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Question Écrite N° 29716 du 19/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises de loisirs indoor compte tenu de l'épidémie de covid-19. En 2019, le loisir indoor représentait près de 5 000 entreprises, 30 000 salariés pour 30 millions de clients, soit près de 43 % de la population française. Ces entreprises sont des TPE et des PME, majoritairement créées par des personnes qui ont investi leurs économies personnelles et se sont endettées pour créer leur activité. Il s'agit donc d'entreprises structurellement fragiles, qui, malheureusement, subissent de plein fouet le ralentissement économique du pays du fait de la crise sanitaire. Si les ...
Question Écrite N° 43191 du 21/12/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importance de débloquer des aides pour les éleveurs de la filière porcine. En effet, les producteurs doivent faire face à une surproduction européenne de viande de porc, avec une augmentation du volume de 3,7 % par rapport à l'année 2020. La trop grande quantité de viande disponible sur le marché a pour conséquence une chute du prix de vente. Ainsi, pour l'année 2021, celui-ci était de 1,367 euro/kg en moyenne et est descendu jusqu'à 1,201 euro/kg. Cette valorisation n'est pas suffisante pour compenser les frais de production puisqu'à cette surproduction européenne s'ajoute une ...
Question Écrite N° 32211 du 15/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'instaurer un numéro unique d'appel d'urgence. Cette mesure a été soutenue par le Président de la République, dans son discours du 6 octobre 2017, afin d'offrir une réponse lisible, rapide et efficace aux situations de détresse rencontrées par la population. Cette proposition aurait pour avantage de mettre fin à la juxtaposition des treize numéros d'appel d'urgence actuellement existants et renforcerait le traitement des situations d'urgence par une meilleure répartition des appels et, par voie de conséquence, l'amélioration des réponses opérationnelles. En effet, le ...
Question Écrite N° 42578 du 16/11/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Sylvie Tolmont alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la prolifération des algues vertes dans la Sarthe. Depuis plusieurs décennies, la France est particulièrement touchée par ce phénomène de multiplication excessive et rapide d'algues toxiques, notamment sur littoral breton. Aujourd'hui, cette situation prend une ampleur croissante en Sarthe, les algues en question se développant dans la rivière du même nom, tout comme dans de nombreuses pièces d'eau de particuliers. Si la prolifération de ces algues pose non seulement un grave problème environnemental en ce qu'elle provoque une asphyxie de la faune et de la flore aquatique, elle constitue également une ...
Question Écrite N° 16188 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût prohibitif des protections absorbantes pour les personnes souffrantes d'incontinence. L'incontinence toucherait entre 3 et 6 millions de Français. 57 % des personnes concernées auraient plus de 60 ans, 70 % seraient des femmes. Cette pathologie est vécue comme étant véritablement handicapante et est assortie d'un sentiment de honte. Toutefois, l'achat de ce type de produits constitue une charge financière importante pour le revenu des intéressés, et notamment lorsqu'ils sont âgés. Pour ces derniers, 5 protections urinaires quotidiennes reviennent en moyenne à 150 euros par mois ...
Question Écrite N° 26704 du 18/02/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'efficacité et le contrôle de l'action des administrateurs et des mandataires judiciaires au soutien des entreprises en difficultés. Selon les dernières données disponibles, il apparaît que le nombre de défaillances d'entreprises, recoupant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou bien de liquidation judiciaire directe auprès d'un tribunal, s'est élevé à 52 000 environ pour l'année 2019. La grande majorité des entreprises impactées sont les petites et moyennes entreprises (PME). Cette situation est dramatique pour les entrepreneurs, lesquels peuvent se retrouver ...
Question Écrite N° 25026 du 10/12/19 (Premier ministre) (Retirée)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réduction du champ d'application de l'enquête publique. La loi pour un État au service d'une société de confiance (dite « ESSOC ») du 10 août 2018 ainsi que son décret d'application du 24 décembre 2018 ont permis de substituer, à titre expérimental, les enquêtes publiques par de simples consultations électroniques du public dans deux régions pour tous les projets soumis à autorisation environnementale (agricoles ou industriels). Par ailleurs, le rapport remis au Gouvernement, le 23 septembre 2019, par le député Guillaume Kasbarian, visant à accélérer et simplifier les procédures obligatoires ...
Question Écrite N° 17794 du 12/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de prescription et de prise en charge des prothèses mammaires externes (PME) à destination des patientes atteintes du cancer du sein. En effet, la première prise en charge intervient 14 mois après l'intervention chirurgicale et le premier renouvellement s'effectue dans les 12 mois suivants. Par la suite, les renouvellements n'interviennent qu'après un délai de 18 mois sur présentation d'une nouvelle ordonnance ou si la prothèse est jugée irréparable par un médecin. Pendant ce délai de 18 mois, il est fréquent que la prothèse subisse une usure, générant elle-même un inconfort ...
Question Écrite N° 24879 du 03/12/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des deux pôles d'innovation nationaux pour l'artisanat (PIA) dédiés aux métiers d'art, à savoir, l'Institut technologique européen des métiers de la musique (ITEMM) et le Centre européen de recherches et de formation aux arts verriers (CERFAV). La loi de finances pour 2018 a conduit à la disparition du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) lequel avait pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l'existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les ...
Question Écrite N° 36380 du 16/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application du jour de carence aux soignants hospitaliers contaminés à la covid avant le 1er janvier 2021. Le jour de carence, suspendu pendant la première vague de l'épidémie, a été restauré, en juillet 2020, avec la fin de l'état d'urgence sanitaire. Mme la ministre de la transformation et de la fonction publique a pu soutenir cette restauration, dans une réponse adressée aux différents syndicats de fonctionnaires le 10 novembre 2020, en expliquant que le contexte de ce deuxième état d'urgence sanitaire était différent. Or force est constater que les soignants ont continué d'être exposés ...
Question Écrite N° 45038 du 29/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques et traiteurs quant aux modalités de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE). Frappées de plein fouet par la crise sanitaire, les entreprises de ce secteur et plus largement celles du secteur S1 et S1 bis, ont connu deux dernières années singulièrement difficiles s'agissant de leur activité. En effet, en 2020, l'hôtellerie a connu une baisse moyenne de son activité de 58 % quand la restauration traditionnelle à table était touchée, quant à elle, à hauteur ...
Question Écrite N° 14387 du 20/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation pesant sur les promoteurs immobiliers de réaliser le câblage des colonnes en cuivre pour des immeubles neufs malgré la mise en application de la politique d'Orange en Zone logement immeuble neuf (ZLIN), c'est-à-dire celle appliquée aux immeubles raccordés à la fibre. Depuis plusieurs années, tant les opérateurs de télécommunications que les pouvoirs publics semblent s'accorder sur la suppression progressive du réseau cuivré au profit de la fibre optique en matière de télécommunication. Conformément au plan France très haut débit présenté par M. Emmanuel Macron, alors ...
Question Écrite N° 25091 du 10/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de la mise en place d'un dispositif de régulation pluriannuelle des ressources des établissements de santé. En effet, plusieurs fédérations hospitalières appellent de leurs vœux la création d'un cadre de régulation pluriannuelle des dépenses d'assurance maladie, ce qui permettrait de renforcer la stabilité et l'efficience du système de santé et des établissements de santé. Insistant sur la pression financière constante à laquelle sont soumis ces établissements, elles sollicitent plus de visibilité sur l'allocation de leurs ressources par le biais d'une régulation ...
Question Écrite N° 34556 du 01/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question du risque transfusionnel de contamination au virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Sur la base de calculs statistiques élaborés par Santé publique France (SPF), une contamination devrait survenir tous les 6 380 000 dons, soit environ une fois tous les deux ans. Or, selon l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la dernière contamination a été observée en février 2002, soit une absence de contamination en dix-huit années consécutives. Cette divergence majeure commande de prendre les mesures pour établir la réalité des faits. Il ...
Question Écrite N° 44756 du 08/03/22 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les modalités d'octroi des pensions de réversion. Correspondant à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier la personne décédée, la pension de réversion est versée, sous certaines conditions, à l'époux survivant. Parmi ces conditions, les veufs et veuves sont dans l'obligation de ne pas dépasser certains plafonds de ressources, lesquels correspondent à 2 080 fois le montant du Smic horaire pour les personnes seules et 1,6 fois le seuil applicable aux personnes seules pour les ...
Question Écrite N° 30554 du 23/06/20 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'importance de créer un fonds d'aide d'urgence au secteur de l'insertion pour l'activité économique (IAE). Dans le contexte de reprise progressive d'activité et de forte hausse prévisible du nombre de chômeurs, le secteur de l'IAE représente un levier pour l'accès et le retour à l'emploi, propice à la relance économique rapide du pays. En effet, déjà au plus haut de la crise, ce secteur a démontré son utilité sociale incontestable et sa résilience, de nombreuses structures ayant maintenu, partout en France, et souvent sur les territoires les plus fragiles, une activité en période de confinement, ...
Question Écrite N° 33632 du 03/11/20 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Retirée)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'organisation du réseau des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Ce réseau est aujourd'hui atomisé et compte environ 6 200 SAAD. Cette atomisation conduit inévitablement à des surcoûts de personnels administratifs, de locaux, de communication et de déplacements pour les aides à domicile. Par ailleurs, on connaît les difficultés liées au recrutement des personnels et de la pérennisation des postes, difficultés découlant elles-mêmes du manque de reconnaissance de cette profession. Aussi, dans la perspective du projet de ...
Question Écrite N° 34343 du 01/12/20 (Ministère de la culture) (Retirée)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le devenir du métier d'attaché de presse. Maillons essentiels de la chaîne culturelle, ceux-ci sont les porte-voix de la création artistique, qu'ils promeuvent dans toute sa diversité, et participent à la réussite d'établissements culturels, de festivals ou encore de labels. Totalement dépendants des artistes qu'ils représentent, lesquels souffrent également, dans leur très grande majorité, d'un arrêt de leur activité, les attachés de presse sont aujourd'hui en grande difficulté. Toutefois, ils semblent complètement oubliés des dispositifs de soutien et des aides mises en place par l'État afin de ...
Question Écrite N° 44820 du 15/03/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par l'Agence de formation professionnelle pour adultes (AFPA), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Les salariés déplorent la dégradation de leurs conditions de travail à tous les niveaux de l'organisation. En effet, le plan de sauvegarde de l'emploi a entraîné la suppression de 1 200 postes au niveau national au sein de l'AFPA, ainsi qu'un recours à des contrats à durée déterminée et à des prestataires de services. Afin de permettre une formation de qualité et d'empêcher la précarisation des travailleurs, des ...
Question Écrite N° 30518 du 23/06/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut des volontaires engagés via la plateforme de la réserve civique. Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 a prévu que les accueils collectifs de mineurs, les maisons d'assistants maternels et les établissements d'enseignement scolaires assurent, dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus, un service d'accueil pour les enfants de moins de 16 ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire. En ce sens, le Gouvernement a mis en place une plateforme #jeveuxaider.gouv.fr (devenue la « plateforme publique ...
Question Écrite N° 44638 du 01/03/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le secteur des services des transports scolaires. Lors de rendez-vous avec les acteurs du secteur, elle a pu être alertée sur la difficulté de recrutement de nouveaux conducteurs. Les 40 000 postes disponibles sur tout le territoire français restent vacants et cela partout en France, indépendamment des régions. Les raisons qui expliquent le manque d'attractivité de la profession sont diverses. La plus évidente est qu'il s'agit le plus souvent de postes en milieu rural avec une grande précarité statuaire, puisque les chauffeurs ne travaillent qu'à ...
Question Écrite N° 28226 du 14/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les reprises d'activités anticipées d'usines en période de crise sanitaire. En cette phase de confinement généralisé décrété par le Gouvernement pour faire face à la pandémie de covid-19, certains dirigeants d'entreprise semblent vouloir inciter à la reprise du travail à marche forcée de leurs salariés, au risque d'exposer leur santé et celle de leurs proches. En effet, pour les syndicats représentatifs de ces salariés, nombre d'annonces de reprise ne sont pas assorties des garanties suffisantes quant à la protection de ces derniers, lesquels peuvent devenir tant victimes que ...
Question Écrite N° 38697 du 04/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de transfert des officines de pharmacie et sur l'information subséquente des maires. Lorsqu'elles sont implantées en centre-ville, et à plus forte raison en territoire rural, ces officines de pharmacie constituent un maillon essentiel dans l'offre de soins de proximité et contribuent au dynamisme de la commune. Une ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, issue de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, tend à préserver le maillage officinal et ...
Question Écrite N° 30069 du 02/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pertes financières, liées à la crise sanitaire, pour les praticiens libéraux. Afin de faire face à l'épidémie covid-19, le Gouvernement a dû prendre des mesures radicales telles que la suspension de toutes les activités chirurgicales non urgentes, ainsi que de toutes les activités de consultation non indispensables. Si ces décisions étaient absolument nécessaires, celles-ci ont eu des répercussions financières considérables pour les praticiens libéraux, jusqu'à mettre en péril la pérennité de leur activité, tant leur rémunération en est indissociable. En témoigne le recul important ...
Question Écrite N° 44886 du 22/03/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
Mme Sylvie Tolmont alerte M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales et leurs élus dans l'exercice de leurs missions. En effet, alors que ces collectivités sont de plus en plus sollicitées du fait de la politique de décentralisation engagée dans les années 1980, celles-ci subissent de plein fouet le désengagement constant et croissant de l'État. Les conséquences de ce retrait financier de l'État sont nombreuses, à tel point que les collectivités ne sont parfois plus en mesure d'assurer ces missions avec efficacité au service des citoyens. ...
Question Écrite N° 38584 du 27/04/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
Mme Sylvie Tolmont alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'ineffectivité des règles de construction relatives au stationnement vélo. L'article R. 111-14-4 du code de la construction et de l'habitation dispose que « lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos (...) ». L'alinéa 3 de ce même article précise que « cet espace réservé comporte un système de ...
Question Écrite N° 35209 du 22/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'insérer les directives anticipées dans la carte vitale. Toute personne majeure peut aujourd'hui rédiger des directives anticipées visant à faire connaître ses choix sur la fin de sa vie, pour le cas où elle serait un jour dans l'incapacité de les exprimer par elle-même. Cet écrit, manuscrit ou dactylographié, permet, en particulier, d'exprimer la volonté du patient sur les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux. En ce que ce document a pour vocation d'informer un médecin face à un malade dans l'incapacité de ...
Question Écrite N° 36995 du 09/03/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de nombreux mineurs non accompagnés (MNA) en formation ou en apprentissage rencontrant des difficultés à obtenir un titre de séjour à leur majorité. Les mineurs non accompagnés sont confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) et peuvent bénéficier d'une formation professionnelle. Aussi, nombre d'entre eux, dans l'espoir de s'intégrer à la société française, suivent un cursus professionnalisant, souvent dans les domaines de la restauration ou du bâtiment. Certains font montre d'un tel sérieux et d'une telle implication auprès des maîtres de stage que ces derniers leur délivrent ...
Question Écrite N° 45429 du 03/05/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Depuis de nombreuses années, les AESH alertent sur les conditions difficiles d'exercice de leur profession, ayant des répercussions pour eux, mais aussi pour les élèves qu'ils accompagnent. Ils sont des acteurs indispensables à la mise en place d'une école pleinement inclusive, pour offrir à chaque élève, de la maternelle au lycée, une scolarité adaptée à ses besoins. À ce titre, ils assurent des missions d'aide afin de favoriser l'autonomie de l'élève en situation de handicap, qu'ils ...
Question Écrite N° 37784 du 30/03/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la situation du football amateur dans le cadre de la pandémie de covid-19. Après une première interruption de quatre mois lors du premier semestre 2020, la pratique compétitive du football amateur, à l'instar de nombreux autres sports, est totalement interrompue depuis novembre 2020. Malgré cela, les clubs et les bénévoles qui leur donnent vie continuent, dans le plus strict respect des conditions sanitaires, à entretenir une relation sportive avec leurs licenciés, laquelle est absolument fondamentale pour leur ...
Question Écrite N° 33047 du 20/10/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de conduire une politique coordonnée et efficace contre l'invasion de frelons asiatiques. Cette espèce a émergé en France de manière accidentelle en 2004 et poursuit, depuis lors, son invasion sur l'ensemble du territoire national. Cette situation constitue un fléau pour l'apiculture, et a fortiori sur la biodiversité, ainsi qu'un risque important pour la population. C'est pourquoi le frelon asiatique a été intégré à la liste des espèces exotiques envahissantes (EEE). À cet égard, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des ...
Question Écrite N° 39548 du 15/06/21 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la nécessité de généraliser le dispositif mis en place au sein du commissariat de la ville du Mans, permettant un accueil spécifique des femmes victimes de violences conjugales. Le Président de la République a entendu faire de l'égalité femmes-hommes la « grande cause » de son quinquennat. En cohérence, il s'avère strictement nécessaire de prendre conscience du fléau que constituent les violences conjugales et mettre en place des mesures efficaces permettant une meilleure ...
Question Écrite N° 35124 du 22/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'attestation de déplacement dérogatoire pour les couples non mariés ou pacsés. En effet, les deux précédents confinements ont conduit à la remise en cause, sous motif de crise sanitaire, de la liberté pour les couples non mariés et non pacsés de se voir. En effet, le motif de déplacement dérogatoire tenant au « motif familial impérieux », ne pouvant pas être valablement soulevé par ces couples, ils risquaient de subir une amende en cas de rencontre. Cette situation, si elle a pu se comprendre en début d'épidémie, ne peut plus valablement se justifier après tant de mois et porte une atteinte excessive au ...
Question Écrite N° 41672 du 05/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement des professionnels prescripteurs dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19. Depuis la mise en place de la campagne de vaccination, la Caisse nationale d'assurance maladie a décidé d'octroyer une rémunération pour chaque acte de vaccination. Celle-ci fait notamment l'objet d'une saisie sur le service « Vaccin covid », laquelle conduit à une rémunération du prescripteur à hauteur de 5,40 euros l'acte. Or il s'avère que nombre de prescripteurs sont exclus de cette rémunération (salariés, retraités, libéraux remplaçants), uniquement ...
Question Écrite N° 31240 du 21/07/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de préciser le dimensionnement des filières agrées d'assainissement non collectifs neuves ou à réhabiliter afin de permettre un contrôle efficace des services publics d'assainissement non collectif (SPANC). L'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales donne mission aux communes d'assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionnées à l'article L. 1331-1-1 du code de santé publique. L'arrêté du 7 mars 2012 a modifié l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non ...
Question Écrite N° 44128 du 08/02/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Sylvie Tolmont alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les répercussions de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, sur le secteur de l'imprimerie. En effet, l'article 9 prévoit l'expérimentation d'une interdiction de la distribution à domicile d'imprimés papiers ou cartonnés non adressés à visée commerciale, lorsque l'autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres. Si elle comprend la mise en place de mesures fortes pour tendre vers une transition écologique, elle s'interroge sur ...
Question Écrite N° 38588 du 04/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion entre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Une mission a récemment été confiée à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'inspection générale des finances (IGF) pour examiner l'opportunité et les modalités d'une fusion entre ces deux structures. Toutefois, la perspective de ce rapprochement fait naître des craintes légitimes de la part des associations de défense des victimes de l'amiante. En effet, la création du FIVA tenait à la reconnaissance, par ...
Question Écrite N° 36523 du 23/02/21 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 26/04/22)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la nécessité d'assurer une plus grande reconnaissance et des moyens supplémentaires aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). En effet, ces professionnels, assermentés et disposant de compétences sociales, juridiques et patrimoniales reconnues, exercent, au sein des associations tutélaires, le suivi des personnes majeurs protégées dans le cadre d'un mandat judiciaire. Aujourd'hui, 800 000 majeurs sont protégés en raison de troubles psychiques d'un handicap ou du grand âge. À leur égard, les mandataires ...
Question Écrite N° 30527 du 23/06/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 19/04/22)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences sur le secteur de la construction de la suspension des délais d'instruction, telle que découlant de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. En effet, cette ordonnance prévoit une neutralisation de délais administratifs, laquelle aura de lourdes conséquences sur la durée d'instruction des autorisations d'urbanisme dont la délivrance conditionne toute l'activité du secteur de la construction. Il est défendu que, dans les faits, cette neutralisation conduirait à un démarrage des chantiers au plus tôt en janvier 2021, soit un ...
Question Écrite N° 44424 du 22/02/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 05/04/22)
Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les limites d'accès au monde des livres pour les personnes déficientes visuelles. En effet, d'après les chiffres de la Fédération des aveugles et amblyopes de France (FAAF), moins de 8 % des ouvrages disponibles sur le marché français du livre sont actuellement transcrits et disponibles en braille. Cette situation est, fait notable, d'autant plus marquée s'agissant des disciplines scientifiques, constat qui compromet dangereusement l'accès aux parcours scolaires et universitaires des principaux concernés. Par ailleurs, alors que la loi n° 81-766 du 10 Août 1981 dont l'objet fut d'instaurer un prix unique ...
Question Écrite N° 29806 du 26/05/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/03/22)
Mme Sylvie Tolmont alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'admission aux concours internes et externes de l'éducation nationale. En effet, de nombreux enseignants contractuels estiment que la décision de soumettre à un oral d'admission, en septembre 2020, les candidats internes serait injuste et constituerait une rupture d'égalité par rapport aux candidats externes. En effet, il paraît illogique que ces candidats internes, lesquels sont déjà en poste et reconnus compétents par l'éducation nationale, voient leurs conditions d'admission durcies par rapport aux candidats ne disposant pas d'une telle expérience. Par ailleurs, la date ...
Question Écrite N° 39860 du 29/06/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les nombreuses difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap mental au niveau de leur prise en charge dans des structures spécialisées. En effet, beaucoup d'entre elles souffrent à la fois du manque de places disponibles dans ces établissements, mais également du fait que les structures existantes sont parfois inadaptées à leurs besoins en soins. Le manque d'établissements adaptés est tel que, parfois, une même structure accueille des personnes souffrant de difficultés psychiques modérées mais aussi celles souffrant de ...
Question Écrite N° 22117 du 30/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT permettent aux personnes, dont l'autonomie n'est pas suffisante pour travailler en milieu ordinaire, d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Ces structures sont au nombre de 1 400 et accompagnent 120 000 personnes en situation de handicap. Dans la continuité de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), le Gouvernement a missionné, par courrier en date du 28 mars ...
Question Écrite N° 20150 du 04/06/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/02/22)
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des impayés pour les PME et les TPE et sur l'opportunité de simplifier la procédure d'injonction de payer. Selon la Fédération nationale de l'information d'entreprise, de la gestion de créances et de l'enquête civile (FIGEC), 56 milliards d'euros de créances sont impayés chaque année en France et 25 % des défaillances d'entreprises seraient dues à des retards ou à des défauts de paiement, ce qui menacerait près de 300 000 emplois. Les sociétés débitrices ne sont pas toujours insolvables et l'absence de paiement est parfois due à la seule inertie de ces dernières. La ...
Question Écrite N° 42575 du 16/11/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/01/22)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la bande de Gaza. Après des épisodes de tension cet été, on constate cet automne un assouplissement progressif de la politique de blocus menée conjointement par Israël et l'Égypte sur la bande de Gaza. Depuis fin août 2021, le passage frontalier de Rafah est partiellement rouvert côté égyptien, comme celui de Kerem Shalom côté israélien. Fin octobre 2021, les autorités israéliennes ont accordé 3 000 nouveaux permis d'entrée à destination des « commerçants » de Gaza (ouvriers et cadres), portant à 10 000 le nombre de permis délivrés. De même, pour la ...
Question Écrite N° 42521 du 16/11/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 18/01/22)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la rédaction du décret portant sur le cahier des charges des éco-organismes de la filière déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et en particulier sur les dispositions de la loi AGEC qui concernent la réparation et le réemploi. Concernant le volet réparation, Mme la députée s'interroge sur la place des entreprises de l'ESS dans la labellisation des réparateurs éligibles au fond de réparation. Dans sa rédaction actuelle, le décret n'intègre pas de critères sociaux ni environnementaux, ce qui fait craindre la mise en place de stratégies de contournement ...
Question Écrite N° 40299 du 27/07/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 04/01/22)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de mettre en place des mesures fortes afin de lutter contre l'abandon des animaux domestiques. En effet, avec une moyenne de 100 000 abandons chaque année, la France est la « championne » d'Europe du nombre d'animaux abandonnés. Alors que l'été est arrivé, beaucoup de refuges font face à une situation absolument catastrophique, débordés par l'afflux de nombreux animaux domestiques, abandonnés par leur propriétaire. Ainsi, la Société protectrice des animaux (SPA) a récemment annoncé que ses 62 refuges sur le territoire étaient tous quasiment arrivés à saturation. En ...
Question Écrite N° 35182 du 22/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation critique des distributeurs-grossistes en boissons (code NAF 4634Z) dans le contexte du reconfinement. Ces entreprises, dites « dépendantes », constituent un maillon essentiel des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et de l'évènementiel. Aussi, leur activité est fortement impactée du fait des mesures de confinement, lesquelles s'appliquent, en premier lieu, contre leurs clients. Mme la députée avait déjà attiré l'attention de M. le ministre lors du premier confinement par le biais de la question écrite n° 29823. La situation de ces entreprises, déjà ...
Question Écrite N° 35971 du 02/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/12/21)
Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des ASH et des IDE au bénéfice de la prime « grand âge ». En effet, le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dispose, en son article 1er, qu'elle a vocation à reconnaître « l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge ». Son article 2 précise que cette prime est versée aux agents titulaires ou stagiaires en ...
Question Écrite N° 32555 du 29/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers hospitaliers. La crise sanitaire que l'on traverse a mis en lumière le rôle crucial assumé par les ambulanciers hospitaliers, lesquels sont en première ligne dans la prise en charge des patients. Or depuis 1969 leur statut n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle, de sorte qu'ils sont encore considérés aujourd'hui comme relevant de la catégorie C « ouvrière et technique » de la fonction publique hospitalière. Pourtant, leur profession a grandement évolué, comme en atteste l'évolution de leurs formations et la technicité grandissante de leurs interventions. ...
