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Résultats 1 à 50 sur 117 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 22633 du 03/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des retraités aux faibles revenus à propos de l'avenir des billets SNCF de Bourse solidarité vacances (BSV). Mis en place en 1999 par Michelle Demessine, secrétaire d'État au tourisme, ce dispositif permet d'obtenir de la SNCF des billets de voyage aller-retour au tarif de 30 euros sans distinction de gare d'arrivée et de départ. Grâce à ce tarif, des retraités à la situation sociale précaire peuvent bénéficier du droit aux vacances, un droit fondamental inscrit dans la loi française. L'ANCV (Association nationale pour les chèques vacances) envisagerait de transformer ...
Question Écrite N° 31688 du 04/08/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'envolée des prix des fruits et légumes. D'après l'Observatoire des prix des fruits et légumes 2020, le prix des fruits a augmenté de 17 % en conventionnel et de 6 % en bio en 1 an. Pour les légumes, la hausse est davantage contenue avec des prix en augmentation de 4 % en conventionnel et 1 % en bio. Si le confinement peut expliquer certaines augmentations, celles-ci demeurent néanmoins très importantes pour les consommateurs, sans pour autant assurer une meilleure rémunération des producteurs. Dans un contexte où le pouvoir d'achat est en baisse et alors que la nouvelle version du ...
Question Écrite N° 34682 du 08/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Alain Bruneel alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences désastreuses qu'auraient une fermeture de l'hôpital Beaujon qui allie activités d'excellence et soins de proximité. Alors que le territoire de santé couvre un très dense bassin de 600 000 habitants, les capacités de l'établissement se rétractent pourtant d'années en années : 80 lits fermés les 6 dernières années pour arriver à un total actuel de 400 lits. L'hôpital reste néanmoins un bastion fort de l'AP-HP avec ses 1 700 hospitaliers et ses 400 médecins. Il dispose de surcroît de l'un des 3 héliports du 92 si utile pour les transferts, notamment des accidentés de la route. À ...
Question Écrite N° 44769 du 08/03/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le cas des sociétés n'ayant aucune affiliation à un service de santé au travail. Selon les articles L. 4622-1 et L. 4622-6 du code du travail, l'employeur est dans l'obligation d'adhérer à un service de santé au travail et d'en supporter le coût. Cette obligation vaut pour toutes les entreprises sans condition d'effectif. Pourtant, malgré cette obligation, M. le député est interpellé sur des cas de salariés ne pouvant bénéficier d'un suivi de santé au travail en raison du défaut d'affiliation de leur employeur. Il interroge donc la ministre sur les moyens octroyés à ...
Question Écrite N° 34542 du 01/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Alain Bruneel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels soignants en retraite venant renforcer les équipes sur le terrain face à la pandémie de covid-19. Dans certaines conditions, cette reprise d'activité peut se retourner contre l'agent qui doit alors rembourser sa pension. Face à l'immense besoin de personnels dans les hôpitaux et au manque de reconnaissance avéré des soignants, il alerte le ministre sur les conséquences de cette réglementation qui peut revenir à décourager les personnels répondant à l'appel des ARS. Il lui demande comment il compte accorder une réelle reconnaissance à la hauteur de ...
Question Écrite N° 35573 du 19/01/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les problématiques rencontrées par les propriétaires dont le logement est atteint par la mérule. À l'heure actuelle, et contrairement à d'autres risques comme celui de l'incendie, les assurances refusent de prendre en charge le risque mérule au sein des contrats d'assurance habitation. Celles-ci argueraient que les propriétaires sont responsables de ce fléau car ils n'auraient pas fait le nécessaire pour éviter la propagation du champignon. Pourtant, l'arrivée de la mérule peut parfois passer inaperçue. Il en résulte souvent de ...
Question Écrite N° 12882 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Alain Bruneel alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'explosion des maladies chroniques dont la plupart sont causées par des causes environnementales. À l'heure actuelle, on compte plus de 20 millions de malades chroniques en France pour un coût qui représente déjà 60 % des dépenses de santé de la sécurité sociale. Une étude Elabe de septembre 2018 pour la mutuelle familiale et réseau environnement santé met en lumière que 97 % des Français associent l'explosion des maladies chroniques à la dégradation de l'environnement. Pourtant, malgré l'ambition du Gouvernement de faire « une révolution de la prévention », la loi agricole n' a pas avancé ...
Question Écrite N° 44147 du 08/02/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Alain Bruneel alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les fortes attentes citoyennes qui s'expriment contre le projet d'agrandissement de l'aéroport de Lesquin. L'ambition de multiplier par deux la fréquentation annuelle de l'aéroport est redoutée par de nombreux habitants qui craignent pour leur confort de vie et leur santé. De nombreuses associations de riverains, mais également plusieurs municipalités, dénoncent les nuisances sonores, sanitaires et environnementales. En effet, alors que le secteur aérien représente déjà 7,3 % de l'empreinte carbone nationale, la perspective de doubler la ...
Question Écrite N° 44550 du 01/03/22 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Alain Bruneel alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation catastrophique de l'université de Nanterre. L'université de Nanterre est l'université accueillant le plus d'étudiants au-dessus de ses capacités. Cela fait d'elle l'établissement avec le plus faible budget par étudiant. Cependant, chaque année plus d'une centaine de personnes se retrouvent sans affectation et se réunissent en collectif de « sans facs » exigeant une augmentation du nombre de places à l'université et une hausse sensible du budget. Depuis le mois de septembre 2021, ce collectif se mobilise avec des syndicats étudiants pour obtenir ...
Question Écrite N° 38143 du 13/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Alain Bruneel alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le profond mécontentement des retraités concernant les questions de pouvoir d'achat, de santé et de service public. Avec un niveau de pension qui ne cesse de se détériorer et une forte évolution du coût de la vie, les retraités sont victimes de l'explosion de la pauvreté et doivent subir des privations importantes. Les nombreuses mesures fiscales décidées ces dernières années (augmentation de la CSG, CRDS, CASA, suppression de la demi-part au niveau de l'impôt sur le revenu pour les personnes vivant seules ayant élevé au moins 1 enfant, etc.) ont fortement amputé leur revenu disponible. De nombreux ...
Question Écrite N° 39059 du 25/05/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les femmes et les hommes salariés à emploi discontinu. Ceux-ci alternent structurellement, chaque mois, des jours salariés, en fonction de missions de travail ou de projets donnés, et éventuellement des jours indemnisés par pôle emploi quand ceux-ci y ont droit. Travaillant dans des secteurs directement touchés par la crise sanitaire (spectacle, événementiel, restauration, hôtellerie, tourisme, festivals, clubs, discothèques, cabarets, etc.), ils sont extras, saisonniers, intérimaires, intermittents, renforts ou encore vacataires. Aujourd'hui, en pleine crise sanitaire, ces ...
Question Écrite N° 33118 du 20/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la marche nationale des sans-papiers, qui a démarré le 19 septembre 2020. Des quatre coins de la France, des cortèges de plusieurs dizaines de sans-papiers et soutiens sont partis. À chacune des 92 étapes, la mobilisation grandit et leur arrivée, le 17 octobre 2020 à Paris, sera un temps fort évident de la vie du pays. Les sans-papiers marchent pour demander leur régularisation à tous, pour exiger la fermeture des centres de rétention administrative et pour obtenir un logement décent pour chacun. Ces revendications ont été formulées par 20 collectifs de sans-papiers et appuyées par plus de 230 ...
Question Écrite N° 24016 du 29/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Alain Bruneel alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante que subissent plusieurs habitants du Nord dont les maisons se fissurent, jusqu'à devenir dangereuses, en raison des mouvements des sols argileux causés par la sécheresse. Les victimes de ces épisodes météorologiques sont indemnisées uniquement lorsque la commune dans laquelle se trouve leur bien endommagé a fait l'objet d'un arrêté ministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle. Pourtant, malgré les dossiers déposés par de nombreuses communes du département, les décrets de reconnaissance « CAT NAT » n'arrivent pas et de nombreux sinistrés de la sécheresse restent esseulés ...
Question Écrite N° 44200 du 15/02/22 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des musiciens intervenants titulaires du DUMI (les « dumistes »), agents de catégorie B dans la fonction publique territoriale. Les « dumistes » (assistants territoriaux d'enseignement artistique, ATEA) sont des professionnels, artistes et enseignants, formés à l'éducation musicale à l'école et plus largement à l'éducation artistique et culturelle, qui constitue l'une des priorités du Gouvernement (100 % EAC, développement du chant choral à l'école). La profession éprouve de multiples inquiétudes quant à son avenir (nombreux abandons, réorientations, temps partiel subi...) ainsi qu'un ...
Question Écrite N° 39688 du 22/06/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de définir un nouveau modèle économique et financier du logement social. Face à la situation actuelle laissant apparaître un déficit de logements sociaux, les associations nationales d'élus locaux appellent le Gouvernement à revoir ses ambitions en matière de soutien aux politiques du logement. Il demande l'avis de Mme la ministre sur les propositions formulées par les associations d'élus, notamment l'augmentation du soutien financier aux communes souhaitant récupérer du foncier pour lancer des opérations de ...
Question Écrite N° 39653 du 22/06/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Alain Bruneel alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les craintes des représentants du personnel de GRDF sur les projets remettant en cause les zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG) ainsi que les obligations du distributeur, notamment en matière d'intervention de sécurité et pour le dépannage. Depuis dix ans les secteurs de l'électricité et du gaz évoluent dans la mouvance de décisions politiques nationales et européennes sans aucune visibilité sur l'avenir. Entre ouverture à la concurrence et ouverture de leur capital, les deux entreprises historiques, EDF et GDF s'éloignent des valeurs du service public pour se tourner vers une optique ...
Question Écrite N° 28610 du 21/04/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés que rencontrent certaines familles en cette période d'école à la maison. Malgré l'engagement des professionnels de l'éducation nationale qui œuvrent chaque jour pour le maintien du lien pédagogique et qui assurent cette continuité nécessaire pour les élèves et leurs parents, l'école à la maison est compliquée pour de nombreux Français qui vivent déjà dans une grande fragilité au quotidien. Certains ne disposent pas des compétences nécessaires pour suivre leurs enfants, d'autres sont parfois dépourvus des moyens de communication. Il lui demande des ...
Question Écrite N° 41098 du 21/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les services financiers permettant l'expansion des énergies fossiles non conventionnelles. Il y a bientôt un an, lors du Climate Finance Day 2020, le ministre de l'économie et des finances appelait les acteurs financiers français à sortir des énergies fossiles non conventionnelles - gaz et pétrole de schiste, pétrole lourd et méthane de houille, sables bitumineux, projets pétro-gaziers en eaux ultra-profondes et en zone Arctique. Cette demande prolongeait une démarche de réorientation de la finance française loin des énergies fossiles les plus néfastes à l'environnement et ...
Question Écrite N° 44600 du 01/03/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Alain Bruneel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les agissements et le rôle de la brigade de répression de l'action violente motorisée dite « BRAV-M » créé en mars 2019 pour lutter contre les violences lors des manifestations. Cette unité s'inspire directement des ex pelotons de voltigeurs motorisés (PVM), brigade de policiers montés à moto qui fut dissoute en 1986 suite au meurtre de Malik Oussekine. D'après plusieurs observateurs et selon plusieurs témoignages, la BRAV-M serait à l'origine de nombreuses tensions et aurait fait preuve d'une grande violence dans le cadre d'interventions en manifestation. Considérant l'importance du droit à manifester en ...
Question Écrite N° 21724 du 23/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Alain Bruneel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir de l'usine Renault Douai. Alors que le site était conçu pour accueillir 12 000 salariés, les effectifs qui étaient encore de 7 000 personnes en 2002 ont baissé drastiquement pour atteindre 3 000 employés en 2019. Le nombre d'intérimaires est également en baisse, passant de 2 000 à environ 250 aujourd'hui. L'automatisation à outrance et l'externalisation de nombreuses activités fait perdre au territoire de nombreuses compétences. À titre d'exemple, l'usine qui était reconnue nationalement pour ses activités de peinture ne compte plus aucun peintre sur le site. La transformation de l'usine de ...
Question Écrite N° 41268 du 21/09/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Alain Bruneel interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur le projet du RER Lille-Bassin minier aussi appelé Réseau express Grand Lille. Discuté depuis plus de 10 ans, ce projet peine à se concrétiser malgré un contexte pourtant favorable à son émergence. Autoroute A1 submergée de véhicules personnels et de camions, bouchons et saturation de plus en plus régulière, multiplication des accidents, fréquence en hausse des pics de pollution, autant de facteurs qui plaident pour la création de ce réseau afin de permettre aux salariés de se rendre au travail via les transports en commun plutôt que par ...
Question Écrite N° 40653 du 10/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les femmes ayant subi une ablation mammaire suite à un cancer. Alors que 55 000 femmes sont touchées par le cancer du sein chaque année, 20 000 d'entre elles devront avoir recours à une mastectomie. Malgré la prise en charge par la sécurité sociale des opérations de reconstructions, certaines femmes souhaitent pouvoir avoir recours à des services de tatoueurs afin de redessiner leurs corps de manière esthétique et artistique. Loin d'être un acte de confort, ces tatoueurs permettent de soulager le poids psychologique engendré par la vision quotidienne des cicatrices, rappelant les ...
Question Écrite N° 31223 du 21/07/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Alain Bruneel interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les moyens octroyés à Pôle emploi concernant les personnels afin de faire face à la surcharge de travail à venir. L'établissement est en effet en première ligne face à la crise économique. Selon le ministre de l'économie et des finances, 800 000 emplois seraient menacés. Par ailleurs, les projections macro-économiques de la Banque de France indiquent une perte d'un million d'emplois en 2020-2021 avec un taux de chômage de 11 % en 2021. Il convient donc d'anticiper les besoins en personnels afin de débuter dès maintenant la formation des futurs salariés. Face à la crainte des syndicats ...
Question Écrite N° 40273 du 20/07/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
M. Alain Bruneel alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le besoin de modifier les critères d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire. Malgré le contexte économique particulièrement sensible et les appels à se réinventer du Président de la République, cette allocation gardera en septembre 2021 ses règles d'attribution inchangées. Il est pourtant peu compréhensible de se baser sur les revenus de 2019 pour calculer les besoins de la rentrée scolaire 2021 tant l'année 2020 fut dure pour un grand nombre des compatriotes. Des personnes ayant connu le chômage en 2020 seront donc exclues ...
Question Écrite N° 39634 du 22/06/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) exclus des principaux droits à la formation professionnelle continue. Malgré l'inscription dans le statut des personnels des droits à la formation, les agents des CMA n'ont toujours pas accès à ces nouveaux droits suite à la réforme de 2018. Cependant, depuis janvier 2020 apparaît sur les bulletins de salaires de ces agents une cotisation patronale de 1 % prévue spécifiquement à cet effet. Or celle-ci n'a fait l'objet à ce jour d'aucune dépense ni reversement à un organisme collecteur, ce qui interdit ...
Question Écrite N° 38732 du 04/05/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)
M. Alain Bruneel alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'importante des classes de découvertes. Alors que la crise sanitaire a révélé combien l'absence de classes de découvertes pénalisait les enfants et privait certains territoires d'une activité économique importante, il semble crucial de tout mettre en œuvre pour un redémarrage rapide, efficace et massif de ce dispositif dès lors que les contraintes sanitaires seront levées. Les classes de découvertes permettent des apprentissages sans nul autre pareil et participent pleinement à la réussite éducative, notamment pour les enfants en difficulté. En bord de mer, dans les massifs ...
Question Écrite N° 37665 du 30/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Alain Bruneel alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les demandes de renforcement du service social en faveur des élèves (SSFE). Avec des missions et des spécificités très importantes, les assistants et assistantes de service social en faveur des élèves sont formés à l'accompagnement psychosocial, social et éducatif. Ils écoutent, informent, accompagnent, travaillent en partenariat avec une multitude de partenaires. Considérant qu'il est indispensable de réaffirmer la place de ce service dans l'éducation nationale pour ne pas laisser à l'abandon les enfants, les jeunes adultes et les familles accompagnés, il lui demande s'il ...
Question Écrite N° 40240 du 20/07/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 25/01/22)
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les différences manifeste de traitement entre les salariés des différents sites de l'entreprise d'État Imprimerie nationale. Il apparaît en effet qu'une prime dite parisienne d'un montant de 594 euros est affectée uniquement aux salariés de l'établissement parisien sans que ceux du site de Douai-Flers ne puissent y prétendre. De plus, la prise en compte immédiate dans l'ancienneté du service militaire à Paris se traduit par une augmentation du salaire tout au long de la carrière alors que, pour le site de Douai-Flers, cette prise en compte se faisait à la demande de la ...
Question Écrite N° 41590 du 05/10/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 07/12/21)
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sort des populations roms. Subissant le racisme, les discriminations et des persécutions en Roumanie et dans d'autres pays européens, certains sont contraints à l'exil et tentent de s'installer en France. Alors que ces êtres humains sont souvent privés de moyens de subsistance et de possibilité d'intégration, il interroge le Gouvernement sur les moyens pouvant être attribués aux collectivités locales pour être soutenues et épaulées dans leurs interventions relatives à l'hébergement, la scolarisation ou l'aide matérielle et alimentaire en faveur des Roms. Il insiste enfin sur la grave pénurie de ...
Question Écrite N° 40086 du 13/07/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/10/21)
M. Alain Bruneel alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inquiétude des étudiants internationaux issus de pays classés « en zone rouge » au niveau sanitaire. Malgré de longues démarches et après avoir été acceptés par des universités françaises au terme de processus parfois couteux et sélectifs, ceux-ci se retrouvent dans l'impossibilité de demander un visa en raison de la crise sanitaire. Le collectif EtudierestImpérieux, qui regroupe les étudiants et chercheurs brésiliens d'ores et déjà retenus pour étudier des disciplines relevant de l'enseignement supérieur français au cours de l'année académique 2021-2022, demande explicitement à ...
Question Écrite N° 21738 du 23/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/10/21)
M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les questionnements de beaucoup d'acteurs économiques et politiques concernant la future fiscalité s'appliquant sur l'hydrogène. Alors que la part des taxes sur les carburants pèse lourd sur les prix à la pompe, les industriels et les élus souhaitant s'engager sur de futures commandes de véhicules à hydrogène restent dans l'incertitude concernant la trajectoire fiscale prévue pour ce vecteur énergétique. Considérant l'importance de la question sanitaire et environnementale, il l'interroge sur la possibilité d'exonérer de taxation l'hydrogène vert afin de permettre l'essor de ...
Question Écrite N° 41195 du 21/09/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’industrie) (Réponse le 19/10/21)
M. Alain Bruneel alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'explosion des prix de certaines matières premières. Suite à la pénurie, les prix flambent pour les entrepreneurs, qui doivent travailler à perte avec des contrats déjà signés et des marchés déjà passés. La pandémie de covid-19 rappelle en effet avec douleur le poids du handicap laissé par 50 ans de désindustrialisation, mettant en évidence non seulement l'incapacité des acteurs à fournir différents produits (du masque de protection en tissu jusqu'à l'acier ou au bois de construction) mais également la forte dépendance de ...
Question Écrite N° 40858 du 07/09/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 12/10/21)
M. Alain Bruneel alerte Mme la ministre de la culture sur le malaise grandissant de certains agents de bibliothèques et de médiathèques par rapport aux vérifications des pass sanitaires. Sans remettre en cause l'importance de la politique vaccinale dans la lutte contre le virus, des salariés protestent contre une discrimination d'accès au service public. En effet, un usager non vacciné pourrait se voir fermer la porte d'une médiathèque alors que celles de Leclerc culture, de la FNAC, ou d'autres enseignes privées restent ouvertes. Cela rendrait donc l'accès à la culture possible, à condition de payer. D'autre part, l'obligation faite au personnel de contrôler le pass sanitaire ...
Question Écrite N° 29526 du 19/05/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/07/21)
M. Alain Bruneel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crise traversée par la filière de valorisation de pommes de terre. Confrontée à un blocage complet de ses débouchés habituels, la filière sollicite aujourd'hui une aide d'urgence de la part du Gouvernement afin de prévenir de graves conséquences sanitaires et environnementales dues aux surplus de stocks de pommes de terre. La fermeture des restaurants conjuguée à l'annulation des évènements rassemblant du public ont causé des annulations de commandes en cascade. À l'heure actuelle, le surplus des pommes de terre issu de la récolte 2019 serait estimé à 450 000 tonnes en France. Alors que ...
Question Écrite N° 36510 du 23/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 08/06/21)
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le budget adopté le 16 décembre 2020 par le conseil d'administration de l'Office national des forêts, qui prévoit de ne pas renouveler, au-delà du 31 janvier 2021, le dispositif de cessation anticipée d'activité (CAA) pour les ouvriers forestiers de l'ONF. Il rappelle que la loi du 13 octobre 2014 pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoyait pourtant en son article 36 que la santé des ouvriers forestiers de plus 55 ans devait être préservée via une allocation de cessation anticipée d'activité. En application de cette disposition législative, un dispositif de CAA a ...
Question Écrite N° 36925 du 09/03/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 11/05/21)
M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation dramatique dans laquelle sont plongés les métiers reliés à la danse, toutes esthétiques confondues. Avec 6 millions de danseurs amateurs à l'arrêt, le secteur réclame une reconnaissance et des mesures d'accompagnement à la hauteur des difficultés rencontrées. En plus des pertes de chiffre d'affaires dues aux fermetures administratives et à l'interdiction d'accueil du public majeur, l'impossibilité d'organiser des galas, des soirées, des compétitions ou des stages ampute largement les budgets des différentes structures. La rentrée de septembre 2020 aurait également été marquée par un ...
Question Écrite N° 32195 du 15/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/04/21)
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistantes maternelles. Elles ont été très nombreuses à poursuivre leur activité pendant le confinement. Elles n'ont pas ménagé leurs efforts, sans relâche, avec beaucoup de professionnalisme malgré des conditions de travail très difficiles. La covid-19 a eu un impact énorme sur leur salaire et leur métier. Le sentiment d'invisibilité de la profession est très largement partagé. Cette période inédite a accentué le malaise de ces « grandes oubliées » de la crise sanitaire. Ces professionnelles de la petite enfance ont fait preuve de compétences, elles ont assumé ...
Question Écrite N° 34458 du 01/12/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 27/04/21)
M. Alain Bruneel alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation dramatique des intermittents de la restauration événementielle, plus communément appelés « extras », depuis le déclenchement de la crise sanitaire de la covid-19. Ces derniers, dont le nombre est évalué entre 15 000 et 20 000 salariés recrutés sous couvert de contrat d'usage, occupent en temps ordinaire des fonctions de cuisiniers, maître d'hôtel et de serveurs pour les restaurateurs et les traiteurs pour des manifestations ponctuelles à forte valeur ajoutée. Avec les restrictions liées à la pandémie du coronavirus, une grande majorité des manifestations recourant ...
Question Écrite N° 33485 du 03/11/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 13/04/21)
M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les demandes de l'association Sourds en colère concernant l'insuffisance d'interprète en langue des signes française dans les informations et les programmes télévisés. L'association revendique à juste titre que les citoyens sourds puissent être considérés comme des citoyens à part entière, avec une égalité d'accès aux informations et aux programmes TV. Ils réclament donc une présence sur chaque programme d'information d'un interprète LSF dans une taille suffisante, conformément à la charte LSF du CSA signée en janvier 2015. Il lui demande comment il compte agir sur ces différents points. ...
Question Écrite N° 24462 du 12/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/04/21)
M. Alain Bruneel interroge M. le ministre de l'intérieur sur le rôle des radars dans la politique de sécurité routière. L'approche sécuritaire et notamment le déploiement massif de radars semblent n'avoir qu'un effet relatif sur l'amélioration de la sécurité des conducteurs. En effet, la France possède un taux de mortalité routière largement supérieur à certains pays comme le Danemark ou la Suède qui comptent pourtant moins de radars et s'orientent vers une politique moins répressive. Les données de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONIR) permettent d'ailleurs de constater que les années possédant les taux de disponibilité des radars ...
Question Écrite N° 28630 du 21/04/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/04/21)
M. Alain Bruneel alerte M. le ministre de l'intérieur sur la demande de fermeture des centres de rétention administrative. En dépit de la clôture des liaisons aériennes et de la fermeture des aéroports, plusieurs CRA seraient encore en activité et de nouveaux détenus y auraient été récemment placés. Considérant que maintenir ces centres en activité est à la fois dangereux sur le plan sanitaire et absurde au plan sécuritaire, il demande au ministre de se prononcer sur la question d'une fermeture immédiate. Il y va de la santé et de la dignité de tous, enfermés comme policiers, à l'heure où une crise sanitaire inédite sévit dans le pays. Il rappelle également la ...
Question Écrite N° 30826 du 30/06/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/04/21)
M. Alain Bruneel interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réalité des contrôles de police abusifs en France. Intitulé « Ils nous parlent comme à des chiens », le rapport de l'ONG Human Rights Watch publié le 18 juin 2020 démontre l'utilisation par la police française de pouvoirs trop étendus pour effectuer des contrôles discriminatoires sur les jeunes des quartiers populaires, notamment ceux issus de l'immigration. Ce rapport documente des contrôles de police répétés et sans fondement y compris sur des enfants de 10 ou 12 ans et des adolescents. Ces contrôles impliquent souvent des palpations corporelles et des fouilles des effets personnels invasives et humiliantes. ...
Question Écrite N° 24146 du 29/10/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/03/21)
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la nécessité de prévoir un dispositif de protection des consommateurs en cas de défaillance ou de faillite de compagnies aérienne ayant une activité en France. Après la mise en liquidation judiciaire d'Aigle Azur et suite à la mise en redressement judiciaire d'XL Airways, de nombreux clients se sont retrouvés détenteurs de billets d'avion pour des vols annulés, sans alternatives de recours. Il demande au Gouvernement s'il avait connaissance de la situation financière des compagnies précitées qui ont continué à vendre ...
Question Écrite N° 33208 du 20/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/02/21)
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des nombreux salariés des établissements du handicap, de la protection de l'enfance et du maintien à domicile. Alors que la période actuelle reste très compliquée dans un contexte de rebond de la covid-19, les agents du médico-social et du social ont été exclus des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé. Cet état de fait incompréhensible est un coup de grâce pour tous ces professionnels. Le manque d'attractivité du métier se fait ressentir sur le terrain : démissions, démotivations, tensions sociales. Il souhaiterait connaître les intentions du ...
Question Écrite N° 35017 du 15/12/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/02/21)
M. Alain Bruneel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les possibilités d'obtention d'un asile politique sur le territoire français pour Julian Assange, journaliste menacé d'extradition vers les États-Unis d'Amérique où 175 ans de prison l'attendent. Dans le dossier de Julian Assange, les autorités françaises gardent un silence inquiétant et ne répondent pas aux nombreuses actions et démarches des associations de droits de l'Homme et des citoyens français engagés et reconnaissants. Pourtant, grâce à son site WikiLeaks, Julian Assange a permis d'exercer la liberté d'expression à de très nombreux lanceurs d'alerte. Il a dévoilé environ 750 ...
Question Écrite N° 26443 du 11/02/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/02/21)
M. Alain Bruneel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques de défaillance de moteurs Renault Nissan. Des milliers d'usagers propriétaires de véhicules équipés de moteurs essence Renault et Nissan 1.2 (TCe et DIG-T) produits de 2012 à 2018 ont dénoncé des défaillances menant jusqu'au remplacement prématuré du moteur. D'après le texte d'une pétition rassemblant plus de 10 000 signataires, les « surconsommations d'huiles » évoqués par les constructeurs auraient provoqué des dizaines de casses moteur à pleine vitesse. Il souhaite savoir si le ministère a été informé de cette situation et des risques potentiels qu'elle pourrait engendrer. Il lui ...
Question Écrite N° 32151 du 15/09/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 12/01/21)
M. Alain Bruneel rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports que, lors d'une interview au micro d'Europe 1 le 15 juin 2020, il affirmait que les candidats de concours sur listes complémentaires seraient recrutés selon les besoins de l'éducation nationale. Pourtant, certains postes resteraient aujourd'hui non pourvus malgré la persistance de plusieurs centaines de candidats sur « listes complémentaires » toujours en attente d'affectation. Cette situation est incompréhensible tant pour les professeurs eux-mêmes que pour la réponse aux besoins des élèves. D'autant que dans le même temps, certains les contractuels sont appelés en renfort au ...
Question Écrite N° 21638 du 23/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/12/20)
M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais anormalement longs des traitements de dossiers à la CARSAT Nord-Picardie. Alerté par une citoyenne de la circonscription dont il est l'élu étant resté plusieurs mois sans ressources malgré le dépôt d'un dossier en règle, il souhaite relayer l'insatisfaction des citoyens sur le sujet. Les retraités qui ont travaillé toute leur vie méritent plus de considération et de respect. Il est donc inadmissible que le manque de moyens et de personnels pour traiter l'afflux de dossiers empêche les retraités de pouvoir jouir de leurs prestations qui sont un droit acquis. Il lui demande ...
Question Écrite N° 28619 du 21/04/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 22/12/20)
M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le lien entre la crise sanitaire et le renforcement de la précarité chez de nombreux étudiants, notamment chez ceux contraints de rester confinés dans les logements universitaires. La perte d'emploi, les difficultés pour se nourrir et régler les factures sont les problèmes collatéraux causés par le contexte actuel, plongeant beaucoup de jeunes dans des situations très compliquées. La vie étudiante était fragile avant cette période inédite, mais malheureusement cette situation de paralysie générale sur tout le territoire a pour incidence d'aggraver ...
Question Écrite N° 25503 du 24/12/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 01/12/20)
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nombreux refus non motivés des aménagements recommandés par le corps médical mais refusés par les rectorats pour les élèves atteints de dyspraxie et troubles associés. Ces refus arbitraires portant gravement atteinte au droit fondamental à l'éducation et à la formation sont dénoncés par l'ensemble des associations de familles d'enfants atteints de dyspraxie et troubles associés. Maintenir les textes en l'état revient à priver de droits les familles d'enfants atteints de dyspraxie et troubles associés, déjà en marge de la société. De plus, la démarche de ...
