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...celle d'une personne qui n'a jamais cotisé ? Pourquoi une fonctionnaire aurait-elle uniquement droit à une bonification de quatre trimestres pour avoir mis deux enfants au monde, alors que dans le même temps une salariée du privé perçoit seize trimestres de compensation ? Comment accepter en 2020 la persistance de treize régimes de pension de réversion, dont les montants, le calcul, les limites d'âge ou le plafond de revenus sont différents ? Pourtant, perdre un mari ou une épouse crée dans tous les cas des peines immenses et des désordres financiers. Ce ne sont que quelques exemples, et il en existe malheureusement bien d'autres. L'objectif premier de cette réforme est donc de construire un système plus juste, plus lisible, avec l'ambition de redonner confiance aux Français dans notre systè...
...ts, cela signifie que les aléas économiques auront un impact sur le niveau des retraites, avec au bout du compte un droit à la retraite variable pour chacune et chacun sans les garanties collectives suffisantes. En tout cas, ce sont des inquiétudes que nous pouvons nourrir en l'état des propositions. Avec un taux de cotisation constant, il ne resterait plus que deux variables d'ajustement dont l'âge. Je considère la formule que vous avez proposée comme est une forme de subterfuge – et elle a été vécue comme telle. Vous dites ne pas toucher à l'âge légal. Mais instituer un âge pivot s'apparente à une sorte de pirouette qui en fin de compte conduira à allonger le temps de travail... Je crois du reste que ce principe a été plutôt assumé : vous nous avez expliqué que déjà le cas c'était en parti...
...quette que vous avez conçue. Il n'en demeure pas moins qu'à ce stade, nombre d'interrogations, d'incertitudes et d'inquiétudes majeures demeurent, en dépit de votre pédagogie et de votre dialectique. Si j'ai bien compris, vous préconisez une réforme consistant à généraliser un régime unique de retraite par points – et, par voie de conséquence, à supprimer les régimes spéciaux – et à instaurer un âge pivot de 64 ans, qui donnerait accès à la retraite à taux plein – l'âge légal demeurant fixé à 62 ans – ainsi qu'un minimum de retraite égal à 85 % du SMIC. Un tel dispositif ne soulève pas de problème. Il serait, en effet, plus simple, plus compréhensible et plus transparent en substituant aux quarante-deux régimes actuels un régime unique. Je m'interroge toutefois sur une formule qu'a employée...
...s dans un monde anglo-saxon ; il ne s'agit pas de modifier les principes qui ont fondé notre système de retraite depuis le Conseil national de la Résistance. L'ambition est de bâtir un système juste au pays de l'égalité. À ce propos, je tiens à souligner, en faisant écho aux propos de notre collègue Pierre Dharréville, que nous entamons ce grand débat par une avancée sociale sur la question de l'âge. En effet, en 1980, on partait à la retraite à 65 ans ; dans le système tel qu'il est actuellement, il est presque certain qu'en 2025, on partira à 67 ans. Ainsi, en proposant que l'âge de départ à la retraite demeure à 62 ans et en fixant un âge d'équilibre à 64 ans, nous pouvons formellement affirmer, en nous en réjouissant, que cette réforme destinée à pérenniser notre système de retraite comm...
... on peut penser, au fond, qu'entre les mains d'économistes, le projet peut tenir debout ; mais on sait que son exécution peut se transformer en cauchemar. Vous avez répondu à un certain nombre de questions, mais bon nombre d'interrogations demeurent. Premièrement, en ce qui concerne le niveau des pensions, on dispose traditionnellement de trois leviers pour équilibrer le système de retraite : l'âge, le niveau des pensions et le taux de cotisation. Jusqu'à présent, on jouait sur chacun d'eux – tout était une question de dosage. Là, vous modifiez la logique du dispositif en proposant de substituer à un système de prestations définies un système de cotisations définies. Or, ainsi que Pierre Dharréville l'a indiqué, vous insistez sur le fait que la réforme doit se faire à « moyens constants ». ...
...bles, s'il s'agit de promouvoir une logique de progrès ? Vous avez utilisé un argument d'autorité que l'on entend fréquemment : comme on vit plus longtemps, il faudrait aussi travailler plus longtemps. Or c'est notamment parce que l'on travaille moins longtemps que l'on vit plus longtemps... Surtout, l'espérance de vie en bonne santé recule dans notre pays. Vous proposez, de fait, de repousser l'âge de départ à la retraite : avec le système de décote, le maintien de l'âge légal à 62 ans ne serait qu'un effet rhétorique : les gens seront très largement poussés à partir à 64 ans. Travailler jusqu'à cet âge signifie que l'on ira au-delà de l'espérance de vie en bonne santé. Quand on a fait son temps au travail, on peut espérer autre chose que d'arriver à la retraite au moment où commencent en g...
...ons arriver à la convergence des systèmes, quinze ans après son lancement, et le départ à 62 ans devrait devenir la règle universelle, un départ anticipé de deux ans étant possible selon la pénibilité. Un conducteur de train part à la retraite vers 53 ans en moyenne, et un ouvrier huit ou dix ans plus tard. Pouvons-nous imaginer qu'en 2040, le cheminot et l'ouvrier partiront à la retraite au même âge, voire un peu plus tôt pour certains ouvriers exposés à une plus grande pénibilité ?
Le système actuel des retraites a connu de nombreuses réformes. Malgré une succession de mesures paramétriques faisant appel à trois leviers principaux pour tendre à l'équilibre – l'âge, le taux de cotisation et le niveau des pensions –, notre système reste injuste, incompréhensible et inéquitable. La question des leviers de pilotage et des objectifs se pose aussi à propos du système universel, notamment en cas de choc économique ou démographique. Vous proposez de créer un fonds de réserve universel pour assurer la pérennité du nouveau système. L'utilité des réserves semble, en ...
...rroge aussi sur les garanties portant sur la valeur du point, face aux aléas, sur les efforts à réaliser en matière d'économies pour atteindre l'équilibre en 2025, sur la mise à contribution des cadres avec la réserve de l'AGIRC-ARRCO et sur les évolutions des pensions de réversion qui feront de nombreux perdants. Enfin, la garantie d'une retraite équivalant à 85 % du SMIC s'appliquera-t-elle à l'âge légal, c'est-à-dire à 62 ans, ou à 64 ans ? Cela devrait logiquement se faire à l'âge légal. La garantir à 64 ans signifierait qu'il n'y a pas d'augmentation à l'âge légal – on pourrait presque parler de supercherie. Mais j'espère que vous apporterez une réponse positive.
Monsieur le haut-commissaire, je souhaite vous interroger sur la retraite des personnes en situation de handicap : le dispositif des carrières longues qui leur est applicable devrait être amélioré. Vous avez déclaré que l'âge de départ à la retraite anticipée serait fixé entre 55 et 59 ans en fonction de la durée d'activité en situation de handicap, sur la base d'un taux d'incapacité de 50 %. Ma question est très directe : le handicap psychique n'est pas toujours visible chez les personnes qui en souffrent et l'errance diagnostique se compte parfois en années, ce qui ne signifie pas que l'on n'est pas réellement handi...
Pardonnez-moi, monsieur le haut-commissaire, mais je n'ai pas tout bien compris, même si vous avez déjà abordé plusieurs fois ces sujets, et malgré votre grand talent de pédagogue. L'âge moyen de la retraite est de 63,4 ans, me semble-t-il, et l'âge d'équilibre, qui fera l'objet d'une incitation, sera fixé à 64 ans. J'ai peur que cela induise une stigmatisation pour ceux qui arrêtent de travailler à 62 ans, car il y aura une forme de punition, d'une certaine manière. Au-delà de cet aspect, l'instauration d'un âge pivot, de 64 ans, ne conduira-t-il pas forcément à des départs à la...
Monsieur le haut-commissaire, vous qualifiez cette réforme de « sociétale » ; c'est donc qu'elle s'adapte à l'évolution de notre société. Nous pouvons tous nous accorder à considérer qu'une personne âgée de 62 ans aujourd'hui n'est pas la personne âgée de 62 ans d'il y a quinze ou vingt ans. Or lutter contre l'âgisme suppose également de ne pas mettre a priori une barrière d'âge à la poursuite d'une activité professionnelle, pour peu que celle-ci soit choisie. Je souhaiterais donc vous interroger sur le cumul emploi-retraite. Aujourd'hui, ce dispositif est peu utilisé du fait de sa complexité ; il a pourtant vocation à faciliter les transitions de l'emploi vers la retraite des seniors, il est ouvert aux salariés ou travailleurs indépendants, mais il ne permet pas aux as...
...ans le système universel de retraite. Vous le prenez en compte dans votre réflexion sur les conditions d'accès à la retraite anticipée pour les personnes handicapées au taux de 50 %, en préconisant pour ces 2,5 millions de travailleurs de ne prendre en compte que la durée d'assurance cotisée. Pouvez-vous nous expliquer en quoi ce changement sera positif, et clarifier votre position au sujet de l'âge de départ des intéressés ? Conserverez-vous les règles actuelles qui prévoient un départ à la retraite entre 55 et 59 ans ? Ou pensez-vous, comme pour d'autres catégories, vous orienter vers un âge d'équilibre ? Si oui, quel serait-il ?
Monsieur le Premier président, vous constatez que les âges de départ effectifs des cotisants aux régimes spéciaux restent inférieurs à ceux observés dans les autres régimes et que l'écart entre les uns et les autres ne s'est pas réduit au cours des dernières années. Vous constatez également que la situation des cotisants de ces régimes qui partent à la retraite reste en décalage par rapport à celle des agents de la fonction publique et à celle des salar...
...certains régimes spéciaux semble toutefois acquise, si l'on en croit une dépêche de l'AFP de ce jour. En effet, parmi les fonctionnaires de catégorie active, ceux qui exercent des métiers régaliens, notamment les policiers, resteront autorisés à partir à la retraite à 57 ans, voire à 52 ans. La pénibilité, c'est vrai, mérite d'être prise en compte. Mais comment doit-elle l'être ? La question des âges précoces d'ouverture des droits gagnera à être réexaminée, de manière à identifier les postes de travail relevant d'une pénibilité particulière. Je pense notamment aux métiers de la santé, comme celui des aides-soignants de nos hôpitaux, qui accomplissent un travail pénible, voire plus pénible que celui d'autres professions jouissant aujourd'hui d'avantages particuliers. Monsieur le Premier pré...
Je vais revenir sur le sujet des caisses de retraite de la RATP, de la SNCF et des IEG. Comme vous l'avez écrit dans votre rapport, très exhaustif, le taux d'autofinancement de ces structures est relativement faible. J'entends tout à fait que l'équation comporte de multiples facteurs, à savoir l'âge de départ à la retraite, le problème de la concurrence ou celui de la démographie. Mais a-t-on une visibilité de la période transitoire qui permettrait un atterrissage progressif ? Surtout, quand arriverait-on à un lissage vers le régime général, dans l'hypothèse d'une uniformisation des cotisations ? À quel moment parviendrait-on à une capacité d'autofinancement plus acceptable, pour une meilleu...
... le jeu de la CTA. C'est d'une équité discutable, puisque les clients règlent aujourd'hui sur leur facture d'électricité cette contribution dont les taux ont été significativement revalorisés en 2013, alors qu'une majorité des agents électriciens bénéficient de privilèges qui ne sont pas toujours justifiés : réduction de 90 % de leur facture d'électricité, salaires d'embauche supérieurs au SMIC, âge de départ et calcul du montant de la retraite. Tous les ans, EDF règle 800 millions d'euros de retraites. Sur le long terme, l'énergéticien devra financer 22,6 milliards d'euros. De plus, le solde démographique des personnels actifs rapportés aux retraités apparaît de plus en plus défavorable au sein de la branche IEG, ce qui imposera de trouver de nouvelles ressources financières. Une remise à...
...ns sur l'équilibre financier car selon les derniers éléments du Conseil d'orientation des retraites (COR), l'équilibre financier ne sera pas restauré, ce qui impliquera obligatoirement de prendre des décisions. Il nous faudra également prendre des décisions sur le leitmotiv « travailler plus » qui implique que nous cotisions plus longtemps, qui suppose des arbitrages forts et lisibles en termes d'âge légal de départ à la retraite et surtout la capacité laissée à chaque Français de choisir le moment de son départ à la retraite et son mode de financement comme il se doit. La retraite doit être empreinte d'un esprit de responsabilité. Le dernier élément de réflexion tient dans la part des retraites à hauteur de 14 % dans le produit intérieur brut. À un moment où l'on veut maîtriser les dépenses...
...doit permettre de maintenir et de faciliter l'accès au dispositif de départ précoce pour les carrières longues ou pénibles de ceux qui ont commencé à travailler tôt ou dans des activités à risque en raison du rythme atypique de travail ou de leurs conditions d'exercice. Je pense, par exemple, aux gendarmes, aux sapeurs-pompiers, aux policiers et militaires, aux surveillants pénitentiaires. Si un âge pivot devait être acté, il doit être corollé à des mesures de maintien dans l'emploi des seniors, comme en Suède, et de lutte contre les discriminations liées à l'âge. Rappelons qu'après 50 ans, la moitié des assurés connaît des fins de carrière heurtées. Au cours de l'année précédant la retraite et l'année de retraite, 40 % des assurés n'ont pas d'activité professionnelle. Enfin, cette réforme ...
Je m'exprimerai au nom du Parti socialiste. Le Haut-Commissaire présentera au Gouvernement dans les prochaines semaines les résultats de la concertation. Cependant, le Gouvernement avance en dehors de toute concertation le principe d'un âge pivot d'équilibre de départ à la retraite, distinct de l'âge légal et assorti d'un mécanisme de bonus-malus. Cette façon de faire, comme la proposition elle-même, interroge, d'autant qu'en dépit de l'annonce d'une réforme systémique, le Gouvernement a, via la hausse de la CSG ou la désindexation des pensions, pris d'ores et déjà des mesures paramétriques. Il est donc à craindre que la réforme so...