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Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/09/2017
Sylvain Waserman Je pense que la mise en oeuvre sera rapide. L'objectif est de passer d'un coût qui peut atteindre 30 000 euros à environ 4 500 euros.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/09/2017
Sylvain Waserman Le texte prévoit trois langues officielles, français, anglais et allemand. Il n'y a donc aucun renoncement et le combat de Jacques Chirac sera honoré. Je rappelle en outre que même si quatre localisations sont prévues, le siège principal de la juridiction sera à Paris : c'est un pouvoir symbolique important. La prise en compte du Brexit pose certes un vrai problème tactique. Mais je considère que si nous ne ratifiions pas ce texte, nous affaiblirions notre position de négociation. De plus, nous passerions à nos entreprises un message insoutenable. Je fais donc confiance, pour la question tactique, aux préconisations de nos diplomates.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/09/2017
Sylvain Waserman Ce projet de loi a une importance fondamentale pour notre économie. Je vous rappelle qu'il concerne le brevet européen et signe la fin d'un long processus qui dure depuis un peu plus de trente ans. En tant que chef d'entreprise, j'ai vécu la complexité des brevets européens. Vous déposez un brevet, il est ventilé dans tous les pays, et il se décompose dans autant de droits nationaux et autant de langues, avec une complexité et un coût de gestion très importants pour les entreprises. L'idée d'un processus européen a cheminé pendant des années et arrive aujourd'hui à une étape-clef qui est la dernière. Quelle est-elle ? L'idée du brevet européen est ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/09/2017
Sylvain Waserman Nous en avons discuté avec le ministère des affaires étrangères : il y a toute une science concernant l'interprétation des positions diplomatiques britanniques. De manière générale, tout le monde veut aboutir, mais il y a des interrogations sur la mise en oeuvre et, par exemple, les conséquences du recrutement éventuel de salariés britanniques si ensuite leur pays devait sortir du système. Les services du ministère des affaires étrangères pensent que le Royaume-Uni va ratifier l'accord car il y a un intérêt convergent pour trouver une porte de sortie. La position française est qu'il faut aller au bout de ce dossier vieux de 30 ans, donc ratifier l'accord, ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/09/2017
Sylvain Waserman Elle traitera de tous les litiges relatifs aux brevets avec l'avantage d'éviter les conflits de compétence entre les juridictions et les jurisprudences contradictoires.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/09/2017
Sylvain Waserman C'est en effet le coût de dépôt des brevets, qui s'élèvent aujourd'hui à 36 000 euros, qui va baisser. Si le brevet est attaqué, une seule juridiction sera désormais compétente, ce qui devrait non seulement faire diminuer les délais de traitement, mais aussi les coûts liés aux poursuites, notamment de traduction. Si nous disposons de projections précises concernant la baisse des frais de dépôts, ce n'est pas le cas pour les frais liés aux litiges, qui sont plus compliqués à anticiper, mais l'on peut logiquement prévoir des économies.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/09/2017
Sylvain Waserman En effet, cette possibilité leur est ouverte. Il faut donc que nous incitions les entreprises françaises à profiter de la baisse du coût pour déposer des brevets.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 03/10/2017
Sylvain Waserman (disponible uniquement en vidéo)
Commission élargie : finances - affaires économiques - affaires étrangères - Intervention le 26/10/2017
Je voudrais prolonger les questions de M. Fuchs et Mme Autain sur les moyens. De nombreux députés ont estimé en commission que certes, les discussions budgétaires d'année en année sont des ajustements, mais il y a probablement la place pour une initiative parlementaire réaffirmant que la diplomatie française mérite mieux que le 1,1 % du budget qu'elle a aujourd'hui. La « pente douce » que nous avons constatée n'est plus à la mesure des enjeux d'aujourd'hui, notamment avec un Président de la République qui porte un renouveau sur la scène internationale, dont nous sommes nombreux à nous féliciter. Pensez-vous qu'il y a une place pour une initiative ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 25/10/2017
Ma première remarque est d'ordre technique. Vous avez soulevé une question très importante, à savoir la nécessité que l'ambassadeur soit en mesure de piloter ses équipes, quel que soit leur ministère d'origine. Pour cela vous proposez de généraliser les détachements auprès du ministère des affaires étrangères. Pensez-vous que votre proposition ait une chance d'aboutir ? Ma deuxième question est une question de fond : comment réagit-on face à cette « dégradation en pente douce » des moyens évoquée par M. Maire ? Plutôt que de se battre pour défendre quelques euros sur des micro-sujets, ne pouvons-nous pas lancer une initiative parlementaire, du type ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 25/10/2017
Vous avez parlé d'un taux de 18% de reconduite à la frontière. J'avais consulté un rapport de la Cour des comptes qui évoquait un taux de 10% il y a un an et demi. Avons-nous donc progressé ? Je suis pour une politique accueillante, mais quand nous avons dit non, nous devons pouvoir mettre en oeuvre la décision. Les blocages sont-ils plus au niveau de la coopération avec les pays d'origine, de la difficulté humaine à reconduire des personnes installées en France, ou est-ce un manque de volonté politique ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 17/10/2017
Monsieur le ministre d'État, j'ai eu l'occasion de voir de l'intérieur le fonctionnement des services de la préfecture de Strasbourg chargés de l'examen des demandes d'asile. La durée de bout en bout de la procédure peut atteindre trois ans. La réduction de ce délai est évidemment une question d'efficacité mais aussi d'humanité. Il est en effet beaucoup plus compliqué d'expliquer à une famille dont les enfants sont scolarisés depuis trois ans qu'on doit les expulser que de traiter le dossier rapidement. À cet égard, quel est le taux de personnes réellement expulsées au terme d'une décision de refus d'asile, et parvenues au bout du bout des derniers ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Les amendements CL44 et CL42 sont liés, le second étant plus générique que le premier. L'amendement CL44 permet d'avoir le contrôle du préfet et de trancher au cas par cas. Nous faisons tout à fait confiance à l'intelligence locale des services déconcentrés de l'État et du préfet pour trancher les situations. C'est un peu une solution de repli qui permet de rassurer les services de l'État qui pourraient craindre un désordre dans l'organisation territoriale. Si tout le monde s'accorde sur l'amendement CL44, il n'y a pas lieu de présenter le CL42.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Compte tenu de la jurisprudence, le risque juridique paraît un peu faible in fine, mais il peut être plus important pendant la période de transition. Si une décision était annulée pour un vice de forme, par exemple, la situation serait un peu compliquée à partir du 1er janvier, le temps que les délibérations reprennent. Cet amendement tend à rassurer tout le monde, y compris les collectivités. Il permettrait d'anticiper une douce transition sans prendre le risque de complications en cas de problème.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Cet amendement vise à résoudre des problèmes que connaissent notamment l'Aube et le Bas-Rhin. Les services de l'État estiment qu'il faut créer un seul EPTB sur l'ensemble d'une zone. Ainsi, le syndicat départemental des eaux de l'Aube (SDDEA), qui regroupe plus de 300 communes, devrait pouvoir être membre de cet EPTB. Mais une telle disposition contrevient à la jurisprudence, qui interdit qu'un syndicat mixte ouvert puisse adhérer à un autre syndicat mixte ouvert. Afin de raisonner à la bonne échelle, et pour que chacun puisse jouer son rôle, nous proposons donc d'ouvrir cette possibilité, mais de la limiter à la compétence GEMAPI, et de donner à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Dans l'exemple de l'Alsace, le SDEA gère une partie de l'eau et l'Eurométropole gère l'autre, l'idée étant que tout le monde soit dans le même ETPB. Imaginons que nous refusions ces amendements. Un ETPB gérera une partie de l'eau, l'autre partie étant gérée en dehors. Le SDEA deviendra peut-être un ETPB et on recréera une autre structure. De quoi a-t-on peur ? Je peux comprendre que l'on ne puisse pas faire complètement confiance aux collectivités pour qu'elles s'organisent. Je suis sensible à la crainte du grand bazar, je le répète. Mais l'amendement prévoit une autorisation expresse du préfet. On peut penser que nos collectivités, placées sous le ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 21/03/2018
Je souhaite en préambule exprimer à titre personnel mon soutien franc et massif aux orientations et objectifs de la loi, notamment la volonté de faire converger notre droit avec le droit européen. Cela dit, il me semble qu'il y a encore une différence significative sur le sujet de l'aide à l'entrée et au séjour irrégulier. Vous venez de citer l'article 1er de la directive européenne du 28 novembre 2002, mais son article 2 ouvre la possibilité de ne pas prendre de sanctions pénales en cas d'acte sans contrepartie directe ou indirecte. Il existe deux différences. D'une part, il n'est pas question dans nos textes de « sciemment », c'est-à-dire de l'idée que ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/03/2018
Ma question concerne l'exception culturelle et la façon dont nous devons la défendre, ou la réinventer, face aux enjeux du numérique. Au cours de votre intervention, j'ai été frappé par le nombre d'exemples qui ont illustré votre propos sur les défis, les risques et les opportunités du numérique. Si nous ne parvenons pas à gagner le combat au niveau européen, il me semble que nous fragilisons encore davantage notre exception culturelle dans un monde où tout s'accélère. En 2013, le rapport de Pierre Lescure devait inaugurer l' Acte II de l'exception culturelle à l'ère numérique. Aujourd'hui, il s'intitulerait probablement « Exception culturelle 4.0 ». ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Sylvain Waserman Avis défavorable : la loi organique définit déjà strictement le régime d'incompatibilités. En outre, la transparence est garantie grâce aux nouvelles règles relatives aux déclarations d'intérêts adoptées sous cette législature.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Sylvain Waserman Cet amendement vise à recodifier les dispositions relatives au Conseil supérieur de l'aviation civile.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Sylvain Waserman Cet amendement vise à procéder à l'un des six « repêchages » que je vous ai annoncés suite aux échanges que nous avons eus avec les différents ministères. Il concerne l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), mais je laisse Mme Moutchou le présenter.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Sylvain Waserman Il s'agit d'un amendement de coordination avec le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : nous proposons en effet que les nouveaux sujets soient traités dans de nouveaux textes. Il se trouve que le Gouvernement travaille à la refonte du Conseil national de l'insertion par l'activité économique, qu'il convient donc de supprimer de cette proposition de loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Sylvain Waserman Je vous propose de prévoir la désignation de suppléants – c'est parfois nécessaire, notamment du fait des règles de quorum – au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels (CNESERAC).
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Sylvain Waserman Ce quatrième repêchage concerne l'Observatoire des moyens de paiement, où siègent des parlementaires, ce que la Banque de France souhaite pérenniser
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Sylvain Waserman Cet amendement est relatif aux modalités de désignation des parlementaires et de leurs suppléants au sein du Comité des finances locales.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Sylvain Waserman Il s'agit d'apporter toute une série de modifications rédactionnelles et de coordination à l'article 69.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Sylvain Waserman Ce cinquième repêchage porte sur la commission nationale chargée d'examiner le respect des obligations de réalisation de logements sociaux issues de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Sylvain Waserman Nous arrivons au sixième et dernier repêchage que je vous propose, qui concerne le Haut conseil des musées de France, pour lequel le ministère de la culture souhaite maintenir la présence de députés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Sylvain Waserman Mon amendement est de précision.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Sylvain Waserman Cette proposition de loi organique a la particularité d'être présentée par quatre présidents de groupe. Elle fait suite à la loi pour la confiance dans la vie politique, qui prévoit qu'il revient aux assemblées de décider de la manière dont elles sont représentées au sein des organismes extérieurs au Parlement (OEP). Elle a pour objet de remettre de l'ordre en séparant ce qui relève du domaine législatif de ce qui relève du domaine réglementaire et en précisant les modalités de désignation des parlementaires. Les amendements que nous allons examiner, qui portent sur ses soixante-dix-huit articles, sont nombreux à être de nature rédactionnelle. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Sylvain Waserman Avis favorable. Je souligne le travail très constructif que nous avons conduit avec Mme Rauch, notamment, afin d'ajuster les alternances dans les différents organismes. Ce texte est volontariste et il me semble tout à fait opportun de le commencer par cet article.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Sylvain Waserman C'est un sujet très important sur lequel portent un amendement du groupe La France Insoumise et un autre du groupe Nouvelle Gauche. Aujourd'hui, c'est le règlement intérieur de l'Assemblée nationale qui précise que les nominations effectuées par le président de l'Assemblée doivent correspondre à la représentation des différents groupes politiques. Nous sommes favorables à ce que cette règle soit inscrite dans la loi, à condition de pouvoir convenir d'une rédaction adaptée d'ici au débat en séance publique. Je vous propose donc, madame Obono, de retravailler cet amendement afin de transférer du règlement intérieur à la loi cette obligation de moyens ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Sylvain Waserman Avis défavorable : le mode de désignation retenu dans cette proposition de loi n'est pas le tirage au sort mais la nomination par le président.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Sylvain Waserman Avis défavorable : cette pratique existe depuis 2005 et, surtout, plusieurs centaines de nominations sont à décider selon des critères complexes de parité et d'équilibre. Il semble peu réaliste que ces décisions soient prises dans l'hémicycle.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Sylvain Waserman Avis défavorable, là encore pour des raisons pratiques : il existe 193 organismes extraparlementaires et quelque 400 députés y sont nommés. Il serait inopérant d'auditionner chacun d'entre eux et de prévoir une telle procédure de nomination.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Sylvain Waserman Je suis tout à fait d'accord sur le fond : il faut plus de transparence en publiant notamment les listes sur les sites internet. En revanche, il n'est pas du tout souhaitable de graver cette disposition dans la loi. Elle correspond à l'engagement que le président de Rugy a pris d'améliorer la communication de ces organismes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Sylvain Waserman Ces deux amendements de repêchage visent à maintenir la présence de députés au Conseil national des professions du spectacle pour le premier et au Conseil national de l'aide aux victimes pour le second.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Sylvain Waserman C'est un amendement un peu particulier, puisqu'il concerne l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), au sein de laquelle les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat nomment des personnalités qualifiées, qui peuvent être ou non des parlementaires – ce n'est donc pas, à proprement parler, un organisme extérieur au Parlement comme les précédents. À la suite d'échanges avec le Gouvernement, l'amendement vise à remettre le dispositif « au carré », notamment en remédiant à une censure prononcée par le Conseil constitutionnel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/05/2018
Sylvain Waserman Des parlementaires ont déjà été nommés dans des organismes extérieurs depuis le début de cette législature. Votre amendement conduirait donc à procéder deux fois, en seulement 18 mois, à des centaines de nominations, ce qui ne me paraît pas souhaitable. J'émets un avis défavorable.
Commission des affaires européennes - Intervention le 15/03/2018
Dans le prolongement des questions de M. Jean-Louis Bourlanges et de Mme Marietta Karamanli sur les modèles à réinventer, il me semble que, si nous devons être respectueux du Parlement européen, qui est tout aussi légitime démocratiquement que nous le sommes, nous ne pouvons pas nous dessaisir du débat national sur les compétences exclusives de la Commission européenne. La solution ne serait-elle pas de repenser le lien entre notre Exécutif et le Parlement ? Nous l'avons fait de façon volontariste à votre initiative, Monsieur le ministre, grâce, par exemple, aux réunions que vous avez mises en place ou aux résolutions du Sénat. Serez-vous le ministre qui ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/06/2018
Je voudrais saluer le travail des rapporteurs. Je voudrais partager une interrogation sur laquelle je n'ai toujours pas eu d'éclaircissement, notamment de la part du ministre des affaires étrangères. Je souhaiterais comprendre la ventilation exacte des 0,38% en 2016. Personne ne sait donner le détail de ces 0,38%, ne serait-ce que par pays et par secteurs d'action. Le Quai d'Orsay n'a pas une pleine compréhension de la répartition de ces 0,38%, ce qui m'incite à me tourner vers Bercy. Or, je me suis rendu compte que dans l'aide à la scolarisation inclue dans l'aide publique au développement, les 17 pays prioritaires de l'aide publique au développement ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018
La maîtrise de notre temps passe par des situations plus saines et plus organisées, à l'échelon annuel. Ces cent vingt jours ne correspondent plus à aucune réalité ; pire, ils nuisent à la programmation annuelle. Les amendements présentés sont cohérents et j'y suis très favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018
Le Parlement veut-il reprendre la maîtrise de son temps ? Toute la question est là. Il me semble essentiel de nous pencher sur l'organisation interne de nos débats. Autre question qui a agité notre groupe : ces modifications sont-elles de niveau constitutionnel, ou bien le Règlement suffit-il ? En réalité, il s'agit moins d'une alternative que d'une façon de placer le curseur entre notre pouvoir de décision en matière d'organisation interne de notre temps de travail et la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui statue sur toute modification de notre Règlement. Certains pensent que cette tâche revient au constituant. Cela permettrait de sécuriser les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018
Les modifications du Règlement de l'Assemblée nationale et leurs conséquences mériteraient une expertise complémentaire d'ici l'examen du texte dans l'hémicycle. M'appuyant sur des analyses précises que j'ai pu consulter, je considère qu'il y a des limites, et qu'il convient de différencier nettement une modification du Règlement d'une décision ad hoc de la Conférence des présidents. Si mon groupe en est d'accord, je propose de retirer l'amendement afin d'étudier la possibilité d'aboutir à une rédaction conciliant les deux points de vue, que nous pourrions présenter pour la séance publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018
Cet amendement réaffirme la place et le rôle que les assemblées doivent tenir dans la détermination des modalités d'organisation des débats en séance publique. De façon plus ambitieuse, il est proposé de leur laisser une plus grande marge de manoeuvre dans cette organisation. Au regard de notre débat précédent, l'histoire montre à quel point il est difficile de vouloir collectivement changer les règles, par exemple sur le temps législatif programmé. Aujourd'hui le Règlement de l'Assemblée nationale trace un cadre très strict qu'il est difficile de faire évoluer. Nous proposons de réaffirmer le rôle du Parlement, dans un domaine excédant légèrement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018
Il faut éviter la caricature, le confort des députés n'est pas notre sujet, pas plus que le temps législatif programmé. Le propos de départ porte sur la façon dont les assemblées parlementaires déterminent les modalités d'organisation des débats en séance publique, ainsi que sur la maîtrise du temps. Mme Obono a raison : la question est de savoir comment maîtriser notre temps : non pas pour des motivations de confort personnel, mais parce que les Français ne comprennent pas nos hémicycles vides ni l'examen d'amendements sur le glyphosate à une heure cinquante du matin. Nous portons, majorité comme opposition, une responsabilité collective. Si, au terme ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2018
L'amendement CL204 est le même que celui qui avait fédéré la majorité, et même au-delà, en première lecture. Il nous semble être un point d'équilibre conforme à la dernière décision du Conseil constitutionnel. Il autorise la circulation directement liée à un acte déjà autorisé. Par rapport au droit en vigueur, il constitue incontestablement une avancée en faveur du principe de fraternité tel qu'énoncé par le Conseil constitutionnel. J'espère donc qu'il recueillera un assentiment plus large que celui de ses seuls signataires. J'appelle l'attention de la rapporteure sur les observations du Conseil constitutionnel concernant les termes de « séjour ...
