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Cet amendement vise à inscrire dans la loi la faculté, pour les jeunes sous main de justice, de poursuivre leur accompagnement éducatif dans les mêmes conditions que pendant leur minorité, afin de lutter contre les ruptures de parcours subies par les jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse. Aujourd'hui, de nombreux jeunes sortent d'une prise en charge au pénal à l'âge de 18 ans, sans aucun relais. Cela met régulièrement à mal le travail éducatif engagé par les éducateurs des secteurs public et associatif, notamment dans le cadre des accueils en établissement éducatif diversifié, voire spécialisé. Plusieurs associations nous ont alertés sur la non-mise en application d'un droit qui existe pourtant depuis 1975 : le décret du 18 février 1975 fixant les modalités...
Comme il est indiqué dans l'exposé sommaire, cet amendement n'ajoute aucun droit supplémentaire par rapport au décret de 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire de la jeunesse en faveur des jeunes majeurs. Son article 1er prévoit que : « Jusqu'à l'âge de 21 ans, toute personne majeure ou mineure émancipée éprouvant de graves difficultés d'insertion sociale a la faculté de demander au juge des enfants la prolongation ou l'organisation d'une action de protection judiciaire. » Comme vous, je pense que cette disposition ne peut pas rester lettre morte. Les jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse que j'ai rencontrés récemment doi...
La question que vous évoquez s'ajoute à celle que je pose, à savoir l'accompagnement du jeune dès l'âge de 17 ans pour pouvoir préparer son dossier. Tant mieux si des choses peuvent être améliorées tant on voit de situations qui ne se passent pas bien aujourd'hui. La disposition que nous proposons concerne ce qui se passe au moment de la majorité. Parfois, les choses ne se passent pas bien entre les départements et les préfectures. Tant mieux si des conventions peuvent être passées. Il existe enc...
...s pu déposer d'amendement à ce propos, car une telle mesure créerait une charge. En deuxième lieu, l'amendement présenté par le Gouvernement tend à inscrire que « les pupilles de l'État bénéficient de plein droit du contrat d'accès à l'autonomie ». Or, comme je viens de le vérifier dans le guide qui figure sur le site solidarités. gouv. fr, le statut de pupille de l'État tombe à la majorité, à l'âge de 18 ans. Peut-être ne s'agit-il que d'une question sémantique, mais nous devons nous en assurer. Il conviendrait donc de revoir la rédaction de l'amendement, afin d'être sûrs que les jeunes ayant eu le statut de pupilles de l'État bénéficient bien de plein droit d'un contrat d'accès à l'autonomie.
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'opportunité de porter à moins de 26 ans la limite d'âge mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, ce rapport évaluant le coût quantitatif et qualitatif que représenterait cette prise en charge étendue aux jeunes de moins de 26 ans. En effet, 25 ans est l'âge moyen de l'accès à l'autonomie, cette notion intégrant à la fois l'entrée dans la vie active, la formation du couple et l'arrivée d'un prem...
...uhaite exprimer par ma voix plusieurs regrets. Tout d'abord, et pour plusieurs raisons, nous ne pouvons cautionner la réécriture de l'article 1er. Nous ne pouvons accepter la transformation de l'obligation systématique du contrat jeune majeur en une possibilité, subordonnée à la demande du jeune. Le fait que l'obtention du contrat soit subordonnée à un placement effectif de dix-huit mois avant l'âge de 18 ans est également, pour nous, inacceptable. Cette condition est discriminante, exclut les mineurs non accompagnés et manque à lutter contre la traite des êtres humains. Cette proposition de loi avait suscité beaucoup d'attentes et d'espoirs qui sont déçus ce soir, sans parler de la question du financement de ces mesures, qui n'est toujours pas clair. C'est donc avec beaucoup de déception ...
... charge tardivement par l'ASE. Or ce fait ne s'explique pas forcément par une arrivée tardive : parfois, il faut simplement du temps pour qu'ils puissent exprimer ce qui leur est arrivé parfois bien avant. On pense à celles et à ceux qui révèlent des agressions ou des viols commis dans leurs familles. On pense à celles et ceux qui annoncent leur homosexualité dans leur famille, mais pas avant l'âge de 16 ans. On pense à celles et ceux qui arrivent tard en France parce qu'ils ont vécu des drames à l'étranger. Tous ceux-là, qui font partie des plus vulnérables, ne pourront pas aujourd'hui bénéficier de ce dispositif de contrat d'accès à l'autonomie. Mais il est incroyable de pouvoir penser qu'ils bénéficieront du contrat jeune majeur, car celui-ci va s'éteindre dans les années à venir.
Nous parlons d'un texte qui était attendu par l'ensemble des professionnels, mais également par l'ensemble des jeunes majeurs. Son titre : « Renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie ». Nous l'avons dit en préambule, un jeune sur cinq de l'ASE se retrouve à la rue à l'âge de 18 ans. Nous l'avons également dit : 70 % d'entre eux sont sans diplôme, et c'est un échec collectif. Ce texte vise à corriger – corriger ce qui n'a pas été fait. En cela, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés salue le travail de Mme la rapporteure, présidente de la commission des affaires sociales, Mme Brigitte Bourguignon.
...ecrétaire d'État, avez répondu à la question que nous nous posions sur le choix d'un délai de dix-huit mois au lieu de douze mois. Vous avez également répondu à la question concernant la formation professionnelle de ces jeunes majeurs, en vue de renforcer leur autonomie, et à celle de la personne de confiance, qui pourra être choisie hors des parents. On sait très bien en effet que, parvenus à l'âge de la majorité, les jeunes concernés rencontrent d'autres personnes sur leur route, au travail ou ailleurs. Vous avez surtout fait la démonstration qu'il y aura un transfert des charges pour les départements. Là aussi, il y a une souffrance. Vous savez très bien que le budget est fléché entre le RSA et l'aide sociale à l'enfance. Pour toutes ces raisons, le groupe MODEM et apparentés votera ce ...
...appellerai pas toutes les fonctions qu'il a occupées ou qu'il exerce encore ; elles en faisaient le candidat idéal pour un travail de concertation et de réflexion dont l'importance n'échappe à personne. Quatre présidents de la République ont promis une réforme de la dépendance au cours de leur mandat. Depuis, notre société a encore vieilli. Nous savons les drames qui accompagnent parfois le grand âge et la dépendance, l'inquiétude sur les moyens d'y faire face, le poids qui s'exerce sur les proches et les aidants. Nous savons aussi les petites pertes de liberté qui traversent les gestes du quotidien et qui font parfois du grand âge un âge douloureux, voire malheureux. Il est donc temps d'avancer et d'agir.
Monsieur Libault, votre rapport sur le grand âge était très attendu. Vous y faites 175 propositions pour une politique nouvelle et forte de la dépendance. Avec le vieillissement de la population, un mur démographique se dresse devant nous. Aujourd'hui, 9,1 % de la population est âgée de 75 ans ou plus. Dans vingt ans – autant dire, demain –, cette proportion atteindra 14,6 %. Votre rapport fournit le socle du travail que nous devons accomplir....
Le vieillissement est une chance, mais aussi un grand défi pour notre société, qui doit prendre en charge le grand âge et la dépendance. Monsieur Libault, je salue la qualité et l'exhaustivité de votre travail. En effet, il est grand temps d'agir et de porter un nouveau regard sur le grand âge. Les 175 propositions avancées par votre rapport – priorité donnée au domicile, plan pour les métiers du grand âge, rénovation des EHPAD, reste à charge et « bouclier autonomie », soutien aux aidants, guichet unique, préve...
... particulièrement avant 2024. En effet, le gouvernement a décidé de déroger à la règle de compensation des exonérations du budget de la sécurité sociale. En outre, les excédents de la sécurité sociale que vous entendez mobiliser sont encore virtuels. La philosophie profondément humaine qui sous-tend ce rapport fait, je crois, l'unanimité des acteurs. Elle appelle à changer de regard sur le grand âge, à inclure pleinement nos anciens dans la vie de la Cité et à les rendre acteurs de leurs choix. Nombre de nos concitoyens souhaitent finir leur vie dans leur environnement familier. Ceci implique une restructuration des acteurs de l'aide à domicile. Enfin, le changement de regard sur le grand âge et le maintien à domicile soulèvent un enjeu de dignité et d'humanité, qui constitue sans doute l'u...
Je vous remercie, Monsieur Libault, pour votre rapport passionnant. Je souhaiterais vous interroger sur la revalorisation des métiers du grand âge. Comme vous le soulignez, les besoins en personnel sont considérables mais se heurtent à des difficultés de recrutement qui s'aggravent de façon inquiétante. Vous notez que la diversité des statuts empêche le pilotage d'une stratégie globale et prospective sur les métiers et la formation. Comment sortir de cette impasse ? Peut-on faire travailler ensemble la fonction publique hospitalière, la fon...
Monsieur Libault, je vous remercie pour votre exposé et pour les conditions dans lesquelles s'est déroulée la concertation. Pour avoir eu la chance d'assister à la concertation nationale d'orientation, je peux témoigner qu'il y régnait un vrai climat d'écoute et que rien n'était décidé d'avance. Vous appelez à changer de regard sur le grand âge. Des pistes concrètes ont-elles émergé des ateliers pour atteindre cet objectif ?
...ance est l'impossibilité de réaliser les actes de la vie quotidienne, tandis que l'autonomie renvoie à la capacité de chaque personne d'agir librement. La priorité est d'accompagner par des moyens humains et financiers les personnes en situation de dépendance, pour leur permettre de rester autonomes le plus longtemps possible. Je m'étonne par ailleurs que le rapport n'évoque pas la barrière de l'âge. Or, entre le grand âge et le handicap, il y a toujours des questions de dépendances. Seriez-vous favorable à la suppression de la barrière de l'âge ?
Monsieur Libault, l'une des grandes orientations de votre rapport cible la filière des métiers du grand âge. Face au défi démographique à venir et aux enjeux actuels de recrutement, il me semble essentiel d'instaurer une politique de filière pour ces métiers. Il importe notamment d'adapter les capacités de formation et de faire évoluer les contenus vers de nouvelles compétences techniques et non techniques permettant d'améliorer la « bientraitance ». Selon vous, quels chantiers devraient être mis en pl...
...gements inadaptés à leurs besoins mais dont elles sont généralement propriétaires. En outre, on compte à La Réunion, parmi les moins de 75 ans, 27 % de bénéficiaires de l'APA, contre 9 % dans l'Hexagone. Par conséquent, seule une très faible minorité est prise en charge par des structures collectives adaptées, dont manquent les outre-mer. Comment adapter le plan national pour les métiers du grand âge à ces territoires ?
... Il est par ailleurs nécessaire de développer l'accueil temporaire des aidants pour leur offrir des temps de répit. Ces dispositifs sont aujourd'hui insuffisants. Enfin, comment oeuvrer à l'intégration des structures d'accueil des personnes âgées dans les centres-villes et les centres-bourgs, condition indispensable au développement des liens intergénérationnels et à la dédramatisation du grand âge ?
...fficile tant sur le plan émotionnel que financier, et attendent des réponses que nous ne pouvons encore leur fournir. Devenir un proche aidant, c'est faire des sacrifices dans sa vie immédiate mais aussi dans sa carrière professionnelle. Je souscris pleinement aux propositions que vous formulez pour accompagner les aidants sur le plan financier ainsi que dans leurs démarches. Une réforme du grand âge et de la dépendance ne sera réussie que si elle intègre pleinement les besoins des aidants familiaux. Je vous remercie pour votre implication en la matière.