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Question Écrite N° 16220 du 29/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application des articles 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. En effet, l'article 7 de la loi n° 2017-1839 prévoit « dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accompagnement des entreprises et des salariés impactés par la fin progressive des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures ainsi que sur la ...
Question Écrite N° 19638 du 21/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé. La protection des sites et monuments naturels est assurée depuis la création de la loi du 21 avril 1906, renforcée par celle du 2 mai 1930. Ainsi l'article L. 341-1 du code de l'environnement dispose qu' « il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ». Ainsi, à ce titre, la ...
Question Écrite N° 29212 du 05/05/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet de la pollution depuis le 10 avril 2020 du fleuve Escaut, qui prend sa source en France et traverse la Belgique et les Pays-Bas. Dans la nuit du 10 avril 2020, la rupture d'une digue d'un bassin de décantation de l'usine de production de sucre du groupe Tereos, située à Escaudoeuvres dans le Nord, a provoqué le déversement dans la nature et dans l'Escaut de 100 000 mètres cubes de matière organique provenant de la décantation des betteraves, causant l'une des plus importantes pollutions depuis vingt ans dans la région selon la Fédération du Nord pour la pêche et la protection du ...
Question Écrite N° 18764 du 16/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet d'urbanisation du Triangle de Gonesse. Le plan local d'urbanisme (PLU) permettant la construction de ce mégacomplexe commercial a été annulé le 12 mars 2019 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en raison de son impact écologique, de son incompatibilité avec les plans d'expositions aux bruits des aéroports de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation que constitue le classement en zone à urbaniser de 248 hectares de terres agricoles très fertiles. Cette décision s'ajoute à l'annulation par le même tribunal le ...
Question Écrite N° 27084 du 03/03/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la décharge sauvage du plateau d'Arbois, située près de la gare TGV d'Aix-en-Provence dans les Bouches-du-Rhône et sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour nettoyer ce site, le dépolluer et procéder à sa renaturation complète. La décharge sauvage de la gare TGV d'Aix-en-Provence est apparue en 2015. Elle est située pour son intégralité sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence et s'étend sur les parcelles de trois propriétaires différents : la mairie d'Aix-en-Provence, l'État et une entreprise privée. Aujourd'hui ce sont environ 200 000 tonnes de déchets ...
Question Écrite N° 40492 du 03/08/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la destruction des jardins ouvriers des vertus d'Aubervilliers décidée par Grand Paris aménagement. En effet, 10 000 m2 de parcelles nourricières de ces jardins, véritable poumon vert pour les habitants du quartier des Courtillières et des alentours, sont menacés de destruction pour laisser place à un solarium, fitness, spa et un projet urbain. Ce solarium s'adossera à la piscine d'entraînement pour les jeux Olympiques 2024 pour constituer un centre aquatique. Ces jardins ont un caractère patrimonial : ils ont vu le jour à la fin du XIXe siècle ...
Question Écrite N° 43034 du 14/12/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le projet d'arrêté préfectoral interdépartemental valant règlement d'eau des ouvrages structurants du marais mouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes. Depuis 1996, l'État et l'Union des marais mouillés ont décidé du principe de gestionnaire unique pour l'ensemble des ouvrages permettant la régulation des étagements hydrauliques situés entre Niort et l'océan de la Sèvre niortaise, ainsi que sur les affluents (Mignon et Autizes). Ainsi, l'article 1er de l'arrêté interdépartemental du 16 février 2017 dispose que « L'Institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise ...
Question Écrite N° 44441 du 22/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021. Ce décret dresse notamment la liste des bénéficiaires de l'indemnité inflation (salariés, indépendants, agents publics, demandeurs d'emploi, retraités, bénéficiaires de minimas sociaux...). Cependant, les personnes qui n'exercent pas d'activité professionnelle et qui ne perçoivent aucun revenu ou allocation sont exclues du dispositif. Tel est le cas par exemple d'une mère ou ...
Question Écrite N° 34887 du 15/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relative au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » et le décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique ». La proposition de loi n° 1659 relative aux fichiers de police, qui faisait suite à un rapport d'information ...
Question Écrite N° 30002 du 02/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2019 accordant une autorisation environnementale au projet de centre de tri de colis de Fournès dans le Gard, demandée par le promoteur ARGAN, dont l'objet est de développer et de louer des entrepôts à ses clients, des acteurs de la distribution et du e-commerce parmi lesquels l'entreprise Amazon. Ce projet de « centre de tri », tel qu'il est qualifié dans le dossier d'autorisation environnementale déposé par l'entreprise ARGAN, a été soumis à la procédure d'autorisation environnementale unique, régie par les articles L. 181-1 et suivants du code ...
Question Écrite N° 43093 du 14/12/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Delphine Batho interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prestation de compensation du handicap (PCH). Alors que les personnes en situation de handicap qui recourent à une aide humaine n'ont parfois pas d'autres choix que de devenir particulier employeur de leur assistante ou assistant de vie, une nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur doit entrer en vigueur au 1er janvier 2022. Celle-ci constitue, selon les partenaires sociaux, une avancée sociale majeure. Cependant, selon le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), dans sa contribution portant sur le projet de ...
Question Écrite N° 18250 du 02/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/05/22)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque de voir apparaître sur le marché français des produits, transformés ou non, issus de saumons génétiquement modifiés. Les Français consomment chaque année près de 33 000 tonnes de saumon et cette consommation ne cesse d'augmenter. 80 % des saumons consommés sur le territoire sont issus d'importations hors Union européenne et 93 % proviennent de centres d'élevages. Depuis plusieurs dizaines d'années, Aquabounty, une entreprise agroalimentaire américaine, cherche à produire et commercialiser un saumon transgénique qu'elle a créé. En 2015, elle a obtenu l'autorisation d'entrer sur ...
Question Écrite N° 30542 du 23/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/05/22)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 12 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cet article a modifié l'article L. 121-4 du code de la consommation pour reconnaître comme trompeuses les pratiques commerciales qui ont pour objet « dans une publicité, de donner l'impression, par des opérations de promotion coordonnées à l'échelle nationale, que le consommateur bénéficie d'une réduction de prix comparable à celle des soldes, tels que définis à l'article L. 310-3 du code de commerce, en dehors de leur période légale mentionnée au même ...
Question Écrite N° 36407 du 16/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/03/22)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le choix fait par la banque publique d'investissement Bpifrance de confier à Amazon Web Services l'hébergement des données relatives à l'accompagnement des entreprises mises en difficulté par les conséquences de la pandémie de la covid-19. L'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 permet à l'État, dans ce contexte de crise économique liée à la crise sanitaire, d'accorder sa garantie aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement aux entreprises françaises et précise que l'État charge BpiFrance ...
Question Écrite N° 36305 du 16/02/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 05/10/21)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'étude « Évaluation d'impact des mesures prises depuis 2017 sur la réduction des gaz à effet de serre en France à horizon 2030 », réalisée par le Boston Consulting Group, dont un résumé a été rendu public le 10 février 2021 sur le site du ministère de l'écologie. Or l'article L.132-4 du code de l'environnement confie au Haut conseil pour le climat l'évaluation du respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre au regard des budgets carbone, ainsi que l'évaluation de la cohérence de la stratégie bas-carbone vis-à-vis des politiques nationales et des engagements ...
Question Écrite N° 26896 du 25/02/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/03/21)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. L'article 68 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dispose que « La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l'entrée en vigueur de la loi ». Cependant, une telle législation ne s'applique pas aux élevages intensifs de poulets qui, dès lors, sont victimes de malformations diverses et de troubles cardiaques ou respiratoires, en raison ...
Question Écrite N° 17233 du 26/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/12/20)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 53 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous concernant la suspension de la mise sur le marché de l'additif alimentaire E 171 (dioxyde de titane-TiO2). En vertu de cet article, l'importation et la mise sur le marché de cet additif alimentaire devaient être suspendues pour une durée d'un an renouvelable. Le même article prévoyait que le Gouvernement devait remettre, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport au Parlement sur les mesures ...
Question Écrite N° 29190 du 05/05/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/10/20)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'appel d'offres intitulé « conseil juridique de la DGEC relatif à la régulation du marché de l'électricité » (2020-DGEC-04) publié au bulletin officiel des annonces de marchés publics le 11 avril 2020. Il est précisé dans l'objet de cette consultation que ce marché « permettra à l'administration d'évaluer la robustesse juridique de plusieurs dispositifs de régulation économique du marché amont de la production d'électricité, de différents schémas de financement de la construction potentielle de nouveaux réacteurs si une telle décision était prise, en particulier lorsque ce ...
Question Écrite N° 30248 du 09/06/20 (Premier ministre) (Réponse le 13/10/20)
Mme Delphine Batho interroge M. le Premier ministre sur les conditions de sélection par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) d'un consortium chargé de mener des études sur le potentiel cancérogène du glyphosate. La France est l'un des quatre États membres de l'Union européenne chargé de la réévaluation de la substance glyphosate. Bien que classée cancérogène probable par le CIRC en 2015, son autorisation avait été renouvelée en Europe fin 2017. La procédure de réévaluation européenne, qui devra aboutir à une décision en 2022, a débuté fin 2019. Les études scientifiques indépendantes susceptibles ...
Question Écrite N° 25478 du 24/12/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 30/06/20)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le décalage de versement de l'aide personnalisée au logement (APL). L'article R. 823-10 du code de la construction et de l'habitation dispose que « les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ». Ainsi, à titre d'exemple, pour un logement occupé à partir du 1er septembre, l'ouverture des droits se fera en octobre, et le mois d'octobre ne sera payé que début novembre. ...
Question Écrite N° 24662 du 26/11/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/03/20)
Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réponse apportée le 18 septembre 2018 (p. 8250) à sa question écrite n° 9608 publiée le 19 juin 2018. L'honorable parlementaire demandait notamment au ministre de lui faire connaître les mesures de surveillances prévues et mises en œuvre par l'État pour s'assurer du respect de l'article L. 253-8 du code rural stipulant que « l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1er septembre 2018 ». N'ayant pas eu de réponse à sa question, ...
Question Écrite N° 24619 du 19/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/01/20)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du principe de précaution concernant les produits phytopharmaceutiques de la catégorie des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase (SDHI). Selon une étude publiée par des chercheurs français le 7 novembre 2019 dans la revue scientifique PLOS ONE, huit substances SDHI autorisées dans des produits commercialisés en France (boscalid, penflufen, flutolanil, fluopyram, isopyrazam, penthiopyrad, fluxapyroxad, bixafen), ne se contentent pas d'inhiber l'activité de la SDH des champignons, mais sont aussi capables de bloquer celle du ver de terre, de l'abeille et de cellules ...
Question Écrite N° 23109 du 24/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/10/19)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêt de la production des pompes à insuline implantables MiniMed (MIP) par Medtronic. La pompe implantable MiniMed (MIP) est un dispositif médical permettant l'administration d'insuline par l'abdomen chez des patients adultes diabétiques de type 1 non contrôlés par les autres systèmes d'injection d'insuline et présentant des épisodes hyperglycémiques et/ou hypoglycémiques sévères, fréquents ou inexpliqués. La France est dans une situation particulière puisque ce sont 250 patients qui sont implantés, soit plus de 80 % des patients utilisant ce dispositif en Europe. En 2017, l'entreprise ...
Question Écrite N° 9357 du 19/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/10/19)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les usagers pour déclarer la cession de véhicules d'occasion immatriculés dans le fichier national des immatriculations (FNI). Depuis le 1er janvier 2017, les opérations du système d'immatriculation des véhicules (SIV) ne sont plus prises en charge par les préfectures. Les usagers du service public peuvent effectuer les démarches concernant la délivrance des certificats d'immatriculation depuis leur domicile, sur le site internet de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), ou auprès de professionnels de l'automobile habilités à réaliser les démarches ...
Question Écrite N° 20379 du 11/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du taux réduits de TVA pour les travaux réalisés dans une résidence principale ou secondaire. L'article 279-0 bis du code général des impôts prévoit qu'un taux de TVA à 10 % s'applique aux travaux « d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien » autres que les travaux de construction ou de reconstruction et d'agrandissement (soumis au taux normal de 20 %) et hors travaux d'amélioration de la qualité énergétique qui relèvent du taux de TVA de 5,5 %. Les taux réduits de TVA ne s'appliquent pas aux travaux qui, notamment, concourent à la production d'un immeuble ...
Question Écrite N° 18824 du 16/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime d'activité aux apprentis. La prime d'activité est issue du remplacement, depuis le 1er janvier 2016, du RSA activité et de la prime pour l'emploi. Les étudiants salariés, ou encore les apprentis de plus de 18 ans peuvent en bénéficier sous certaines conditions. Ainsi, ils doivent percevoir durant au moins trois mois un salaire minimum de 932 euros par mois. Cependant, un apprenti qui fait face à une courte période de maladie l'empêchant de se rendre sur son lieu d'apprentissage et qui voit son revenu baisser sous le seuil du salaire minimum, n'est plus éligible à cette ...
Question Écrite N° 21431 du 16/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/19)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les insuffisances du dispositif Bloctel. L'article L. 223-1 du code de la consommation dispose que « Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ». L'article L. 242-6 du code de la consommation prévoit que « Tout manquement aux ...
Question Écrite N° 13576 du 23/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/04/19)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le respect par l'usine Alteo de Gardanne des prescriptions préfectorales et sur les suites données aux recommandations du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), concernant les seuils des rejets en mer et les modalités de stockage des résidus de bauxite sur le site de Mange-Garri situé dans la commune de Bouc-Bel-Air. Dans un avis rendu le 13 février 2018, le CSPRT demande à ce que les limites des rejets en fer ne soient plus soumises à dérogation, et à ce que les seuils de rejets d'aluminium, d'arsenic et de la DCO soient réduits de ...
Question Écrite N° 7866 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/03/19)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'alerte lancée par un collectif de chercheurs de l'INSERM, du CNRS et de l'INRA, de médecins de l'APHP et de professeurs des universités concernant les effets sur la santé humaine des inhibiteurs de la succinate déshydrogénase (SDHI). Le collectif de chercheurs appelle à la suspension de l'utilisation des SDHI utilisés à grande échelle comme antifongiques en agriculture. Ce sont près de 70 % des surfaces de blé tendre, 80 % de celles d'orge d'hiver, mais aussi des semences, des fruits, des pelouses qui sont traitées chaque année par ces produits. Les SDHI visent à bloquer une étape clé de la ...
Question Écrite N° 15341 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/02/19)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation constante de la prévalence de la maladie de l'hypo minéralisation des molaires et incisives permanentes (MIH) des enfants. Cette maladie était quasiment inexistante dans les années 1980, elle a été décrite pour la première fois en 2001 et affecte aujourd'hui entre 15 % et 18 % des enfants âgés de 6 à 9 ans. Elle se caractérise par une dégradation rapide de l'émail des molaires permanentes, et peut toucher également les incisives. Cette détérioration progressive de la dent entraîne une hypersensibilité dentinaire très douloureuse pour l'enfant, qui complique d'autant plus le ...
Question Écrite N° 4302 du 26/12/17 (Ministère du travail) (Réponse le 29/01/19)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par le service interentreprises de santé au travail (SIST) des Deux-Sèvres pour recruter des médecins du travail qualifiés. Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Afin de garantir aux adhérents une prestation de qualité conforme à la réglementation du code du travail, le SIST des Deux-Sèvres doit remplacer en partie les départs à la retraite des médecins du travail. Or, face aux difficultés de recrutement, il n'est malheureusement pas en mesure d'assumer de manière satisfaisante son ...
Question Écrite N° 7872 du 24/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/01/19)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 21 février 2018. Dans cet arrêt, la Cour considère que « l'article 17, paragraphe 3, sous c), iii), de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens que les États membres ne peuvent pas déroger, à l'égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d'incendie, à l'ensemble des obligations découlant des dispositions de cette directive, y compris l'article 2 de celle-ci, définissant notamment les notions de « temps de travail » et de « période de repos » ». Cet arrêt, qui ...
Question Écrite N° 246 du 25/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/11/18)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des aides-soignantes des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Cette profession est un chaînon indispensable du choix de vie à domicile des personnes âgées en situation de perte d'autonomie ou atteintes d'une ou plusieurs pathologies. L'accès aux instituts de formation des aides-soignants (IFAS), qui assurent la formation pendant dix mois des élèves en vue de l'obtention d'un diplôme d'État, se fait par concours. Rémunérés sur la grille indiciaire des agents de catégorie C, ces professionnels souhaitent une revalorisation de leur salaire ainsi qu'une reconnaissance ...
Question Écrite N° 11983 du 11/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/09/18)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement de médicaments destinés à lutter contre la maladie d'Alzheimer. En octobre 2016, la Haute autorité de santé a considéré que certains traitements présentaient un « intérêt médical insuffisant pour justifier leur prise en charge ». La précédente ministre de la santé s'était opposée au déremboursement et avait demandé de recueillir les propositions du président du comité de suivi du Plan maladies neurodégénératives sur les stratégies de prise en charge de la maladie d'Alzheimer à mettre en œuvre. Dans son rapport remis le 11 avril 2017, le professeur Michel ...
Question Écrite N° 9608 du 19/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 18/09/18)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 125 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui prévoit l'interdiction des pesticides néonicotinoïdes. Du fait de l'adoption de ces dispositions, qui ont résulté d'un long combat parlementaire, l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime stipule que « l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1er septembre 2018 ». Il dispose également qu'un ...
Question Écrite N° 10716 du 17/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 11/09/18)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des huiles essentielles à des fins thérapeutiques dans les élevages agricoles. La France promeut un usage prudent et raisonné des antibiotiques, notamment depuis le dernier plan Ecoantibio 2017-2021 dont l'un des axes est de développer les mesures de prévention des maladies infectieuses et faciliter le recours aux traitements alternatifs. Pour certains agriculteurs, les huiles essentielles représentent un excellent compromis répondant aux difficultés médicales qu'ils peuvent rencontrer avec leur élevage. Celles-ci leur assurent, par ailleurs, une meilleure production, une ...
Question Écrite N° 5727 du 20/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le respect par la France du document d'orientation de l'EFSA concernant l'évaluation de l'impact des pesticides sur les abeilles et les pollinisateurs sauvages En 2012, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié un avis scientifique sur les méthodes d'évaluation des impacts des pesticides sur les abeilles et les pollinisateurs sauvages Cet avis, adopté sur saisine de la Commission européenne, mettait en évidence les manquements des méthodes et des lignes directrices appliquées pour tester l'impact d'un pesticide avant son autorisation : « les ...
Question Écrite N° 7407 du 17/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés que rencontrent les fabricants de matériaux biosourcés utilisés notamment dans le cadre de travaux d'isolation thermique des bâtiments, dont le chanvre et la paille. L'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte stipule que « l'utilisation des matériaux biosourcés concourt significativement au stockage de carbone atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles. Elle est encouragée par les pouvoirs publics lors de la construction ou de la rénovation des bâtiments ». ...
Question Écrite N° 7430 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les « thérapies de conversion ». Les « thérapies de conversion », ou « thérapies de réorientation sexuelle » visent à ce que les personnes renoncent à leur orientation sexuelle et sont sous-tendues par une idéologie homophobe. Dans le cadre de l'examen, le 1er mars 2018, de son rapport annuel sur les droits fondamentaux dans l'Union européenne, le Parlement européen a adopté un amendement qui « se félicite des initiatives interdisant des thérapies de conversion pour les personnes LGBTI et la pathologisation des identités transsexuelles ; prie instamment tous les États membres ...
Question Écrite N° 8497 du 22/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/06/18)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal applicable notamment aux veuves et veufs. Les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte. L'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a supprimé progressivement cette demi-part fiscale pour recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont ...
Question Écrite N° 6175 du 06/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/03/18)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le document d'orientation utilisé par la France pour évaluer l'impact des pesticides sur les abeilles. En 2012, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié un avis scientifique sur les méthodes d'évaluation des impacts des pesticides sur les abeilles. Cet avis, adopté sur saisine de la Commission européenne, mettait en évidence les manquements des méthodes et lignes directrices appliquées pour tester l'impact d'un pesticide avant son autorisation : « les expositions prolongées et intermittentes ne sont pas évaluées en laboratoire », de même que l'exposition par ...
Question Écrite N° 3650 du 12/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/02/18)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage du miel. La directive 2014/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel prévoit que « si le miel est originaire de plus d'un État membre ou de plus d'un pays tiers, l'indication obligatoire des pays d'origine peut être remplacée par l'une des indications suivantes, selon le cas : « mélange de miels originaires de la CE », « mélange de miels non originaires de la CE » ou « mélange de miels originaires et non originaires de la CE » ». Malheureusement ces indications ne permettent pas au ...
Question Écrite N° 1801 du 10/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/01/18)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la pénurie de médecins scolaires dans le département des Deux-Sèvres. Alors que 1 400 équivalents temps plein (ETP) étaient inscrits au sein de la mission « enseignement scolaire », seuls 1 100 postes avaient été effectivement pourvus au niveau national, soit un ratio moyen d'un médecin scolaire pour 11 000 élèves. Le département des Deux-Sèvres compte six professionnels, soit en moyenne un médecin scolaire pour 15 500 enfants. Dès lors, l'ensemble des enfants ne peuvent bénéficier du bilan de santé obligatoire prévu dans leur sixième année et qui permet pourtant le repérage précoce de ...
Question Écrite N° 1759 du 10/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/12/17)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la vérification, par les services de la DGCCRF, de la performance des véhicules des marques du groupe Volkswagen équipés d'un logiciel destiné à tromper les tests d'homologation, commercialisés en France et qui ont fait l'objet d'une mise en conformité à la norme Euro 5 en atelier. Selon plusieurs témoignages d'automobilistes concernés, les mesures de rectification seraient loin d'être neutres et dégraderaient les performances mécaniques, voire de consommation de carburant, de ces véhicules au regard des caractéristiques pour lesquelles ils ont été commercialisés. Elle le prie de bien vouloir ...
Question Écrite N° 1758 du 10/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/12/17)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la valeur légale du document intitulé « décharge de toutes responsabilités » que le groupe Volkswagen fait signer à certains de ses clients dont les véhicules n'étaient pas conformes à la norme Euro 5 du fait du logiciel truqueur dont le constructeur les a équipés. Le groupe Volkswagen fait signer ce document aux automobilistes qui ne souhaitent pas faire procéder sur leur véhicule à « la réalisation de l'action de rappel EA189 n° 1 ». Ce document indique notamment « je reconnais avoir été pleinement informé par la société que la reprise de mon véhicule en l'état présente, du fait du ...
Question Écrite N° 1760 du 10/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 07/11/17)
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la vérification par l'État de la conformité effective à la norme Euro 5 des véhicules des marques du groupe Volkswagen équipés du « logiciel truqueur » destiné à fausser les tests d'homologation. Mme la Députée rappelle que 948 000 véhicules commercialisés sous différentes marques du groupe (Volkswagen, Seat, Audi, Skoda), équipés de ce dispositif d'invalidation du système de traitement des émissions polluantes illicite, circulent en France. Un programme de mise en conformité à la norme Euro 5, validé par l'autorité allemande d'homologation compétente en la ...
