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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/07/2017
Je regrette que le ministre n'ait pas pu dégager le temps nécessaire à cette audition sur l'état d'urgence, même si je comprends que les délais sont contraints pour tout le monde.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2017
Je ne reviendrai pas sur l'opportunité de ce texte : annoncé pendant la campagne électorale, il était d'une certaine façon attendu par nos concitoyens. Peut-être d'autres préoccupations économiques et sociales étaient-elles plus urgentes, mais c'est ce texte qui nous est présenté ; soit. À la lumière des débats que nous avons, nous regrettons le recours à la procédure accélérée, car une navette supplémentaire avec le Sénat aurait pu être utile pour améliorer le contenu du texte. Permettez-moi de m'interroger sur trois points. Le premier point porte sur la transparence : oui à la transparence, mais alors pour tous. Certaines catégories de nos ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
L'amendement CL84 propose d'élargir le délai de régularisation concernant l'interdiction des emplois familiaux pour le porter au 31 décembre 2017. L'application de l'interdiction des emplois familiaux aux contrats en cours apparaît particulièrement brutale. Cette mise en conformité avec la loi sera très contraignante pour les élus concernés – je précise que je n'en fais pas partie – qui devront licencier des collaborateurs avec qui ils ont noué une relation de confiance et travaillé conjointement parfois depuis des années. Trouver un remplaçant et préparer la transition entre l'ancien collaborateur et le nouveau ne peut se faire dans la précipitation ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Même logique que pour l'amendement précédent : il s'agit de donner plus de temps, quatre mois après la promulgation de la loi au lieu de deux, aux parlementaires et aux membres d'exécutifs locaux pour signifier leur licenciement à leurs collaborateurs touchés par l'interdiction des emplois familiaux. En clair, il accorde un délai supérieur à l'élu concerné à la fois pour faire partir ceux qui doivent partir et faire venir ceux qui doivent les remplacer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Mon amendement reprend également une proposition de M. Dosière. Nous devons nous inquiéter de cette explosion du nombre de partis : 20 en 1990, 250 en 2000, plus de 450 aujourd'hui ! Cette situation conduit nos concitoyens à s'interroger sur la nature des partis politiques. J'entends vos arguments sur la constitutionnalité ; mais nous avons approuvé ce matin même un amendement qui présentait des risques du même ordre. Nous demandons à tout le moins un engagement à travailler sur cette question : il faut mettre fin à la prolifération des partis, qui affaiblit notre démocratie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Cet amendement vise à astreindre les micro-partis qui ne bénéficient ni de l'aide publique, ni de cotisations de particuliers, aux mêmes obligations de contrôle que celles qui s'imposent aux partis ou groupements qui, eux, en bénéficient. Nous ne faisons que reprendre une préconisation de la commission des Lois du Sénat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Puisque ce texte a notamment pour objet de mieux encadrer le financement de la vie politique, l'amendement reprend l'une des propositions formulées par M. Dosière face à la création, constatée lors des élections législatives, de pseudo-partis dont le seul but est de bénéficier de l'aide publique. Nous proposons donc de resserrer les critères d'attribution de la première fraction de cette aide publique versée chaque année aux partis et groupements politiques en imposant d'avoir obtenu au moins 2,5 % des suffrages exprimés dans un minimum de cent circonscriptions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Cet amendement reprend une préconisation de la CNCCFP concernant l'obligation de rotation des commissaires aux comptes. En effet, le nombre de commissaires aux comptes, qui est passé de deux à un dans les petits partis, a été allégé de manière sans doute opportune, mais le risque existe d'un renouvellement du même commissaire et d'une absence de rotation, d'où la possibilité que se créent des liens trop étroits entre le parti et le commissaire en question, qui mettraient en cause son indépendance. Nous proposons donc que s'applique le principe de la rotation des commissaires, leur mandat étant remis en jeu à échéance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Il n'y a pas lieu de passer trop de temps sur le titre, même si cela est symbolique. Il faut aussi se méfier des titres prétentieux, qui donnent l'impression que l'on refait le monde. Le verbe « rétablir » peut porter à polémique ; nous pouvons nous retrouver sur le terme de confiance ; nous entendons aussi l'intérêt de reprendre le mot « vertu », qui tient une grande place dans l'histoire des idées politiques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Cet amendement vise à élargir à la fonction de ministre l'interdiction de cumul de mandats afin de ne plus voir de ministres chargés de fonctions exécutives locales. Cette promesse avait été faite par plusieurs candidats à la dernière élection présidentielle ; il est temps de la traduire dans la loi, et ce texte constitue une bonne occasion. de le faire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
L'objet de cet amendement est de supprimer l'article remplaçant la réserve parlementaire par un dispositif de soutien. Nous avons commencé à en débattre précédemment, et les accusations de clientélisme portées contre la réserve parlementaire ne se justifient absolument pas ; c'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 9.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Cet amendement vise à renforcer la publicité des indemnités de fonction et des rémunérations perçues par les élus locaux lorsqu'ils appartiennent au conseil d'administration d'établissements publics, du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), ou encore d'une société d'économie mixte locale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Nous proposons de rétablir le terme de « confiance » dans le titre ; cet amendement avait du sens au terme du débat sur le projet de loi ordinaire mais, à l'issue du débat sur le projet de loi organique et, en particulier, après la suppression de la réserve parlementaire et le maintien de la réserve ministérielle, la notion de confiance en a pris un coup.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/08/2017
Ces amendements, qui suggèrent la création d'un mécanisme pour remplacer la réserve parlementaire, montrent que nous sommes ouverts à des propositions. Ce qui compte, c'est que le monde rural – collectivités locales, communes et associations locales – continue à bénéficier de ces financements. Madame la rapporteure, vos réponses sont finalement assez techniques et il leur manque une dimension politique. Le monde rural va être mis à rude épreuve si l'on en juge par les récentes annonces : 13 milliards d'euros de baisse des dotations à l'échelon local ; réforme de la taxe d'habitation ; diminution du nombre d'élus locaux. C'est une déclaration de guerre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/09/2017
Je remercie le ministre d'État pour son exposé. Je partage tout à fait le regret que les représentants des cultes n'aient pas été entendus lors des auditions. Il aurait été opportun de recueillir leur éclairage, notamment sur l'article relatif à la fermeture des lieux de culte. On peut toujours s'inquiéter de la prolifération législative en matière de sécurité, les textes se succédant depuis plusieurs années, mais celui-ci a un objectif, présenté comme un double avantage : sortir de l'état d'urgence, qui ne peut pas être permanent et je crois que chacun en convient, tout en conservant des moyens d'action pour lutter efficacement contre le terrorisme. Le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2017
L'article 26 prévoit une harmonisation du barème et des plafonds de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et du complément familial. Une telle disposition pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, le complément familial n'est versé qu'aux familles de trois enfants et plus. Est-ce à dire que la PAJE ne serait plus versée pour un premier ou un deuxième enfant ? D'autre part, aucune précision n'est apportée sur la base des plafonds, qui sont beaucoup plus bas pour le complément familial que pour la PAJE ; ainsi, près de 30 % des familles pourraient être exclues de ce dispositif. Enfin, pour toutes les familles ayant un enfant à naître en 2018, l'allocation ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2017
L'article 11 du code de procédure pénale dispose que « la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète ». Que le secret ne soit pas respecté entame la confiance en la justice, car c'est nuire à la conduite de l'enquête et à la présomption d'innocence des personnes mises en cause. Pourtant, des fuites ont lieu, et sont médiatisées ; cette question sera-t-elle traitée ?
Commission élargie : finances - défense nationale - Intervention le 25/10/2017
Sans revenir sur tous les sujets, je regrette la dénomination de votre ministère, qui ne fait pas apparaître expressément les anciens combattants. Chacun sait pourtant qu'il y a une dimension symbolique. C'est la première fois depuis bien longtemps que les anciens combattants ne figurent pas dans l'intitulé d'un ministère ou d'un secrétariat d'État. Nous avons bien entendu votre réponse sur la carte 62-64. Vous faites état d'un coût compris entre 80 et 100 millions d'euros, mais ce ne sont pas les chiffres dont nous disposons. Selon d'autres estimations, le coût serait largement inférieur – autour de 20 millions d'euros, voire moins. Un effort budgétaire est ...
Commission élargie : finances - affaires culturelles - Intervention le 03/11/2017
Monsieur le ministre, pour remplacer des enseignants, on fait souvent appel à des contractuels, au détriment des personnes qui ont été inscrites sur les listes complémentaires des concours ; je connais des cas dans ma circonscription. Nous nous privons ainsi de compétences reconnues. Entendez-vous gérer autrement les remplacements ? Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires dans le premier degré, mis en place en 2013, est doté pour cette année de 237,1 millions d'euros, sur la même base que l'année précédente : 50 euros par élève, 90 euros pour les élèves en zone d'éducation prioritaire. Dans la mesure où vous avez donné aux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Ah mais tout à fait !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
J'entends la réponse du rapporteur : ce n'est pas l'objet de la proposition de loi. Pour autant, on ne peut pas dissocier la dimension économique et sociale, à moins d'en rester, par souci de simple affichage, à une vision purement théorique qui ne correspond pas du tout aux situations vécues. On voit bien là les imperfections d'un texte qui ne traite que d'un aspect de la question. Vous visez probablement à répondre à certaines demandes, mais cela ne coïncide pas avec l'ensemble de la réalité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
J'aimerais interroger le rapporteur sur les motivations d'une telle date. Puisqu'il s'agit d'un 1er janvier, cela correspond-il à des choix fiscaux ou d'ordre réglementaire ? Ou bien est-ce un nouveau témoignage du fait que le texte est examiné dans la précipitation ? Pourquoi ce choix ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Avec cet ultime amendement, on voit bien quelle manipulation a été opérée : cette proposition de loi avait sa cohérence, mais elle a été complètement dénaturée. Ce n'est pas l'exposé sommaire de l'amendement qui justifie vraiment le changement de titre. Rien ne nous interdit de rétablir ce qui a été supprimé par la loi de 1987. La raison est un changement complet d'intentions par rapport au texte initialement déposé par le groupe MODEM. Pour obtenir la majorité, la proposition de loi doit être votée par le groupe de La République en Marche, ce qui a conduit à des arrangements. Les intentions ont été réduites et, en effet, ne correspondent plus du tout ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
À mon tour de préciser que je ne m'exprime pas au nom de mon groupe. Sur des sujets comme celui-ci, les positions sont personnelles. Je regrette tout d'abord les conditions dans lesquelles nous étudions cette proposition de loi. C'est un sujet compliqué qui renvoie à des situations individuelles que l'on doit prendre avec beaucoup de précaution. Or en voulant légiférer rapidement, on est amené à créer des débats polémiques – nous le voyons à travers la presse – au lieu d'aller vers l'apaisement. La preuve de cette précipitation, c'est que les amendements déposés réécrivent complètement la proposition de loi, soit qu'ils la vident de sa substance – ce ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
L'amendement CL3 vise à supprimer l'article unique d'un texte rédigé rapidement, au point que ses défenseurs doivent proposer plusieurs amendements pour le récrire, quitte à en changer le sens. Les auteurs de la proposition de loi ont fait preuve de précipitation sur un sujet compliqué et délicat. J'ai évoqué ce matin, au cours de la discussion générale, la violence au sein des couples, qui ne figure pas dans le texte. Il convient avant tout, à nos yeux, d'établir un bilan de la situation, notamment depuis l'entrée en vigueur de la simplification du divorce par consentement mutuel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
On voit bien, à la méthode utilisée, que c'est à la suite des auditions et de nos échanges que sont ajoutés, à la va-vite, ces amendements. Il apparaît ainsi que le texte initial ne prenait pas en compte les violences conjugales éventuelles au sein de couples séparés. C'est pourquoi nous ne pouvons voter des amendements qui essaient de réparer des oublis, oublis à cause desquels, d'emblée, le texte était vicié.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
L'amendement CL4 vise à exclure la résidence alternée lorsque l'un des parents de l'enfant a été condamné comme auteur, coauteur ou complice d'un crime sur la personne de l'autre parent. Nous aurions même pu envisager une rédaction plus large puisque, au-delà des cas de condamnation, il n'y a pas toujours dépôt de plainte parce que le conjoint n'ose pas le faire, et qu'en outre certains appels sont suspensifs. Notre but est de mentionner dans le texte la question des violences au sein des couples.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Le rapporteur nous propose un amendement faisant mention d'un « accord entre les parents », et non d'une convention comme l'évoque la rédaction initiale de l'amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Soit. D'autre part, l'exposé sommaire précise que le principe de double résidence n'emporte pas systématiquement une égalité de temps passé chez chacun des parents. Autrement dit, le principe établi, même s'il peut être assorti d'exceptions, est celui de l'égalité de temps. Pouvez-vous préciser cet exposé sommaire susceptible d'éclairer l'interprétation que fera le juge du texte de loi ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
L'amendement et le premier sous-amendement consistent pour le juge à fixer la résidence de l'enfant au domicile de l'un de ses parents « à titre exceptionnel » et « par décision spécialement motivée » ; autrement dit, il ne s'agira que de quelques cas. Le caractère exceptionnel dénote en effet l'objectif visant à réduire le volume de ces cas, et la motivation spéciale place elle aussi la barre très haut. À l'évidence, vous entendez limiter au maximum cette possibilité, au-delà même de l'intérêt de l'enfant qui devrait pourtant conduire le juge à statuer au cas par cas de la meilleure des manières. J'entends les arguments opposés au sous-amendement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Je partage l'inquiétude de M. Bazin : ce texte est improvisé. Le recours à une proposition de loi nous prive d'étude d'impact et d'avis du Conseil d'État. S'agissant d'articles importants de notre code civil, nous accomplissons un travail de bricolage d'autant plus inquiétant qu'il recouvre des réalités familiales difficiles.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Notre amendement a été déposé il y a peu de temps, mais il est déjà daté, puisque l'objet et le contenu de la proposition de loi ont été modifiés entre-temps. Nous proposions qu'un rapport sur le fonctionnement de la garde alternée soit remis dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi. Même si le texte ne vise plus la garde alternée, il reste utile de faire le point au bout d'un an. À défaut d'étude d'impact et d'un temps de préparation suffisant, nous pourrons voir concrètement quels sont les effets bénéfiques ou néfastes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/12/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2018
À titre personnel, je considère que les dérives actuelles du système capitaliste nous interrogent profondément et qu'une nouvelle définition de l'entreprise est nécessaire, même s'il faut rester prudent. Nous constatons une déshumanisation des rapports de travail au sein des grands groupes qui montre que le système actuel ne va pas dans le bon sens. Il faut favoriser la participation et les dispositifs d'épargne salariale. Le groupe Les Républicains y est favorable depuis longtemps. L'incitation au dialogue territorial est une bonne chose, en particulier en ce qui concerne la gestion des emplois et des compétences. Enfin, il est logique d'aborder la question des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2018
L'avis du Conseil d'État s'adresse au pouvoir exécutif et non au pouvoir législatif – même si, bien sûr, cet avis peut nous servir. Preuve en est que les propositions de loi ne sont pas soumises au Conseil d'État. Cet argument n'est donc pas recevable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2018
J'espère que le rapporteur trouvera une consolation dans notre soutien à ce texte. Le problème n'est pas nouveau : je garde le souvenir d'une usurpation de candidature lors d'une élection locale il y a plus de quinze ans, contre laquelle la préfecture n'avait pu agir. On pourra regretter que les mesures prévues par cette proposition de loi compliquent les démarches pour les personnes honnêtes, mais ces ajustements sont nécessaires. Je veux souligner tout l'intérêt des amendements déposés par notre collègue Jean-Louis Masson, qui prévoient que les candidats doivent indiquer leur étiquette. J'entends la consigne de vote conforme du rapporteur, d'ordinaire ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
Avec cette proposition de loi sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement », nous pourrions nous féliciter que le mécontentement et la levée de boucliers des élus locaux aient été enfin pris en compte par le Gouvernement et la majorité, mais nous ne pouvons malheureusement pas nous satisfaire du texte qui nous est proposé. Tout d'abord parce que nous avons perdu beaucoup de temps. La proposition de loi rapportée par Fabrice Brun nous aurait permis de régler le problème dès le mois d'octobre 2017. Nous avons donc perdu au moins quatre mois alors que les intercommunalités sont déjà souvent empêtrées dans des procédures de fusion très ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018
Je m'étonne que des collègues de la majorité reprennent le discours de la technocratie. Parler de rationalité, c'est un discours typiquement technocratique, lorsque l'on veut faire le bonheur des gens malgré eux. Pourquoi s'en prendre aux syndicats intercommunaux ? C'est une formule qui marche bien pour deux raisons : c'est une petite structure qui coûte beaucoup moins cher que les grandes et ils permettent une vraie implication des élus municipaux. Avec les grandes intercommunalités, nous constatons la distance qui est en train de croître et les conseils municipaux ne trouvent plus leur place dans le débat. La formule du syndicat intercommunal marche bien, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2018
Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de la discussion générale et vise à supprimer l'article 1er, qui n'est nullement conforme à la logique de l'éthique de la vulnérabilité que nous prônons.
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2018
Notre collègue Jean-Louis Touraine a cité l'exemple des États-Unis. Je crois sincèrement que nous ne partageons pas avec eux, non plus qu'avec l'ensemble du monde anglo-saxon, la même philosophie de société. Il faut continuer à défendre l'exception éthique française, et non s'aligner sur leurs positions ultra-libérales en matière éthique.
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2018
Je n'ai pas déposé d'amendement de suppression et je voudrais remercier la rapporteure d'avoir proposé une clause de conscience. Pour imposer des mesures sociétales, on entre parfois dans une logique de coercition et on essaie d'évacuer cette clause de conscience de nos textes législatifs.
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2018
Je considère que mon amendement est défendu.
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2018
Je vous remercie, madame la présidente, de m'accueillir au sein de votre commission sur ce sujet sensible et complexe. Permettez-moi d'aborder trois points. Le calendrier, tout d'abord : une loi a été votée il y a moins de deux ans et il faut la mettre en oeuvre, mieux la faire connaître et l'évaluer. Force est de constater une certaine précipitation. Il est beaucoup plus urgent de développer les soins palliatifs – des plans de développement sont régulièrement annoncés mais, sur le terrain, il reste beaucoup à faire pour combler les inégalités territoriales. Pourquoi ne pas nous réunir pour que le développement des soins palliatifs devienne une grande cause ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2018
Je propose qu'un rapport annuel sur la mise en oeuvre du plan pluriannuel de développement des soins palliatifs établi par l'Observatoire national de la fin de vie soit transmis au Parlement. Je ne reviendrai pas sur la nécessité de développer les soins palliatifs mais profiterai de l'occasion qui m'est donnée pour remercier la rapporteure et le groupe La France insoumise de s'associer à notre proposition de loi visant à faire des soins palliatifs la grande cause nationale pour 2018. J'invite nos collègues qui ne l'ont pas encore fait à la cosigner.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2018
Mon amendement propose lui aussi la suppression de la circonscription nationale. Nous pouvons certes être d'accord pour faire évoluer les circonscriptions existantes. Encore faut-il s'interroger sur les raisons de l'abstention constatée aux derniers scrutins : les circonscriptions interrégionales en vigueur aujourd'hui ne disent rien à nos concitoyens. Ce constat fait, deux choix s'offrent à nous. Soit on organise le scrutin au niveau national, ce qui a l'avantage d'une lisibilité accrue, mais présente deux inconvénients, et non des moindres : on s'éloigne encore plus du terrain ; on donne beaucoup de poids – trop – aux partis politiques. Soit nous nous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/03/2018
(disponible uniquement en vidéo)
