Interventions sur "écart"

Monsieur le ministre, nous sommes bien évidemment d'accord : ce texte constitue une avancée. Je l'ai dit : nous ne contestons pas la nécessité d'introduire un écart d'âge pour que notre rédaction reste constitutionnelle, mais que cet écart soit de quatre ou cinq ans, je ne vois pas ce que cela y changera.

...s victimes de violences sexuelles. Néanmoins, en l'état, le texte dont nous débattons aujourd'hui reste, à nos yeux, insuffisant. Je souhaite m'attarder sur le choix des éléments constitutifs pour retenir la qualification de viol : le progrès que constituait la suppression de la violence, la contrainte, la menace et la surprise est aussitôt annulé par l'instauration de la nouvelle condition d'un écart supérieur à cinq ans, laquelle affaiblit la protection des enfants âgés de treize et quatorze ans. En effet, un même acte de pénétration, qu'elle qu'en soit la nature, ou un acte bucco-génital, commis par un jeune adulte de dix-huit ans sur un ou une enfant de quatorze ans, ne pourra pas être considéré comme un viol au sens de l'article 1er de la proposition de loi. Il pourra l'être aux termes de...

Dans ce cas, pourquoi ne pas prévoir un écart de six ans et affirmer qu'ils peuvent donner leur consentement à 12 ans ? Ce serait tout aussi ridicule. Vous parliez de l'étranger : si la Belgique et de nombreux autres pays retiennent l'âge de 14 ans, c'est pour la bonne raison que la maturité de l'enfant de 14 ans n'est pas la même que celle de l'enfant de 13 ans. C'est bien pour cela que si nous n'avons pas demandé la suppression de l'écart...

Évidemment, on ne trouvera pas le juste écart d'âge, et évidemment, il n'y a pas de vérité définitive, car il y aura toujours des cas particuliers et des exceptions, mais l'explication qui nous est donnée me dérange. Assumons de dire que nous voulons cinq ans, mais ne nous réfugions pas derrière l'argument : « le Conseil d'État a dit que si nous faisions ça, le Conseil constitutionnel dirait que… » Ça, on s'en fout totalement !

...t 88 % à avoir été victimes de violences sexuelles, dont un tiers avant l'âge de 9 ans. Je continuerai donc à défendre un amendement interdisant une relation entre un mineur atteint de handicap et une personne majeure. Je souhaite qu'à une vulnérabilité accrue nous répondions, dès à présent, par une mesure de protection renforcée. Une inquiétude persiste également sur la disposition relative à l'écart d'âge de cinq ans entre un mineur et un jeune adulte. Loin de vouloir criminaliser ce que vous avez appelé, monsieur le ministre, dans une formule qui a déjà fait florès, les amours adolescentes, nous nous interrogeons encore sur les failles d'une telle condition. Le texte est, pour l'instant, muet sur la prostitution des mineurs alors que ce phénomène prend une ampleur considérable dans notre p...

...'ai dit dans la discussion générale, avec ce texte, nous faisons un grand pas, même si le groupe Dem aurait souhaité qu'il soit fait plus tôt. J'espère que nous le voterons et que nous aboutirons avec le Sénat, car ce qui importe, c'est d'adopter un texte équilibré, proportionné et juste qui permette de réelles avancées. Nous savons – Mme la rapporteure et M. le ministre l'ont rappelé – que si l'écart d'âge voulu ne figure pas dans le texte, le risque est grand de n'arriver à rien et de nous retrouver, à la fin du mois, sans aucune avancée.

...ation de fait ou de droit – , lorsque des actes actifs ou passifs se traduisent irrémédiablement par une mise en péril du mineur. Ensuite, ce texte, tout en protégeant tous les mineurs, reste garant du respect de la liberté sexuelle des adolescents. Un équilibre a été trouvé en la matière et nos débats en commissions y ont d'ailleurs largement contribué. Ainsi, la rédaction retenue introduite un écart d'âge de cinq ans en dessous duquel les relations sexuelles avec un mineur de 15 ans ne pourront pas être poursuivies sur le fondement des incriminations nouvelles. Elles pourront cependant l'être selon le droit commun cas de viol ou d'agression sexuelle. Enfin, avec la « prescription glissante », un délai supplémentaire est donné aux victimes, dont l'action n'est plus enfermée dans un délai de ...

L'écart d'âge de cinq ans est nécessaire. Ces avancées étaient demandées par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés depuis 2018. Nous sommes totalement favorables à cet écart dont Mme la rapporteure et M. le garde des sceaux nous ont démontré la nécessité en se fondant sur l'avis du Conseil d'État de 2018, qui constitue à mon sens une référence importante.

...adolescents. Ces derniers sont bien là, et nous leur devons notre protection. Nous ne pouvons pas écrire de textes sans penser à la protection des libertés individuelles : nous devons protéger les victimes, mais nous devons aussi protéger la liberté de nos concitoyens, en particulier celle des plus jeunes. C'est pourquoi il nous faut respecter la Constitution. J'ai la conviction que même avec un écart de cinq ans, nous n'avons aucune certitude. Je sais en revanche qu'à chaque fois que vous réduisez cet écart, vous mettez le texte un peu plus en danger. Chers collègues, je connais vos motivations, je comprends votre ambition et je la partage ; nous ne sommes simplement pas d'accord sur les moyens d'y arriver. La fin ne justifie pas toujours les moyens : nous ne pouvons pas faire le sacrifice qu...

Nous sommes tous d'accord pour dire que le texte que nous voterons demain, probablement à l'unanimité, est une grande avancée. L'amendement que nous vous proposons avec ma collègue Perrine Goulet ne supprime pas l'écart d'âge : nous avons bien entendu les raisons qui justifient de le maintenir. Nous vous demandons simplement de le réduire de cinq à quatre ans, parce qu'il est pour nous inconcevable que l'on demande à un enfant de 13 ans s'il était consentant ou non. C'est cela qui est dérangeant. Vous êtes bien d'accord ? Nous parlons de demander à un enfant de 13 ans s'il est consentant ou non. Pouvez-vous reco...

Il est parfois plusieurs décennies d'écart d'âge entre un agresseur et un enfant. Nous sommes réunis pour légiférer après nous être engagés à le faire, le jeudi 18 février dernier, lorsque le groupe Socialistes et apparentés a inscrit à l'ordre du jour qui lui était réservé sa proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, texte que nous avons adopté à l'unanimité. Nous considérons, toutes et tous...

... sexuelle, pour éviter des jurisprudences malheureuses. D'autres propositions seront formulées lors des débats en séance, et j'espère que nous serons entendus, notamment à propos de la prescription. La principale avancée du texte, qui permet de respecter les principes constitutionnels de légalité, de nécessité et de proportionnalité, est la création d'infractions autonomes associées à un seuil d'écart d'âge : un nouveau crime spécifique en cas de pénétration sexuelle d'un mineur de 15 ans par un majeur et un nouveau délit d'agression sexuelle d'un mineur de 15 ans par un majeur. Le principe est clair et unanimement partagé : aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement d'un mineur de moins de 15 ans. Comme cela a été dit, la politique en la matière doit marcher sur deux jambes : le ren...

... de viol, mais notre amendement, comme celui de M. Brindeau, vise à proposer une rédaction différente. Madame la rapporteure, nous ne cherchons pas à détruire le travail accompli – je pense d'ailleurs, en toute modestie, que nous n'avons ni l'un ni l'autre inventé quoi que ce soit – mais simplement à en revenir à la rédaction adoptée par le Sénat, dans laquelle la qualification de viol avait été écartée. Vous l'avez rappelé, ce texte parle de crimes sexuels commis sur des mineurs. Comme je n'ai pas la prétention d'avoir la science infuse, j'ai mis à profit les quelques jours entre l'examen en commission et l'examen en séance pour interroger des mineurs sur leur perception de ce qu'est un viol. Ils m'ont répondu : « Un viol, c'est quand on ne veut pas. » Telle est leur perception de ce qu'est ...

...le ou buccale. À la différence du viol, le crime sexuel sur mineur pourrait donc être établi sans qu'il soit nécessaire de prouver l'absence de consentement de la victime. Cette nouvelle infraction doit respecter les exigences constitutionnelles que sont les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité. Cela interdit de pénaliser les amours adolescentes et impose donc de prévoir un écart d'âge minimal entre l'auteur des faits et la victime. Cet amendement propose de fixer cet écart à trois ans. Bien évidemment, une différence d'âge inférieure à trois ans avec le mineur n'exclut nullement que l'auteur des faits puisse être condamné pour viol ou agression sexuelle dès lors que les conditions habituelles du viol et ou de l'agression seront reconnues et réunies au vu, notamment, des ...

...endement, dans la mesure où deux des trois modifications que vous demandez vont être satisfaites. Je propose de supprimer des incriminations la mention des adminicules, qui n'apporte rien de concret, et de préciser que les pénétrations commises comme les pénétrations obtenues constituent l'infraction. En revanche, comme vous devez vous en douter, je ne pourrai pas vous suivre sur la question de l'écart d'âge qui sera, je crois, notre grand désaccord à ce sujet – en tout cas, concernant l'article 1er. Nous tenons en effet à nous inscrire dans la vraie vie, celle dans laquelle un garçon de 18 ans peut être en couple avec une jeune fille de 14 ans et demi. Or je crois qu'il serait démesuré, disproportionné voire injuste de renvoyer ce garçon devant une cour d'assises. C'est la raison pour laquelle...

Monsieur le ministre, nous convenons tous, dans l'hémicycle, du fait que ce texte a pour but de clarifier et de simplifier la loi afin qu'elle envoie un message clair à tous. Or ce message clair, vous l'avez rappelé lors de votre intervention au cours de la discussion générale, c'est qu'avant 15 ans, c'est non ! Pourtant, l'écart d'âge de cinq ans brouille ce message, que vous le vouliez ou non.

...vise à protéger les amours adolescentes, mais il n'empêche qu'il brouille le message en signifiant que les jeunes de 13 à 15 ans sont un peu moins bien protégés et que les jeunes majeurs de 18 à 20 ans le sont un peu mieux ! La rédaction initiale du texte, porteuse d'un message clair – avant 15 ans, c'est non – n'impliquait plus de justifier de l'existence ou de l'absence de consentement. Avec l'écart d'âge de cinq ans, vous réintroduisez la possibilité de justifier d'un consentement. Et le pire, c'est que vous le faites au sujet des plus jeunes de nos enfants, ceux qui ont entre 13 et 15 ans. Cela me semble vraiment regrettable.

Je voudrais rassurer certains de nos collègues quant à la justification de l'écart d'âge. Celle-ci tient à deux raisons, dont la principale a été rappelée : la nécessité d'aboutir à un texte proportionné. Notre tâche est complexe parce que nous devons adopter un texte de droit pénal précis avec une portée générale. Or, dans la pratique judiciaire, dans la vie, il y a autant de dossiers que de situations particulières ; la vie pénale n'est faite que d'exceptions. C'est toute la...

Monsieur le garde des sceaux, je crois que nous partageons tous sur ces bancs l'intégralité des propos que vous venez de tenir, en particulier sur les amours adolescentes et le fait que nous ne souhaitons pas en être les censeurs. Mais le texte est une globalité, et une chose me gêne. Nous avons tous compris que, dans la limite de cet écart d'âge, la question du consentement se posera, mais ce texte comporte également des dispositions particulières sur la prescription. Vous savez mieux que quiconque que la question du consentement est une question particulièrement difficile à traiter et sujette à de nombreux débats. La raison de la prescription est d'éviter l'altération des preuves mais également de la mémoire par le temps. Dès lors...

... nous prévoyions, pour que les choses soient très claires, un seuil d'âge à quinze ans. Nous avions, c'est vrai, cherché, avec un amendement, du côté de la pérennité, ce qui n'avait pas de sens chez les adolescents, comme vient de le souligner le garde des sceaux. Les parquets ont aussi la possibilité de donner une suite aux plaintes. Ce que nous voulions, c'est que le message soit très clair. L'écart de cinq ans se comprend mais pose en même temps un vrai souci. Les jeunes filles de treize ou quatorze ans peuvent être très fragiles, puisqu'on sait que la moyenne d'âge est autour de dix-sept ans pour le premier rapport sexuel. Le fait de réintroduire le consentement me paraît d'une très grande fragilité car certaines de ces jeunes filles, sur lesquelles je peux mettre des noms, des prénoms, de...