Interventions sur "âge"

On peut débattre de la limite d'âge, mais pensez-vous vraiment qu'une personne de 85 ans, quel que soit son état de santé, sera capable d'assumer une telle charge pendant encore cinq ans ? Je rappelle en effet que le renouvellement est décidé pour cinq ans et que le département n'a pas le pouvoir de renouveler un agrément pour un an ou deux ans. Accueillir une personne, cela requiert de l'attention et cela demande d'être en forme p...

Je défendrai ensemble mes deux amendements. Nous espérons que les EDP motorisés seront limités à 25 kilomètres par heure, mais aujourd'hui ils peuvent rouler, si l'on débride leur moteur, jusqu'à 70 voire 80 kilomètres par heure, avec les risques d'accident que l'on imagine. Nous estimons donc que fixer à huit ans l'âge minimum pour les conduire, comme le propose le projet de décret, est insuffisant. À huit ans, un enfant ne maîtrise pas le code de la route, notamment parce qu'il n'a pas été formé à ses règles. Je propose donc de porter cette limite soit à quatorze ans, âge requis pour conduire un cyclomoteur de 50 cm3, soit à douze ans, âge auquel les collégiens passent le brevet de sécurité routière (BSR). Cel...

Je partage votre inquiétude, madame Laurianne Rossi. Nous avons été surpris d'apprendre que l'âge de huit ans avait été retenu pour le projet de décret. Je salue toutefois toutes les dispositions relatives à la sécurité qui y figurent, madame la ministre, qui sont autant d'avancées significatives par rapport à ce qui avait été envisagé initialement. Je propose, par mon amendement CD3196, de fixer l'âge minimum à douze ans car c'est l'âge à partir duquel le casque n'est pas obligatoire, ce qui...

Il faut faire attention au parallélisme avec le vélo. On ne peut comparer un utilisateur d'engin de déplacement personnel motorisé qui peut atteindre rapidement 25 kilomètres par heure à un cycliste. Les comportements ne sont pas les mêmes. Je soutiens la proposition de Mme Laurianne Rossi de relever l'âge minimum requis et je vous remercie, madame la ministre d'avoir pris en compte cette préoccupation.

Je remercie la ministre d'avoir pris un temps supplémentaire de réflexion et d'avoir avancé au sujet de l'âge. Nous sommes confrontés à un écueil : l'impossibilité de dissocier la chaussée des pistes cyclables. C'est la raison pour laquelle, dans mes amendements CD1803 et CD1804, qui suivent, je fixe une limite d'âge pour l'achat et la location de ces engins. Cela éviterait de sanctionner des enfants qui circuleraient avec ces trottinettes sur une piste cyclable. Précisons d'ailleurs que les engins de l...

Nous ne souhaitons pas rendre obligatoire le port du casque au-delà de douze ans. Comme la ministre nous a assuré qu'elle modifierait le décret pour relever à douze ans l'âge minimum requis pour l'utilisation des EDP motorisés, je me sens rassurée. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

...ue faudrait-il améliorer dans les relations entre les partenaires que vous représentez et les départements et dans les relations entre les familles et les travailleurs sociaux pour avoir des clés et trouver des codes ? Les fratries doivent être préservées, mais comment parvenir à toujours les préserver ? Ainsi que vous l'avez très justement relevé, dans les foyers, les enfants sont par groupes d'âge, et les fratries ne sont pas réunies, d'autant que les temps de récréation n'interviennent pas au même moment. Quand il n'y a plus de liens ou des liens compliqués avec la famille, la fratrie est tout ce qui reste du noyau familial. Aussi je considère nécessaire d'étudier la façon de préserver le lien qui unit la fratrie. Avez-vous toutes et tous la même vision de la pauvreté en tant que facteur...

...ur marcher « sur trois pieds ». Je pense qu'il faut que l'enfant soit en sécurité, qu'il ait des repères et de l'amour. On peut appeler cela la parentalité. Menez-vous des actions particulières pour accompagner les familles, quelle que soit leur composition, pour aider les adultes dans cette parentalité ? Enfin, ma dernière question s'adresse à vous tous. Vos organisations ont à peu près le même âge. Il n'y a pas de hasard à cela. J'aurais souhaité que vous partagiez avec nous un de vos plus beaux succès, un moment phare qui a permis à vos organisations de mieux aider les enfants que vous accueillez et formuliez un voeu que vous auriez pour le futur proche.

Si vous niez ainsi la convention internationale des droits de l'enfant, vous supprimez surtout, ce faisant, les aides sociales obligatoires : par conséquent, vous n'assurez en aucun cas les ressources financières indispensables aux jeunes majeurs issus de l'ASE. Nous proposions pourtant que la prise en charge dure jusqu'à 25 ans, ce qui correspond à l'âge effectif moyen de prise d'autonomie des jeunes en France. Comme le rappelle un rapport du Conseil économique, social et environnemental, la situation des jeunes majeurs issus de l'ASE est paradoxale : il leur est demandé plus d'autonomie qu'aux autres jeunes du même âge, alors qu'elles et qu'ils ont moins de ressources familiales, relationnelles, psychologiques, financières et sociales. C'était...

... jeunes majeurs bénéficiant actuellement d'un contrat, cette aide reste précaire. Elle les place en effet dans des situations d'anxiété et de vulnérabilité : tous les trois mois, les contrats sont remis en cause et ils doivent défendre leur projet pour éviter de se retrouver sans aide. Or, cet article 1er n'évoque pas ouvertement de durée minimum. En France, on estime, vous le savez, à 23 ans l'âge d'accès à l'autonomie, et à 26 ans celui du premier contrat à durée déterminée. On demande pourtant aux jeunes majeurs anciennement placés qui ont vécu des ruptures bien plus brutales que celles et ceux qui vivent dans un cocon familial d'être autonomes dès 18 ans. Cela ne peut évidemment plus être le cas : une durée minimale de prise en charge de vingt-quatre mois me paraît plus raisonnable. ...

...s dossiers complets en préfecture. L'amendement gouvernemental déposé à la dernière minute et qui réécrit totalement l'article 1er, pose problème et pas qu'un peu, je le disais. En introduisant une condition de durée de prise en charge, le Gouvernement exclut une partie des enfants : il s'agit donc de discrimination. Je parle ici, non seulement des mineurs non accompagnés arrivés en France à un âge avancé, mais aussi des personnes reconnues tardivement comme tels. On risque un traitement inégalitaire des enfants. Alors qu'il faudrait améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés, l'amendement du Gouvernement les met encore plus en danger, avec un effet ciseaux : une telle mesure offrirait, en effet, une occasion supplémentaire de repousser le moment de leur prise en charge, déjà ...

...utres s'ajoute la chance ou la malchance de vivre dans un territoire plutôt que dans un autre. Il est de la responsabilité du département, qui a la charge de la mise en oeuvre des politiques de solidarité, de ne pas laisser des jeunes vulnérables livrés à eux-mêmes, et il est de la responsabilité du législateur de faire en sorte que les jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance et atteignant l'âge de 18 ans aient la possibilité de disposer d'un contrat d'accès à l'autonomie où qu'ils se trouvent sur le territoire national. Ce qui est vrai pour les enfants nés en France l'est aussi pour les enfants isolés étrangers. Les inégalités territoriales concernant les mesures de mise à l'abri et d'évaluation grèvent la capacité de la République d'agir efficacement. Il existe, pour eux aussi, des in...

...omie au rabais : elle doit être émancipatrice et reposer sur des formations ambitieuses, aussi bien universitaires que professionnelles, sur un accès au logement stable et sur des ressources financières. La durée des contrats est ici déterminante ; la déconnexion de leur durée d'avec l'anniversaire du jeune va dans le bon sens. Maëlle est un exemple concret de ce parcours de réussite. Placée à l'âge de 3 ans avec son frère, elle est actuellement manager dans un grand cabinet de conseil, après être passée par une fac de droit, Sciences po Toulouse puis un second master à la Sorbonne, et son frère est prof d'histoire dans un lycée. Il ne faut pas oublier tous ces parcours de réussite, et, si possible, les chiffrer un jour. Car les contrats d'accès à l'autonomie impliquent un retour sur investi...

...citation. Il ne vous aura pas échappé que je ne suis pas membre du Gouvernement mais, dans les échanges très nourris que j'ai eus avec lui au cours des dernières semaines, à aucun moment cette idée n'a été évoquée. J'y aurais d'ailleurs été totalement défavorable. Mme Faucillon déplorait une imprécision sur la date de prise en charge. Le dispositif, je le répète, est obligatoire, et ce jusqu'à l'âge de 21 ans. Il est donc plus ambitieux que celui qu'elle propose, qui ne porte que sur deux ans. Le dispositif est aussi plus ambitieux que le contrat jeune majeur, qui, au demeurant, ne disparaît pas : tous les départements pourront, s'ils le souhaitent, continuer de recourir aux mesures tenant de l'ASE et les prolonger. Mme Firmin Le Bodo a évoqué un « filet de sécurité minimal », mais je pense...

Près d'un sans-domicile fixe – SDF – sur quatre est passé par l'aide sociale à l'enfance, un jeune sur cinq issu de l'ASE se retrouve dans la rue quand il atteint sa majorité et 70 % d'entre eux sont dépourvus de diplôme. C'est un échec collectif, une véritable casse sociale alors que c'est à cet âge que se construit l'avenir de tout un chacun. Nous ne pouvons plus accepter qu'en France des jeunes soient abandonnés à leur sort, jetés à la rue, alors qu'ils éprouvent déjà de grandes difficultés sociales, économiques et familiales. Les associations de protection de l'enfance, les collectivités territoriales, mais aussi et surtout des centaines de milliers de jeunes attendent de nous que nous l...

...des droits civiques... Je me réjouis vraiment de la mise en place d'un tel dispositif, qui va contribuer à l'insertion logistique et sociale des jeunes concernés. J'appelle cependant votre attention sur le fait que ces jeunes sont très souvent porteurs d'une histoire personnelle et familiale particulièrement difficile, voire traumatisante pour certains. Et ce n'est pas parce qu'ils ont atteint l'âge officiel de la majorité qu'ils ont pour autant définitivement trouvé leur équilibre psycho-affectif. On n'est pas complètement adulte à 18 ans, et il faut parfois beaucoup de temps pour le devenir. Aussi, avez-vous envisagé, monsieur le secrétaire d'État, de créer une filière de prise en charge psychologique adaptée à ce public sensible ? Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser la procédure que...

...git, pour le conseil départemental, de contractualiser pour garantir à tous, quel que soit le département, un parcours vers l'autonomie et l'insertion dans la société. Ce contrat vers l'autonomie, tout en offrant des perspectives, démêle des situations complexes et renforce la protection plus que jamais nécessaire de ces jeunes majeurs vulnérables que l'on se doit d'accompagner au moins jusqu'à l'âge de 21 ans. Ce socle minimal contractualisé permet d'abord un accès au logement puis un accompagnement sur le plan éducatif, enfin une orientation vers des dispositifs de droit commun correspondant à ses études, sa formation, sa santé, avec un accès à la garantie jeunes. C'est la possibilité de disposer d'un avenir, de profiter d'un vrai filet de sécurité, d'éviter une sortie sèche de l'ASE, de c...

...iens donc à l'insuffisance des politiques publiques. L'État français a considérablement investi ces dernières années, en particulier en faveur des mineurs non accompagnés, signe de l'impérieuse nécessité de solidarité de la nation à leur égard. Mais que serions-nous si, passé le jour de leurs 18 ans, nous arrêtions subitement de les aider ? En prévoyant de pérenniser leur accompagnement jusqu'à l'âge de 21 ans, l'article 1er grave dans le marbre de la loi un geste fort et inédit de l'État à leur égard, geste que je considère comme essentiel pour enrayer la perte de chance subie par ces jeunes et amoindrir leurs souffrances psychiques. En ce sens, l'article 1er et la proposition de loi renouent avec ce que la promesse républicaine a de plus fort pour nous toutes et nous tous : donner à chacun...

... jamais adopté de posture politicienne : je me pose vraiment des questions. Quelle plus-value apporte cette réécriture pour les jeunes concernés ? Ne comporte-t-elle pas davantage de zones d'ombre que d'éléments de clarification ? Les départements les plus vertueux continueront de l'être. Par contre, en conditionnant l'obtention du nouveau contrat à un placement effectif de dix-huit mois avant l'âge de 18 ans, vous excluez les mineurs non accompagnés qui sont nombreux à arriver en France à 16 ans. Par ailleurs, avec cette réécriture, quels seront les critères d'obtention de la prise en charge initiale pour l'accès au logement ? Quels sont les engagements prévus ? Pour l'instant, nous sommes dans le flou. L'obligation de garantir l'accès à un logement ou un hébergement poussera les départem...

Avant d'en venir à l'article 1er, permettez-moi d'évoquer la prise d'otage qui se déroule actuellement dans mon département de la Haute-Garonne. Nous pensons aux otages et aux familles, mais aussi aux forces de l'ordre, mobilisées une fois de plus. Je pense que chacun s'associe à mes pensées. Pour en revenir au sujet qui nous occupe, dix-huit mois avant 18 ans, cela ramène à l'âge de 16 ans et demi. Cela signifie que l'on exclut une grande partie des jeunes. Les signalements à l'adolescence n'interviennent pas forcément à 12 ans, mais un peu plus tard. Il importe de rappeler ce point. J'ai bien vu, dans le texte, les obligations incombant aux présidents des conseils départementaux. Un jeune confié à l'ASE par un magistrat, qui se retrouve dans une structure telle qu'une m...