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Résultats 1 à 16 sur 16 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 1702 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/10/17)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes suscitées par la mise sur le marché français d'un plasma entrant dans la composition des médicaments dérivés du sang. En effet, en vertu du principe de l'indisponibilité du corps humain (article 16-1 du code civil et suivant), le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial : la marchandisation du corps humain est strictement proscrite. Ainsi, sur ce fondement, le don de sang et de ses composants sanguins sont encadrés par des principes éthiques : bénévolat, anonymat, volontariat et non profit (l'article L.1221- 1 et ...
Question Écrite N° 1954 du 17/10/17 (Ministère des armées) (Réponse le 26/12/17)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les vives inquiétudes et les attentes fortes des représentants des anciens combattants (ANCAC). La présentation du budget 2018, en baisse de plus de 3 %, est loin de les apaiser. Bien sûr, on ne peut que saluer la revalorisation de l'allocation de reconnaissance au bénéfice des harkis et l'harmonisation des pensions de réversion des conjoints de militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962. Mais nombre de points sont restés insatisfaits alors même qu'ils revêtent une importance capitale dans le devoir de reconnaissance que la Nation doit rendre à ceux qui ont sacrifié leurs vies. Les ...
Question Écrite N° 1306 du 26/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves difficultés rencontrées par les centres départementaux de l'enfance et de la famille accueillant des enfants relevant du secteur médico-social. En effet, les centres départementaux de l'enfance et de la famille accueillent des mineurs aux problématiques hétérogènes. À titre d'exemple, le centre départemental de l'enfance et de la famille situé dans la commune d'Eysines prend en charge des mineurs en difficultés sociales mais également des enfants souffrant de troubles du comportement ou nécessitant une sérieuse prise en charge psychologique. Le personnel encadrant dudit ...
Question Écrite N° 4186 du 26/12/17 (Ministère du travail) (Réponse le 27/02/18)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le souhait de l'Union nationale des associations intermédiaires (UNAI) d'intégrer le Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE). En effet, l'UNAI satisfait la condition de représentativité des réseaux, imposée au niveau national par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) puisqu'elle regroupe cent soixante associations adhérentes réparties sur l'ensemble du territoire et compte plus 30 000 salariés en insertion. Ses sept unions régionales et départementales présentes sur treize régions assurent son maillage territorial. Alors que le CNIAE a ...
Question Écrite N° 4614 du 23/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/03/18)
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du calendrier de la chasse à l'oie cendrée. « La chasse à l'oie cendrée (anser anser), pratiquée depuis une installation de type « tonne à canard », se clôture en France légalement le 31 janvier de chaque année, conformément aux dispositions de la « directive oiseaux ». Depuis 2015, une tolérance républicaine permet aux chasseurs français de la pratiquer jusqu'au 10 février sans verbalisation. Lors de leur migration prénuptiale, ces oies cendrées traversent l'Europe du sud au nord, endommageant les plaines céréalières lors de leur ...
Question Écrite N° 763 du 22/08/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/06/18)
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme de la CSG. Figurant parmi les engagements du Président de la République pour réformer le financement du modèle de protection sociale français, il est proposé une augmentation de 1,7 points sur l'ensemble des taux de CSG, à l'exclusion de ceux impactant les indemnités de chômage et de ceux concernant les retraités modestes, bénéficiant d'un taux réduit. Dans ce contexte, le débat sur la progressivité de la CSG redevient d'actualité, en particulier pour limiter les effets de seuil. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement ...
Question Écrite N° 8379 du 15/05/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 05/06/18)
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la problématique de la dématérialisation des services publics et les difficultés rencontrées par de nombreux usagers pour s'adapter à ces évolutions. Si la dématérialisation des démarches administratives est nécessaire pour simplifier les actes et réduire les coûts, elle constitue un véritable obstacle pour les personnes les plus vulnérables, ne maîtrisant pas l'outil informatique ou ne pouvant pas y avoir accès. Conscient que la dématérialisation permet une fluidité dans les échanges avec l'administration et permettra à terme une réelle ...
Question Écrite N° 901 du 05/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/09/18)
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la réforme des modalités de délivrance des titres d'identité prévue dans le plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG) et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 qui autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité. Depuis le 15 mars 2017, l'instruction des demandes de carte nationale d'identité (CNI) nécessite l'utilisation de dispositifs de recueil (DR) de données biométriques, aujourd'hui utilisés pour les demandes de passeports. Le PPNG est une réforme d'ampleur efficace qui vise à ...
Question Écrite N° 11347 du 31/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les craintes suscitées par le syndicat de l'entre-deux-mers Ouest pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SEMOCTOM) situé en Gironde, par l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) actuellement étudiée par le Gouvernement. Avec cette trajectoire, les recettes de la TGAP déchets passeraient de 450 millions d'euros en 2017 à un niveau compris entre 800 millions et 1,4 milliards d'euros en 2025. Cette hausse serait pénalisante. Le SEMOCTOM, qui s'investit depuis de nombreuses années dans l'économie circulaire, se verrait imputé une augmentation ...
Question Écrite N° 15543 du 25/12/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 30/07/19)
M. Florent Boudié alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des populations civiles au Yémen. Alors qu'en 2017 les Nations Unies ont qualifié la crise au Yémen de « plus grande crise humanitaire au monde », le Comité international de la Croix Rouge estime aujourd'hui à plus de 22 millions le nombre de personnes en besoin d'assistance humanitaire. Les récents pourparlers conduits par l'envoyé spécial des Nations-Unis, M. Martin Griffiths, rassemblant en Suède des représentants du gouvernement du Yémen et des Houthis ont abouti au retrait des forces armées du port et de la ville d'Hodeïda et à un cessez-le feu dans toute la province. S'il ...
Question Écrite N° 25951 du 21/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/04/20)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des manipulateurs en radiologie employés de la fonction publique hospitalière. Les manipulateurs en radiologie revendiquent plusieurs avancées dont une principale : la revalorisation de leur statut. Leur mission ne cesse d'évoluer pour devenir un maillon essentiel de la chaîne médicale et en particulier au sein du service des urgences. Ils réalisent ainsi de nombreux actes paramédicaux et manipulations de patients : scanners, radios, IRM ou encore perfusions. Cette adaptation aux évolutions techniques comme à celles du protocole de soins nécessite une formation tout au long de ...
Question Écrite N° 33755 du 10/11/20 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 15/12/20)
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l'attribution de la ligne d'écoute nationale Violences Femmes Info, dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d'étendre la disponibilité de cette plate-forme 24 heures sur 24. Or, la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) qui a créé le numéro 3919 et le gère depuis 1992, bénéficie actuellement de l'engagement d'écoutantes formées à cette mission complexe, ...
Question Écrite N° 39896 du 06/07/21 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 14/09/21)
M. Florent Boudié appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la prise en charge des personnes considérées pupilles de la Nation après leur vingt-et-un ans. La Fédération nationale autonome des Pupilles de la Nation et orphelins de guerre de tous les conflits souhaiterait que les personnes reconnues Pupilles de la Nation puissent bénéficier d'un accompagnement tout au long de leur vie. Selon le droit positif et plus particulièrement en vertu des articles L. 411 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il est prévu que ces personnes puissent ...
Question Écrite N° 41222 du 21/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des salariés du groupe Carrefour. Dans une communication publique datée du 16 février 2021, le Groupe Carrefour faisait état de résultats « en forte progression » pour l'année 2020, marqués par une « performance commerciale record » de + 3,6 % pour la France et, en particulier, un « retour à la croissance des hypermarchés en France » de + 1 %, dont 3,9 % au seul quatrième trimestre. De cette croissance, les salariés de l'entreprise de grande distribution attendent légitimement un meilleur partage de la valeur, à l'image des propos que M. le ministre ...
Question Écrite N° 44517 du 01/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'assurance des automobilistes confrontés à des accidents et sinistres y compris non responsables. Effectivement, certains des concitoyens subissent la résiliation de leur assurance automobile suite à un ou plusieurs accidents non responsables, ce qui leur donne un sentiment de double peine alors qu'ils ne sont pas à l'origine d'infraction au code de la route ou de perte de contrôle de leur véhicule. Selon l'article 113-12 du code des assurances, s'il est possible à l'assuré de résilier son contrat d'assurance à l'expiration d'un délai d'un an, par lettre ...
Question Écrite N° 44883 du 22/03/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Florent Boudié appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessaire conciliation entre la prévention des accidents de chasse et l'objectif de répondre au développement des populations de sangliers sur le territoire national dont de nombreuses données attestent de l'intensité : augmentation des dégâts agricoles, difficultés d'indemnisation, part croissante dans des collisions routières parfois mortelles, conséquences écologiques sur certains habitats liées au retournement des terres, ... Technique de tir dont plusieurs essais ont pu démontrer la plus grande sécurité à très courte distance, sans ricochet significatif, l'usage de la chasse ...
