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Résultats 1 à 44 sur 44 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 44124 du 08/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des perfusionnistes. Ces professionnels de santé ont pour mission d'assurer la circulation extracorporelle à l'occasion d'opérations cardiaques particulièrement techniques. Cette technique permet de remplacer le cœur et les poumons lors des opérations. Ainsi, aucune intervention dans ce domaine chirurgical ne peut intervenir sans eux. Ils font également partie intégrante des équipes d'unités mobiles d'assistance circulatoire. Ils apportent leur compétence et leur savoir-faire dans un domaine médical particulièrement technique. Leurs compétences ont été un atout majeur au début de ...
Question Écrite N° 38263 du 20/04/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Catherine Pujol interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la réforme du premier cycle des études de santé. Les étudiants qui envisagent de suivre des études de santé peuvent s'inscrire depuis la rentrée universitaire 2020 dans un parcours « accès santé » (PASS) ou dans une licence option santé (LAS). Mme la députée a été sollicité à plusieurs reprises par des étudiants en grande difficulté qui se plaignent notamment du nombre très restreint de places disponibles en 2ème année de promotion 2020/2021 et des conditions d'études dégradées. En effet, cette année plusieurs promotions cohabitent puisque les ...
Question Écrite N° 41318 du 28/09/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
Mme Catherine Pujol interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'instruction comptable M14 / M57 et apurement du compte 1069. Le compte 1069 est un compte qui fut créé en 1997 lors de la mise en place de l'instruction comptable M14 pour neutraliser l'impact du rattachement des charges qui s'imposait alors pour la première fois aux collectivités locales. La mise en place de l'instruction comptable M57 nécessite d'apurer préalablement le compte 1069 figurant dans le compte de gestion du comptable de la collectivité. Suivant les modalités d'apurement retenues, cette opération a pour conséquence de créer une ...
Question Écrite N° 42287 du 02/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Catherine Pujol alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement des déserts médicaux dans les territoires ruraux. L'absence de médecin à la maison de santé de Latour-de-France depuis le vendredi 22 octobre 2021 est le criant symbole de l'ampleur prise par la désertification médicale dans les Pyrénées-Orientales, comme dans de nombreux autres départements français. Les maisons de santé pluridisciplinaires devaient être une réponse aux problèmes générés par la faible démocratie médicale dans certains territoires. Ces établissements devaient être une des solutions permettant de stabiliser la démographie des professionnels de santé tout ...
Question Écrite N° 37027 du 09/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Catherine Pujol interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les phénomènes de submersion maritime et de recul du trait de côte. Le département des Pyrénées-Orientales doit faire face à la montée des eaux qui est la conséquence sur ce territoire du réchauffement climatique accentué par l'action de l'homme. Cette montée des eaux qui se constate depuis plusieurs années se traduit par des risques accrus de submersions et par le recul du trait de côte. Ces deux phénomènes qui s'observent en parallèle menacent à la fois les zones urbanisées du territoire mais également les territoires agricoles cultivés sous forme d'agriculture biologique, pour laquelle ce ...
Question Écrite N° 44203 du 15/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation au centre hospitalier de Perpignan. Confrontée au manque de lits aux urgences, la direction du centre hospitalier de Perpignan a pris la décision de dresser des tentes provisoires le dimanche 6 février 2002 afin d'accueillir les patients à leur arrivée aux urgences. Cette décision fait éclater au grand jour une situation extrêmement fragile depuis de nombreux mois au sein de cet établissement de santé. La crise sanitaire n'a été qu'un révélateur et un élément multiplicateur des grandes fragilités de l'hôpital de Perpignan. La situation s'aggravant de semaine en semaine, les ...
Question Écrite N° 37417 du 23/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une possible baisse transitoire des taxes sur les carburants. Le prix des carburants à la pompe est récemment revenu à son niveau d'avant pandémie de covid-19. Aujourd'hui, le prix des carburants n'est plus supportable pour les millions de Français qui utilisent quotidiennement leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail, déposer leurs enfants à l'école, faire leurs courses ou rendre visite à leurs proches. Le coût du pétrole brut ne représente qu'un quart du prix de l'essence, qui est constitué à 60 % de taxes (TICPE et TVA) qui se répercutent à la pompe. Malgré les ...
Question Écrite N° 37046 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de passeport vaccinal. Fin décembre 2020, le Gouvernement avait déposé un projet de loi qui prévoyait de conditionner certains déplacements à la vaccination, avant de l'abandonner. Ce texte prévoyait de conditionner également l'accès à certains lieux à la présentation d'un certificat de vaccination contre la covid-19. Dans un contexte où la France présente un retard important dans la politique de vaccination, il apparaîtrait ahurissant d'envisager un passeport vaccinal. Alors que l'ensemble des Français qui souhaitent se faire vacciner ne peuvent actuellement pas le faire faute de ...
Question Écrite N° 44869 du 22/03/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'augmentation générale des charges pour les agriculteurs. Dans le contexte actuel de guerre en Ukraine, les prix des carburants et notamment du gasoil non routier (GNR) ont explosé, générant des augmentations de charges considérables pour les agriculteurs. La hausse générale des matières premières a également généré une croissance soudaine des prix de l'alimentation pour le bétail et des engrais. Il est impossible pour les agriculteurs de répercuter ces augmentations car ils n'ont pas la maîtrise des prix de leur production et ne peuvent donc pas répercuter cette hausse sur le prix ...
Question Écrite N° 38414 du 27/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'épisode de gel qui a ravagé les cultures viticoles, arboricoles et maraichères des Pyrénées-Orientales et tout particulièrement le Fenouillède et la vallée de l'Agly. Selon des premières estimations, ce sont environ 5 200 hectares de terres qui ont été touchés par cette catastrophe météorologique. À la suite de plusieurs rencontres avec les agriculteurs sinistrés, Mme la députée exprime sa plus profonde inquiétude pour l'ensemble de la filière agricole des Pyrénées-Orientales. Depuis 2017, les calamités climatiques à répétition (gel, grêle, tempête Gloria, mildiou ...
Question Écrite N° 44950 du 22/03/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les versements oubliés des « primes inflations ». La mise en œuvre de cette prime censée aider les Français touchant un revenu de moins de 2 000 euros nets par mois fait apparaître nombre d'oublis de versement. L'indemnité est versée via les employeurs ou les organismes divers (Pôle emploi, CAF, CROUS, MSA, DGFIP). Cependant, de nombreuses personnes qui remplissent les critères d'éligibilité à cette aide en sont encore exclues ou n'ont pas reçu les sommes auxquelles ils avaient droit. Ainsi, elle lui demande quelles ...
Question Écrite N° 42083 du 26/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes liés à la consommation de GHB dans les boîtes de nuit et autres lieux de vie nocturne. Le GBL est un solvant industriel qui une fois absorbé par l'organisme devient du GHB, plus connu sous le nom de « drogue du violeur ». Ce produit est disponible en vente libre sur internet mais est potentiellement mortel. L'intoxication au GHB peut entraîner une perte de conscience variable et une dépression respiratoire, avec un risque de décès. Les effets sont encore aggravés lorsque sa consommation est associée à celle de l'alcool. Depuis plusieurs semaines, les témoignages de jeunes femmes ...
Question Écrite N° 42309 du 02/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Catherine Pujol attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des oubliés du Ségur de la santé. Depuis le début de la crise sanitaire, de nombreux professionnels de santé , pharmaciens, laboratoire médicaux etc. se sont pleinement mobilisés pour assurer la continuité de l'offre de soin. Grâce à leur action, de nombreuses personnes en situation de fragilité, des personnes âgées, isolées, ont pu bénéficier de l'accès aux soins, même en plein cœur de la crise. À l'issue du Ségur de la santé, le Gouvernement s'était engagé à soutenir l'ensemble des professionnels de santé, en améliorant leurs conditions de travail et leurs ...
Question Écrite N° 33377 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Catherine Pujol attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation du phénomène de désertification médicale et de pénurie de médecins qui touche de nombreux territoires et qui affecte tout particulièrement la deuxième circonscription des Pyrénées-Orientales dont elle est la députée. Le nombre de praticiens n'a jamais été aussi élevé en France mais leur répartition sur le territoire est particulièrement inégale. Plusieurs dispositifs ont été imaginés et mis en place, à l'image des contrats d'engagement de service public et de la construction de plusieurs milliers de maisons de santé. Cependant, les chiffres de la démographie ...
Question Écrite N° 44856 du 15/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de renforcer les droits à la retraite des proches aidants. Aujourd'hui, parmi les 11 millions de personnes qui aident régulièrement un proche en situation de handicap, 4,3 millions aident financièrement ces personnes en perte d'autonomie. Ces aidants souffrent d'un manque de reconnaissance et de soutien. Certaines de ces personnes font le choix de diminuer ou d'interrompre leur activité professionnelle. À cette occasion, ils perdent une part importante du bénéfice de leurs droits à la retraite. Pourtant, ils ne devraient pas être pénalisés par le choix d'aider une ...
Question Écrite N° 33715 du 10/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fermeture des commerces recevant du public et dits « non essentiels » dans le cadre des mesures de reconfinement. Les commerces de proximité ont été particulièrement fragilisés par le premier confinement. Ils ont depuis réalisé des efforts considérables afin de faire respecter les règles sanitaires et accueillir leurs clients dans les meilleures conditions possibles. Pourtant, le Gouvernement a décidé à nouveau d'imposer la fermeture de la plupart des commerces de proximité tout en permettant aux grandes surfaces de rester ouvertes. Cela génère des situations particulièrement ...
Question Écrite N° 44285 du 15/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de dons de sang. Le niveau des réserves de sang est extrêmement alarmant, il est passé en dessous du seuil de sécurité. L'EFS fait face à une situation urgente et a lancé un bulletin d'urgence vitale pour la première fois de son histoire. Le manque de dons est la cause principale de cette situation qui pourrait devenir dangereuse pour la santé des Français à court terme. Il est impératif que les donneurs se déplacent le plus rapidement possible vers un centre de collecte. La région Occitanie est particulièrement touchée, elle est la troisième région la plus affectée. Depuis ...
Question Écrite N° 43138 du 14/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'annonce de la nouvelle fermeture des discothèques. Le Premier ministre Jean Castex a annoncé la fermeture administrative de toutes les discothèques le lundi 7 décembre 2021 pour une durée de quatre semaines à compter du vendredi 10 décembre 2021 et jusqu'au 7 janvier 2022. Cette annonce est légitimement contestée par les professionnels du secteur qui ont scrupuleusement respecté les mesures sanitaires en vigueur. Les discothèques, fermées durant seize mois, n'ont rouvert que le 9 juillet 2021, avec un protocole sanitaire particulièrement strict. Les gérants de boîtes de nuit ...
Question Écrite N° 33679 du 10/11/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du confinement sur la filière aléicole française. Le début du second confinement coïncide avec la récolte des olives dont la moitié des stocks est apportée par des récoltants amateurs qui subissent les restrictions de déplacement dans le cadre de la crise sanitaire. Les olives sont des fruits fragiles qui doivent être pressés dans les 48 heures après la récolte. D'autre part, si les olives ne sont pas récoltées et restent dans les arbres, elles deviennent un support pour le développement de divers parasites nuisibles aux autres fruits et légumes. Les responsables de la ...
Question Écrite N° 41084 du 21/09/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de parc éolien flottant au large de Leucate-Barcarès et ses conséquences sur les métiers de la pêche. Le projet d'éoliennes flottantes prévoit l'installation de 60 éoliennes mesurant jusqu’à 270 mètres de hauteur et 240 mètres de diamètre à l'horizon 2030. Il est à craindre des impacts environnementaux significatifs notamment sur la faune et la flore maritimes. Les habitants et les pêcheurs locaux sont légitiment inquiets des conséquences environnementales de ces éoliennes sur les poissons, les crustacés et les oiseaux maritimes qui sont établis sur le secteur. Les bruits ...
Question Écrite N° 39598 du 15/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des internes en médecine dans le cadre de la campagne de vaccination. Mme la députée a été informé que plusieurs CPAM refuseraient de rémunérer les internes remplaçants dans les centres de vaccinations aux montants prévus par voir réglementaire. Pourtant, le ministère des solidarités et de la santé avait publié un document prévoyant d'établir une rémunération à hauteur de 105 euros par heure en semaine et 115 euros par heure travaillée le week-end pour les internes remplaçants non-thésés effectuant des vacations dans les centres de vaccinations. Selon ce document, les ...
Question Écrite N° 42028 du 19/10/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre de l'intérieur sur la suppression de la surcotisation salariale des sapeurs-pompiers. Si la part « employeur » a été supprimée en 2020 dans le cadre du PLFSS 2021, la part « salariale » supportée par les agents est maintenue. Mise en place au 1er janvier 1991, cette surcotisation devait être initialement supprimée en 2003. Les sapeurs-pompiers professionnels sont très attachés au principe fondateur de la caisse solidaire où les pompiers ne cotisent pas uniquement pour les pompiers. L'équilibre de la CNRACL ne serait pas remis en cause par la disparition de cette cotisation. En effet, seuls 15 913 pensionnés sont d'anciens ...
Question Écrite N° 40857 du 07/09/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étang de Canet-en-Roussillon menacé par les crabes bleus. Depuis maintenant quatre ans, le Collinectes sapidus dit « crabe bleu », espèce particulièrement envahissante, met en danger l'ensemble de la biosphère de l'étang de Canet-en-Roussillon. Cette espèce exotique originaire d'Amérique provoque un véritable désastre écologique en détruisant progressivement l'ensemble des autres espèces animales de l'étang. Avec la disparition progressive de l'ensemble des espèces, les pêcheurs subissent une véritable catastrophe économique. En effet, la prolifération de cette espèce invasive et ...
Question Écrite N° 38295 du 20/04/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre de l'intérieur sur la très forte hausse d'arrivées de migrants dans les Pyrénées-Orientales. Depuis l'été 2010, l'arrivée de migrants sur les côtes espagnoles est en très forte augmentation et a des répercussions importantes pour le département. La côte Vermeille peut désormais être qualifiée de route de l'immigration dont le flux se répercute jusqu'à Perpignan. Depuis l'été 2020, la situation s'est encore considérablement aggravée, si bien que les associations humanitaires ne peuvent plus faire face à l'arrivée toujours plus importantes de migrants qui cohabitent avec des SDF dans le centre-ville de Perpignan et au-delà. ...
Question Écrite N° 40388 du 27/07/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des dégradations des espaces d'accueil mis à la disposition de la communauté des gens du voyage. La loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites définit les conditions d'aménagement des lieux d'accueil des gens du voyage. Au terme de l'article 1er de cette loi, il incombe aux communes d'accueillir sur leur territoire des aires de vie de gens du voyage ou de contribuer au financement d'aires situés sur le territoire d'une commune appartenant au même établissement public de coopération intercommunale. La grande majorité des communes ...
Question Écrite N° 40056 du 13/07/21 (Ministère de la mer) (Réponse le 03/05/22)
Mme Catherine Pujol interroge Mme la ministre de la mer sur les plateformes collaboratives de pêche de loisir et sportive. Depuis plusieurs années, de nombreux sites web abritant des plateformes collaboratives de pêche de loisir et sportives ont été créés. Concrètement, ces plateformes mettent en relation contre rémunération des propriétaires de bateaux qui ne sont pas des professionnels et des particuliers qui souhaitent aller pêcher en mer ou en eau douce. Ainsi, ces plateformes développent une activité qui peut s'apparenter à de la concurrence déloyale aux éducateurs sportifs et aux guides de pêche, qui sont deux professions réglementées. Cette ubérisation de la ...
Question Écrite N° 38994 du 18/05/21 (Ministère de la mer) (Réponse le 03/05/22)
Mme Catherine Pujol interroge Mme la ministre de la mer sur les ports de plaisance maritime, qui sont constitués de 9 ports sur le littoral catalan. La position géographique privilégiée du territoire et son développement touristique ont permis une augmentation importante de la demande de places de ports de plaisance. Aujourd'hui, la demande est très largement supérieure à l'offre, ce qui génère des délais d'attente en constante augmentation et crée des frustrations légitimes et risque à terme de freiner l'attractivité du territoire pour les plaisanciers maritimes. L'offre globale de places de port de plaisance est aujourd'hui d'environ 8 000 places, en augmentation de 30 % ...
Question Écrite N° 43002 du 14/12/21 (Premier ministre) (Réponse le 19/04/22)
Mme Catherine Pujol interroge M. le Premier ministre sur le bannissement du foie gras des réceptions officielles dans plusieurs grandes villes françaises. Cette semaine, la municipalité écologiste de Lyon a confirmé une décision de 2020 consistant à ne plus servir de foie gras lors des évènements officiels, buffets et réceptions. Cette décision fait suite à celle de la mairie de Strasbourg qui avait déclaré en 2020 que le foie gras ne sera plus servi à l'avenir lors des évènements officiels. Les mêmes décisions ont récemment été prises dans plusieurs communes administrées par les écologistes comme Villeurbanne ou Grenoble. L'association Peta à l'origine d'une ...
Question Écrite N° 42928 du 07/12/21 (Ministère des armées) (Réponse le 12/04/22)
Mme Catherine Pujol interroge Mme la ministre des armées sur la transformation de l'hôpital militaire Desgenettes à Lyon en antenne hospitalière des armées. Cet établissement ne comptera plus qu'une petite centaine de personnels contre 400 actuellement. Cette antenne proposera aux militaires des « services de coordination du parcours de santé », des « plateaux de réadaptation fonctionnelle » et un « service de consultation centré sur la prise en charge du stress post-traumatique ». Pourtant, cet hôpital militaire consacrait une présence hospitalière dans un lieu stratégique, au centre de plusieurs régions militaires. Il est légitime de s'interroger sur cette ...
Question Écrite N° 43457 du 11/01/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
Mme Catherine Pujol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les cas d'enfants d'IEM des Pyrénées-Orientales privés depuis le début de la crise sanitaire de l'accueil dit « séquentiel », une prise en charge ponctuelle pour offrir du répit aux familles. En principe, les enfants en situation de handicap accueillis en semi-externat dans un IEM peuvent bénéficier d'un accueil séquentiel certains week-ends ou soirs de la semaine. Cependant, au sein de l'IEM d'Argelès-sur-Mer, qui accueille une soixantaine d'enfants, l'accueil de jour est interrompu depuis mars 2020. L'accueil séquentiel a depuis été ...
Question Écrite N° 40390 du 27/07/21 (Premier ministre) (Réponse le 28/12/21)
Mme Catherine Pujol interroge M. le Premier ministre sur la mise en place du pass sanitaire pour les restaurateurs et sur la nécessité d'un accompagnement renouvelé des entreprises du secteur. Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire prévoit la mise en place d'un passe sanitaire et son contrôle par les professionnels de la restauration. Les restaurateurs et leurs équipes sont des professionnels responsables qui mettent en place des protocoles sanitaires particulièrement stricts dans leurs établissements pour éviter toute propagation du virus de la covid-19. Ainsi, ils ne sont nullement opposés au principe d'un passe sanitaire pour avoir accès aux bars et ...
Question Écrite N° 41335 du 28/09/21 (Ministère des armées) (Réponse le 28/12/21)
Mme Catherine Pujol interroge Mme la ministre des armées su la crise des sous-marins. L'annulation du très important contrat de vente de sous-marins conclu entre l'industriel français Naval Group et l'Australie, qualifié de contrat du siècle, est un nouvel échec diplomatique du gouvernement d'Emmanuel Macron. L'intérêt de ce contrat était double pour la France. Tout d'abord il permettait une coopération renforcée entre les pays de la région indopacifique et la France. L'intérêt était également économique puisque la livraison de 12 sous-marins à propulsion conventionnelle de classe Attack constituait une manne de 31 milliards d'euros pour l'industrie d'armement française. ...
Question Écrite N° 41401 du 28/09/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/12/21)
Mme Catherine Pujol interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'abandon du projet de cité judiciaire dalle Arago à Perpignan. Le projet d'extension du tribunal sur la dalle Arago à Perpignan serait abandonné. Si cela s'avérait exact, ce serait fortement préjudiciable aux professionnels du droit, au personnel du palais du justice et aux justiciables. Il aurait été décidé de ne pas procéder à l'agrandissement du palais de justice sur le site actuel mais de construire un nouveau bâtiment sur un terrain appartenant au ministère de la justice à Saint-Assiscle. Pourtant, le Gouvernement s'était engagé à créer une vaste cité de la justice sur l'emplacement ...
Question Écrite N° 34047 du 17/11/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 26/10/21)
Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la fermeture des relais routiers dans le cadre de la crise sanitaire. Ces lieux sont essentiels pour les professionnels de la route qui peuvent s'y reposer, s'y laver, y établir des relations sociales et se restaurer de plats chauds. Les stations-services sont restées légitimement ouvertes mais les relais routiers ont fermé leurs portes sur décision du Gouvernement. Grâce à une mobilisation des représentants des professionnels de la route, 250 relais routiers rouvriront dans les prochains jours. Mais cela reste largement insuffisant ; il convient ...
Question Écrite N° 37923 du 06/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/09/21)
Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques potentiels du vaccin AstraZeneca chez les sujets jeunes. Plusieurs cas de thromboses rares et graves ont été constatés notamment des patientes de moins de 60 ans dans plusieurs pays européens. En France, au 26 mars 2021 l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a relevé 9 cas de thromboses des grosses veines, atypiques par leur localisation qui ont provoqués deux décès. Le caractère très atypique de ces thromboses confirme la survenue de ce risque chez des personnes jeunes notamment des femmes de moins de 60 vaccinées avec AstraZeneca. L'Agence ...
Question Écrite N° 37430 du 23/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 20/07/21)
Mme Catherine Pujol alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la suppression de plusieurs postes d'enseignants dans des communes rurales. L'académie de Montpellier a récemment notifié à Mme la députée plusieurs mesures qui affectent la 2ème circonscription des Pyrénées-Orientales. Si des attributions de postes d'enseignants sont prévues, il est également annoncé plusieurs suppressions de postes. Toute suppression de poste d'enseignant signifie des éventuelles suppressions d'heures d'enseignement, des suppressions de classes, des classes surchargées etc. Ceci est particulièrement regrettable alors que, dans le cadre de la crise sanitaire ...
Question Écrite N° 38908 du 11/05/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/07/21)
Mme Catherine Pujol alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les menaces à caractère terroriste proférées par un détenu du centre pénitentiaire de Perpignan. Le vendredi 30 avril 2021, un détenu placé à l'isolement au centre pénitentiaire de Perpignan a proféré à plusieurs reprises des menaces à caractère terroriste à l'attention de surveillants pénitentiaires et a également craché sur deux d'entre eux. Un tel comportement ne doit pas être considéré de manière anodine dans un contexte de menaces terroristes particulièrement élevées et alors que l'on sait que les personnels pénitentiaires sont désormais des cibles désignées par les terroristes ...
Question Écrite N° 34360 du 01/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 01/06/21)
Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les enjeux auxquels sont confrontés les professionnels du tatouage contraints à des fermetures administratives dans le contexte de la crise sanitaire. Les activités de tatouage sont certes « non essentielles » mais exemplaires sur le plan de la sécurité sanitaire. Depuis le printemps 2020 la profession a mis en place un protocole particulièrement strict pour garantir la sécurité sanitaire des professionnels et de leurs clients. Malheureusement, depuis la fermeture administrative des salons de tatouage à ...
Question Écrite N° 33484 du 03/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 18/05/21)
Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les particuliers qui ont fait appel à une entreprise du bâtiment ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle décennale auprès de compagnies défaillantes. Depuis plusieurs années, les activités de courtage d'assurance se sont développées sans qu'une régulation suffisante ne soit apportée. Les intermédiaires en courtage d'assurance et en opérations de banque et services de paiement sont particulièrement nombreux et diversifiés. Si des particuliers ont contracté avec un artisan du gros œuvre, celui-ci peut n'avoir contracté ...
Question Écrite N° 35793 du 26/01/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 06/04/21)
Mme Catherine Pujol alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation préoccupante des étudiants. Ils sont privés depuis la rentrée de cours en présentiel, ce qui provoque chez nombre d'entre eux un profond sentiment d'isolement à une période de la vie si cruciale pour leur construction psychique et sociale. L'enseignement à distance est une situation transitoire qui dure depuis de trop nombreux mois. Malgré l'implication et le soutien des professeurs qui permettent de maintenir un minimum de lien social pour contrer les détresses psychologiques, on assiste à un décrochage important, particulièrement chez les premières ...
Question Écrite N° 33665 du 03/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/01/21)
Mme Catherine Pujol alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique des voyagistes. En mars 2020, l'activité d'une très grande majorité de voyagistes a été réduite à néant. Les facilités de trésorerie mises en place par l'ordonnance du 25 mars 2020 ont permis aux professionnels du secteur de maintenir provisoirement les emplois de leurs collaborateurs. Durant l'été, les voyagistes ont pu reprendre leur activité a minima mais, avec le retour de l'épidémie et l'apparition d'une « seconde vague » particulièrement brutale et soudaine, tout un secteur d'activité se retrouve dans l'incapacité totale de travailler. Pour ne pas ...
Question Écrite N° 33393 du 27/10/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 26/01/21)
Mme Catherine Pujol attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante du musée de la préhistoire de Tautavel, dans les Pyrénées-Orientales. Ce musée, qui se situe sur le site de la Caune de l'Arago, permet de se plonger dans la vie quotidienne de celui qui fut surnommé « l'homme de Tautavel » sur plus de 1 500 mètres carrés de galeries d'exposition de pièces rares et des reconstitutions de scènes de vie. C'est un formidable outil au service de la vulgarisation des sciences de l'archéologie. La Caune de l'Arago est un chantier de fouilles qui réunit des équipes de fouilleurs et de chercheurs européens qui déblaient patiemment les couches ...
Question Écrite N° 33276 du 27/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/01/21)
Mme Catherine Pujol alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique préoccupante des vignerons indépendants. Dans un contexte de crise sanitaire et du fait de la mise en place de mesures de lutte contre la propagation du virus covid-19 tout le secteur viticole indépendant se retrouve dans une situation de fragilité. Malgré la grande énergie mobilisée par ces professionnels les résultats économiques sont très inférieurs à ceux des années précédentes. Dès le 19 mars 2020, une feuille de route a été mise en place et des dispositifs de gestion des volumes ont été imaginés mais le bilan reste particulièrement préoccupant pour ...
Question Écrite N° 33016 du 13/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le maintien des fermetures administratives des discothèques. Depuis mars 2020, l'ensemble des établissements de nuit ont été contraints de fermer dans le contexte de la crise sanitaire. Par un communiqué de presse du 20 juin 2020, le Gouvernement annonçait que les discothèques ne pourraient pas rouvrir avant septembre 2020. Finalement, ces établissements devraient rester fermés encore de longs mois, peut-être jusqu'en avril 2021. Comme tous les chefs d'entreprise, les acteurs de la nuit doivent pouvoir envisager l'avenir et se projeter dans l'après crise. Malheureusement, le ...
