Interventions sur "économique"

... je pense au devoir de vigilance des sociétés-mères vis-à-vis de leurs filiales et de leurs sous-traitants ainsi qu'aux avancées obtenues dans la loi « Sapin 2 » en matière de lutte contre la corruption. Je ne doute pas que vous reprendrez le flambeau d'une France soucieuse de faire progresser la régulation. Enfin, je souhaiterais vous poser une question pratique. Le vice-président aux affaires économiques de ma région, que j'interrogeais hier à ce sujet, m'a répondu qu'il ne disposait pas encore d'une feuille de route dans le cadre du dialogue avec Bercy. À ce propos, j'appelle votre attention sur l'importance des innovations publiques de vos prédécesseurs. La chaîne du développement et des financements doit être assurée sur l'ensemble du territoire. Quelle est votre feuille de route dans le dial...

Monsieur le ministre, vous avez indiqué que le champ de compétences de votre ministère vous permettait d'intervenir sur tout ; vous serez donc bientôt le dernier détenteur de la clause de compétence générale (Sourires)… Vous avez évoqué le risque du retour à une forme de protectionnisme et rappelé que vous aviez exercé la noble mission de ministre de l'agriculture. Or, s'il est un secteur économique qui a su faire preuve de son adaptabilité, c'est bien ce dernier, dont les performances en matière de productivité ont été rarement égalées. La France est ainsi, dans le domaine agricole, la première puissance européenne. Ce secteur présente un excédent commercial, son activité est créatrice d'emplois et il est ancré dans l'ensemble du territoire. Cependant, l'agriculture est malade. Les prix agr...

...ires. Quel est l'état d'avancement de cette réflexion ? S'agissant du projet très médiatisé du canal Seine-Nord, la Cour des comptes a indiqué, dans un rapport du 31 mai 2016, que le protocole de financement « n'assure pas le bouclage financier du projet, à hauteur d'au moins 600 millions d'euros ». De plus, on peut s'interroger sur les impacts environnementaux d'un tel projet et sur son utilité économique. Mais, parce que ce projet a eu un effet d'éviction, empêchant l'étude de toute alternative, c'est actuellement le seul qui puisse permettre le développement des Hauts-de-France. Cela explique l'inquiétude de nombre de mes collègues et des citoyens de la région à l'idée de la fin ou du moins d'une pause dans sa réalisation. Pourrez-vous préciser les intentions du Gouvernement et, en cas de pause ...

...rait-on pousser nos constructeurs automobiles et toutes les start-up qui travaillent autour de la mobilité décarbonée et autonome à conduire des expérimentations afin de désenclaver certains territoires ruraux ? Des questions vont seront posées sur le canal Seine-Nord, le transport fluvial étant un remède à la congestion du transport routier du fret. L'ouverture de ce canal, c'est aussi un enjeu économique considérable avec la possibilité de faire passer des péniches de plus de 750 tonnes. J'ai bien entendu que nous étions en pause sur ce projet, pour un problème de bouclage budgétaire. Que promettez-vous de faire pour que le bouclage se réalise et que nous avancions ? Enfin, je pense que des questions vous seront également posées sur la mobilité des urbains, qui se complexifie de plus en plus.

... capillaire SNCF marnais – je suis élue de la Marne, mais la même situation prévaut dans toute la France – souffre d'un défaut d'entretien, voire d'une absence de rénovation. En réponse à ce constat, Réseau ferré de France a réduit la vitesse des trains et abandonne même l'exploitation de certaines voies. L'utilité de ce réseau n'est pourtant plus à démontrer puisqu'il participe au développement économique, à celui de l'agriculture, à l'aménagement de notre territoire ainsi qu'à la réduction du trafic routier. Un plan d'action associant les collectivités et les acteurs économiques doit être mis en oeuvre afin de restaurer la praticabilité du réseau capillaire. Le conseil régional du Grand Est ainsi que les structures agricoles sont engagés financièrement pour participer à la réalisation de travaux...

... et sa réelle nature : s'agit-il d'un arrêt définitif ? Dans le cadre des Assises de la mobilité, vous avez évoqué la réalisation d'audits des infrastructures existantes. Est-il envisageable, dans le même temps, de créer des missions d'évaluation de ces grands projets qui permettraient de déterminer leur viabilité et de les confirmer, ou sinon, de proposer d'autres solutions porteuses, en termes économiques et écologiques, pour nos territoires ?

Madame la rapporteure, vous proposez un motif réel et sérieux. Avez-vous mesuré l'intérêt social qu'aurait pour nos collaborateurs un licenciement pour motif économique ? Ce serait plus utile et plus protecteur pour les salariés. Nous avons franchi un grand pas tout à l'heure en adoptant l'amendement CL71. La fin du mandat s'apparente finalement à la perte pour le député employeur individuel des crédits collaborateurs lui permettant de salarier un collaborateur : on peut y voir un motif économique.

Le dispositif adopté par le Sénat permet d'avoir un parcours d'accompagnement des collaborateurs licenciés sur le modèle du contrat de sécurisation professionnelle et de ne pas appliquer le dispositif de licenciement économique qui n'est pas adapté à la situation précise des collaborateurs parlementaires, et surtout à celle des parlementaires employeurs qui ne sont pas des entreprises au sens du code du travail.

Je déposerai en séance publique un amendement qui prévoira qu'à la suite d'échecs électoraux de leur employeur, le licenciement des collaborateurs soit qualifié de licenciement économique. Cela s'assimile à l'arrêt de l'activité d'une entreprise, et le licenciement économique est plus avantageux pour la personne que le licenciement pour motif personnel. En fait, il existe, dans notre droit, le licenciement personnel et le licenciement économique. Toutes les entreprises, quel que soit leur statut, peuvent provoquer un licenciement de nature économique. Ce n'est pas possible lorsqu...

S'il s'agit d'un licenciement économique, comment satisfait-on à l'obligation de reclassement ? Cela me paraît compliqué… Ce serait dévoyer le texte que de considérer un licenciement pour cause de fin de mandat comme un licenciement économique quand on voit à quel point le critère économique d'un licenciement est apprécié sévèrement par les conseils de prud'hommes.

Il n'y aura pas d'appréciation de la part des prud'hommes puisque la loi elle-même prévoira que le terme du mandat pour échec électoral générera un licenciement économique. Rappelons qu'actuellement des centaines de collaborateurs sont sur le carreau…

On ne peut pas nous reprocher de ne pas être les défenseurs des collaborateurs. Nous avons tous à coeur d'améliorer leur situation et de rechercher les meilleurs dispositifs. C'est le sens des amendements que nous avons déposés. Le licenciement économique n'est pas reconnu actuellement par la Cour de cassation. Nous ne sommes pas des entreprises…

...dition est la première d'une longue série. Nous entendrons notamment un certain nombre de représentants d'institutions, que notre commission doit recevoir régulièrement, mais aussi des économistes, des membres de la haute administration : les représentants de la direction générale du Trésor, de la direction du budget, de l'Agence France Trésor, de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)... Notre commission doit, à mon sens, être très au fait de l'actualité économique, financière et monétaire. Monsieur le gouverneur, vous venez de publier votre rapport annuel 2016 ainsi que votre traditionnelle lettre introductive adressée au Président de la République. Vous y proposez une sorte de tour d'horizon de la situation économique, relevant risques et menaces, mais signalant aus...

...de l'inflation, et, à court terme, les taux d'intérêt rémunérant les placements liquides et peu risqués sont très faibles. Quelle serait la bonne stratégie, que recommanderiez-vous pour une meilleure orientation de l'épargne des Français ? Que recommandez-vous pour qu'elle soutienne mieux l'économie, les PME, l'investissement et, plus largement, nos infrastructures et notre nécessaire transition économique ? Hier, le groupe d'experts de haut niveau de la Commission européenne a présenté à Bruxelles une stratégie sur la finance durable. Quel est votre avis sur ce projet ?

...s comptes, à propos de son rapport d'audit : il tend à montrer que, finalement, la politique d'Emmanuel Macron – baisse des dépenses publiques, réforme du marché du travail, baisse des prélèvements, etc. – va dans le bon sens. Si les banques centrales sont aujourd'hui indépendantes du pouvoir politique, l'orthodoxie que vous prônez n'en est pas moins très politique. Nous assistons à une embellie économique qui, si j'ai bien compris, fait de l'Espagne un exemple à suivre, avec son taux de chômage de 20 % et un taux de chômage des jeunes inégalé en Europe. Mme Lagarde, directrice générale du Fonds monétaire international, ne s'en inquiète pas moins du démantèlement de la régulation financière renforcée à la suite de la crise de 2008. Elle craint une réduction des fonds propres et une déréglementation...

Monsieur le gouverneur, nous remontent souvent du terrain les témoignages de jeunes et moins jeunes créateurs et chefs d'entreprise qui, désireux de se développer, rencontrent des difficultés dans l'accès au crédit. Souvent, les délais ne permettent pas aux entreprises d'être aussi réactives qu'elles doivent l'être. Envisagez-vous des mesures ? Cette situation n'est pas sans effet sur l'activité économique. Par ailleurs, je compte parmi les tenants d'un grand plan d'investissement. Le Président Macron évoque lui-même un plan d'un montant de 50 milliards d'euros. N'aurions-nous pas intérêt à accélérer et à nous montrer encore plus ambitieux, notamment en matière d'infrastructures, quelles qu'elles soient ?

...on de financement pour l'investissement et l'innovation. Vous expliquez également que nous sommes à l'origine de l'Union bancaire, qu'il conviendrait désormais d'achever. M. Bruno Le Maire, auditionné devant notre commission, a tenu des propos plus définitifs, en déclarant : « Je travaille actuellement à un approfondissement de l'Union monétaire. Il s'agit de la transformer, en cinq ans, en Union économique, en réalisant l'union bancaire, en parvenant à l'harmonisation de la fiscalité, notamment de l'impôt sur les sociétés, et en créant un budget de la zone euro géré par un ministre des finances ainsi qu'un fonds monétaire européen destiné à se substituer au FMI qui, selon moi, n'a pas sa place dans la zone euro. » Il s'agit d'une perspective clairement fédérale, qui tranche avec le sentiment que no...

Je suis de ceux qui considèrent que la résorption de la dette ne pourra passer uniquement par la seule politique fiscale. Si l'on compare en effet les 2 150 milliards de la dette aux recettes de l'État, on comprend que ses marges de manoeuvre sont réduites. Selon moi, la résorption de la dette passera aussi par des mesures macroéconomiques de relance de la croissance. Je note des contradictions dans notre politique budgétaire, puisque, en baissant la fiscalité, on risque fort de faire exploser la dette et de ralentir la croissance. Si on augmente au contraire la fiscalité, on pèsera sur la demande des ménages, avec les mêmes résultats. Quant à la politique monétaire, les taux nuls, voire négatifs, ne nous laissent plus aucune mar...

...nuelle des finances publiques de 2014, et cela est vrai. Mais, chers collègues, regardons les choses d'un peu plus près et nous verrons, comme le président de la commission des finances vient de le dire, à quel point cette présentation est artificielle. Je voudrais vous convaincre sans pour autant verser dans un excès de pessimisme ou dans des polémiques inutiles. Tout d'abord, les données macroéconomiques de 2016 sont franchement mauvaises. Le taux de croissance ne fut que de 1,2 % du PIB, contre 1,7 % dans la zone euro en moyenne et 1,9 % en Allemagne. Depuis 2012, le taux de croissance de la France a chaque année été inférieur à celui de l'Allemagne, dans une fourchette comprise entre 0,5 et 0,7 point. Cette situation ne s'était jamais produite au cours des quarante dernières années ! Ce décroc...

Autre donnée macroéconomique, le taux de chômage est resté très élevé, autour de 10 % en 2016, même si le nombre de créations d'emploi dans les entreprises s'est redressé. Le chômage des jeunes reste anormalement élevé, et ce n'est pas le traitement social du chômage à travers les contrats aidés qui apportera la solution. Ce sont les entreprises qui nous permettront de redresser la situation.