ses responsabilités et vote ce texte, que nous puissions avancer ensemble !
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Reconnaissance de l'endométriose comme une affection de longue durée
…avec un véritable parcours d'accompagnement allant de la détection précoce à la prise en charge de la pathologie. Cela passe notamment, monsieur le ministre, par la formation des médecins et des professionnels de santé, par le financement de la recherche et par la création de pôles territoriaux dédiés. Depuis 2017, en matière de politique de santé publique, rien de concret n'a été fait au sujet de l'endométriose. Je le déplore et je tenais à le souligner. Après une tentative ratée au printemps 2019, le Gouvernement a lancé en mars 2021 une mission d'élaboration de la stratégie nationale de lutte contre l'endométriose. Opportunisme ou hasard, mardi, ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Reconnaissance de l'endométriose comme une affection de longue durée
Mais après cette première initiative, cette première étape parlementaire, il conviendra d'aller plus loin en déployant un vaste plan national de santé visant à lutter contre l'endométriose,…
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Reconnaissance de l'endométriose comme une affection de longue durée
Cela a été dit, je le répète : en France, l'endométriose touche près d'une femme en âge de procréer sur dix – entre 1,5 et 2,5 millions de femmes en seraient atteintes. Cette maladie gynécologique fréquente, évolutive, incurable est liée à la présence anormale de tissus semblables à ceux de la muqueuse utérine, aussi appelée endomètre, en dehors de l'utérus. Au lieu de s'évacuer, ces tissus migrent vers d'autres organes, ce qui peut provoquer des lésions douloureuses et des risques d'infertilité. L'endométriose est une maladie très difficile à vivre au quotidien. Elle altère socialement, professionnellement et économiquement la vie des femmes ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
…problèmes de lisibilité des appels à cotisation ; absence de dialogue – on n'est pas dans une relation de travail mais plutôt dans l'établissement d'un rapport de force ; pratiques de recouvrement à la hussarde – on reçoit une sommation, une contrainte à paiement, et on se retrouve au tribunal pour apprendre que l'URSSAF s'est désistée… Les difficultés provoquées par des comportements inadaptés des agents de l'URSSAF sont encore bien trop nombreuses en France aujourd'hui. Et puisque nous évoquons la question des travailleurs indépendants, je glisse qu'il me semblerait intéressant d'utiliser ce texte pour continuer nos travaux parlementaires ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Elle s'inscrit dans la lignée d'autres travaux qui ont été menés ; le sujet a été traité, en effet, monsieur le rapporteur. Est-il épuisé ? Certainement pas ! Une rapide enquête d'opinion des travailleurs indépendants sur les sujets qui les chagrinent ferait inévitablement apparaître les relations avec l'URSSAF :…
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Cette demande de rapport me paraît au contraire très pertinente.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Cet amendement vise en effet à réintroduire une disposition du Sénat qui apportait à mon avis une vraie valeur ajoutée en proposant que l'écosystème autour de l'entreprise apporte l'information concernant le contrat d'assurance contre la perte d'emploi. Toutefois, petite différence par rapport à ce que les sénateurs avaient voté, j'exclus du dispositif les experts-comptables parce qu'il serait injustifié de faire peser une telle obligation sur des professionnels libéraux, mais l'écosystème relevant de la sphère publique doit remplir cette obligation d'information afin d'éviter les non-recours à un droit comme c'est, hélas, trop souvent le cas dans ce type ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Cet amendement du Gouvernement porte sur une question importante car la création d'un mécanisme de couverture, de garantie en cas d'accident économique représente une avancée qui avait été promise par le candidat Macron. Manifestement, la première version de cette mesure a été un échec – il faut le reconnaître. La mission conduite par notre collègue Da Silva au printemps 2021 a bien montré que ce qui était proposé jusqu'alors était mal calibré et mal ciblé et qu'il était urgent, pour éviter de passer totalement à côté du sujet et de payer en monnaie de singe, de prévoir une nouvelle version. Avec cet amendement, vous proposez donc une nouvelle ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Pour ma part, je m'associe aux propos tenus par Charles de Courson. Vous l'avez dit, Mme la rapporteure et M. le ministre délégué : vous n'êtes pas prêts à prendre des dispositions relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire : dont acte. Si votre projet de loi était prêt à être soumis à notre appréciation, nous pourrions travailler dessus ; comme manifestement il n'est pas mûr, alors vous ne pouvez pas forcer la main, voire casser le bras de l'Assemblée nationale ! Les parlementaires, en commission, ont voté. Or le ministre délégué, dans l'exposé sommaire de son amendement, dit tout de go que, malgré cette ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Il s'inscrit dans la suite logique de la discussion que nous venons d'avoir. Le ministre délégué se targue d'un tableau préparé par l'administration et Mme la rapporteure nous fait une leçon de choses sur la taxe foncière. Mais nous sommes justement là pour changer la donne, à supposer, cher collègue Mattei, que la loi ne soit pas bien écrite. Je reproche à votre texte de s'arrêter au milieu du gué par rapport aux messages politiques adressés à ceux qui veulent exercer une profession indépendante dans notre pays. Il ne s'agit pas de faire du juridisme. Vous privilégiez l'administration fiscale, soit le fort, par rapport à des hommes et à des femmes qui ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
C'est une divergence !
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Je compléterai les propos de Charles de Courson, qui propose de fixer des critères pour rectifier la version initiale de l'article 3. Si je m'associe bien évidemment à la logique intellectuelle de cette démonstration, je vous demande d'aller au-delà des critères et d'établir un principe. Je suis en désaccord avec la rédaction actuelle, qui est favorable à l'administration fiscale. Comme je l'ai souligné lors de la discussion générale, il s'agit de rendre un arbitrage entre le commerçant, l'artisan, le travailleur indépendant et la puissance publique, pour libérer l'activité économique. Cet amendement vise donc tout simplement à conserver le principe de la ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
On ne peut pas écrire la loi en se disant qu'in fine, ce sont les juges qui trancheront ! C'est avouer la faiblesse de votre version. Avec tout le respect qu'on lui doit, la magistrature pourra apprécier les dossiers différemment selon que l'on sera dans l'ouest ou dans l'est… C'est ce que l'on appelle la jurisprudence. Vous ne sécurisez pas la situation, ce qui va à l'encontre de la philosophie de votre texte. Vous nous renvoyez à une future commission mixte paritaire. Je suggère d'avancer dès aujourd'hui. Ne tardons pas !
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
L'article 1er affirme la dualité des patrimoines. Vous avez dit, madame la rapporteure, que le texte de la commission est une synthèse des différentes propositions. Je voudrais être certain qu'il ne pourra pas y avoir de confusion entre les différents patrimoines ; sinon, c'est toute la philosophie du texte qui serait remise en question. Je propose donc d'instaurer une présomption d'appartenance des différents biens au patrimoine professionnel ou au patrimoine personnel. Il y aurait ainsi une meilleure sécurisation des patrimoines, tant pour le débiteur que pour le créancier.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Non seulement le texte n'est pas cohérent avec la volonté affichée de simplifier la vie de nos concitoyens, mais il manque l'opportunité de redonner du souffle à la relance et de consolider notre croissance. En effet, la crise épidémique a poussé un nombre croissant de Français à tenter l'aventure du travail indépendant. Ce vivier de savoir-faire et de compétences constitue un formidable tremplin vers une croissance plus équilibrée. Je pense en particulier aux couples qui se lancent à deux : ils auraient tout à gagner à bénéficier de la reconnaissance d'un statut renforcé de conjoint collaborateur. De même, nous avons encore des progrès à réaliser ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Force est de constater que la définition du travail est bousculée par l'évolution de notre économie depuis l'après-guerre : si travailler signifiait précédemment seulement faire partie d'une entreprise, l'emploi prend désormais des formes plus variées et plus souples, permettant souvent de lancer sa propre activité tout en conciliant vie professionnelle et vie familiale. Depuis les années 1990, la loi a constamment facilité l'installation professionnelle et a visé à protéger l'entrepreneur : plusieurs d'entre vous ont cité la loi de 1994 ; je citerai pour ma part la loi Dutreil de 2003. Manifestement, la droite a toujours été au rendez-vous lorsqu'il ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
La clarification s'imposait en effet, monsieur le garde des sceaux. Il faut hélas reconnaître que des ambiguïtés entretenues, des confusions et des fantasmes entourent encore, en 2021, le secret professionnel des avocats : tout ce qui peut contribuer à la clarification, dans l'intérêt de l'exercice de la profession et de ses clients, doit être retenu coûte que coûte. Il est à regretter que le texte de la CMP n'ait pas permis de répondre à toutes les interrogations – peut-être était-il à côté de la plaque. En tout cas, puisque sa rédaction était sujette à discussion, il fallait lever toute ambiguïté, ce que l'amendement accomplit. Nous voterons donc ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Quelques observations sur cet amendement, que les députés du groupe Les Républicains présents ce soir voteront.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
L'amendement vise donc à accorder plus de moyens à cette entreprise.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il porte sur la protection des abeilles, animaux pollinisateurs très importants. Afin de renforcer la prévention, toujours nécessaire, et de lutter contre les maladies affectant les abeilles, une solution serait de multiplier les contrôles des ruches.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Monsieur le ministre, je voudrais vous parler des chenilles processionnaires du chêne, insectes défoliateurs qui font des ravages terribles dans les forêts, notamment celles du Grand-Est. Je vous avais interpellé sur ce sujet l'an dernier et, comme nous avons une relation de travail cordiale et efficace, vous m'aviez fait certaines promesses. Or je n'ai eu depuis aucune information sur l'action menée par l'État dans ce domaine. Sachant qu'il n'existe pas de solution de court terme et qu'il convient surtout d'accélérer les recherches, je propose, par cet amendement, non seulement de relancer le débat, mais aussi, comme nous examinons le budget pour 2022, de consacrer ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Monsieur le ministre, je vais vous reparler d'une plante dont je vous ai déjà parlé l'an passé. Je vous avais décrit la silphie, une plante de plus en plus reconnue pour ses bienfaits écologiques par différents organismes, dont l'INRAE, mais qui reste encore trop méconnue en France et dont le développement connaît des freins qu'il convient de lever. Ces deux amendements visent à faciliter l'expérimentation de la culture de cette plante – nous verrons alors si elle présente réellement tous les avantages qu'on lui attribue – et à financer des études et des recherches pour en généraliser la culture partout dans le pays, au bénéfice de chacun.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je retire mon million !
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Là encore, il s'agit de répondre à des besoins de terrain. Au moment des reboisements, le jeune gibier s'attaque souvent aux plants, saccageant l'investissement en semis. Pour préserver les plantations et assurer ainsi le reboisement, utile non seulement à la filière mais aussi à la captation de carbone, nous proposons d'aider au financement de dispositifs de protection des parcelles. Cela éviterait que des efforts d'investissement, notamment financés par l'argent public, ne soient gâchés par ces prédations.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
J'entends vos réponses. Ce dispositif a fonctionné, vous l'avez reconnu l'un et l'autre. On sait que les crédits correspondants vont être épuisés. Nous sommes dans un exercice de programmation budgétaire : nous pouvons nous octroyer le droit d'agir ! Je vous demande 2 millions pour nous doter d'un outil qui peut permettre, le cas échéant, en 2022, de répondre à une situation de crise. Ce n'est pas un chiffre énorme, mais un geste symbolique pour la filière et ses acteurs.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
J'ouvre le débat sur une question connexe : la surmortalité du bois liée aux problèmes évoqués précédemment entraîne une quantité excessive de bois à la vente : or certains départements sont donc trop dotés en bois, alors que d'autres en manquent. Il convient d'organiser le marché pour faire en sorte que le bois transite d'un département à l'autre, conformément aux besoins. Un mécanisme de soutien au transport permettrait d'organiser un déboisement puis un reboisement plus rapides ; je propose donc de dégager des crédits permettant cette mobilité du bois.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il vise à compléter le financement d'un dispositif qui existe et dont je reconnais la pertinence, mais j'ai plus d'ambition et une vision plus globale que ce que la version initiale du PLF propose dans le cadre de cette mission. Il faut en effet, compte tenu de l'état du massif, aider à déboiser pour reboiser et, même si tout est prévu dans le dispositif, il convient d'en rehausser les crédits initialement proposés par votre ministère. Cette augmentation à mon avis modique sera néanmoins efficace sur le terrain pour des propriétaires privés et pour des communes forestières.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je serai bref car le débat sur l'ONF a déjà eu lieu et on a bien compris la position du Gouvernement et de Mme la rapporteure spéciale. Mais, de ce côté-ci de l'hémicycle, nous n'avions pas encore pris la parole sur le sujet. Nous, nous considérons en effet que, du fait de la structuration de la filière bois et de l'importance de la part de l'ONF, qui représente à peu près 40 % du bois mis sur le marché en France, nous devons vraiment nous préoccuper de la situation des agents et des capacités d'action de cet office. Cet amendement vise à le renforcer quelque peu en lui accordant des moyens supplémentaires sur le plan humain ainsi que des outils ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
J'en fais également partie !
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Monsieur le ministre, vous avez terminé votre intervention liminaire en évoquant les forêts françaises, publiques et privées, et les exploitants forestiers. J'associe à ma question Annie Genevard, notre présidente de séance, qui partage mes préoccupations. Depuis trois ans, nos forêts ont souffert de plusieurs crises : la sécheresse, tout d'abord, qui a engendré un déficit hydrique, mais aussi des canicules et des attaques d'insectes, les scolytes. Le constat est simple : une perte de bois, de matière et de valeur ; une déstabilisation générale de la filière et de ses acteurs. Un phénomène insupportable est actuellement observé par les maires des ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Comme l'a dit à juste titre Mme la rapporteure spéciale, il aurait pu faire l'objet d'un examen législatif plus sérieux, plus important. Ajouter des crédits comme cela, ce n'est pas possible ! Cela montre que la dénonciation du caractère incomplet du projet de budget initial était fondée ! Par ailleurs, nous sommes à deux doigts d'un abus ; c'est presque de la fausse monnaie. Le président Macron a fait la une de toute la presse en annonçant un plan de 1 milliard d'euros. Or, aujourd'hui, concrètement, cela se traduit par une ligne de 100 millions de crédits et remboursables, a fortiori ! Ce n'est pas sérieux, c'est se moquer des collectivités territoriales ! ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il ne s'agit pas de débattre pour savoir si Marseille a besoin de ces crédits. À l'évidence, oui ! Que cette métropole bénéficie d'un effort de la solidarité nationale, compte tenu de ses besoins et de ses caractéristiques, oui ! Mais ce n'est pas le débat. Nous débattons depuis ce matin à neuf heures du PLF pour 2022 ; il est dix-huit heures quinze. Cet amendement est le dernier de la présente discussion budgétaire. Or il est tellement révélateur de ce qu'est ce PLF !
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
D'un mot, il vise à accorder des crédits d'investissement aux entreprises artisanales. Je ne reviendrai pas sur les débats de ce matin relatifs à la suppression du FISAC, mais il n'en demeure pas moins que les entreprises de proximité ont besoin de fonds pour financer leur développement et leur adaptation au numérique. Nous considérons donc qu'il est nécessaire, dans une logique d'aménagement du territoire et d'équité territoriale, de créer un fonds national d'aide à l'innovation des entreprises artisanales, qui en ont bien besoin. Des objectifs très concrets pourraient lui être assignés, comme la transition numérique, la protection de la propriété ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Tout ça, ce sont des mots !
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Quand et comment ? Nous n'avons pas la réponse !
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Ce débat est très important. Le sujet a certes été brièvement évoqué ce matin lors de la discussion générale, mais avec des interventions de deux minutes sur un amendement à 34 milliards d'euros, la seconde d'intervention vaut près de 300 millions… Vous comprendrez, madame la ministre déléguée, que le Parlement s'interroge sur la façon dont ces crédits seront dépensés. J'ai écouté M. Brun avec attention et je rejoins son analyse, et ses réserves, largement partagées au sein de l'hémicycle. Quid de l'utilisation concrète des crédits, du rôle des opérateurs de l'État, de la stratégie ? Nous ne pouvons vous signer un chèque en blanc. Un tel ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Chère collègue rapporteure, je saurai faire savoir à notre collègue Vincent Descœur, signataire principal de cet amendement, qu'il n'a pas de solution intelligente et que la voix qu'il porte depuis les territoires doit être considérée comme désuète par rapport à l'intelligence du pouvoir central parisien. Au demeurant, vous évoquez dans votre réponse les pétroliers, mais il ne s'agit pas de raisonner massivement depuis Paris. Sortez de ce spectre et regardez les acteurs économiques de terrain ! C'est cela qui nous importe. Votre réponse, complètement déconnectée, révèle bien qui vous êtes !
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
En écho à ce qui a été dit tout à l'heure à propos du FISAC, je signale qu'un article de presse très récent donnait l'alerte à propos du commerce de proximité, soulignant que les assises qui se tiendront à partir du 1er décembre s'annonçaient brûlantes, du fait de la nécessité de protéger ces commerces, frappés notamment par la crise sanitaire. L'amendement n° 111 porte sur les stations-services, qui ont permis, au fil du temps, un maillage territorial et un accès à la mobilité partout dans les départements. La modernisation de ces commerces spécifiques et essentiels requiert un fonds d'aide national, et non pas déconcentré, et cela pour deux ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Nous avons une vraie divergence sur la question : le FISAC irriguait bien mieux le territoire que les dispositifs actuels – la réponse était pertinente en milieu rural, il faut le reconnaître – et permettait en outre de mener des actions collectives, à travers des alliances territoriales conclues pour renforcer le développement économique. Aucun des dispositifs que vous avez instaurés, madame la ministre déléguée, et sur l'utilité desquels nous vous rejoignons, ne répond exactement à l'objectif du FISAC, qui fonctionnait dans les schémas que je viens d'évoquer. Cet amendement vise donc tout simplement à élargir le soutien non pas à une cause virtuelle, ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Le commerce et l'artisanat relèvent de l'intérêt national et de l'intérêt général. Votre réponse témoigne d'un désengagement de l'État en la matière qui est intolérable pour les collectivités territoriales. Indépendamment de la loi NOTRE et de la compétence économique dévolue aux régions, l'État a une responsabilité majeure dans des domaines aussi essentiels que l'artisanat et le commerce de proximité. Nous avons là une divergence profonde : jamais nous n'accepterons de transférer la « patate chaude » de ces financements aux collectivités territoriales ! Il existe certes une pléthore de dispositifs – boîte à outils où l'on peut se perdre –, ...
