Interventions sur "élément"

...de repli. La nécessité du renouvellement de la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance doit être appréciée in concreto par l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif, et non pas limitée à priori par la loi. Nous vous proposons donc de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13, après le mot « ministre » : « , renouvelable par décision motivée sur la base d'éléments nouveaux ou complémentaires. »

Même s'il ne s'agit pas de mesures privatives de liberté, ce n'est pas un problème en soi d'introduire ici le juge des libertés et de la détention. C'est même une garantie supplémentaire. Ce n'est pas parce qu'il ne s'agit pas de restriction qu'il faut se priver d'un élément de garantie de nos principes fondamentaux et ne pas nous prémunir d'un certain arbitraire. J'ai vu qu'un couple du Nord avait été assigné à résidence dans le cadre de l'état d'urgence pendant un an et demi, avant que cette assignation ne soit cassée. Un an et demi d'assignation à résidence pour se terminer par une décision de justice ! Veut-on retomber dans de tels cas de figure ? Je ne le crois...

Dans le droit commun, le placement sous surveillance électronique mobile est possible dans le cadre d'une procédure judiciaire, en cas de détention provisoire, pour des délits particulièrement lourds et graves ; dans ce cas, on a déjà des éléments de preuve, pas uniquement des soupçons. Vous voulez, vous, appliquer aussi ce système et mettre les gens sous cloche dans des situations où l'on ne dispose d'aucun élément probant, d'aucune preuve avérée, mais seulement de soupçons. C'est d'autant plus grave que vous avez refusé l'intervention du JLD dans la procédure de renouvellement de ces mesures. À présent vous prévoyez l'usage du bracelet...

Encore une fois, il s'agit de mettre sous cloche des individus potentiellement dangereux, en amont et en prévision de l'ouverture d'une procédure judiciaire. Cela permet de stopper des velléités de passage à l'acte ou de départ vers des zones de combat, le temps de rassembler suffisamment d'éléments pour judiciariser le dossier – désolé de me répéter, mais vous le faites aussi. L'idée est de permettre une assignation dans le périmètre d'une commune, soit une mesure moins contraignante que celle prévue dans le cadre de l'état d'urgence. Et, comme on vous l'a expliqué, une autre procédure est instaurée : le port d'un bracelet électronique avec interdiction de sortir des limites du départemen...

...roriste. Connu défavorablement des services de police ainsi que de la justice, cet ennemi de la France portait un bracelet électronique. Ce bracelet l'accompagnait lorsqu'il a accompli son terrible forfait, preuve s'il en fallait que ce procédé est loin de suffire à protéger les Français. Se borner à cette solution, c'est laisser la France impuissante face à nos ennemis, c'est brader la sécurité élémentaire des Français. En outre, le texte du Gouvernement subordonne le port du bracelet à l'accord écrit de la personne concernée. En d'autres termes, la France demande poliment à ses mortels adversaires qu'ils daignent gracieusement se soumettre à cette inconfortable mesure coercitive. Quelle sombre ironie ! Pour protéger nos compatriotes, les potentiels terroristes devraient non seulement être obl...

Cet amendement vise à supprimer, à l'alinéa 24, l'obligation de présence d'éléments nouveaux ou complémentaires pour prolonger au-delà d'une durée cumulée de six mois les mesures administratives prévues à l'article 3. Il s'agit simplement de revenir au texte d'origine, avant son passage en commission. Cette obligation d'éléments nouveaux ou complémentaires aurait en effet pour conséquence de mettre fin aux mesures mises en place par le présent projet de loi, au seul motif de l'...

Avis défavorable. La commission avait trouvé l'équilibre suivant : limiter la durée des mesures les moins contraignantes à un an, tout en prévoyant la possibilité de les renouveler au bout de six mois en cas d'éléments complémentaires.

… on pourra vous dire, six mois plus tard : « Il y a six mois, nous vous avons soupçonné de vouloir commettre un acte terroriste. Or peut-être avez-vous faite vôtre la fameuse "capacité à se dissimuler" qui figure dans les manuels de propagande de Daech. Il est donc normal que nous ne trouvions pas d'éléments nouveaux. » On voit bien que nous sommes en train de mettre le doigt dans un engrenage qui nous dépasse.

...e caractère particulier de la lutte contre le terrorisme. Il s'agit de mesures restrictives exorbitantes de l'organisation judiciaire normale, qui appellent toute notre vigilance. L'introduction du juge judiciaire, dont nous avons débattu, ferait sortir de ce dispositif administratif, dont l'objet est précisément de permettre une action que le juge judiciaire ne pourrait autoriser en l'absence d'éléments suffisants. Monsieur le ministre d'État, il s'agit là tout de même, nous le voyons bien, d'une question de moyens, car la filature discrète de quarante personnes serait certainement beaucoup plus efficace que leur assignation à résidence. C'est bien parce que nous ne disposons pas des moyens nécessaires que nous imaginons un tel dispositif de surveillance.

...fondé de ces mesures après tant de mois, et encore moins pendant les deux années à venir – jusqu'à 2020, si j'ai bien compris les amendements que vous avez défendus en commission des lois. Nous sommes résolument opposés à cette ère du soupçon, que vous voulez instaurer définitivement. Je vous le dis : renseignez-vous, consultez les notes blanches, regardez de quoi il s'agit ! On n'a même pas les éléments de contexte et, en dépit de cette absence de bases, on va instaurer des mesures, qui, sur le plan juridique, ne sont certes que restrictives de libertés – et non privatives – , mais c'est déjà beaucoup trop pour les défenseurs des grands principes que nous sommes tous, je n'en doute pas.

...s assignations à résidence consistent à mettre un individu « sous cloche », pour reprendre une expression employée à diverses reprises, pour le couper d'un éventuel réseau. Il n'y a alors que des suspicions contre l'individu en question et non pas des preuves qui conduiraient à l'ouverture d'une procédure judiciaire. Cette mise sous cloche a pour effet de tarir les renseignements et l'émergence d'éléments nouveaux qui permettraient de renouveler la mesure. C'est l'un des problèmes qui ont été mis en évidence : des éléments nouveaux sont nécessaires pour prolonger la mesure individuelle ; or une personne qui se sait surveillée a généralement tendance à « se tenir à carreau ». S'il s'agit d'arrêter quelqu'un avant qu'il ne commette un acte de terrorisme, la mesure peut éventuellement se justifier,...

Mes deux amendements sont assez différents, même si je peux comprendre qu'ils soient examinés en discussion commune. Mon amendement CL20 propose de créer un régime de rétention administrative ciblée sur les individus les plus dangereux, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme. On reste en amont de la judiciarisation dans la mesure où il n'y a pas suffisamment d'éléments pour incarcérer ces individus ; on estime néanmoins qu'il faut les mettre hors d'état de nuire en les plaçant dans un centre de rétention avec un contrôle juridictionnel ex post. Mon amendement CL21 tend à rétablir le régime de l'assignation à résidence tel qu'il est prévu par l'état d'urgence.

...ans des conditions qui sont clairement déterminées par la loi. En second lieu, ils doivent basculer au plus vite vers la judiciarisation. Dès que l'on a une expérience concrète, on voit bien que tout ne peut pas être immédiatement encadré par une procédure judiciaire. Cela étant, comme on l'a vu à plusieurs reprises, le juge administratif qui intervient sur l'ensemble de l'article 3 est un garant élémentaire des libertés individuelles, y compris dans ce domaine. Si nous retenions son amendement, nous viderions de leur substance toutes les dispositions administratives qui deviendraient de facto des dispositions judiciaires, puisque c'est le préalable même des dispositions du code de procédure pénale liées à la mise en examen. Il faut savoir où l'on est. On ne peut pas être au milieu ; il faut êtr...

...s personnes placées sous contrôle judiciaire ou, le cas échéant, en détention provisoire dans les conditions et les modalités prévues par la section VII du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de procédure pénale. Ce contrôle judiciaire avant le jugement pénal garantit de ne pas priver les personnes qui en font l'objet de plusieurs droits fondamentaux sur la base d'éléments flous. Le travail des services de renseignement doit permettre de lever le doute et de maintenir les libertés et les droits fondamentaux qui fondent notre État de droit.

...dement vise à supprimer à l'alinéa 8 de l'article 3 les mots « de manière habituelle ». Il n'est pas nécessaire qu'un individu soit en relation avec une mouvance terroriste « de manière habituelle » pour être considéré comme dangereux. Il nous appartient de ne pas restreindre la marge d'appréciation des autorités compétentes. Chaque situation doit être étudiée en prenant en considération tous les éléments concernant le suspect.

...ictives et contraignantes. L'inexécution de certaines obligations est sanctionnée de trois ans d'emprisonnement, et la sanction est parfois plus forte que celles qui étaient prévues dans le cadre de l'état d'urgence ! Pour éviter erreurs et confusions, nous proposons de compléter l'alinéa 8 par les phrases suivantes : « Les raisons sérieuses, motivant lesdites décisions, sont objectivées par des éléments de fait retracés de façon précise et circonstanciée ; doivent être évoqués aussi, de façon détaillée et argumentée, les risques pour la sécurité des personnes et des biens ».

Le texte de loi est déjà très exigeant sur les critères qui doivent être retenus ; qui plus est, il appartiendra au juge de les apprécier. De manière générale, il faut prendre garde à ne pas empiéter sur l'office du juge. Des éléments de preuve lui seront soumis et il lui appartiendra de juger si les mesures sont ou non légales. Avis défavorable.

Lors de leurs auditions, les responsables de services opérationnels nous ont tous indiqué que la durée de trois mois leur paraissait un bon choix. Une durée de deux mois, comme vous le proposez, serait insuffisante pour confirmer ou infirmer les éléments ayant conduit à la décision de l'administration. Avis défavorable.

...posées par le Sénat, et que nous reprenons dans notre amendement, représentent un bon équilibre entre efficacité et protection de la liberté individuelle, en laissant au seul ministre de l'Intérieur la décision initiale, mais en confiant au juge judiciaire la possibilité de la renouveler. Le texte proposé prévoit que, pour prolonger ces mesures, le ministre de l'Intérieur devra s'appuyer sur des éléments nouveaux ou complémentaires. Le juge judiciaire, lui, devra apprécier si la menace terroriste perdure sans avoir à apporter d'éléments complémentaires. C'est un argument de plus en faveur de l'efficacité. Par ailleurs, nous avons prévu des délais réduits s'agissant du recours possible contre la décision du ministre de l'Intérieur de manière à éviter tout chevauchement dans le temps entre la déc...

Dans l'examen de ce texte, et particulièrement à l'article 3, nous devons concilier deux exigences : la préservation des droits et libertés fondamentaux, parce que nous sommes dans un État de droit d'une part, et d'autre part l'efficacité. Ce que propose l'amendement, c'est finalement de mettre en détention provisoire des personnes contre lesquelles la justice ne dispose pas d'éléments suffisamment probants pour qu'elles soient mises en examen, quand bien même on pressent quelques éléments de dangerosité. Lors des auditions, aucun de nos interlocuteurs – qui travaillent tous au quotidien sur ces problèmes et savent parfaitement de quoi ils parlent – n'a demandé de proposer ce type de mesure. Les mesures inscrites dans le projet de loi sont parfaitement proportionnées ; aller a...