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Question Écrite N° 3464 du 05/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/02/18)
M. Didier Paris attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV). Créé en septembre 2014, ce dispositif permet aux collectivités lauréates de s'engager dans des actions vertueuses, économes en énergie et plus respectueuses de l'environnement par des conventions bénéficiant du fond de financement de la transition énergétique. Les préfets de région ont été destinataires le 26 septembre 2017 d'une circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire les informant que les crédits de paiement versés au titre de l'enveloppe spéciale de ...
Question Écrite N° 5062 du 06/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)
M. Didier Paris attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité de la lutte contre le démarchage téléphonique initiée dans le cadre de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 au travers notamment du dispositif Bloctel. Depuis la mise en service de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, il semble que le système Bloctel ne parvienne pas à protéger les consommateurs des pratiques abusives du démarchage téléphonique. Alors que ce dispositif issu de la loi n° 2014-344 est censé lutter et encadrer le démarchage téléphonique, neuf Français sur dix sont aujourd'hui excédés de subir le harcèlement des plateformes ...
Question Écrite N° 7383 du 17/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/06/18)
M. Didier Paris attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Actuellement, ces subventions intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat. Cette règle propre aux CUMA a l'inconvénient de faire obstacle à la mobilisation comptable de ces fonds pour compenser les charges d'utilisation du matériel, notamment les charges d'amortissement. Dès lors, ces charges sont supportées par les adhérents via la facturation de services rendus. ...
Question Écrite N° 6312 du 13/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/07/18)
M. Didier Paris attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des lycéens en sciences économiques et sociales et sur la place que cette discipline mérite de tenir dans la formation des jeunes. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir ...
Question Écrite N° 10926 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
M. Didier Paris attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évaluation en cours dans l'ensemble des ministères des dispositifs fiscaux, afin d'identifier les mesures d'économies possibles. Certains acteurs économiques s'inquiètent, à juste titre, des décisions qui pourraient être prises, notamment en termes de remise en cause de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments. Il souhaite rappeler que la TVA à taux réduit concernant les travaux dans le secteur du bâtiment est un soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages, notamment dans le cadre du dispositif d'incitation à la rénovation énergétique ...
Question Écrite N° 14235 du 13/11/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/12/18)
M. Didier Paris attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le paiement des amendes de stationnement, forfait post-stationnement (FPS), dont doivent désormais s'acquitter les entreprises de location de véhicules en lieu et place de leurs clients. La loi n° 2014- 58 du 24 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite MAPTAM, a organisé, depuis le 1er janvier 2018, la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant, dont les collectivités ont la pleine maîtrise à compter du 1er janvier 2018. Désormais, le ...
Question Écrite N° 26410 du 11/02/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/06/20)
M. Didier Paris attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytosanitaires qui prescrit le respect d'une distance de sécurité de 10 mètres à partir des limites de propriété des riverains pour l'usage de la majorité des produits aujourd'hui utilisés pour lutter contre les maladies cryptogamiques de la vigne (et de l'arboriculture). Le respect de la nouvelle réglementation va générer une véritable impasse technique pour lutter contre le mildiou, l'une des principales maladies cryptogamiques de la vigne très présente en zone ...
Question Écrite N° 32322 du 22/09/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/10/20)
M. Didier Paris attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'entrée en fonction des gardes particuliers. L'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale modifié par décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 précisait que « la prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément, ou d'un nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance de territoires placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment ». Or l'article 4-I du décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation ...
Question Écrite N° 32072 du 08/09/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 03/11/20)
M. Didier Paris attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation des délégataires de service public dans le secteur de l'évènementiel (accueil de foires, hall d'expositions...), dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Ces opérateurs ont subi un arrêt net de leur activité de mars à mai 2020 et ont été contraints de décaler la programmation de nombreux évènements et de prendre en charge les dépenses et surcoûts nets concernant les mesures d'hygiène et de sécurité liées à la crise sanitaire. Les conséquences du covid-19 mettent en péril l'équilibre ...
Question Écrite N° 30807 du 30/06/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 22/12/20)
M. Didier Paris attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des délégataires de service public dans le secteur de l'évènementiel (accueil de foires, hall d'expositions...), dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Ces opérateurs ont subi un arrêt net de leur activité de mars à mai 2020, et ont été contraints de décaler la programmation de nombreux évènements et de prendre en charge les dépenses et surcoûts nets concernant les mesures d'hygiène et de sécurité liées à la crise sanitaire. Les conséquences du covid-19 mettent en péril l'équilibre financier de ces délégations de services publics, la situation financière ...
Question Écrite N° 36519 du 23/02/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 26/04/22)
M. Didier Paris attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'exercice des servitudes de marchepied grevant les propriétés privées à compter du domaine public fluvial. L'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial, comme le lac Léman par exemple, ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haie ou autrement qu'à une distance de 3,25 m. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 m, dite servitude de marchepied. Les propriétaires riverains constatent que la servitude de marchepied est utilisée très ...
Question Écrite N° 41966 du 19/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Didier Paris attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences fiscales, pour un groupement foncier agricole passible de l'impôt sur le revenu, de la conversion de l'ensemble de ses baux conclus sous le statut du métayage à celui du fermage. En effet, il résulte de l'article 202 ter I du code général des impôts que le changement de l'activité réelle d'une société placée sous le régime des sociétés de personnes emporte cessation d'entreprise. La doctrine administrative exige à ce titre que le changement d'activité soit profond (BOI-BIC-CHAMP-CESS-10-20-30-20190710 n° 90). Dans la situation où le GFA met en œuvre la ...
