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Question Écrite N° 34317 du 24/11/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'aviation légère et sportive. Cette dernière, déjà ignorée du plan de soutien à la filière aéronautique, est désormais sanctionnée par la Convention citoyenne pour le climat. La Convention citoyenne pour le climat, dans l'une de ses propositions pour limiter les effets néfastes du transport aérien, a choisi de taxer encore davantage le carburant pour l'aviation de loisir (AVGAS). Elle a décidé d'augmenter son prix d'une vingtaine de centimes d'euro par litre, la comparant à une activité qui n'a pas d'utilité directe pour la ...
Question Écrite N° 34779 du 08/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants maternels exerçant à leur domicile. En effet, a été annoncé dans un communiqué de presse conjoint du ministre des solidarité et de la santé et du secrétaire d'État à l'enfance et à la famille en date du 17 novembre 2020 que la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), financerait à titre exceptionnel et unique l'acquisition et la distribution de masques inclusifs - c'est-à-dire avec une fenêtre transparente - pour les personnels de crèche et les maisons d'assistants maternels (MAM). Cette aide est particulièrement bienvenue, lorsque l'on sait ...
Question Écrite N° 43611 du 18/01/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions d'attribution des aides de l'État pour la rénovation énergétique. Les cas des jeunes adultes et des étudiants qui sont toujours rattachés fiscalement aux parents et qui souhaitent entrer dans la vie active et font dès leur première année d'indépendance des travaux à leur domicile ne semblent pas être pris en compte dans les conditions. En effet, comme il est inscrit dans la loi, un jeune adulte a jusqu'à 21 ans, ou 25 ans s'il est étudiant, pour réaliser sa propre déclaration d'impôt. Aujourd'hui, pour pouvoir bénéficier des aides de rénovation, une déclaration du ...
Question Écrite N° 30451 du 16/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jérôme Nury alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état de santé mentale des soignants victime du virus. La covid-19 a multiplié les occasions d'inquiétude au sein de la profession. Beaucoup de soignants ont été contaminés et certains sont décédés, dans un contexte incertain de diagnostic et de traitement. De nombreuses angoisses sont apparues : de la peur pour sa propre famille à la crainte de ne pas être en mesure de sauver les patients. Le stress au sein des établissements de santé est devenu un réel problème entraînant de l'anxiété, de l'épuisement, de la dépression et de possibles addictions. De toute évidence, les psychiatres seront ...
Question Écrite N° 23916 du 22/10/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes que rencontrent les personnes handicapées en devenant propriétaires. En dépit de toute logique, les aides accordées à une personne handicapée devenue propriétaire de son logement sont inférieures à celles prévues à la location. Le nouveau propriétaire n'a plus droit à l'allocation logement, réservée à la location. Il n'a pas non plus droit au chèque énergie avant deux ans de propriété. Il est soumis, dans la plupart des cas et contrairement à ce que prétend le Gouvernement, aux taxes d'habitation et foncière. Ainsi, l'État dit ...
Question Écrite N° 44137 du 08/02/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Jérôme Nury interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'application de l'arrêté du 5 janvier 2021 encadrant l'obligation d'apposer des autocollants « angles morts » sur les camions au 1er janvier 2021. En effet, la loi de 2019 a obligé les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes à matérialiser les angles morts avec la présence d'un autocollant. Un an après l'arrêté, il existe de nombreuses questions. Il est nécessaire de rappeler qu'un consensus européen n'existe pas. Quel que soit leur pays d'origine, les camions qui circulent en France doivent afficher l'autocollant français. Mais après la France, d'autres pays comme ...
Question Écrite N° 44508 du 01/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le plafond de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) remplacée par la complémentaire santé solidaire (CSS) en 2019. En effet, de nombreux retraités à faibles revenus se voient refuser la CSS avec participation financière pour un dépassement de plafond minime. Dans un contexte inflationniste sur de nombreux biens de première nécessité, l'évolution à la hausse du prix des mutuelles depuis des décennies impacte d'autant plus les retraités modestes. Entre 2019 et 2022, le barème des plafonds de la CSS n'a été revalorisé que de 1% tandis que le prix des mutuelles a ...
Question Écrite N° 39203 du 01/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par la sécurité sociale des tests olfactifs permettant de poser un diagnostic précis sur l'anosmie. La perte d'odorat a été largement médiatisée par la crise sanitaire, étant l'un des symptômes les plus fréquents d'une infection à la covid-19. Pourtant, elle est beaucoup plus fréquente dans la population générale que ne le laisse à penser sa faible reconnaissance (l'anosmie touche entre 4 et 10 % des Français). Les causes de la perte d'odorat sont, en effet, multiples : origine virale ou infectieuse, maladie congénitale, neurologique, ou encore polypose nasale. ...
Question Écrite N° 44111 du 08/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 21/06/22)
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le sujet de la réforme du transport postal. Si la mission sur la distribution de la presse, confiée à Emmanuel Giannesini, avait été particulièrement bien accueillie, la présentation de la réforme par les ministres concernés et les arbitrages choisis par Matignon et Bercy préoccupent la filière. Sur la création de l'aide différenciée à l'exemplaire posté pour la Presse Hebdomadaire régionale (PHR) de 0,33 euro, il est rappelé que la PHR est dépendante du transport postal. Elle ne pourra pas transférer l'ensemble de ses abonnés en portage. Il est donc important de veiller à un ...
Question Écrite N° 27982 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question des téléconsultations opérées par les infirmiers dans le cadre du décret n° 2020-277 du 19 mars 2020, qui autorise temporairement un remboursement dérogatoire des actes de télé-suivi infirmier. La crise sanitaire a rendu nécessaire le recours aux téléconsultations pour les infirmiers qui, jusque-là, n'utilisaient ce moyen qu'en tant qu'accompagnant des patients dans la compréhension et la mise en place des téléconsultations patient-médecin. Toutefois, si ce recours est aujourd'hui valorisé chez les infirmiers dans la prise en charge de patients touchés par l'épidémie ...
Question Écrite N° 43179 du 21/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessaire fermeture hebdomadaire des boulangeries. L'article L. 3132-29 du code du travail prévoit qu'un préfet peut ordonner la fermeture au public d'établissements pendant toute la durée du repos hebdomadaire donné aux salariés lorsque les organisations syndicales d'employeurs et de salariés ont convenu un accord sur les conditions dans lesquelles ce repos est donné aux salariés. Cet article a servi de fondement juridique à la pratique généralisée sur l'ensemble du territoire national de la fermeture hebdomadaire des boulangeries. Toutefois, le consensus qui a existé ...
Question Écrite N° 39552 du 15/06/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les modalités entourant le compte personnel de formation et plus particulièrement sur l'outil numérique accompagnant la mise en œuvre de ce dispositif clef. En effet, la plateforme CPF mise en service fin 2019 est à l'origine de dysfonctionnements et fait l'objet de critiques plus ou moins vives de la part de nombreux professionnels. Deux points semblent essentiels à mentionner, d'un point de vue organisationnel mais aussi sur le plan financier et technique. En témoigne l'incompréhension d'une entreprise ornaise de formation en langue lorsqu'elle souhaite moduler les dates de ...
Question Écrite N° 39325 du 01/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de tests de dépistage de l'odorat dès le plus jeune âge. En effet, nous ne pouvons que nous féliciter qu'une prise de conscience collective ait eu lieu en 2020, en raison de la crise sanitaire de la covid-19 dont l'anosmie est l'un des symptômes pathognomoniques d'infection. Ce handicap sensoriel invisible, révélé par la covid-19 concernait avant cette pandémie entre 4 et 10 % de la population générale, soit plusieurs millions de personnes. Le manque de considération pour ce sens a mis en évidence un vide médical, scientifique et sociétal. Il en découle l'absence de ...
Question Écrite N° 43994 du 08/02/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique des poiréculteurs. Durement touchés durant l'année 2021, les producteurs du poiré ont accusé de lourdes pertes, allant jusqu'à 95 % pour certaines exploitations. Fin novembre, un comité national a annoncé une éventuelle indemnisation au titre des calamités agricoles. Cependant, si celle-ci devrait avoir un mode de calcul prenant en compte la réalité des pertes, aucune annonce sur le montant de l'enveloppe n'a été faite. Par ailleurs, la filière se bat depuis plusieurs années pour obtenir des subventions de la PAC. La raison de leur exclusion de cette politique ...
Question Écrite N° 30385 du 16/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux relatifs au Ségur de la santé. La crise sanitaire actuelle a soulevé des questions sur les conditions de travail du personnel soignant. Si une hausse des salaires est la bienvenue, il ne faut pas oublier que le problème est bien plus profond. Depuis plusieurs années déjà, le personnel soignant tente d'alerter les pouvoirs publics sur la situation. Les hôpitaux français souffrent d'un manque de personnel qui met à mal la qualité de vie des soignants, surchargés par le travail. De plus l'existence de déserts médicaux doit interpeller la puissance publique. C'est pourquoi il lui ...
Question Écrite N° 23804 du 22/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que peuvent rencontrer de jeunes parents souhaitant faire voyager leur nouveau-né par avion en France au regard des délais d'obtention d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport. Les conditions de voyage d'un nourrisson au sein du territoire français sont identiques à celles s'appliquant au voyage d'un adulte au sein de l'Union européenne. Pourtant, la date d'une naissance est, par nature, imprévisible et les démarches pour obtenir un document d'identité trop longues. Certaines mairies affichent un délai d'attente de huit semaines. Auparavant, le livret de famille et l'acte de ...
Question Écrite N° 28574 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des indépendants, entrepreneurs non-salariés ou gérants de PME et notamment sur celle des coiffeurs en cette période de crise sanitaire. Bon nombre de ces entreprises ont été contraintes de stopper leur activité. Certes, la suppression des charges et la mise en place d'un fonds de solidarité devrait aider certaines à survivre. Mais ces mesures ne permettront pas de recouvrir l'ensemble des pertes ni de les sortir de la précarité. Dans ce contexte, certains entreprises et travailleurs indépendants rivalisent d'ingéniosité et proposent des moyens de continuer leur activité tout ...
Question Écrite N° 39291 du 01/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de l'anosmie comme handicap. La crise sanitaire de la covid-19 a mis en lumière l'anosmie, qui est la perte totale de l'odorat : c'est l'un des symptômes identifiés chez 80 % des patients infectés par le virus. L'anosmie concerne aussi 4 à 10 % de la population générale. Les troubles de l'odorat ont des origines multiples et souvent méconnues du grand public. Ils peuvent par exemple résulter d'un choc post-traumatique, d'une maladie congénitale, neurologique ou dégénérative, d'une maladie rhinosinusienne, ou d'une polypose nasale, mais aussi avoir une origine infectieuse ...
Question Écrite N° 28662 du 21/04/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de loi d'accélération et simplification de l'action publique en ce qu'il « vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour définir les conditions de recrutement des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel ainsi que de déterminer leurs conditions d'emploi ». Cet article jette un flou quant à l'organisation générale du service national universel qui, en plus de ne pas encore avoir fait ses preuves, demeure difficile à appréhender du fait des dispositions qu'il ...
Question Écrite N° 30586 du 23/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le surplus de production de masques, engendré par la crise sanitaire actuelle. Pour restaurer une offre de production de masques suffisante, le Gouvernement s'est en partie appuyé sur le développement d'une filière de masques en tissu réutilisables fabriqués par des entreprises françaises. Aujourd'hui, ces entreprises, qui ont pourtant réalisé un effort conséquent et nécessaire, se retrouvent en difficulté avec un stock de masques qu'elles n'arrivent pas à écouler face à une chute de la demande et à la concurrence des masques réutilisables importés de Chine et moins chers. C'est ...
Question Écrite N° 43663 du 18/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jérôme Nury alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la revalorisation salariale des sages-femmes. À l'issue des négociations, le Gouvernement a décidé de procéder à une hausse des salaires de la profession. S'il faut saluer ces annonces, elles présentent des incompréhensions. En effet, la revalorisation prend en compte les primes, dont celles-ci ne compteront pas pour les retraites et pourront à tout moment être retirées. Il faut aussi préciser que ces primes ne concernent pas l'ensemble de la profession. En effet, les sages-femmes exerçant dans les structures territoriales et dans les PME ne bénéficieront pas des primes. Face à la ...
Question Écrite N° 43586 du 18/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du Ségur de la santé dans les centres de santé infirmiers. Ces structures devenues indispensables permettent de défendre une médecine de qualité et d'avoir un accès égalitaire pour tous les citoyens. Si la revalorisation des salaires des infirmiers avec le Ségur de la santé, suivie de l'entrée en vigueur de l'avenant 43 de la convention collective nationale de la BAD sont les bienvenues et permettent d'éviter une fuite des professionnels dans les centres de santé déjà touchés par une pénurie de soignants, il faut l'alerter des conséquences financières sur le budget ...
Question Écrite N° 33197 du 20/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de l'allocation de rentrée scolaire. L'allocation de rentrée scolaire est versée sous conditions de ressources aux familles les plus précaires, constituant tout de même plus de 5 millions d'enfants, afin de les aider à prendre en charge les diverses dépenses qu'implique la rentrée des classes et qui pèsent sur leur budget. Ces familles, aux revenus déjà modestes, sont très impactées par la crise sanitaire. Dans ce contexte, la majoration de l'allocation de rentrée scolaire mise en œuvre par le décret n° 2020-985 du 5 août 2020 est la bienvenue. Néanmoins, le versement ...
Question Écrite N° 30523 du 23/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les enjeux économiques relatifs à la relocalisation du secteur automobile. Dans l'objectif d'une relance économique durable pour permettre à la France de s'émanciper, une campagne de relocalisation semble s'être enclenchée. C'est notamment le cas dans le secteur automobile, où l'État souhaiterait reprendre la main en subventionnant la différence entre les coûts de production en France et ceux en Asie des batteries de véhicules hybrides ou électriques, jusqu'à ce que la production soit suffisamment importante et rentable. Dans un contexte de dette publique en constante augmentation, il lui ...
Question Écrite N° 43750 du 25/01/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation financière tendue des centres de formation. Si l'arrivée de l'application « moncompteformation » en 2019 a été saluée par la profession, car elle facilite l'utilisation des crédits personnels à la formation et simplifie les démarches pour les organismes, un point important s'avère rédhibitoire : le paiement desdites formations. En effet, le changement de la méthode de règlement passant d'un système de paiement mensuel à un paiement en fin de cursus entraîne des tensions considérables dans les trésoreries des organismes de formation, obligées de faire des avances ...
Question Écrite N° 36961 du 09/03/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité) (Retirée)
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur l'arrêt du chauffage au gaz. En effet, la nouvelle règlementation environnementale 2020 (RE2020) va interdire le chauffage au gaz dans les constructions neuves à partir du 1er janvier 2022. De fait, il sera interdit d'installer un chauffage fonctionnant au gaz dans les logements individuels dont le permis de construire aura été déposé après cette date ainsi que dans les logements collectifs, ces derniers bénéficiant quant à eux d'un sursis jusqu'en 2024. En quelques années, le Gouvernement aura effectué une impressionnante ...
Question Écrite N° 30373 du 16/06/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés que suscite la mise en place des vacances apprenantes, dispositif ayant pour objectif de pallier au manque de structures éducatives durant la crise sanitaire. Les enseignants, déjà sollicités durant le confinement afin d'assurer la garde des enfants de soignants, ont dû réapprendre leur métier afin de permettre aux élèves de poursuivre leur scolarité à distance. Depuis la fin du confinement, ils doivent maintenant assurer la continuité pédagogique aussi bien à distance que dans les établissements. Les enseignants, déjà fortement impliqués dans la crise, se ...
Question Écrite N° 39520 du 15/06/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'arrêté du 15 janvier 2021 concernant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les cimetières. Celui-ci, effectif à compter du 1er juillet 2022, va compliquer grandement l'exercice des agents municipaux. La suppression des pesticides est une bonne chose mais il convient d'être sensible aux difficultés de mise en place pour les communes. Les espaces inter-tombes et les espaces verts requièrent un entretien régulier, synonyme de dignité et de respect des défunts. C'est un endroit compliqué à entretenir car il y a beaucoup de petits espaces et recoins, ce qui rend impossible le ...
Question Écrite N° 44492 du 01/03/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 03/05/22)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de l'augmentation du prix du gasoil dans les trésoreries des entreprises agricoles. Entre janvier 2021 et janvier 2022, le prix du gasoil a subi une augmentation de 60 %, entraînant un coût dans les trésoreries déjà fortement mises à mal pendant la crise sanitaire. Pour combler ce manque, de nombreuses entreprises agricoles avaient demandé à M. le ministre d’avancer le remboursement du TICPE au 1er janvier 2022 afin de reconstituer la trésorerie. Cette mesure provisoire se justifiait par le fait qu'elle pouvait constituer une aide fondamentale et éviter une catastrophe ...
Question Écrite N° 44143 du 08/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/03/22)
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur une expérimentation lancée par la CPAM et l'ensemble des fédérations concernant les taxis et le transport sanitaire. En novembre 2021, M.le ministre a acté par voie d'arrêté une expérimentation prévoyant de permettre aux entreprises à « double activité » volontaires de transférer le conventionnement au titre de toutes ses ADS de taxi vers des AMS de VSL. Malgré des discussions en cours au niveau national avec de nombreux acteurs, cette expérimentation a été porté uniquement par une seule fédération d'ambulancier, le FNMS (Fédération nationale de la mobilité sanitaire), sur les quatre ...
Question Écrite N° 43999 du 08/02/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 22/03/22)
M. Jérôme Nury alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des intermittents du spectacle. Avec l'arrivée de la cinquième vague, le Gouvernement a fait le choix de durcir les mesures sanitaires en imposant le retour des jauges de capacité au mois de janvier 2022. En conséquence de cette décision, les annulations, les reports de concerts et de pièces de théâtre se succèdent en ce début d'année 2022. Si le Gouvernement a annoncé aux professionnels du spectacle vivant et du cinéma la réactivation de certaines aides, il faut faire le constat que tous les professionnels ne toucheront pas ces aides. En effet, le chômage partiel peut répondre au monde de l'audiovisuel, ...
Question Écrite N° 40313 du 27/07/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/01/22)
M. Jérôme Nury alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation inquiétante de l'industrie du bois concernant les volumes d'exportations vers l'Asie. Actuellement, en Union européenne, une partie importante des chênes récoltés partiraient directement en Chine sans avoir été transformés. En forêt privée, ça serait 60 % des chênes qui seraient chargés en containeurs en forêt pour être acheminés bruts en Asie. Les scieries nationales ne sont nullement sollicitées dans ce processus et en plus de cela, le bois restant après exportation ne leur permettrait pas de tourner à plein régime. En effet, il semblerait que l'exportation du bois représente ...
Question Écrite N° 39245 du 01/06/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 04/01/22)
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'arrêté du 13 avril 2021, modifiant les modalités de l'aide « certificat d'économie d'énergie Coup de pouce », permettant d'accorder des aides financières aux ménages qui engagent des travaux de rénovation énergétique dans leur lieu de vie. Celui-ci inquiète les artisans du bâtiment. En effet, le délai de réalisation des travaux autorisé entre l'engagement et l'achèvement est extrêmement court. Il devient alors pratiquement impossible d'honorer les délais et de permettre aux particuliers de disposer de primes, ceci pour plusieurs raisons. L'activité du secteur bâtiment est ...
Question Écrite N° 36319 du 16/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 16/11/21)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique du recyclage des boues d'épuration. L'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles sera modifié par un arrêté pris suite à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dont les dispositions afférentes à cette problématique entreront en vigueur le 1er juillet 2021. Comme le précise l'article 86 de cette loi, les référentiels règlementaires sur l'innocuité environnementale et sanitaire applicables aux boues d'épuration sont ...
Question Écrite N° 29965 du 02/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/11/21)
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la gestion des visites familiales dans les Ehpad en période de déconfinement. Les restrictions drastiques lors du confinement, qui paraissaient nécessaires sur le moment, ne semblent pas avoir porté leurs fruits au vu des résultats. Outre les nombreux décès liés au covid-19, cette situation a très durement touché l'état de santé physique et mental des patients. La plupart des soins liés à d'autres pathologies ont dû être retardés pour cause de confinement créant un sentiment d'abandon chez ces personnes amplifié par l'absence de visites de leurs proches. Tous espéraient un retour des visites ...
Question Écrite N° 39312 du 01/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la tenue des négociations concernant une revalorisation significative pour l'ensemble des salariés du secteur médico-social privé non lucratif. Ces agents sont en effet aujourd'hui les grands oubliés du Ségur de la santé. Malgré leur engagement sans faille auprès des plus fragiles, ils ne sont pas reconnus, contrairement à leurs collègues des hôpitaux et Ehpad. Le 11 février 2021, une avancée significative a permis aux agents du secteur social et médico-social rattachés à un établissement public de santé ou à un Ehpad de la fonction publique hospitalière de n'être plus exclus du ...
Question Écrite N° 39368 du 08/06/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 26/10/21)
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'absence de cohérence des actions nationales menées en faveur de la mobilité écologique. À titre d'exemple, l'accompagnement financier des pouvoirs publics pour l'achat d'un vélo à assistance électrique est conditionné à l'aide apportée par les collectivités locales, comme le précise l'article D. 251-7-1 du code de l'énergie. Cependant, il s'avère complexe pour celles-ci et surtout les plus petites, de cofinancer de tels projets avec des finances aux marges plus que réduites. De fait, ce dispositif engendre une rupture d'égalité au sein des différents territoires. Les zones rurales, ...
Question Écrite N° 20038 du 28/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/07/21)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente à l'examen du permis de conduire en candidat libre. Le portail du ministère de l'intérieur permet aux candidats de s'inscrire à l'examen sans faire appel à une auto-école. Pour passer l'épreuve pratique, le portail demande aux candidats de prendre contact avec le service chargé localement de l'organisation de l'épreuve. Les délais de passage du permis sont donc aléatoires en fonction des régions. Les préfectures annoncent des délais extrêmement longs avant l'obtention d'une date d'examen. Certaines prévoient un an et demi d'attente, ce qui n'est pas le cas lorsque les candidats ...
Question Écrite N° 18138 du 26/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/06/21)
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réalité de la défiscalisation et de la désocialisation des heures supplémentaires promises par le Gouvernement en décembre 2018. Le décret d'application paru au Journal officiel le 25 janvier 2019 donne un résultat beaucoup plus nuancé. D'une part, la défiscalisation n'est finalement prévue que dans la limite de 5 000 euros annuels. D'autre part, et cette fois plus discutable, la désocialisation se limite aux cotisations retraite payées sur ces heures supplémentaires, ne faisant ainsi gagner que 11,31 % maximum au salarié. La retraite complémentaire tranche 2, la CET, l'APEC, la CSG et la CDRS ...
Question Écrite N° 30102 du 02/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/06/21)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des propriétaires d'hébergements meublés de tourisme et gîtes des suites de l'épidémie de covid-19. Le confinement a mis un terme à leur activité d'hébergement, entraînant l'annulation de toutes les réservations passées et futures, depuis le 17 mars 2020 et ce jusqu'à l'été. Les 700 000 logements dénombrés sur le territoire français ne peuvent ni accueillir d'hôtes, ni bénéficier de dispositifs d'État accompagnant la suspension de leur activité. Non professionnels, ces logeurs engrangent pourtant de réelles rentrées d'argent qui leur permettent d'honorer leurs ...
Question Écrite N° 35928 du 02/02/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/05/21)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des élections départementales et régionales qui devraient avoir lieu en juin 2021. Dans de nombreuses communes nouvelles, le choix a été fait de conserver les bureaux de vote dans les communes déléguées, même les plus petites. Or, depuis le renouvellement municipal de 2020, les élus communaux dans les communes déléguées sont beaucoup moins nombreux. Et, en la circonstance, à l'occasion des prochaines élections, il faudra avoir simultanément deux bureaux de vote en un même lieu : un pour le scrutin départemental et un pour le scrutin régional. Cette multiplication par deux du nombre ...
Question Écrite N° 34124 du 24/11/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/05/21)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agriculteurs éleveurs faisant face à la crise sanitaire du covid-19. La situation sanitaire est particulièrement préoccupante pour la filière bovine. En effet, si l'on a pu observer une hausse de la consommation de viande à domicile pendant le confinement, elle est loin de s'être accompagnée d'une augmentation du prix payé aux éleveurs. Dans le contexte économique actuel, les éleveurs, déjà très fragilisés, ne peuvent faire face à la réduction de leur chiffre d'affaires, dû notamment à une augmentation des charges liée à des frais d'alimentation ...
Question Écrite N° 33143 du 20/10/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 04/05/21)
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le versement de l'aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage. La crise sanitaire actuelle ayant fortement impacté les entreprises, le plan de relance de l'économie a prévu des aides exceptionnelles pour favoriser l'embauche des jeunes notamment en apprentissage. Cette aide, mise en œuvre par le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020, est la bienvenue puisqu'elle permet d'accompagner financièrement les employeurs. Néanmoins, elle est versée en fonction de l'âge de l'apprenti à la date de signature du contrat. Or, si les jeunes atteignant leurs 18 ans au cours ...
Question Écrite N° 35916 du 02/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/04/21)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière des commerces dits « non essentiels ». Si la nécessité de ces impôts n'est nullement contestée, la situation exceptionnelle de cette année 2020 due à la crise sanitaire de la covid-19 doit aussi être prise en compte. En effet, des fermetures administratives ont été décidées au printemps ainsi qu'à l'automne 2020 empêchant, de fait, l'accès des commerçants à leurs locaux commerciaux ou industriels pour de nombreux mois. Les cafés, hôtels et restaurants sont quant à eux toujours fermés et déplorent ...
Question Écrite N° 37001 du 09/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 20/04/21)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des restaurants ayant conclu une convention afin d'accueillir les salariés du BTP. Conformément à l'article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, une dérogation préfectorale peut être délivrée afin d'autoriser l'ouverture des restaurants et permettre aux salariés du BTP de déjeuner. Pour ce faire, une convention a été élaborée entre plusieurs acteurs dont la Fédération française du bâtiment, les chambres du commerce et de l'industrie, les chambres des métiers de l'artisanat afin d'éviter que les salariés ne mangent dehors, exposés au froid et ...
Question Écrite N° 25439 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/03/21)
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accroissement du mal-être en milieu hospitalier. Malheureusement, certains personnels vont jusqu'au suicide. De l'étudiant en médecine au praticien le plus expérimenté, toutes les catégories sont concernées. Cette récurrence ne manque pas de révéler les problèmes auxquels font face les hôpitaux. Le manque de moyens et de personnel dans certains services, la désorganisation de pans entiers des hôpitaux publics rendent le travail difficile. Entre maltraitance institutionnelle, épuisement, harcèlement, la souffrance du personnel est criante. Malgré une réflexion du ministère sur les ...
Question Écrite N° 33275 du 27/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 09/02/21)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de la filière cidricole. Le cidre, emblématique produit français, et l'intégralité de la filière en général ont été très impactés par la crise sanitaire. Au printemps 2020, le confinement mis en place a conduit à la diminution drastique des ventes de cidre. Celles-ci sont, en effet, tributaires en grande partie du tourisme et de la consommation hors domicile. Entre les ventes en grande distribution qui ont chuté de 20 % et la fermeture totale des cafés, hôtels ou restaurants, la filière a perdu un chiffre d'affaires avoisinant les 50 %. Désormais, la nouvelle ...
Question Écrite N° 28592 du 21/04/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/02/21)
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de réception des candidatures aux élections municipales. L'article L. 265 du code électoral prévoit que chaque préfecture détermine les lieux de réception des candidatures, en préfecture ou sous-préfecture, dans l'arrêté fixant la période de dépôt des candidatures avec leur ressort territorial et les horaires de dépôt. Il impose également que ce dépôt de candidature soit effectué par le candidat tête de liste ou son représentant, en personne et physiquement. Aucun autre mode n'est admis. Résultent de ces dispositions des lenteurs de procédure et des difficultés matérielles pour les ...
Question Écrite N° 34847 du 15/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 02/02/21)
M. Jérôme Nury appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation des parcs zoologiques. Fermés au public dès le mois de mars 2020, ces derniers sont, depuis la crise sanitaire du printemps, durement éprouvés. Malgré une saison estivale satisfaisante grâce à la présence de la clientèle nationale ayant décidé en grande partie de séjourner en France durant ses vacances d'été, les parcs animaliers n'ont pu se reconstituer une trésorerie suffisante. Leur fermeture entre les mois de mars et juin 2020 a rendu leur situation financière très précaire. Le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide ...
Question Écrite N° 33625 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/01/21)
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du Ségur de la santé pour le secteur social et médico-social. Si la crise sanitaire a particulièrement impacté le personnel soignant dans les hôpitaux et les Ehpad, il convient de ne pas oublier que les professionnels des établissements médico-sociaux ont également été fortement sollicités. Aujourd'hui, ces agents, parmi lesquels se trouvent tant des aides à domicile que des salariés d'établissements pour personnes handicapées ou de foyers d'accueil de jeunes, se sentent exclus et non reconnus. En effet, le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 prévoit le ...
