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Question Écrite N° 26778 du 18/02/20 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Anthony Cellier

M. Anthony Cellier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la responsabilité du notaire dans l'authentification et la validation des diagnostics de performance énergétique (DPE). Le DPE, introduit par la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Ce document, établi par un diagnostiqueur professionnel, doit être annexé à toute promesse de vente, acte authentique de vente ou contrat de bail. A ce jour, le DPE ne dispose que d'une valeur informative, si bien que l'acquéreur ou ...

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Question Écrite N° 24011 du 29/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Anthony Cellier

M. Anthony Cellier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 28 juin 2019 portant modification des modalités de prise en charge des dispositifs médicaux utilisés pour le recueil ou le drainage des urines et des selles inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministère est revenu, en particulier, sur les dispositifs pour l'appareillage des stomies urinaires et leur remboursement. Consécutif d'une pathologie impliquant une telle opération, une stomie peut être difficile à vivre et être vécue comme un véritable handicap par les personnes qui la subissent ...

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Question Écrite N° 18929 du 16/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Anthony Cellier

M. Anthony Cellier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'information des étudiants en médecine quant aux contrats d'engagement de service public (CESP). Les CESP, créés par loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST, offrent la possibilité aux étudiants de s'engager à s'installer, à l'issue de leurs études, dans une zone où la continuité des soins est menacée, en échange d'une allocation mensuelle au cours de leurs études. Ce dispositif permet donc aux étudiants de construire en amont leur carrière en bénéficiant d'une aide au financement des études et ...

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Question Écrite N° 31405 du 28/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Anthony Cellier

M. Anthony Cellier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de stérilisation en milieu hospitalier. Souvent méconnu, le travail de stérilisation et les agents qui en assurent la fonction sont essentiels au bon fonctionnement d'un hôpital, assurant la sécurité des patients admis dans les établissements de santé de toute la France. Le service de stérilisation a un rôle indispensable dans la continuité de la prise en charge du matériel pour les blocs opératoires (réception, triage, enregistrement, nettoyage, stérilisation, préparation des dispositifs médicaux réutilisables) mais également pour les services de soins, ...

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Question Écrite N° 18926 du 16/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Anthony Cellier

M. Anthony Cellier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'adéquation entre les formations spécialisées transversales (FST) et les hôpitaux de proximité. Tel que le prévoit l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine, les étudiants en médecine ayant accédé au troisième cycle de leurs études peuvent être autorisés à suivre une formation spécialisée transversale. Tel que le définit l'article R. 632-22 du ...

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Question Écrite N° 18930 du 16/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Anthony Cellier

M. Anthony Cellier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'information des étudiants en médecine sur la possibilité d'exercer la fonction de médecin adjoint à partir d'un certain niveau d'études en cas d'afflux exceptionnel de population. Le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, actuellement en examen au Parlement, étend cette possibilité d'exercer comme médecin adjoint dans les zones sous denses. Ce statut de médecin-adjoint est une opportunité d'exercer la médecine pendant les études et contribue à lutter davantage contre les déserts médicaux. Pour autant, suite à plusieurs rencontres ...

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Question Écrite N° 39870 du 29/06/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 25/01/22)

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Anthony Cellier

M. Anthony Cellier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le statut et l'encadrement de la pratique de l'électromyostimulation (EMS) dans les instituts qui proposent cette activité. L'électrostimulation, ou EMS (physiologie), est la stimulation d'un élément nerveux ou musculaire par un courant électrique. Elle est utilisée depuis de nombreuses années par les athlètes ou certains professionnels pour la préparation sportive ou bien encore la récupération. Cette pratique s'est démocratisée dans les années 2000 avec l'avènement de machines permettant une ...

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Question Écrite N° 26966 du 25/02/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/11/21)

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Anthony Cellier

M. Anthony Cellier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de pérennisation du financement des « lieux à vivre » (LAV). Ces structures proposent un hébergement, indépendant et sans limite de temps, de personnes en très grande difficulté et pauvreté, généralement sans domicile fixe, au sein d'une communauté de vie. De plus, ces LAV, proposent une activité relevant de l'économie sociale et solidaire, sans lien de subordination et qui promeut l'accès à la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour ceux qui le souhaitent, favorisant un retour à la vie sociale et à une forme d'équilibre ...

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Question Écrite N° 24086 du 29/10/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 20/07/21)

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Anthony Cellier

M. Anthony Cellier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accueil des personnes handicapées en établissements spécialisés. Il a été porté à sa connaissance l'histoire d'une jeune fille née avec une anomalie génétique unique, polyhandicapée. Son anomalie génétique étant inconnue, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ne reconnaissait pas le handicap. Après de nombreuses démarches, le handicap a été reconnu. La famille a ensuite passé deux ans pour démarcher, solliciter et relancer tous les instituts médico-éducatifs de la région Occitanie pour que la jeune fille ...

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Question Écrite N° 35474 du 12/01/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/05/21)

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Anthony Cellier

M. Anthony Cellier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rôle des commissions de propagande créées par l'article L. 241 du code électoral pour les communes de 2 500 habitants et plus. Les attributions de ces commissions sont définies par les articles R. 34 à R. 38. Elles opèrent notamment un contrôle de forme des bulletins, l'interdiction de la combinaison des trois couleurs bleu-blanc-rouge et sur le format et grammage ou sur la répartition des candidatures entre listes municipales et listes communautaires. Cependant, il apparaît que la commission de propagande n'est pas tenue de contrôler les libellés. Or, il est à noter, par exemple, que l'absence sur ...

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Question Écrite N° 34485 du 01/12/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 20/04/21)

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Anthony Cellier

M. Anthony Cellier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la possibilité de mieux encadrer les locations de logement de courte durée ayant pour objet les rassemblements festifs. Le développement des plateformes de locations de biens immobiliers pour de courtes durées a connu un essor important ces dernières années sur l'ensemble du territoire. Depuis quelques mois, faute de lieu ouvert, les rassemblements festifs se sont déplacés dans les maisons et appartements, notamment de location. Ces logements ne sont souvent pas considérés comme des établissements recevant du public (ERP) et, de fait, ...

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Question Écrite N° 2857 du 14/11/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 21/07/20)

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Anthony Cellier

M. Anthony Cellier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'itinérance mobile nationale ou « roaming ». Véritable bouleversement des usages, le numérique peut exclure. Aujourd'hui encore, des Français n'ont pas accès à un bon débit et à un réseau mobile de qualité. De nombreux chantiers sont en cours, des axes d'amélioration et d'accélération doivent être trouvés. Dans leur rapport sur la couverture numérique des territoires, Laure de La Raudière et Éric Bothorel proposent de « prévoir la mise en œuvre règlementaire fin 2020 d'une obligation d'itinérance nationale lorsque le réseau d'un opérateur ne permet pas ...

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Question Écrite N° 24971 du 03/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/02/20)

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Anthony Cellier

M. Anthony Cellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des « Américains accidentels », personnes possédant la double nationalité française et américaine, sans avoir pour autant d'attaches particulières aux États-Unis. Il peut s'agir d'individus ayant acquis la nationalité américaine à la naissance par le droit du sol, compte tenu de leur venue au monde sur le territoire des États-Unis, ou bien encore ayant bénéficié dès la naissance de cette autre nationalité transmise par l'un des deux (ou les deux) parents. Ces « Américains accidentels », n'ayant pourtant aucun liens familiaux ou économiques avec les ...

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Question Écrite N° 19714 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/12/19)

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Anthony Cellier

M. Anthony Cellier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul de l'avantage en nature pour la mise à disposition d'un véhicule de fonction à très faibles émissions par un employeur. La mise à disposition d'un véhicule de fonction par un employeur constitue un avantage en nature. Il doit donc être intégré à la déclaration de revenu d'un salarié et entraine le paiement d'un impôt. Le mode actuel de calcul de cet avantage en nature est basé sur le coût du véhicule mis à disposition. Or, le prix des véhicules à très faibles émissions est, aujourd'hui, en moyenne deux fois et demie plus élevé que leurs équivalents ...

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Question Écrite N° 18769 du 16/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)

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Anthony Cellier

M. Anthony Cellier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prise en charge des animaux vivants confisqués, issus d'un trafic. Le trafic d'animaux, notamment défini par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), signée en 1973 à Washington, est un fléau ayant de nombreuses répercussions sur la biodiversité. Ainsi, plusieurs actions peuvent être mises en place pour lutter efficacement contre ce trafic : des mesures de prévention (ex ante), des missions de contrôle et de sauvetage, et des actions pour secourir et protéger les animaux ...

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Question Écrite N° 1609 du 03/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 06/08/19)

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Anthony Cellier

M. Anthony Cellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'aménagement numérique des territoires. Selon le rapport d'activité 2017 de l'ARCEP, il s'agit d' « un enjeu décisif pour l'attractivité, la compétitivité et l'égalité des territoires ». Les collectivités territoriales ont un rôle primordial dans le déploiement du très haut débit fixe puisqu'elles peuvent établir des réseaux d'initiative publique et sont désignées comme moteur par le plan France très haut débit. Elles sont également associées aux programmes du Gouvernement visant à améliorer la couverture mobile. Le choix de la ...

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Question Écrite N° 18916 du 16/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/05/19)

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Anthony Cellier

M. Anthony Cellier alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la décision japonaise de reprendre la chasse à la baleine à des fins commerciales. En sortant de la commission baleinière internationale (CBI) qu'il avait intégré en 1951, le Japon envoie un signal inquiétant en matière de coopération et de préservation de l'environnement et de la biodiversité. La France s'était déjà positionnée à plusieurs reprises pour le respect et la conservation des baleines et du moratoire de 1982 interdisant la chasse à la baleine commerciale comme en témoigne son vote contre la Déclaration de St.Kitts et Nevis, votée en 2006 à la CBI au ...

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Question Écrite N° 16771 du 12/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/04/19)

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Anthony Cellier

M. Anthony Cellier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le harcèlement dans le milieu scolaire. Il précise que cette question a été écrite avec une collégienne de 3ème en stage à l'Assemblée nationale. Selon les derniers chiffres ministériels, 700 000 élèves sont victimes de harcèlement scolaire, dont la moitié de manière sévère, soit 5 à 6 % des élèves au total. Il y a différentes formes de harcèlement mais qu'ils s'agissent d'insultes, de moqueries, de rumeurs ou de violences physiques, ces élèves, victimes, peuvent souffrir d'angoisses, de dépression ou de troubles du comportement donc les conséquences sont graves et durables. ...

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Question Écrite N° 14789 du 04/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/19)

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Anthony Cellier

M. Anthony Cellier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les temps de traitement d'analyses de prélèvements génétiques (ADN). L'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN) réalise, via le service central d'analyses génétiques de la gendarmerie (SCAGGEND), l'ensemble des analyses des prélèvements biologiques effectués sur des individus suspectés dans le cadre d'une procédure judiciaire dont l'infraction visée entre dans le champ d'application réglementaire du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Ce service, créé en 2005, traite chaque année environ 200 000 analyses génétiques et répond à une ...

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Question Écrite N° 13396 du 16/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/03/19)

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Anthony Cellier

M. Anthony Cellier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des pompiers volontaires en France. En 2016, selon les chiffres de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), les pompiers volontaires représentaient 79% de l'effectif total des pompiers (193 800 sur 246 800). Un chiffre en baisse depuis les années 2000 (- 7% en quinze ans), tandis que la sollicitation opérationnelle a elle augmenté de 20% sur la même période. À cet égard, le Président de la République avait commandé un rapport à l'automne 2017 pour établir des solutions concrètes et ambitieuses visant à favoriser le recrutement de ...

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Question Écrite N° 13650 du 23/10/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 05/03/19)

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Anthony Cellier

M. Anthony Cellier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'installation d'hébergement sur les terrains de loisirs. Le terme « terrain de loisirs » ne relevant pas d'une catégorie juridique du code de l'urbanisme, il est plutôt associé à un « usage ». Ces terrains non constructibles, naturels ou agricoles, sont souvent destinés à l'activité de camping et donc à l'installation d'hébergements de loisirs tels que les habitations légères de loisirs (HLL) ou les résidences mobiles de loisirs (RML). Ces hébergements sont, quant à eux, soumis au code de l'urbanisme qui en définit le cadre ...

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Question Écrite N° 12178 du 18/09/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 18/12/18)

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Anthony Cellier

M. Anthony Cellier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'allongement de la durée du congé paternité dans le cas d'un accouchement prématuré ou d'hospitalisation du nouveau-né. Chaque année en France, 60 000 enfants naissent prématurément. Afin de recevoir les soins adaptés, ceux-ci restent plusieurs semaines, voire plusieurs mois à l'hôpital. Actuellement, en sus du congé de naissance d'une durée de trois jours, le congé de paternité et d'accueil du jeune enfant est de onze jours consécutifs pour une naissance simple et dix-huit jours pour une naissance multiple. En cas de ...

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Question Écrite N° 12499 du 25/09/18 (Ministère des sports) (Réponse le 18/12/18)

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Anthony Cellier

M. Anthony Cellier appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur l'apprentissage de la natation. À l'été 2018, l'agence sanitaire Santé Publique France a recensé 2 255 noyades, contre 1 092 en 2015, dont 492 suivies de décès. Ces chiffres sont donc en augmentation notamment chez les enfants de moins de 6 ans pour lesquels les noyades accidentelles sont devenues la première cause de mortalité par accident chez l'enfant. Toujours selon une enquête de Santé Publique France parue en mai 2017, plus d'un Français sur sept déclare ne pas savoir nager. Ce défaut de capacité à nager est souvent rapporté comme responsable de la noyade. Dans la circulaire n° 2010-191 du 19 ...

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Question Écrite N° 2276 du 24/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)

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Anthony Cellier

M. Anthony Cellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences financières pour un EPCI à fiscalité propre de la fermeture d'une entreprise de réseau. La loi n° 2009 1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a remplacé la taxe professionnelle par un mécanisme de compensation, comprenant le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), pour équilibrer les effets de cette réforme. La cotisation au titre du FNGIR est calculée sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle sur le seul exercice 2010. Or cette méthode de calcul ne prend pas en compte le cas d'une ...

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Question Écrite N° 13276 du 16/10/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/18)

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Anthony Cellier

M. Anthony Cellier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le suivi médical des enseignants de l'éducation nationale. Au cours de leur carrière, de nombreux enseignants de l'éducation nationale ne bénéficient d'aucun suivi médical pourtant obligatoire, à l'exception de la visite médicale d'embauche, permettant de déterminer l'aptitude générale à exercer un emploi public. Pourtant, l'article L. 541-2 du code de l'éducation prévoit que les personnels des établissements d'enseignement et d'éducation soient « soumis périodiquement, et au moins tous les deux ans, à un examen médical de dépistage des maladies contagieuses ». De plus, le décret ...

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Question Écrite N° 12416 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/11/18)

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Anthony Cellier

M. Anthony Cellier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'offre de soins des personnes atteintes de schizophrénie et, en particulier, des patients pharmaco-résistants. Trouble mental sévère et chronique caractérisé par des distorsions de la pensée, des perceptions, des émotions, du sentiment de soi et du comportement, selon l'Organisation mondiale de la santé, la schizophrénie affecte environ 700 000 personnes en France. Elle altère la vie des malades mais également de leurs familles et de leurs proches. Les antipsychotiques sont le traitement de référence de la schizophrénie. À ce jour, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits ...

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Question Écrite N° 5401 du 13/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/05/18)

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Anthony Cellier

M. Anthony Cellier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de nomenclature pour les experts judiciaires ostéopathes exclusifs. Discipline de santé de premier contact, l'ostéopathie est plébiscitée par les Français. Selon un sondage IFOP pour les Ostéopathes de France de juillet 2016, 9 Français sur 10 ont une bonne image de la profession d'ostéopathe et 67 % d'entre eux en ont déjà consulté un. Il y a d'ailleurs de plus en plus d'ostéopathes selon le Registre des ostéopathes de France (ROF). Ainsi en 2009, le ROF dénombrait 11 606 ostéopathes contre 26 023 fin 2015, dont 16 545 exclusifs qui n'exercent que cette profession. De ce fait, cette ...

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Question Écrite N° 1757 du 10/10/17 (Ministère de la culture) (Retirée)

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Anthony Cellier

M. Anthony Cellier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la suppression de certains décrochages locaux de France 3 dès janvier 2018. Ces décrochages d'une durée de 7 minutes sont diffusés à 19 heures 15 tous les soirs. Ils représentent, pour une partie des Français, parfois isolés, une fenêtre vers l'actualité de leurs territoires, à quelques kilomètres de chez eux. Cette suppression unilatérale est également une source d'inquiétudes pour les équipes de ces décrochages dont le sort semble indécis malgré les promesses de France 3. Ainsi il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et si cette mesure ne devrait pas être, au moins, ...

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