Interventions sur "économique"

... fin des conflits avec La République en marche. C'est la fin de l'histoire que vous nous proposez là, chère collègue, puisque selon Marx, l'histoire de toute société jusqu'à nos jours n'a été que celle de la lutte des classes ! Plus sérieusement, j'ai posé tout à l'heure une question sur le cas d'Auchan. J'aimerais savoir ce que pensent nos collègues de La République en marche de cette agression économique qui se déroule dans une situation de taux de profit record, avec des bénéfices, un patron richissime, etc… Allons-nous, pour mettre fin à ce conflit, invoquer la réconciliation, tels des chamans ? Faire preuve de bienveillance ? Que prévoyez-vous, chers collègues, j'attends vos propositions sur ce sujet !

...ité, l'entrepreneur et le salarié tiendraient devant les prud'hommes de simples discussions, d'aimables concertations et engageraient des négociations pour juger de la manière dont le licenciement peut se faire. Cela existe, cela se nomme le licenciement conventionnel, et les employeurs y ont de plus en plus recours, malheureusement, car c'est déjà largement une entorse aux règles du licenciement économique. Mais cela existe, donc arrêtez de recourir à ces arguments. Ne croyez pas que, pour un salarié, se rendre devant les prud'hommes est chose facile. Cela nécessite effectivement une assistance juridique, et la décision n'est pas si facile à prendre. Ne croyez pas que c'est compliqué uniquement pour l'employeur. Lorsqu'on se trouve devant les prud'hommes, cela signifie que le licenciement est abus...

...r. J'ai à nouveau le sentiment que, dans cet hémicycle, on ne fait pas suffisamment confiance au juge, ce qui est un problème en soi. Par ailleurs, j'ajouterai – peut-être cela vous fera-t-il sourire – que si, demain, par votre mauvaise loi, on prive les avocats de leur capacité à défendre les plus faibles contre les plus forts, cela aura un impact très négatif sur l'emploi des avocats. La portée économique de cette mauvaise décision devrait donc être évaluée, d'autant que les avocats sont par ailleurs pénalisés par l'insuffisance de l'aide juridictionnelle. On semble oublier que, lorsqu'un salarié, victime d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit se défendre, il est contraint de supporter des frais d'avocat, si le contentieux le justifie. Il ne faut donc pas sous-estimer cette réalité ...

Nous devrions donc laisser le Gouvernement seul juge du temps nécessaire à un salarié pour engager un recours. Selon quels critères ? Aujourd'hui, un recours peut être déposé dans les deux ans qui suivent la rupture du contrat de travail. En cas de licenciement pour motif économique, ce délai est réduit à un an. J'aimerais qu'on me dise en quoi ce délai est trop long : un délai de recours de deux ans accordé à une femme licenciée abusivement, parce qu'elle a dénoncé un cas de harcèlement sexuel, est-ce trop long ? Un an, serait-ce trop long pour ceux qui perdent leur emploi sans que leur entreprise n'ait de difficultés économiques ? N'ont-ils pas besoin de ce délai pour s'or...

En matière de délais de recours, les choses ne sont pas claires pour le salarié, puisque le délai de droit commun est de deux ans, tandis que la contestation de la validité ou de la régularité d'un licenciement économique se prescrit par douze mois. Par ailleurs, dans le cas d'un plan de sauvegarde de l'emploi, le délai est également de douze mois, mais à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise tenue dans le cadre de cette procédure. Les délais ne sont donc pas identiques. À cet égard, l'objectif du projet de loi est la clarification, la simplification, et non la diminution de la protection des salar...

Ce n'est pas péjoratif dans ma bouche car leur pauvreté n'est qu'économique et sociale. Ce ne sont pas des sans-dents, des sans-grade ou des moins que rien ! Ces pauvres femmes ont mis du temps à savoir qu'elles avaient le droit d'obtenir réparation, et le délai de recours dont elles disposaient fut nécessaire pour les convaincre d'agir.

... de protéger et de sécuriser – mots qui reviennent souvent – les parcours professionnels et les parcours de vie, je ne comprends pas l'intérêt de raccourcir le délai pendant lequel il est possible de former un recours. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, c'est souvent compliqué, car notre droit n'est pas toujours simple. Souvent une entreprise supprime des emplois en invoquant des raisons économiques et en se prétendant non viable. Quelques salariés décident de lutter et demandent l'intervention d'un expert pour éplucher les comptes de l'entreprise et vérifier la réalité de ses difficultés économiques. Pour Continental et Goodyear, on s'est rendu compte, bien des années plus tard, que ces entreprises étaient fautives et n'avaient pas le droit de procéder à ces licenciements. Quel recours au ...

Voilà pourquoi nous avons souhaité, au travers de plusieurs amendements, encadrer, clarifier, préciser les modalités de reclassement pour inaptitude et de reclassement en cas de licenciement économique.

Je souhaite simplement préciser que le cas utilisé par le député Jumel pour illustrer son propos renvoie à l'obligation de reclassement en cas de licenciement économique ; il ne s'agit pas d'un reclassement pour inaptitude.

Madame la ministre, comme 63 % des Français, je partage votre volonté de réformer le code du travail, et de le faire vite, car après cinq années d'échec socialiste face à un chômage endémique, il y a une urgence sociale et économique à faciliter le développement des acteurs économiques, synonyme de création d'emplois. Toutefois, pour agir vite, il faut connaître la direction ; or il est regrettable que nous ne connaissions pas encore, à cette heure, le contour précis des ordonnances. Il est surtout regrettable qu'il n'y ait dans le texte aucune disposition spécifique aux très petites entreprises – TPE – et aux petites et moye...

La question des TPE et des PME fait débat entre nous depuis hier soir, et j'ai la conviction que le texte proposé ne répondra absolument pas aux questions qui leur sont spécifiques. J'ai entre les mains un rapport de mars 2017 du Conseil économique, social et environnemental – CESE –, rapport qui contient un certain nombre de propositions visant à répondre aux défis que doivent relever les PME : orienter le crédit bancaire vers les TPE et PME avec des critères précis ; faciliter la transformation numérique et l'investissement immatériel par des prêts à moyen terme ; améliorer la relation entre les banques et les TPE et PME ; leur apporter u...

La commission a rejeté l'amendement. Nous l'avons dit à plusieurs reprises en commission, et ici même hier : il est important que les branches soient fortes. Pour que le dialogue social soit efficace à ce niveau, les branches doivent être structurées et représentatives de l'activité économique. De même, elles doivent être plus fortes pour que les salariés et les entreprises bénéficient de conventions collectives de branche de bonne qualité. Seule la diminution de leur nombre peut leur donner cette force que nous appelons de nos voeux. Or le mouvement de restructuration est trop lent : à ce jour, seules 150 branches sur 700 environ ont été restructurées. Il subsiste donc un décalage en...

...ne vraie attente des petites entreprises, souvent insuffisamment organisées pour appliquer les règles légales et conventionnelles qui ne leur sont pas destinées, alors qu'elles représentent 55 % des emplois dans notre pays. Cette décentralisation du dialogue social s'accompagnera enfin d'un renforcement du champ de la négociation dans la branche, afin que celle-ci joue un vrai rôle de régulation économique et sociale. Les députés du groupe REM voteront donc cet article.

...'y a pas de risque de concurrence déloyale entre les entreprises qui appliqueront en leur sein ces accords entre patronat et salariés. Madame la ministre, nous espérons qu'avec cet article la France pourra avancer car la situation est différente selon les bassins d'emploi, selon l'implantation de l'entreprise dans une zone transfrontalière ou au centre du pays, une zone prospère ou en difficulté économique. Il faut que l'entreprise puisse s'adapter, et c'est ce que nous attendons de cet article 1er. Même si la méthode des ordonnances nous laisse perplexes, vous l'avez choisie et la Constitution vous l'autorise. Nous voterons cet article.

...du renforcement du rôle régulateur de la branche, la seconde à propos de la remontée effective des informations depuis le terrain jusqu'au niveau de la branche. Cet amendement est donc tout à fait conforme au but fixé par l'exposé des motifs de ce projet de loi – page 6 –, aux termes duquel la branche « conserve un rôle essentiel pour réguler les conditions de concurrence et définir des garanties économiques et sociales ».

La commission a repoussé cet amendement pour deux raisons. Premièrement, nous avons déjà abordé la question du contenu de la base de données économiques et sociales à l'article 1er, que nous avons voté tout à l'heure, en prévoyant la possibilité de modifier le contenu de cette base de données par accord collectif. Vous souhaitez quant à vous prévoir, par la loi, que cette base de données doit comporter, dans le cas des grands groupes, des informations relatives à la stratégie fiscale et aux prix de transfert. Or ces éléments sont déjà couverts p...

... vie politique : c'est une bonne chose. Je pense que cette démarche de moralisation doit aussi avoir lieu dans le monde de l'entreprise, si l'on veut que le dialogue social maintes fois évoqué dans cet hémicycle se fonde sur des relations de transparence et de confiance. Cet amendement vise donc à accroître la transparence et le dialogue social. Pour cela, il tend à intégrer à la base de données économiques et sociales des informations relatives aux frais de déplacements, missions et réceptions. Cette base de données contient d'ores et déjà certaines informations. Elle est régulièrement mise à jour par l'employeur et consultable par les représentants du personnel. Il convient à présent de l'enrichir : tel est le sens des propositions que nous formulons. Cette amélioration de la transparence sur le...

Cet amendement a été repoussé par la commission pour les mêmes raisons que pour l'amendement no 345, monsieur Dharréville. En effet, j'y suis défavorable car les représentants du personnel sont déjà informés, à travers la base de données économiques et sociales, des flux financiers à destination de l'entreprise et des transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe. La question des prix de transfert peut par ailleurs être déjà abordée dans le cadre de la consultation annuelle du CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise.

Je n'engagerai pas ici le débat sur l'utilité du CICE, même si pour le groupe GDR, pour les communistes que nous sommes et que nous resterons, ce crédit d'impôt est un formidable gâchis d'argent public. Celui-ci pourrait être utilisé autrement, avec efficacité au service du développement économique et industriel, au service de l'emploi et de l'investissement, et au service des TPE et des artisans que nous devons accompagner dans leur projet de création et de développement. Je pense que nous aurons l'occasion d'y revenir dans les prochaines discussions budgétaires. Mes chers collègues, je rappelle que, lors de la mise en place du CICE, ont été prévus des mécanismes d'information et de consu...

Les informations que notre collègue souhaite obtenir pour les comités d'entreprise sont déjà détaillées par voie réglementaire – je renvoie aux articles R. 2323-8 et R. 2323-11 du code du travail. De surcroît, il ne s'agit donc pas du tout de dispositions d'ordre législatif. Je répète qu'il y a déjà beaucoup d'informations dans la base de données économiques et sociales et je suis sûr qu'on peut y retrouver une partie des informations attendues pour les sociétés au-delà d'un certain seuil d'effectifs ou de chiffre d'affaires. Cet amendement a été repoussé par la commission et j'y suis, moi aussi, défavorable.