Interventions sur "écart"

Nous allons soutenir ces amendements. Je tiens à rappeler qu'en 2018, avant même l'arrivée de M. le garde des sceaux, nous étions nombreux et nombreuses, sur tous les bancs, à débattre de la question et à formuler des propositions. La majorité a fini par renoncer aux objections qu'elle nous opposait en 2018, lors des débats sur la loi Schiappa : celles-ci ont été écartées car les associations qui, même si leurs interpellations continuent d'être quelque peu méprisées, ont continué d'alimenter le débat. Je voudrais que l'on respecte le travail des parlementaires qui sont engagés d'emblée dans ce dossier, mais aussi celui de celles qui nous ont rejoints et qui ont à leur actif un engagement très clair sur le sujet.

Monsieur le garde des sceaux, je ne l'ai pas dit à la tribune, mais je l'ai dit sur ce banc : oui, je conteste le mélange des genres qui justifie l'écart d'âge entre les partenaires sous prétexte qu'il s'agirait d'amours adolescentes. Je rappelle qu'en cas de mise en cause, il y a d'abord, avant l'affaire devant le juge, une enquête destinée à vérifier certains éléments. Puisqu'il s'agit d'une proposition de loi, nous n'avons pas d'étude d'impact ; mais, puisque nous avons beaucoup parlé d'amours adolescentes qu'il s'agirait de protéger, je suis ...

Il faut être bien prudent et bien modeste sur ce type de sujet. Il me semble que les amendements vont dans le bon sens, dans la mesure où ils tendent à assurer une meilleure protection des personnes fragiles que sont les enfants de moins de 15 ans – sans systématiquement pénaliser pour autant les relations entre jeunes. Il me semble intéressant de réduire l'écart d'âge considéré, donc de mieux combattre le risque de manipulation et d'emprise psychologique sur les plus jeunes. Mais, je le répète, il faut être prudent et modeste.

...lques minutes, j'étais en interview avec une journaliste américaine qui me rappelait qu'aux États-Unis, l'âge légal du consentement était seize ans et que toute relation sexuelle avant cet âge, même entre deux jeunes, était interdite. On voit que tous les pays n'avancent pas à la même vitesse. Par ailleurs – excusez-moi d'avoir de la mémoire –, je me souviens très bien avoir abordé le sujet de l'écart d'âge au moment de la loi Schiappa ;

Nous n'allons pas avoir ce débat ici. L'essentiel, c'est que nous devons protéger les personnes. Si l'on retient l'écart d'âge de trois ans, les Français sauront désormais que toute relation sexuelle avec un mineur de 15 ans est interdite, et les juges feront leur travail lorsqu'ils se retrouveront devant de tels cas.

La proposition de loi écarte toute recherche du consentement d'un mineur lorsqu'il y a pénétration sexuelle. L'amendement vise, suivant une recommandation de la Fondation des femmes, à criminaliser le recours à la prostitution d'un mineur, et à ce que celle-ci soit considérée comme un viol.

Je ne développerai pas à nouveau l'argumentaire exposé tout à l'heure ; l'objectif de l'amendement est d'abaisser de cinq à quatre ans l'écart d'âge mentionné à l'alinéa 17.

S'agissant de la question de l'écart d'âge, je dois avouer que nos discussions de cet après-midi ont conforté mon inquiétude. En effet, une différence d'âge de cinq ans entre un mineur et un jeune majeur me paraît déjà beaucoup trop importante. Comme j'ai eu l'occasion de le dire, reconnaître la possibilité d'un tel écart brouille le message envoyé par la proposition de loi, qui était pourtant clair au départ : on ne doit pas touche...

...je pense, à ceux qui n'oseront pas dire non, qui s'imagineront même être consentants et qui, une fois la surprise passée, se rendront compte de ce qu'ils ont accepté alors qu'en réalité, ils ne le voulaient pas. Ils seront moins bien traités et protégés, puisqu'ils devront apporter la preuve de leur non-consentement. Voilà ce qui me pose problème. C'est pour protéger les très jeunes mineurs que l'écart d'âge de cinq ans, qui me semble dangereux, doit être réduit.

Je ne voudrais pas donner l'impression au garde des sceaux que je souhaite que l'on tourne en rond sur ces questions d'écart d'âge. Je souhaiterais simplement rappeler la préoccupation d'un certain nombre d'associations de défense des enfants, qui est aussi celle des parents de jeunes adolescents – que nous sommes pour certains d'entre nous. En effet, les Roméo existent et oui, les amours adolescentes – y compris s'agissant des rapports sexuels – peuvent s'entendre. Cependant, nous devons être certains que lorsqu'une ...

...ait porté à 18 ans, plutôt qu'à 15 ; cette position semble faire l'unanimité sur tous les bancs. Nous avons aussi beaucoup discuté des fameux couples « Roméo et Juliette », ces jeunes gens qu'une faible différence d'âge sépare, mais dont l'un est majeur et l'autre mineur de moins de 15 ans : de l'avis général, criminaliser ces relations serait une véritable folie. Nous avons donc convergé vers un écart d'âge de cinq ans, en deçà duquel on ne parlerait plus de cour d'assises. Enfin, parmi les sujets importants figure la définition d'une règle spéciale de prescription pour les viols en série. C'est une question complexe, au sujet de laquelle je vous fais à nouveau part de ma circonspection, au vu des difficultés pratiques qu'entraînent des réformes successives dans les tribunaux. Je reste néanmo...

Monsieur le garde des sceaux, nous avons bien compris qu'afin de garantir la constitutionnalité du texte, il était nécessaire d'admettre un écart d'âge, lequel ne saurait logiquement être réduit à trois ans ou moins – il ne pourrait dès lors en effet plus être question d'écart d'âge entre un mineur de 15 ans et un jeune majeur. Nous avons bien entendu que le fait de prévoir une différence d'âge permettait de préserver les amours adolescentes. Comme vous l'indiquiez tout à l'heure, si la relation entre un mineur de 13, 14 ou 15 ans et un j...

Je souhaiterais d'abord rappeler une chose très simple : sans exception d'écart d'âge liée aux couples d'adolescents, il n'y a plus de texte.

Je n'ai pas dit que nous ne voulions pas d'écart d'âge !

J'en viens, Madame Goulet, à l'écart d'âge de quatre ans que vous proposez. Depuis le début des débats, nous le répétons : à travers la question de la proportionnalité, il y a un enjeu de constitutionnalité. La différence d'âge de cinq ans a au moins un mérite : elle est tolérée dans certains États étrangers. Nous n'avons aucune garantie que cet écart d'âge sera jugé conforme à la Constitution, mais si nous le réduisons dans le but...

...Annick Billon, de poursuivre le travail engagé en 2018. En commission, à l'Assemblée nationale, des amendements ont été adoptés pour ajuster, préciser et renforcer les dispositions issues de la lecture au Sénat. C'était indispensable pour élaborer un texte à la hauteur des enjeux et nous préserver le plus possible d'une éventuelle inconstitutionnalité sur le seuil de non-consentement à 15 ans. L'écart d'âge de cinq ans va dans ce sens ; c'est pourquoi notre groupe soutient totalement cette mesure. Il était également indispensable de mentionner l'inceste dans ce texte, et c'est ce que nous avons fait. Notre groupe a déposé des amendements pour poursuivre en séance publique le travail constructif engagé en commission. Je voudrais, à ce stade de mon intervention, saluer le travail de concertat...

... depuis 2018. Faute de parvenir à avancer de manière audacieuse, comme l'a dit ma collègue, cela n'a pas encore reçu une traduction législative mais je reste extrêmement décidée à enrichir le texte qui nous est proposé dans un esprit d'intelligence collective, comme nous l'avons fait en commission des lois. La question du seuil d'âge fait beaucoup débat, y compris au sein des associations, et l'écart d'âge de cinq ans nous a beaucoup inquiétés. Je me réjouis qu'en matière de prostitution, les jeunes les plus fragiles que nous rencontrons dans le cadre de l'enfance en danger pourront être protégés par les mesures que vous avez évoquées, mais j'observe qu'encore une fois vous n'évoquez que l'amendement du Gouvernement alors que les parlementaires ont fait eux aussi des propositions, qu'il faut ...

...re la volonté du Gouvernement de porter à 15 ans le seuil de non-consentement et à 18 ans en cas d'inceste. Les amendements du Gouvernement, adoptés en commission, permettent au texte de concrétiser vos annonces. Ils élèvent notamment à l'âge de 15 ans le seuil de non-consentement à ce qu'on appellera désormais un viol, même lorsqu'il a été commis sans violence, menace, contrainte ou surprise. Un écart d'âge de cinq ans est fixé afin d'éviter la criminalisation des relations consenties avec de très jeunes majeurs. Les actes bucco-génitaux sont explicitement assimilés à une pénétration, afin d'éviter des jurisprudences malheureuses telles que l'arrêt du 14 octobre 2020 de la Cour de cassation. Enfin, une infraction autonome d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans est également créée avec ce ...

...Santiago dans le cadre de la niche socialiste ont permis de dégager un consensus sur un certain nombre de principes. Premier principe, notre rapporteure l'a dit, « avant 15 ans c'est non » : tout rapport sexuel entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur est un acte criminel qui doit être réprimé comme tel. Puisque c'est une question de principe, nous nous interrogeons sur l'institution d'un écart de cinq ans permettant de ne pas criminaliser des amours adolescentes. Cette clause des cinq ans telle qu'elle est proposée aujourd'hui crée en effet une entorse au principe que nous venons d'édicter et il faut qu'on en débatte encore. Deuxième principe, en matière d'inceste, l'âge du consentement est fixé à 18 ans parce que ce n'est pas de même nature que les simples viols ou actes sexuels comm...

...vernement, à juste titre. La proposition de loi nous paraît satisfaisante dans ses grandes lignes. Nous soutenons l'instauration d'un seuil de non-consentement à 15 ans, en dessous duquel tout rapport sexuel entre un mineur et un majeur sera considéré comme un viol. Nous saluons également l'institution d'un seuil à 18 ans en cas d'inceste. Nous entendons les débats sur la pertinence d'imposer un écart d'âge de cinq ans. Nous comprenons les arguments de ceux qui pointent le risque de criminaliser les amours adolescentes et de voir un majeur de 18 ans ayant une relation consentie avec un ou une adolescente de 14 ans et demi encourir une peine de vingt ans de prison. Mais nous comprenons aussi les arguments de ceux qui alertent sur la situation de mineurs de 13 ou 14 ans sous l'emprise psychologi...