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Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Légalisation du cannabis sous le contrôle de l'État
Monsieur le rapporteur, cher collègue Coquerel, malgré tout le respect que je vous porte, je ne puis vous laisser citer mes collègues de la majorité et dire qu'ils seraient les seuls à être favorables à la légalisation du cannabis parce qu'ils font partie de la mission d'information parlementaire. J'en fais moi-même partie et je ne suis pas opposé à la légalisation. Leur signature, vous le savez bien, apporte un soutien au sujet que vous défendez et non au texte lui-même. Ce que je reproche à la proposition de loi, c'est qu'elle n'est pas aboutie – on le voit bien à la lecture de l'article 1er . Elle a au moins le mérite, je le reconnais, de mettre ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Vous n'êtes d'accord sur rien !
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
La persévérance a du bon pour qui croit en son sujet. À vous entendre, monsieur le rapporteur spécial, je devrais même redéposer cet amendement l'an prochain, car nous progressons ainsi peu à peu. Cela étant, j'entends évidemment vos arguments, ainsi que les vôtres, madame la ministre déléguée, et j'accepte de le retirer.
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il vise à augmenter les AE et les CP de l'action 01 Construction locative et amélioration du parc du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat de 5 millions d'euros, afin de mettre en place les crédits nécessaires à la rénovation de cités minières du Nord de la Lorraine, plus précisément celles situées en Meurthe-et-Moselle. Ce nouvel engagement de l'État permettrait de redynamiser d'anciennes communes minières qui affichent des taux de vacance très élevés, de l'ordre de 12 %. Ces logements vides créent des effets négatifs pour les communes, par exemple celle de Tucquegnieux, en termes de dégradation des logements, d'image de ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Xavier Paluszkiewicz Nous sommes réunis pour débattre de l'article 18 du projet de loi de finances pour 2022, cinquième mission budgétaire de l'État, relatif au prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne. Au vu du projet de budget européen en cours de discussion, la contribution française, inscrite au projet de loi de finances, est estimée à 26,4 milliards d'euros en 2022. Cette ligne budgétaire est stable par rapport au montant qui avait été prévu, ce dont nous pouvons nous satisfaire. C'est le premier point que je souhaitais aborder avec vous puisque cette grande stabilité du montant est une excellente nouvelle. Nous brisons là en effet une spirale ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
J'ai cosigné cet amendement dont le premier signataire est M. Éric Girardin et qui vise à aider les agriculteurs et les viticulteurs à acheter une machine agricole électrique non polluante. Ce dispositif de suramortissement à hauteur de 20 % pour l'acquisition de matériel agricole à propulsion électrique participerait de l'accompagnement dans la transition énergétique du monde agricole, particulièrement concerné par l'utilisation de produits et de matériels dits carbonés. La transition énergétique et la sortie des énergies fossiles sont des sujets ô combien importants dans notre société. La France a la chance de compter des entrepreneurs conscients ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2021 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020
L'examen d'une loi de règlement par les assemblées parlementaires n'est jamais un acte anodin, c'est le moins que l'on puisse dire. Alors que nous révisons actuellement, dans ces murs, notre constitution financière, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est nécessaire de rappeler à quel point la procédure budgétaire, de la conception du PLF en amont à l'approbation de la loi de règlement en aval, est un exercice hautement démocratique. Cette année, le projet de loi de règlement du budget permet au Parlement d'approuver les comptes de l'État à hauteur de 597 milliards de dépenses et un déficit public de 178 milliards. Ce « chaînage ...
Intervention en hémicycle le 15/06/2021 : Restitution des travaux des commissions des finances et des affaires sociales sur le printemps de l'évaluation
Nous achevons, en ce mois de juin, un nouveau cycle du Printemps de l'évaluation, exercice engagé depuis 2018 par la commission des finances et véritable tour de contrôle de l'évaluation à l'Assemblée nationale. Depuis la grande réforme budgétaire du 1er août 2001, la LOLF, l'évaluation de chaque mission budgétaire par les assemblées parlementaires restait l'un des chantiers incomplets de notre gestion financière publique. À l'instar de Michel Rocard, que je cite, « il ne peut y avoir ni autonomie sans responsabilité, ni responsabilité sans évaluation, ni évaluation sans conséquence. » Ce versant de l'évaluation est fondamental, tant il répond ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Je le retire.
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Il est défendu, monsieur le président. Cette fois, vous avez bien prononcé mon nom !
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Il vise à encadrer le pouvoir des conseils d'administration des SDIS pour imposer une redevance aux usagers des opérations de secours. Cette demande de redevance doit pouvoir être évaluée selon les besoins et moyens financiers disponibles pour l'ensemble des administrations publiques ; son montant doit donc être déterminé en amont par un référentiel élaboré par la direction du budget et la direction générale des finances publiques.
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Nous commençons l'examen de l'article 3 de la proposition de loi, qui apporte des précisions sur les interventions ne relevant pas des missions des services d'incendie et de secours et sur les carences ambulancières. Il vise ainsi à mieux définir dans le code général des collectivités territoriales la répartition des compétences entre les SDIS et le SAMU et les responsabilités qui incombent en règle générale aux sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs missions. Dès son examen en commission, la proposition de loi a prévu la possibilité pour les SDIS de différer ou de refuser des interventions qui ne se rattachent pas directement à leurs missions. Le ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Il demande un rapport visant à améliorer le contrôle des investissements étrangers en France par une évaluation des opérations d'acquisition de foncier agricole par des agriculteurs ou des sociétés étrangères qui peuvent mettre en danger la pérennité des exploitations dans nos territoires. Bien que la législation européenne dispose que le droit d'acquérir, d'exploiter et d'aliéner des terres agricoles relève du principe de libre circulation des capitaux, la Cour de justice de l'Union européenne considère qu'une entrave à l'exercice de ces libertés peut être admise si certaines conditions sont remplies, comme une série d'objectifs de politique ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Il est du même acabit que ceux déposés par mes collègues. L'objectif est de préciser à l'alinéa 36 que « les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux sociétés d'une activité agricole ayant opté pour un statut d'exploitant unique ». Comme cela a été souligné, l'amendement vise à éviter le possible contournement du contrôle lors des ventes de foncier agricole par le biais de la transformation d'une entreprise en société civile d'exploitation agricole, ces structures échappant – il est bon de le répéter encore et encore – à la commission départementale d'orientation agricole ainsi qu'à la SAFER. Alors que les décisions de la CDOA ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
À l'expiration du titre minier et sous réserve que la procédure d'arrêt de travaux ait été menée à terme, les installations de prévention et de surveillance des risques importants d'affaissement de terrain ou d'accumulation de gaz dangereux sont transférées à l'État. Dans le cas d'une nouvelle exploitation, ces installations peuvent être utiles au nouvel exploitant, notamment lorsqu'elles évitent d'en créer de nouvelles. Le présent amendement vise donc à permettre de transférer au nouvel exploitant qui en ferait la demande des installations de prévention et de surveillance gérées par l'État ; il clarifie également le partage des responsabilités ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il vise à préciser le régime en vigueur relatif à la police des mines, en simplifiant le nombre d'acteurs concernés et en précisant que l'autorité administrative dispose, pour l'exercer, des inspecteurs de l'environnement. Il était nécessaire de clarifier les attributions des maires, qui disposent d'un pouvoir de police général, et de l'autorité administrative, qui exerce spécifiquement la police des mines et des installations classées protection de l'environnement (ICPE).
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il vise à prévenir les transferts de charges de l'État aux collectivités. Dans le cadre de l'après-mine, il faut éviter que l'État, en sa qualité d'ayant droit de l'exploitant, se décharge de ses responsabilités et des dépenses afférentes sur les collectivités locales, concernant la surveillance et l'entretien des anciennes dépendances légales, et même, d'une manière générale, des biens d'origine minière. Sachant qu'il s'agit du dernier article sur ce thème, j'en profite pour préciser qu'il faut nous assurer d'un véritable soutien de l'État, pour réparer les traumatismes causés aux mineurs et aux habitants des territoires, lesquels n'ont très ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Ma collègue Fiat, voisine de circonscription, a employé le mot « hypocrisie » : force est de constater qu'il est de mise. Vous disiez que l'État est là, je le confirme. Mais diantre ! arrêtons ces hypocrisies ! Reconnaissons les dommages autrement qu'en les qualifiant de « naturels ». Il n'est nullement naturel de se voiler la face, comme l'état des maisons n'apparaît en rien naturel quand on l'observe sur place, non plus que la détresse des habitants.
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il vise à rappeler les procédures de recours, notamment concernant le pouvoir d'injonction du juge à l'autorité administrative, dès lors que l'octroi de titres miniers a été l'objet d'une procédure irrégulière. Les moyens de légalité externe de tels actes administratifs sont d'une importance cruciale ; par conséquent, il faut qu'une section dédiée du code minier précise les modalités, délais et conséquences des voies de recours. À défaut, il est indispensable que l'État soit en mesure de garantir que ces procédures existent bien en l'état du droit.
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Avant le vote sur l'article 20, je souhaite réagir à différents propos, notamment ceux de Mme la ministre sur la présence de l'État. Il est présent, en effet, vous avez raison de le dire ; mais ce qu'on attend de lui, c'est qu'il prenne ses responsabilités et qu'il apporte des solutions, notamment financières, aux particuliers et aux collectivités qui rencontrent des problèmes. Les dégâts sont encore très marqués sur certains territoires et des particuliers affrontent des situations parfois très compliquées.
Intervention en hémicycle le 07/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
J'entends les arguments de Mme la ministre et de M. le rapporteur. Je retire mes amendements, pour me rallier à l'amendement du Gouvernement qui vient d'être évoqué.
Intervention en hémicycle le 07/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Ils sont tous défendus, je me bornerai à présenter le no 2441. Celui-ci vise à la reconnaissance d'un droit à réparation pour préjudice d'anxiété aux mineurs et anciens mineurs de fond malades – ou s'inquiétant de pouvoir le devenir à tout moment – en raison de leur exposition à une substance nocive dans le cadre de cette activité, conformément à l'arrêt rendu le 29 janvier par la cour d'appel de Douai au sujet de l'exposition à des substances toxiques de 727 anciens mineurs des Houillères du bassin de Lorraine. Il s'agirait donc de codifier cette jurisprudence dans le droit commun.
Intervention en hémicycle le 07/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Merci doublement, une nouvelle fois, madame la présidente. Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 07/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Cet amendement tend à renforcer le pouvoir de suivi d'exploitation des titres miniers du représentant de l'État. Il adapte le code minier au droit de l'environnement et, en application des dispositions du droit de l'environnement permet aux préfets de créer une commission de suivi dans les ICPE, les installations classées protection de l'environnement, et les zones géographiques comportant risques et pollutions industrielles. J'insiste sur l'importance de la participation du public, par l'intermédiaire de commissions spéciales de suivi, dans les décisions à incidence environnementale, à l'instar de l'octroi d'un titre minier. Cette disposition nouvelle ...
Intervention en hémicycle le 07/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Le présent amendement vise à souligner l'importance de l'intégration des intérêts de la population dans le code minier et de l'adaptation de celui-ci au droit de l'environnement, à savoir la Charte de l'environnement de 2004 et le code de l'environnement en vigueur. Je rejoins pleinement les propos et la requête de ma collègue Marguerite Deprez-Audebert, en espérant que vous lui réserverez une suite à la hauteur de votre engagement au service de l'écologie. Je reprends également la question posée par mon collègue de Meurthe-et-Moselle Thibault Bazin sur l'engagement de déposer un projet de loi réformant le code minier d'ici à la fin du quinquennat. ...
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Ma proposition était motivée par une volonté de simplification, mais j'entends les arguments que viennent d'exposer M. le rapporteur et Mme la secrétaire d'État, et je retire donc mon amendement.
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Cet amendement vise à fusionner les deux commissions mentionnées par l'article 4 de la proposition de loi. Dans la lignée de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, il s'agit de réduire le nombre de comités de contrôle, afin de clarifier et de simplifier la décision publique.
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Cette disposition encadre la durée de nomination, afin que la commission nationale consultative des catastrophes naturelles connaisse un renouvellement régulier de ses membres ainsi que de l'approche employée lors de l'émission de son avis annuel. Pour cela, il est proposé d'insérer, après la quatrième phrase de l'alinéa 2, la phrase suivante : « Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable et sont renouvelés par moitié tous les trois ans. »
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Cet amendement tend à préciser que les six membres de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles ne reçoivent aucune rémunération, gratification ou indemnisation à l'occasion de cette désignation.
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Cet amendement a pour objet de nous inclure au sein de la commission, chers collègues, en notre qualité de parlementaires. Il propose plus précisément d'intégrer deux parlementaires respectivement nommés par les présidents de la chambre haute et de la chambre basse, afin d'assurer un rôle essentiel de représentation nationale.
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Je dois vous remercier, monsieur le président, car vous prononcez particulièrement bien mon nom !
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le fait que la consultation nationale consultative comprend d'autres membres que les élus prévus par la présente proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Il vise à introduire dans le texte un article rédigé en ces termes : « Le refus pour une commune d'approuver dans les délais réglementaires un plan de prévention des risques naturels prévisibles, est opposable devant la juridiction administrative, par voie de recours pour excès de pouvoir. En application de l'article L. 231-1 et L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par la commune pour l'approbation d'un tel document a valeur de décision de rejet après deux mois. Cette décision de rejet peut être contestée devant la juridiction administrative, par déféré préfectoral ou le cas échéant par un justiciable ...
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
L'objectif était effectivement, madame la secrétaire d'État, de simplifier. Je vais donc retirer l'amendement no 25, de même que les amendements nos 28 et 29.
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
En cas de non-substitution du délégué par un référent à l'indemnisation des catastrophes naturelles, il convient, comme y tend l'amendement, de rationaliser les effectifs, dont il était initialement proposé qu'ils soient déployés au niveau départemental – soit dans les quatre-vingt-seize départements métropolitains et les quatre départements d'outre-mer – , en les remplaçant par un délégué ou référent au niveau régional – soit dans les treize régions métropolitaines et les cinq régions ultramarines. L'idée est de réduire le nombre de délégués en les plaçant au niveau régional plutôt que départemental.
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Le présent amendement poursuit plusieurs objectifs. Le premier est de remplacer la notion de délégué par celle de référent. Le terme de délégué du préfet désigne un rôle bien identifié par les élus avec un positionnement spécifique, distinct du rôle d'instruction des services de préfecture qui créerait un nouvel effectif, comme c'est le cas pour les délégués du préfet à la politique de la ville. Le deuxième objectif de l'amendement est de compléter la dénomination du référent afin de préciser son champ d'intervention. Enfin, l'amendement tend à préciser les missions qui lui sont confiées : élargissement de son action de coordination des ...
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Il a pour objectif de rendre l'article cohérent avec l'état actuel du droit, notamment en ce qui concerne les modalités de recours à l'encontre des décisions administratives de droit commun. En effet, d'autres personnes morales peuvent engager un recours contentieux contre les arrêtés de reconnaissance des catastrophes naturelles, comme les associations de sinistrés par exemple, ce qui est très important.
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Il a pour objectif d'assurer la cohérence de l'article avec l'article 2, aux termes duquel le référent du préfet n'assure pas les attributions des services déconcentrés de l'État chargés de l'instruction des dossiers, même si la transmission des rapports d'expertise aux communes qui les sollicitent relève bien de la compétence de ce service.
Intervention en hémicycle le 28/01/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
L'examen de la proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, attendu de longue date dans les territoires, s'inscrit dans une actualité particulière. Les récents déchaînements de la nature sur l'ensemble du territoire national et les dégâts de long terme causés par les catastrophes naturelles ont provoqué un important traumatisme chez nos concitoyens. Combien y a-t-il eu de maisons détruites, de foyers dévastés, de vies ravagées, comme lors des récentes inondations des vallées de la Roya et de la Vésubie ? Le régime d'indemnisation a connu des décennies d'ajustements, en raison d'une sinistralité ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Xavier Paluszkiewicz Monsieur le secrétaire d'État, je sais que nous partageons la vision d'une Europe qui ne saurait aller de l'avant qu'en étant fière de son passé. Avant d'avoir été le bâtisseur de cette nouvelle méthode, vous en avez été le charpentier ; vous voici maintenant l'horloger de cette belle mécanique. Les Européens ont besoin d'un grand dessein partagé. Nous savons que le Gouvernement a conscience de cette urgence. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter l'article 31 du projet de loi de finances.
Intervention en hémicycle le 19/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Xavier Paluszkiewicz … selon l'expression de son inventeur, James Tobin. Cette fameuse TTF, bon nombre d'économistes de renom partagent l'idée qu'elle permettrait de financer, au moins en partie, la crise actuelle. Indolore pour le contribuable européen, elle reçoit, au-delà de la position allemande, l'assentiment appuyé d'un nombre croissant de parlementaires tant nationaux qu'européens – et, soit dit en passant, de citoyens français. Si je vous en parle, c'est parce qu'en rapportant jusqu'à 50 milliards d'euros par an, elle permettrait de rembourser le plan de relance européen tout en augmentant les plafonds du prochain CFP. Enfin, de manière plus générale, il me semble ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Xavier Paluszkiewicz Il nous faut donc faire alimenter ce budget par ceux qui profitent de l'Europe et qui ne paient que trop peu aujourd'hui. Aussi souhaiterais-je profiter de cette tribune pour exposer mon point de vue sur une autre ressource propre : la taxe sur les transactions financières, qui, à l'instar de la TTF tricolore en vigueur depuis la LFR pour 2012, permettra de mettre, à l'échelon européen, « des grains de sable dans les rouages » du capitalisme financier, …
Intervention en hémicycle le 19/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Xavier Paluszkiewicz Notre contribution au budget européen en 2021 est estimée à 26,9 milliards d'euros, montant en progression par rapport à la loi de finances pour 2020, où elle était évaluée à 21,5 milliards d'euros. Face à la réflexion réductrice selon laquelle l'intérêt de l'appartenance à l'Union européenne se résumerait uniquement à la hauteur de la contribution du budget européen, il faut réaffirmer que la notion de solde net ne rend pas compte de tous les bénéfices indirects. Cette augmentation des moyens en faveur de l'Europe, par-delà la covid-19, m'oblige à appeler votre attention sur les subtilités absconses de cette hausse budgétaire, afin d'éviter ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Xavier Paluszkiewicz Avant de m'exprimer sur le sujet inscrit à l'ordre du jour, je tiens à m'associer, le coeur serré, à la tristesse qu'a connue notre pays vendredi dernier après l'assassinat ignoble d'un professeur, coupable, selon des fous, d'avoir fait son métier. À l'image d'Érasme, cette figure humaniste européenne, M. Samuel Paty a été le digne défenseur de la tolérance et de la liberté de conscience. Je tenais, en préambule, à le signifier devant la représentation nationale. Nous sommes ici réunis pour débattre de l'article 31 du projet de loi de finances pour 2021, intitulé : « Prélèvement sur recettes de l'État au titre de la participation de la France au ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Nous souhaitons ajouter une disposition visant à renforcer la sécurité des données de santé personnelles et des référentiels qui déterminent leurs conditions d'usage. Elle prévoit que l'autorité administrative, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, l'ANSSI, procède à une révision annuelle de ces référentiels mentionnés à l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique. Cette mise à jour annuelle, destinée à prendre en compte les évolutions technologiques, s'appuierait sur l'expertise de l'ANSSI mais aussi sur l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL.
Intervention en hémicycle le 01/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Non ! On est au-delà du débat normal !
