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Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Cet amendement a été conçu dans le même esprit que le précédent. Si, par le passé, certaines répartitions abusives de la réserve parlementaire ont pu choquer nos concitoyens, il apparaît cependant abusif d'y mettre fin. Afin qu'aucun soupçon de clientélisme dans les attributions ne subsiste, nous proposons de plafonner le montant de la réserve parlementaire versé à une association à 5 000 euros par an.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 27/09/2017
En avril 2016, le projet Très haut débit – Grand Est a été lancé lors de sa signature entre la région et M. Macron, alors ministre de l'économie. L'appel d'offres est majeur puisqu'il concerne 900 000 prises de fibre optique pour un coût de chantier atteignant 1,3 milliard d'euros, ce qui en fait le RIP le plus important de France – ces RIP, cofinancés par les collectivités territoriales et les opérateurs privés, visent à déployer la fibre dans les zones les moins denses du territoire. Sept départements sont concernés, dont celui de l'Aube où je suis élue, l'objectif étant de couvrir 100 % du territoire en très haut débit d'ici à 2025. Or, ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/10/2017
Monsieur le ministre, l'amélioration de l'accès à l'école pour les élèves en situation de handicap est une demande récurrente des familles. Pour cette rentrée 2017, 164 000 élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire avaient besoin d'un auxiliaire de vie scolaire (AVS) ou d'un accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Vous avez indiqué le 19 septembre 2017 qu'environ 3 500 enfants étaient encore en attente d'une aide adaptée. Par conséquent, je souhaiterais connaître les mesures prises par le Gouvernement afin que tous les élèves en situation de handicap puissent être accompagnés.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/10/2017
Selon les informations du Monde, le Gouvernement s'apprêterait, dans le cadre très contraint du projet de loi de finances pour 2018, à vous demander d'importantes économies. Cette décision marquerait une véritable rupture par rapport à la trajectoire engagée dans le cadre du contrat d'objectifs de moyens signé en 2016 avec l'État pour une durée de cinq ans, notamment parce qu'elle serait susceptible de remettre en cause l'effort d'investissement dans la production. Pendant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron, s'était, par souci d'efficacité, déclaré favorable à un rapprochement des sociétés audiovisuelles publiques. Mais le recul des ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 11/10/2017
Madame la secrétaire d'État, il y a quelques jours, au sein de cette même commission, j'ai interrogé M. le ministre de l'éducation nationale sur l'amélioration de l'accès à l'école pour tous les élèves en situation de handicap. Il nous a confirmé que mi-septembre, 3 500 situations n'étaient toujours pas résolues, non par manque de moyens, mais du fait de problèmes de recrutement. Il est allé jusqu'à préciser que toute personne qui souhaitait bénéficier d'un contrat aidé était bienvenue à l'éducation nationale pour participer à l'accueil des élèves en situation de handicap. Cet éclairage nouveau sur les difficultés à accompagner les ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2017 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Cet amendement vise à assurer la sincérité des comptes et à récompenser les efforts accomplis. La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges. Cette évolution est en cohérence avec le virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s'assurer que ces dépenses nouvelles auront des effets restructurants réels, réorganisateurs et limitant véritablement les hospitalisations inévitables, et ne se cantonnant pas à de simples mais très coûteux effets revenus additionnels. De ce point de vue, il manque encore un dispositif prudentiel destiné à la médecine de ville, à la hauteur de la surexécution de ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Lorsqu'elle a remplacé le régime fiscal du bénéfice forfaitaire agricole par celui du micro-bénéfice agricole, la loi de finances rectificative pour 2015 a créé un fonds d'accompagnement dont l'objectif était d'apporter une compensation financière aux agriculteurs concernés par une augmentation des cotisations sociales ; 33 millions d'aides avaient ainsi été prévus sur cinq ans, de 2017 à 2021. Or le Gouvernement a décidé de supprimer ce fonds d'accompagnement dès 2018. Cette suppression soudaine, qui prive les agriculteurs de toute visibilité, n'est pas justifiée. Elle leur fera perdre 25 millions d'euros d'ici à 2021, alors même qu'ils ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Le versement aux collectivités territoriales des recettes encaissées par l'État au titre des amendes de police relatives à la circulation routière diminuerait de nouveau en 2018, de plus de 148 millions d'euros, soit de 28 %, après avoir baissé de 7,2 millions en 2017. Avec les baisses successives de la dotation globale de fonctionnement, les collectivités territoriales ont vu la part de leurs subventions fondre de 5,2 milliards d'euros entre 2011 et 2017. En conséquence, selon le rapport sénatorial sur les infrastructures routières et autoroutières, publié le 8 mars 2017, les dépenses d'investissement des départements dans le réseau routier ont ...
Commission élargie : finances - affaires culturelles - Intervention le 03/11/2017
Monsieur le ministre, l'amélioration de l'accès à l'école pour les élèves en situation de handicap est une demande récurrente des familles. Pour cette rentrée 2017, 300 000 élèves handicapés sont scolarisés en milieu ordinaire. Parmi eux, 164 000 élèves avaient besoin d'un auxiliaire de vie scolaire (AVS) ou d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH). Pour couvrir ces besoins, estimés à 80 000 accompagnants, le Gouvernement a budgété 50 000 contrats aidés et 30 000 emplois d'AESH, soit 8 000 de plus qu'à la rentrée 2016. Nous savons que vous ne rencontrez pas un problème de budget, mais de recrutement. Pour que les parents ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 08/11/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 08/11/2017
Madame la ministre, l'amélioration de l'orientation des étudiants ne va pas sans donner aux universités les moyens de mener à bien leur mission. Or, dans ma circonscription, l'université de technologie de Troyes (UTT), reconnue au niveau national, est hélas sous-dotée par le ministère. Cette situation crée une iniquité entre les universités et entrave le développement d'une des universités françaises les plus performantes. La sous-dotation est de 4 millions d'euros, et la rallonge consentie par l'État l'an dernier a été de 700 000 euros, ce qui est largement insuffisant et va obliger l'UTT à freiner son expansion et ses projets. Comment comptez-vous ...
Question orale du 20/12/2017 : Déficit des hôpitaux publics
Monsieur le Premier ministre, rassurez-vous, ma question ne portera pas sur les conditions de votre retour de Nouvelle-Calédonie.
Question orale du 20/12/2017 : Déficit des hôpitaux publics
Je veux vous alerter, monsieur le Premier ministre, sur la situation financière extrêmement préoccupante des hôpitaux français. Rendez-vous compte, les hôpitaux français devraient connaître un déficit historique de 1,5 milliard d'euros en 2017, soit le triple du déficit de l'an dernier. La Fédération hospitalière de France a tiré la sonnette d'alarme, jugeant ce niveau de déficit dramatique et totalement inédit. Au-delà des chiffres, cette situation risque d'avoir des conséquences très préjudiciables sur la qualité des soins, qui pourrait être directement menacée. Or, nous en conviendrons tous, la santé des Français doit être notre souci ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 17/01/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/01/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 16/01/2018
Selon un sondage réalisé par la SOFRES pour Sciences Po, 90 % des Français font confiance au CNRS. En outre, selon le classement Webometrics, le CNRS se situe au quatrième rang mondial et au deuxième rang européen en matière de visibilité sur le Web. La notoriété et le sérieux de cette institution permettent à la France de rayonner sur la scène mondiale des organismes de recherche, d'autant plus que, depuis une dizaine d'années, le CNRS est classé parmi les premiers organismes français en matière de brevets. Alors que les dotations de l'État qui lui sont dévolues sont en baisse depuis plusieurs années et que le contexte économique français nous ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Cet amendement étant identique au précédent, vous pouvez considérer qu'il est défendu, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, j'aimerais appeler votre attention sur un sujet qui me tient particulièrement à coeur, celui de l'acquisition et de la détention de matériels et armes historiques et de collection. Une suspicion grandissante semble en effet peser sur le transport de tels matériels ainsi que sur le déplacement de véhicules de collection, notamment dans le cadre de commémorations. C'est ce que semble confirmer une des deux directives que le projet de loi tend à transposer dans notre droit, qui vise à mieux encadrer les ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
En outre, si le projet de texte était adopté en l'état, il entraînerait la mort programmée de la collection d'engins militaires et des reconstitutions historiques en France.
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Plusieurs mouvements de collectionneurs envisagent d'ailleurs de suspendre leur participation aux commémorations du centenaire de la victoire de 1918 et du débarquement de Normandie en juin prochain ; cela serait inacceptable, ces événements majeurs, priorités par ailleurs du Président de la République, devant montrer l'attachement et la reconnaissance de la France envers ceux grâce à qui nous sommes libres. Ces matériels représentent le meilleur moyen de susciter l'engouement populaire, tout en donnant à de telles célébrations une portée plus authentique et émouvante. C'est pourquoi, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Cet amendement vise à tenir compte de la définition des reproductions d'armes par la directive du 17 mai 2017. Selon ce texte, si les reproductions d'armes à feu sont « construites en recourant aux techniques modernes susceptibles d'améliorer leur durabilité et leur précision », elles devraient être exclues de la catégorie D. L'amendement prend également en compte le classement potentiel des armes neutralisées en catégorie C, qui imposera désormais leur déclaration en préfecture.
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Dans le texte adopté par la commission des lois, la détention d'armes à feu de catégorie A est interdite aux collectionneurs. Or la directive du Parlement européen et du Conseil stipule qu'« Il convient que les États membres puissent décider d'accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l'autorisation d'acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A si nécessaire à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine [… ] ». Cet amendement va donc dans le même sens que cette directive européenne et vise à autoriser les ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 16 de l'article 17, afin de permettre la bonne préservation du patrimoine et le maintien des matériels et armes historiques et de collection dans la catégorie D, du fait de leur absence de dangerosité.
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Dans la continuité de l'amendement que j'ai défendu précédemment, celui-ci tend à prévoir la possibilité de demander en préfecture une autorisation d'acquisition et de détention pour les catégories A et B d'armes à feu.
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Cet amendement prévoit que ce ne sera plus le préfet qui ordonnera le dessaisissement à un collectionneur, mais le juge des libertés et de la détention, pour les armes de catégorie D, compte tenu de leur absence de dangerosité avérée et de leur importance patrimoniale.
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Cet amendement prévoit le droit au transport des matériels et armes dans l'optique d'une manifestation culturelle de nature historique, cette dernière constituant un motif légitime de port de ces matériels. La carte du collectionneur serait un titre de transport légitime.
Intervention en hémicycle le 31/01/2018 : Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
Exclure de la catégorie D les armes et matériels historiques apparaît en contradiction avec l'article 34 de la Constitution. Les sortant de la détention libre, le législateur ne saurait transférer au pouvoir exécutif le soin de régler un point relevant des libertés publiques qui reste sa compétence exclusive, sans que celui-ci ait à rendre compte de ses décisions au Parlement.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/02/2018
On ne peut qu'être d'accord avec le principe qui sous-tend votre proposition de loi visant à rendre gratuit le transport scolaire pour tous les élèves quelles que soient les ressources de leurs familles. Toutefois, cette bonne intention ne résiste pas au coût très important qu'elle induirait pour les employeurs soumis à une augmentation du versement transport et pour les collectivités locales, dont le budget est déjà très contraint. Les coûts qui incombent actuellement aux familles sont très variables selon les territoires. Pourquoi ne pas avoir envisagé une tarification modulée assise sur les ressources des familles ?
Question orale du 21/02/2018 : Questions sur la politique nationale en matière de sécurité routière et d'aménagement des infrastructures de transport
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite appeler une nouvelle fois votre attention sur la mise en oeuvre impérative des travaux d'électrification de la ligne ferroviaire numéro 4, Paris-Mulhouse-Bâle, à échéance 2022, lesquels semblent aujourd'hui menacés. Alors que les dysfonctionnements subis par les usagers se multiplient, que le projet d'électrification de la ligne jusqu'à Troyes a été lancé il y a près de vingt ans, que les régions, les départements, les communes et les agglomérations concernés se sont massivement engagés pour son financement, que l'État a plusieurs fois apporté des assurances sur l'irréversibilité de la réalisation ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/02/2018
Vous avez raison, l'école doit redevenir celle de la confiance. Je suis également d'accord pour réformer le baccalauréat mais je suis inquiète concernant le contrôle continu. En effet, il va représenter 40 % de la note finale du baccalauréat : de quelle façon cela va-t-il se passer ? Qu'allez-vous mettre en place pour lutter contre la fraude – car elle existe ? Comment allez-vous éviter la compétition entre lycées ? On le sait, les lycées regardent leur classement en fin d'année, les parents également. Avez-vous conscience de ces difficultés ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/04/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 04/04/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Question orale du 03/04/2018 : Questions sur la politique du gouvernement en matière de pouvoir d'achat des français.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur le pouvoir d'achat des agriculteurs. Permettez-moi tout d'abord d'avoir une pensée pour les agriculteurs aubois du Pays d'Othe et du Sud-Barrois, qui viennent injustement d'être exclus de la cartographie des zones défavorisées, établie par le ministère de l'agriculture. En effet, si la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a acté la baisse de 2,15 points des cotisations familiales et la baisse dégressive de 5 % des cotisations d'assurance maladie et de maternité des exploitants agricoles, ces baisses ne font que se substituer à une exonération de sept points des cotisations ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 11/04/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Intervention en hémicycle le 17/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Cet amendement vise à supprimer les mots « ou à son concubin » parce que le concubinage ne peut pas faire partie des situations ouvrant au regroupement familial dans la mesure où il n'est pas formalisé par un acte juridique.
Intervention en hémicycle le 20/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
L'article 8 clarifie la situation du demandeur d'asile, en lui accordant le droit de se maintenir sur le territoire dans l'attente d'une décision de la CNDA. Cependant, il omet la possibilité que, durant le temps d'attente, l'étranger puisse se soustraire aux autorités. Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de l'assigner à résidence afin de rendre plus effectives les dispositions soumises à notre examen.
Intervention en hémicycle le 21/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Dans la mesure où la décision de l'autorité administrative d'interdire le territoire français à un étranger est motivée comme l'indique le début de l'alinéa, il semble opportun de ne pas enfermer l'autorité administrative en limitant à trois ans au maximum la durée de l'effet de cette décision, étant donné la nécessité de protection de l'ordre public et compte tenu du fait que la mesure pourra faire l'objet d'un contrôle du juge administratif.
Intervention en hémicycle le 21/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Dans le silence de la loi, la possibilité pour l'autorité administrative d'abroger à tout moment sa décision est présumée. Il est préférable de demander cependant des garanties quant au bien-fondé de cette décision, en raison des conséquences importantes que l'abrogation pourrait avoir. Tel est le but de cet amendement.
Intervention en hémicycle le 21/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Lorsqu'il est établi qu'un État étranger refuse d'accueillir l'un de ses ressortissants faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci entraîne pour la France de dépenses publiques supplémentaires en termes d'organisation, d'administration, de moyens et de justice. Lorsque cet État étranger refuse ainsi d'assumer ses responsabilités, il est nécessaire que la France prenne les siennes en suspendant, gelant ou diminuant les aides publiques au développement qu'elle lui verse.
Intervention en hémicycle le 21/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Comme l'ont souligné mes collègues, les Français s'acquittent d'une participation forfaitaire de 1 euro dans le cadre des consultations ou des actes réalisés par un médecin. Il apparaît donc cohérent que les étrangers en situation irrégulière dans notre pays soient tenus, a minima, de contribuer dans des proportions équivalentes au financement du dispositif de soins que la France met à leur disposition.
Intervention en hémicycle le 21/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Il paraît totalement anormal qu'une décision judiciaire définitive d'interdiction du territoire français concernant un criminel ou un délinquant puisse être annulée par un juge d'application des peines dans le cadre d'une libération conditionnelle. Il convient de redonner du sens à l'effectivité de la peine prononcée par le juge au fond.
Intervention en hémicycle le 22/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
L'augmentation très importante du nombre de mineurs isolés arrivant dans notre pays ne peut que nous interpeller. Cette augmentation pèse très lourdement sur nos départements au point de vue administratif, social et financier. Or, nombreux sont ceux qui se demandent si ces personnes sont réellement mineures et réellement isolées, tant les présomptions de liens avec des filières sont importantes. L'une des fragilités du dispositif émane de l'article 47 du code civil. C'est pourquoi nous vous proposons de compléter cet article.
Intervention en hémicycle le 22/04/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Les départements, qui ont la compétence de la protection de l'enfance, font un travail remarquable pour gérer l'arrivée exponentielle de mineurs non accompagnés. La prise en charge s'effectue à tous les niveaux. De l'évaluation de la minorité à l'accueil, via l'aide sociale à l'enfance, les départements doivent dégager 1 milliard d'euros, somme qui n'est compensée qu'à hauteur de 132 millions par l'État. Le Gouvernement laisse entendre qu'il pourrait prendre en charge la partie consacrée à l'évaluation, mais ne précise pas de quelle manière il entend opérer ce transfert. Il est donc demandé par cet amendement que le Gouvernement s'engage devant ...
Question orale du 15/05/2018 : Dotations du fonds pour le développement de la vie associative
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, je souhaite appeler votre attention sur les modalités d'attribution du Fonds pour le développement de la vie associative, le FDVA. Le Gouvernement avait annoncé que les montants alloués à la réserve parlementaire, supprimée en juillet 2017, seraient réorientés vers le FDVA s'agissant des associations. De plus, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, un amendement voté à l'unanimité a relevé de 25 millions d'euros les crédits du programme « Jeunesse et vie associative ». Or il apparaît que, pour le département de l'Aube, ce montant représenterait environ 168 000 euros à répartir ...
Question orale du 15/05/2018 : Dotations du fonds pour le développement de la vie associative
Monsieur le ministre, je vous entends bien, mais quand sera publié le décret ? Il y a urgence ! Nous sommes au mois de mai et les associations ne savent pas comment elles vont faire, alors qu'elles ont besoin de ces subventions. Par ailleurs, les députés prendront-ils part aux débats du collège décisionnaire, pour attribuer des subventions aux associations de notre territoire ? Après avoir été privés de la réserve parlementaire, nous avons envie d'être partie prenante dans ces décisions.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 16/05/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/05/2018
Monsieur le rapporteur, vous concluez votre rapport en déclarant que la loi MOP doit demeurer en l'état dans notre droit. Pourtant, le V de l'article 28 du projet de loi vise à revenir sur les dispositions de cette loi auxquelles vous semblez attaché. À aucun moment dans votre rapport, vous ne prenez clairement position sur cet article dans sa version proposée par le Gouvernement. Quelle réponse pouvez-vous lui adresser, ainsi qu'à nous ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/05/2018
Je vous remercie pour cette réponse, monsieur le rapporteur ; votre rapport indiquant que la loi MOP doit rester en l'état dans notre droit, je n'ai simplement pas compris cette ambiguïté.
