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...jet personnalisé de scolarisation (PPS) et le guide d'évaluation en milieu scolaire ont été créés par la loi sur la refondation de l'école de 2013, qui a consacré le principe de l'inclusion scolaire. À partir des besoins identifiés, l'équipe pluridisciplinaire de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) élabore le projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l'élève en situation de handicap, en tenant compte des souhaits de l'enfant ou adolescent. Le PPS assure la cohérence d'ensemble du parcours scolaire de l'élève en situation de handicap. Rappelons aussi que la loi de 2013 a créé le plan d'accompagnement personnalisé à destination des élèves présentant des difficultés scolaires graves et durables en lien avec un trouble des apprentissages. Il suffit de f...
...enceinte scolaire où sont traitées des questions essentiellement scolaires. Le PPS peut d'ores et déjà comprendre les médecins, les infirmiers, les ergothérapeutes, les psychologues chargés de procéder à une évaluation fine des besoins de l'enfant. L'autre dispositif existant est celui des équipes de suivi de scolarité (ESS), qui comprennent l'enseignant référent, la famille, les enseignants de l'élève en situation de handicap, les professionnels de santé dont le psychologue scolaire le cas échéant, les professionnels de services sociaux et éventuellement les établissements médico-sociaux quand l'enfant y est également intégré. Mais aucun de ces deux dispositifs ne permet d'associer trois autres acteurs qui font le contenu de notre proposition, à commencer par les accompagnants eux-mêmes : les...
...l'association des termes « inclusif » et « spécialisé » et à lui substituer la notion de « réponse accompagnée au quotidien ». Apporter aux enfants en situation de handicap une réponse leur permettant de ne pas pâtir de situations de rupture au cours d'une même journée est une priorité. Pour cela, mettre l'ensemble des acteurs intervenants dans la vie administrative, scolaire et périscolaire de l'élève autour d'une table pour apporter une solution cohérente et articulée est un saut qualitatif important dans l'accompagnement. La « réponse accompagnée au quotidien » fait écho à la démarche « Une réponse accompagnée pour tous ». Née du rapport « Zéro sans solution » de Denis Piveteau, publié en 2014, la réponse accompagnée pour tous vise à permettre un parcours de vie sans rupture pour les person...
...atrick Hetzel dans une proposition de loi n° 196, déposée en septembre 2017. Plutôt que d'ouvrir cette possibilité aux écoles hors contrat, dont certaines donnent lieu à des dérives inquiétantes, comme l'a révélé le rapport d'inspection surprise réalisé en 2016 pour la seule académie de Versailles, il vaudrait mieux s'assurer que l'école publique dispose des moyens suffisants pour accueillir les élèves en situation de handicap. Nous proposons donc par notre amendement AC22 de supprimer cet article.
...républicaines, pour assurer l'égalité des chances entre tous les citoyens. Nous proposons donc de supprimer la possibilité donnée aux AESH d'intervenir dans des écoles privées, ou plus précisément dans des écoles privées hors contrat. Notre position répond à un triple souci de cohérence. Pour commencer, nous considérons que la constitution d'un réel statut des accompagnantes et accompagnants des élèves en situation de handicap doit se faire au sein de l'éducation nationale ; il paraît donc logique que ces accompagnants soient affectés en priorité au service public. Ensuite, leur formation devrait être dispensée gratuitement par des établissements publics ; nous ne voulons pas qu'elle soit détournée au profit d'établissements privés. Enfin, nous réclamons toujours l'abrogation des lois Carle et...
...l. Tel est le sens profond de ma proposition de loi. Vous évoquiez tout à l'heure l'inspection surprise menée dans l'académie de Versailles, qui a mis au grand jour des dysfonctionnements considérables. Nous prenons le parti de consacrer des ressources de l'éducation nationale à un suivi de la situation dans ces établissements, pour s'assurer que les enfants les plus fragiles, en l'occurrence les élèves en situation de handicap, y sont bien accompagnés. Je conçois la divergence que nous pouvons avoir sur le fond ; mais comprenez que mon cheminement n'avait rien d'une démarche militante. Je crois savoir que la Fédération des parents d'élèves des écoles indépendantes et la Fondation pour l'école ont été reçues à l'automne dernier par la secrétaire d'État Mme Cluzel, pour évoquer les aspects juri...
...us avez parlé de « boîte noire » à propos d'APB, mais vous avez créé, avec Parcoursup, une usine à gaz qui est anxiogène. Vous avez agi dans la précipitation et sans étude d'impact sérieuse. Les bacheliers de 2018 ont donc dû essuyer les plâtres. Vous souhaitiez remettre de l'humain dans le dispositif. Or nous sommes déjà le 10 juillet et, à moins de deux mois de la rentrée universitaire, 137 000 élèves sont encore dans l'incertitude. Ils n'ont toujours pas reçu de proposition ou restent dans l'attente, alors que seulement 117 000 élèves se trouvaient dans la même situation l'année dernière à la même époque dans le cadre d'APB. Par ailleurs, 72 000 candidats ont abandonné la procédure. Où est donc le progrès ? Parcoursup sélectionne, c'est vrai. Il y a une augmentation de la part des filières ...
Ma question, comme celle de M. Berta, porte sur l'effet anxiogène de Parcoursup. Une éventuelle modification du calendrier est-elle envisageable ? J'aimerais par ailleurs saluer à mon tour les équipes pédagogiques qui ont particulièrement bien encadré et accompagné les élèves qui en avaient besoin.
...e éducatif doit prendre toute sa place dans cette lutte contre le déterminisme social et pour l'égalité des chances. Si pour beaucoup, tout se joue très tôt, la réforme de l'orientation et la mise en place de Parcoursup doit participer de cette liberté de choix. Ma question sera simple, madame la ministre. Comment, avec la mise en place de Parcoursup, s'assure-t-on d'un plus juste traitement des élèves selon leurs origines géographiques – je pense particulièrement aux jeunes qui viennent d'établissements de zones rurales ou de petites villes ? Les différences géographiques sont-elles ou non prises en compte ? Quelles est la part donnée aux résultats des élèves ? Vos réponses permettront sans doute de couper court aux fausses polémiques qui se sont développées ces dernières semaines.
...nnent les candidats sur dossier ou sur concours sans que ces cursus soient enregistrés comme voeux sur Parcoursup. Ces formations se déroulent certes parfois à l'étranger, mais il s'agit aussi d'écoles privées très bien implantées en France et possédant des agréments ou, plus surprenant, d'universités, comme Paris Dauphine. Pire, certains établissements utilisent le stress et les inquiétudes des élèves pour obliger à confirmer leur inscription, en exigeant des paiements non remboursables, à des dates où les élèves n'ont pas encore de retour sur leurs autres voeux. Y a-t-il un calendrier précis et imposé à tous les acteurs qui permettrait à un moment donné – début juin par exemple – aux élèves d'avoir une visibilité sur leurs résultats initiaux – hormis listes d'attente –, de faire leurs choix...
...nne défraie la chronique : Mérédith Léticée a obtenu 19,20 de moyenne au baccalauréat, suscitant la fierté et la joie de sa famille et de notre département. Cependant, elle s'est retrouvée confrontée au refus des quatre grandes écoles qu'elle avait choisi d'intégrer. Quelle déception pour elle, pour sa famille et, avec eux, pour toute la Guadeloupe. Je suis enseignant et j'aime partager avec mes élèves le goût de l'effort, et celui de la récompense qui l'accompagne. Face à cette situation, qui semble causée par un dispositif imperméable à l'entendement commun, le sentiment d'injustice, d'incompréhension et de déconsidération pour nos élèves, trop éloignés des circuits de réussite hexagonaux, est amer. Ce sentiment se renforce dans tous les territoires d'outre-mer, madame la ministre ! Comment...
...les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). Vous nous l'avez dit, le système est perfectible et certains réglages seront effectués grâce aux comités de suivi. La semaine dernière, j'ai rencontré les proviseurs des lycées de ma circonscription qui gèrent des classes préparatoires. Ils m'ont confirmé ce que pointait un récent article du Parisien : l'an dernier, à la même période, 90 % des élèves avaient reçu leur affectation en CPGE. Ils ne sont que 50 % cette année. Les petites prépas, qui font pourtant un travail remarquable, peinent à remplir leurs classes. La proviseure d'un lycée parisien m'indiquait que seulement dix élèves étaient inscrits dans ses deux classes préparatoires aux écoles de commerce. Les classes peinent à se remplir puisque les lycéens maintiennent leurs voeux en a...
Madame la ministre, je vous remercie pour votre exposé. Nous sommes nombreux à être convaincus que Parcoursup constitue une avancée indiscutable en matière d'orientation dans l'enseignement supérieur. Je suis membre d'une association de parents d'élèves et ai promis de vous rapporter les propos des parents du lycée où étudient mes enfants. Je vous en avais déjà parlé à l'occasion de notre rencontre. Je cite leurs remarques : « sur APB, le classement des voeux constituait un moment difficile pour les futurs étudiants et leurs familles, mais, avec Parcoursup, les longues files d'attente résultant de la non-hiérarchisation sont vraiment trop anxio...
...seur, par exemple. Ce choix ne prend pas en compte la situation d'étudiants étant déjà à l'université et se trouvant en situation de réorientation, ce que nous avions évoqué à l'occasion d'un voyage au Canada. Par ailleurs, afin de ne pas perturber les candidats au baccalauréat, vous avez suspendu Parcoursup pendant les épreuves du bac en métropole. Je souhaitais vous alerter sur le fait que les élèves de Saint-Pierre-et-Miquelon passant les épreuves en avance, en même temps que l'Amérique du Nord, les tout premiers résultats de Parcoursup, qui suscitaient tant d'angoisse, sont tombés le 22 mai dernier, datent de la première épreuve du baccalauréat dans l'archipel. Enfin, des difficultés particulières à l'outre-mer ont-elles été identifiées ?
Qu'il me soit permis, madame la ministre, de vous féliciter ainsi que vos équipes pour la mise en place rapide de Parcoursup. J'y associe aussi Jean-Michel Blanquer et l'ensemble des lycées qui ont permis aux élèves de terminale de bénéficier de deux professeurs principaux par classe. En outre, les premiers résultats de la mise en place de la plateforme Parcoursup sont très encourageants. L'académie de Créteil va créer des classes passerelles pour les jeunes issus des lycées professionnels qui n'ont pas obtenu d'affectation en BTS. Pourriez-vous nous apporter des informations sur ce dispositif ? Ces classe...
...s ou attendus ? Par ailleurs, comment améliorer l'explication portant sur la liberté de choix que l'on a souhaité réintroduire, et qui est parfois cause de stress pour les lycéens ? À Toulouse, une réponse a été apportée très rapidement à la plupart des lycéens qui n'avaient reçu que des réponses négatives au début du mois de juillet. Mais il faut du temps pour être au plus près des attentes des élèves ; c'est pourquoi il faut accentuer l'information sur ce sujet, car elle est très précieuse.
À la fin du mois de septembre prochain, la première mise en oeuvre de Parcoursup sera terminée, et le bilan pourra commencer. Or la question de l'assignation des élèves à l'université par un algorithme doit prendre en compte de nombreux détails, notamment le fait que les intéressés doivent être avisés qu'ils n'ont pas à faire preuve de stratégie dans leurs choix, le premier choix étant sans effet sur l'assignation finale. À cela s'ajoute la question de savoir comment demander à un élève d'avoir la capacité de connaître toutes les formations possibles, quelle es...
...re d'exemple peut être citée l'université de Bourgogne qui recommande d'être titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) pour entrer en première année commune des études de santé (PACES). Je rappelle que ce diplôme peut coûter jusqu'à 1 300 euros ; une telle exigence constitue donc une curieuse façon d'évaluer la motivation de nos jeunes. D'autres universités privilégient les élèves ayant passé un test d'anglais tel que le Test Of English for International Communication (TOEIC) ou le Test Of English as a Foreign Language (TOEFL). Or l'inscription à ces examens coûte parfois plusieurs centaines d'euros, accentuant ainsi les inégalités pécuniaires. Ne serait-il pas plus pertinent de renforcer le cadrage national réalisé par le ministère de tutelle afin d'empêcher cette forme ...
...ion liée à l'orientation et le transfert des directions régionales de l'ONISEP. Dans le cadre de ce transfert serait également prévue la fermeture de centres d'information et d'orientation – CIO – , au nombre de 390 dans toute la France. Face au constat récurrent d'une orientation qui ne fonctionne pas comme on pourrait le souhaiter, le Gouvernement veut transformer l'orientation pour que chaque élève réussisse et s'insère dans le monde professionnel et dans la société. Jusque-là, rien à redire. Je cite cependant un extrait de la réponse du ministre de l'éducation nationale – que je salue, puisqu'il nous a rejoints – interrogé au sujet de cet article : « il convient d'apporter des réponses aux besoins spécifiques des élèves, tout au long de leur scolarité. Mon raisonnement part de l'élève, po...
...mation sur les métiers et les formations aux régions permettra d'adapter cette information aux réalités et aux besoins économiques des territoires. Les liens entre les établissements scolaires et le monde professionnel seront plus étroits. Il sera en effet de la responsabilité des régions de mobiliser les entreprises de leur territoire afin d'offrir une véritable vision du monde professionnel aux élèves et aux étudiants. Nous saluons donc le fait que cette nouvelle mission soit confiée aux régions et, afin de les conforter dans ce rôle, nous proposerons, dans un de nos amendements, de renforcer leur place au sein du conseil d'administration de l'ONISEP, instance nationale en charge de la mission d'information.