Interventions sur "économique"

...s – ce qui a toujours été à nos yeux une signature politique des plus certaines. Non, vous croyez sincèrement que moins il y a de droits, mieux le marché, par la main invisible qui le meut, allouera les biens et développera la production. Vous vous trompez de siècle ! Seules la stabilité, la prévisibilité et la sécurisation des hautes qualifications professionnelles garantissent le développement économique et surtout la mutation que doit accomplir à tout prix notre appareil de production. Demain, le 2 août, sera le jour de la transition où la Terre entrera en dette avec elle-même parce que le modèle de production que nous utilisons est en train de tout détruire. Il faut donc tout changer – changer les appareils et les procédés de production, changer et élever les qualifications des salariés – pour ...

...ier en paix. De réforme en réforme, la philosophie que vous portez reste la même : faire des salariés la seule variable d'ajustement des carnets de commandes des entreprises, précariser les plus faibles au nom des objectifs de compétitivité de nos entreprises, détricoter chaque fois que vous en avez l'occasion nos acquis sociaux, pour faire – Bruno Le Maire a été clair en commission des affaires économiques – chaque jour un peu plus la danse du ventre devant la finance. Votre projet, voté avec les applaudissements du nouveau monde et de la droite, vous laisse ainsi, quoi que vous en disiez, toute marge de manoeuvre pour renverser la hiérarchie des normes et mettre fin au principe fondamental du droit du travail qui veut que la loi protège le plus faible. Sous couvert de négociations au plus près d...

Sans sécurité juridique, pas de performance économique. Aux nouvelles libertés s'ajoutent de nouvelles sécurités, car les relations de travail n'ont rien à gagner à l'incertitude. Pour cela, nous faisons la lumière sur les zones d'ombre qui représentent autant de freins à l'embauche. Une telle sécurisation sert donc tout le monde. Mais l'accroissement de la sécurité des entreprises ne doit pas se faire au détriment des salariés. C'est pourquoi je te...

... et multiprofessionnelles, en amont et en parallèle de l'examen par le Parlement du projet de loi d'habilitation que l'Assemblée et le Sénat ont désormais examiné en première lecture. Trois thèmes ont été abordés dans la concertation : la bonne articulation des niveaux de négociation et des possibilités d'intervention de la négociation collective ; la simplification et le renforcement du dialogue économique et social par les différents acteurs ; la sécurisation des relations de travail.

Comme vous, madame la ministre, je considère que cette réforme comporte de nombreuses avancées pour les entreprises, mais aussi pour les salariés. Elle va en effet permettre plus de justice sociale, tout en associant performance économique et performance sociale. Cela dit, les mesures proposées n'ont vocation à s'appliquer qu'aux salariés du secteur privé, comme on me l'a fait remarquer à plusieurs reprises ces derniers jours. N'aurait-il pas été nécessaire de prévoir des mesures similaires pour les fonctionnaires ? Au cours des dernières années, l'évolution du droit de la fonction publique en France a été largement marquée par un...

Comme vous le savez, madame la ministre, les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) proposent des parcours de deux ans, renouvelables si nécessaire, à quelque 130 000 personnes chaque mois, qu'il s'agisse de jeunes sans aucune qualification, de chômeurs de longue durée, de seniors ou d'allocataires des minima sociaux. Ces structures ont fait leurs preuves, comme en atteste le taux de sortie vers l'emploi, pouvant atteindre 45 %. Cependant, le droit à la formation pour le...

...n juger ; mais force est de constater que, délibérément ou non, vous avez bénéficié d'une somme importante suite à des licenciements. À l'heure où le Gouvernement prétend moraliser la vie publique, considérez-vous cela comme moral ? En ce qui concerne plus précisément le texte, nous avons appris dans Les Échos que le Gouvernement envisageait de limiter le périmètre d'appréciation des difficultés économiques de l'entreprise au seul territoire national, ce qui, de notre point de vue, est un moyen de permettre à des entreprises multinationales, qui affichent au plan mondial un bilan florissant, de justifier des licenciements économiques dans notre pays. On peut même imaginer que ces multinationales organiseront artificiellement leur situation déficitaire en France, de manière à pouvoir licencier. Nous...

J'ajoute que nous sommes également préoccupés par le motif du licenciement, qui n'offre pas aux collaborateurs parlementaires les garanties auxquelles ils pourraient prétendre. Si c'était un licenciement pour raison économique, ce serait tout de même plus digne. Mais aucun de nos amendements n'a pu franchir la barrière de l'article 40. Toute une catégorie de collaborateurs parlementaires se trouve aujourd'hui dans une situation économique et humaine extrêmement difficile. Je m'étonne que cet aspect des choses n'ait jamais été pris en compte par le Gouvernement et ceux qui ont travaillé à ce texte.

... figure que réside une profonde injustice. En effet, ce collaborateur sera licencié pour motif personnel, alors qu'il n'est en rien responsable de la fin du mandat de son parlementaire, pour quelque cause que ce soit. La fin du mandat du parlementaire équivaut à une cessation d'activité qui devrait permettre au collaborateur licencié de bénéficier des dispositions plus favorables du licenciement économique. Pire encore, l'article 6 introduit un nouveau cas de rupture du contrat de travail pour motif familial et en fait supporter les conséquences au collaborateur, qui devra être licencié en retenant, là encore, le motif personnel. Ces dispositions sont iniques.

Je demande au Gouvernement et aux questures du Parlement de faire oeuvre de justice sociale en soumettant les licenciements pour fin de mandat et d'ordre familial aux dispositions du licenciement économique.

Madame la ministre, j'ai déposé un amendement proposant l'alignement sur le licenciement économique, qui a malheureusement été jugé irrecevable.

Nous sommes plusieurs à avoir déposé des amendements permettant d'assimiler ce licenciement par la loi – sans raison personnelle ! C'est vraiment dérogatoire au droit commun – à un licenciement économique. Mais ces amendements ont été écartés, un peu rapidement, du reste, au titre de l'article 40 relatif à la création de charges nouvelles. En réalité, seul le Gouvernement pourrait reprendre ce type d'amendements, car nous sommes un peu nus dans ce cadre-là.

Je souhaite moi aussi que nous adoptions une position un peu plus humaine concernant les emplois « familiaux ». Dans le projet initial, le parlementaire disposait en effet d'un délai de deux semaines pour notifier le licenciement à ses employés ; le Sénat a rallongé ce délai à deux mois. Chacun connaît la situation économique de notre pays, chacun connaît les difficultés à se reconvertir : rallonger ce délai d'un petit mois ne me paraît véritablement pas excessif ! Compte tenu de toutes les dispositions adoptées dans cette discussion – nous ne faisons qu'interdire, sanctionner, réglementer ! – les anciens collaborateurs familiaux seront littéralement marqués au fer rouge. Ils auront du mal à se reconvertir, ils auron...

...s. La situation s'assimile à un licenciement sans cause. Nous modifions la loi, mais mettez-vous à la place de ces collaborateurs qui ont fait correctement leur travail ! En raison des affaires qui ont éclaté et de la décision que nous prenons aujourd'hui, ils se retrouvent dans une situation de licenciement sans cause, voilà la réalité ! Aucun reproche ne leur est fait, il n'y a pas de fondement économique, il n'y a aucun fondement si ce n'est le fait que nous décidons de changer la loi pour interdire les liens familiaux, ce qui à mon avis sera d'ailleurs sujet à recours, et je ne sais pas jusqu'à quel point l'argumentation appuyant cette modification de la loi tiendra. Ce ne serait faire insulte à personne que de leur laisser jusqu'au 31 décembre ! Ce ne serait contrevenir à aucun engagement que ...

Non, ce n'est pas un licenciement économique.

Je voudrais d'abord répondre à Frédéric Petit. Dans la perspective de la fermeture – en 2020, et pas le 31 décembre 2017 – de la centrale thermique de Gardanne, dite centrale de Provence, dans ma circonscription, un contrat de transition territorial, voulu par le Gouvernement et porté par le ministre Nicolas Hulot, permettra d'accompagner les salariés qui seront de ce fait en licenciement économique. Il y a donc une différence, en termes et de délais et de moyens – et c'est légitime : nous devons y mettre tous les moyens possibles – pour les 180 salariés de la centrale, qui sont inquiets pour leur avenir et que je salue. Ici il est demandé deux mois supplémentaires, pour tenir compte de difficultés incontestables, en dépit de ce que prétend M. Balanant. Cher collègue, je connais des gens tr...

...ès particulier de certains assistants qui seront, au moment d'être licenciés, très proches de l'âge de la retraite. Il n'est pas prévu pour eux de dispositif de préretraite semblable à ceux qui existent pour certaines branches professionnelles. Je souhaitais attirer l'attention de mes collègues et de la ministre sur le cas particulier de ces personnes, qui sont en dehors du régime du licenciement économique et dans l'incapacité probable de retrouver un emploi. Un tel sujet mérite la rédaction d'un rapport.

Il faudrait d'abord préciser si le second paragraphe de l'amendement renvoie au licenciement de personnes proches de la retraite ou, comme je le suppose, à celui de tous les collaborateurs familiaux. Le rapport dont il s'agit, et qu'il faudrait préparer en moins d'un mois, nous éclairerait tous sur les conséquences économiques et sociales de ces licenciements et nous permettrait d'accompagner ces collaborateurs. Nous en parlons ici de manière abstraite, mais vous allez certainement en croiser tout à l'heure, la semaine prochaine ou à la rentrée : ce sont des personnes physiques, des hommes et des femmes, que nous nous apprêtons à effacer d'un trait de plume. Pour procéder au mieux, un petit rapport ne serait pas de tr...

... sont environ 1 200 à être ainsi concernés par un plan social qui ne dit pas son nom. Actuellement, les collaborateurs d'un député ou d'un sénateur qui n'est pas réélu sont automatiquement licenciés pour motif personnel alors que l'on ne peut leur reprocher la moindre faute. Et malgré les revendications des organisations syndicales des collaborateurs, la reconnaissance du licenciement pour motif économique a toujours été refusée, sur le fondement d'une vieille jurisprudence de la Cour de cassation – arrêt du 20 octobre 1988 Alain Chaudron contre Josy Moinet. Cette situation est profondément injuste pour les collaborateurs parlementaires, qui ne peuvent bénéficier des droits ouverts par un licenciement économique, dont notamment le contrat de sécurisation professionnelle, qui offre un accompagnemen...

...couvert employeurs après leur élection, avec toutes les conséquences que cela implique : la nécessité de recruter, de définir un salaire, éventuellement un profil de poste, de suivre les charges, de déclarer les congés payés, mais également – car être employeur, c'est aussi cela – d'assumer des responsabilités vis-à-vis de son salarié, de lui donner des droits, comme dans n'importe quelle branche économique. Or, aujourd'hui, nous n'avons pas les moyens d'être à la hauteur de ces responsabilités. Il est donc urgent de procéder à une remise à niveau. Les conditions de retour à l'emploi qu'ont subies les quelque 1 000 collaborateurs licenciés le mois dernier sont indignes de la représentation nationale. Je le répète, soyons à la hauteur dans la rédaction de cet article.