Interventions sur "économique"

...récentes évolutions de la vie démocratique dans notre pays, on s'aperçoit qu'il se caractérise par une grande précarité, liée aux échéances électorales. Cela nécessite d'approfondir la définition du mode de licenciement du collaborateur lorsque le mandat du parlementaire s'achève à cause d'une défaite aux élections. Nous avions nous aussi déposé des amendements tendant à reconnaître le caractère économique de ce licenciement ; ils ont été écartés par les services de la séance et de la commission avant même que nous ne puissions les examiner. Nous voulons y revenir, pour que nos collaborateurs bénéficient d'une soupape de sécurité et, surtout, pour que leur métier reste attractif. Car il ne faudrait pas que cette insécurité nous prive des compétences de jeunes gens à qui de telles fonctions servent ...

Nos amendements ayant été écartés au titre de l'article 40, nous en sommes réduits à nous exprimer dans la discussion sur l'article, comme un coup d'épée dans l'eau. La Cour de cassation, pour les raisons qui ont été rappelées, ne reconnaît pas le caractère économique des licenciements dont nous parlons. Mais un collaborateur parlementaire n'est pas un salarié tout à fait comme les autres. Certes le lien juridique existe, et le contrat de travail est bien de droit privé. Toutefois, les fonctions exercées et surtout leur fin sont particulières. La cessation d'un mandat diffère du rachat d'une entreprise, de son transfert, de sa reprise ou de sa liquidation jud...

...hantier : si celle-ci était malheureusement adoptée, il serait tentant de considérer que le contrat d'un collaborateur recruté pour la durée du mandat en relève. Comme ce n'est pas encore le cas, et comme j'espère que nous ferons obstacle au vote de cette disposition, je considère qu'il s'agit d'un CDI, lequel devrait être la norme en matière de contrat de travail. C'est donc la question du motif économique du licenciement qui est posée et, sur ce point, je suis d'accord avec les précédents orateurs : il s'agit bien d'un licenciement économique, qui doit ouvrir aux collaborateurs tous les droits afférents.

Les députés du groupe Nouvelle Gauche ont eux aussi déposé des amendements tendant à reconnaître le caractère économique du motif de licenciement de nos collaborateurs, pour leur permettre de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle et de diverses indemnités et mesures d'accompagnement auxquelles ils ne peuvent pas prétendre aujourd'hui. Ces amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40, ce qui me conduit à formuler une remarque et à soulever une question. Tout d'abord, texte aprè...

Sur le sujet dont nous parlons, le débat est interdit. Cet article aurait pourtant dû avoir pour objet principal d'ouvrir un véritable débat au Parlement sur la notion de licenciement économique dans les cas qui nous occupent. Je connais le problème pour l'avoir vécu : j'ai procédé à un licenciement économique, les services de l'Assemblée m'ont expliqué que ce n'était pas possible et j'ai dû requalifier le licenciement, ce qui m'a causé quelques problèmes juridiques. Il y a ici une incroyable fiction. Le motif d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse est normalement inhérent à la...

Je voudrais simplement rappeler que les garanties données par le dispositif de licenciement des collaborateurs parlementaires prévu par l'article 6 bis, tel qu'il est rédigé et soumis au vote aujourd'hui, sont celles d'un licenciement pour motif économique mais sans qu'il s'agisse d'un tel licenciement. D'abord, les conseils de prud'hommes apprécient très strictement ce critère, qui n'aurait pas de sens juridiquement pour le licenciement des collaborateurs parlementaires. Ensuite, si, comme vous le souhaitez, mesdames et messieurs les députés de l'opposition, le licenciement pour motif économique était retenu, il faudrait se plier à toute la proc...

… rapporteure si vous voulez, il s'agit d'un amendement de repli qui prévoit de rétablir la solution intermédiaire adoptée par le Sénat, créant un licenciement sui generis auquel sont attachés des dispositifs d'accompagnement proches de ceux du licenciement économique. Nous insistons sur la nécessité de revenir à la version du Sénat, qui est préférable à celle de la commission. Cette dernière ne permet en effet pas de faire bénéficier les collaborateurs licenciés à l'issue des dernières élections législatives du dispositif d'accompagnement de Pôle emploi, car l'article renvoie à un décret de mise en oeuvre. De même, il n'est pas sûr que les collaborateurs qui...

On ne peut mener une réflexion sur l'exemplarité des responsables publics sans aborder la question des moyens dont disposent les élus. Pour assurer leur indépendance à l'égard des autres pouvoirs aussi bien que des puissances économiques et financières, leur représentativité et leur intégrité, il convient en effet de leur octroyer les moyens adaptés à l'exercice de leur mandat. Cette réflexion doit tenir compte des grandes réformes, passées ou à venir, qui modifient en profondeur le rôle des parlementaires : je pense notamment à la fin du cumul des mandats et à la réduction du nombre de parlementaires annoncée par le Président d...

... début de cette législature. Nous vous entendons en tant que membre français du collège des Commissaires et je propose à mes collègues de ne pas se limiter aux seules questions relevant de votre portefeuille. Une autre audition, commune avec la commission des finances, est prévue le mercredi 4 octobre prochain. Nous aurons ainsi une possibilité supplémentaire de vous interroger sur les questions économiques, financières et fiscales à la veille de l'examen du premier projet de loi de finances du quinquennat. Le résultat des élections présidentielles et législatives en France, après la séquence calamiteuse du Brexit, nous oblige à réformer le fonctionnement de l'Union européenne et à répondre davantage aux préoccupations de nos concitoyens, qui sont inquiets face à un contexte mondial lourd de menac...

À force de caricaturer notre organisation européenne et de blâmer la dérive libérale de l'Union économique et monétaire, on a restreint la monnaie à un instrument purement marchand, soustrayant ainsi la signification politique de l'euro qui était celle prônée par le traité de Maastricht. Vous l'avez dit tout à l'heure, le moment est venu de changer les choses. La zone euro doit être le coeur de l'intégration politique, tandis que le marché intérieur demeure le poumon de l'intégration économique. Enco...

...ts qui vous attendent. Tout d'abord, je voudrais revenir sur la situation budgétaire de la France. L'an prochain, l'Espagne et la France seront les deux seuls pays en procédure pour déficit public excessif, le premier étant en phase de sortie. La Cour des comptes a noté l'insincérité du budget de 2017 et les 9 milliards d'euros qui manquaient à l'appel. Quel regard portez-vous sur la trajectoire économique et budgétaire de la France ? Je sais que vous ne pouvez pas porter de jugement de valeur mais je me permets de citer l'un de vos propos qui me semble juste : « Il ne faut plus avoir la méthode du rabot mais essayer de procéder de manière plus intelligente et stratégique pour jouer non pas seulement sur la quantité de la dépense publique mais aussi sur sa qualité. Faisons des politiques d'économi...

...éjà 40 % de l'investissement dans le canal Seine-Nord Europe, soit 1,8 milliard d'euros. Le plan Juncker pourrait constituer la pièce manquante du puzzle car ce canal remplit les critères d'éligibilité au financement du fonds. C'est assurément un grand projet, portant sur un secteur d'avenir, qui concourt à la réalisation de la priorité sectorielle - emploi, croissance et investissement –, viable économiquement à long terme et dont le déclenchement des dépenses doit avoir lieu le plus rapidement possible. Monsieur le commissaire, pourquoi le plan Juncker ne garantirait-il pas l'emprunt de la somme restant à financer pour la construction du canal ?

...fonds européen de développement solidaire et écologique qui permettrait de lancer un plan d'investissement global de l'Union européenne, soutenant une reconstruction productive, durable, sur des bases sociales de solidarité ? Ne pensez-vous pas que le budget – qui représente seulement environ 1 % de la richesse créée dans l'Union européenne – est étriqué au point d'incarner une forme d'absurdité économique ? Dans une zone économique intégrée, refuser de se doter d'un budget conséquent ne revient-il pas à se priver totalement d'un levier décisif pour dynamiser l'activité ? Victor Hugo disait : « Ce que Paris conseille, l'Europe le médite. Ce que Paris commence, l'Europe le continue. » Qu'en pensez-vous ? Vous dites souhaiter une Europe plus démocratique et notamment lutter contre la fraude fiscale....

...s de l'Union européenne. Toutefois, au cours des dernières années, des recherches menées conjointement par Europol et l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) ont mis en lumière des cas de fabrication de contrefaçons dans de nombreux pays de l'Union européenne, prouvant de fait l'accroissement de la production de tels produits. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) estimait récemment que jusqu'à 5 % des marchandises importées, pour un montant de 85 milliards d'euros, sont des produits contrefaits ou piratés. Le phénomène prive l'Union européenne d'à peu près 800 000 emplois et de 14,3 milliards d'euros de taxes chaque année. Le Comité économique et social européen (CESE) vient de publier un rapport sur l'industrie des produits contrefaits ou piratés...

Monsieur le commissaire, vous avez évoqué certains enjeux tels que la position de l'Europe face à la mondialisation. Face au défi de la modernisation économique, réalité qui dépasse les frontières françaises, pouvez-vous présenter les actions qui sont envisagées par la Commission européenne afin de renforcer la croissance induite par l'innovation et le numérique dans les pays membres ?

Au cours des derniers jours, nous avons reçu des signaux économiques et financiers encourageants concernant la Grèce : retour de ce pays sur les marchés, prévisions de croissance encourageantes publiées par la Commission européenne. Vous avez indiqué, Monsieur le commissaire, qu'il était temps de fermer le chapitre de l'austérité et que le pays devait revenir à la normale c'est-à-dire être réformé et doté de structures économiques et sociales solides. Les Europé...

...s de la nécessité d'aller plus loin dans ces réformes à l'échelon européen ou français ? De nouvelles technologies arrivent, notamment la chaîne de blocs (blockchain) qui va bousculer les éléments de la fintech, du monde de la finance. Ce qui est une formidable opportunité pourrait aussi encourager des excès. Quel regard portez-vous sur cette évolution technologique et ses apports futurs au monde économique européen ?

Je tiens avant toute chose à associer la commission des affaires économiques à l'hommage qui a été rendu cet après-midi à notre collègue Corinne Erhel. Si je n'ai pas eu la chance de la connaître personnellement, je sais combien elle a contribué aux travaux de cette commission, et combien elle était proche de celles et ceux qui ont eu la chance de collaborer avec elle, y compris vous-même, Monsieur le ministre, lorsqu'elle était députée. Nous auditionnons aujourd'hui M....

...istre, pouvez-vous garantir le déblocage à court terme de fonds visant à aider les agriculteurs touchés par ces aléas climatiques ? À moyen terme, allez-vous engager une réforme de l'assurance agricole pour permettre aux agriculteurs de se protéger correctement ? Enfin, que pensez-vous de la proposition – appréciée dans le monde agricole – consistant à créer un compte épargne aléas climatiques et économiques qui serait alimenté librement pendant les années de bonnes récoltes et utilisable en cas de pertes d'exploitation ?

Le membre du Conseil économique, social et environnemental que nous avons auditionné ce matin, M. Guillaume Duval, nous a invités à nous appuyer sur nos potentialités pour relancer la croissance, notamment en matière d'agriculture et d'alimentation. Comme vous l'avez rappelé, Monsieur le ministre, les états généraux de l'alimentation doivent être l'occasion de tirer parti de ce levier et de cette chance qu'est notre agriculture...