Interventions sur "élément"

...nt nécessaire. Cela nous a été dit et répété. Il est en effet nécessaire dans deux situations. D'une part, des sources, étrangères par exemple, doivent être protégées. L'objectif est bien sûr de judiciariser dès que cela est possible ; mais il faut parfois pouvoir lever des doutes, lorsqu'il existe des renseignements concordants qui laissent penser qu'il existe un danger caractérisé mais que les éléments ne sont pas suffisants pour judiciariser le dossier. D'autre part, il existe des situations d'urgence : parfois, les autorités doivent pouvoir agir avec fluidité et rapidité. Des exemples très concrets nous ont été donnés, qui nous ont montré que ces perquisitions administratives sont absolument efficaces dans ces situations d'urgence. Le directeur général de la sécurité intérieure nous a expliq...

.... Et, pour autoriser cette perquisition administrative, il ne se fondera pas sur grand-chose de plus que le juge administratif lorsque celui-ci était amené à juger d'une contestation a posteriori d'une perquisition administrative menée dans le cadre de l'état d'urgence : il se fondera sur des notes blanches, issues des services de renseignement, qui ne sont pas étayées et qui ne contiennent pas d'éléments tangibles. Vous parliez d'une coopération efficace entre la DGSI et les magistrats ; mais en l'occurrence, il s'agissait du procureur de la République de Paris, M. François Molins, qui a accès, lui, aux dossiers « confidentiel défense », qui vont bien au-delà de la note blanche ! Il peut, lui, confirmer qu'une affaire n'a pas pu être judiciarisée. À la limite de la limite, cela me paraîtra déjà...

Avant de présenter l'amendement CL185, je m'associe, bien entendu, au nom du groupe La France insoumise, à la protestation de notre collègue Bernalicis et nous allons soutenir sa demande de réunion du Bureau de l'Assemblée. Tout le monde semblait s'accorder, au début de nos travaux, sur cette règle élémentaire qu'il me faut donc rappeler et qui touche non seulement à l'organisation de nos travaux, à nos relations au sein de l'Assemblée mais aussi, surtout, à l'image que nous donnons : nos débats sont publics et nous avons un devoir d'exemplarité vis-à-vis de nos concitoyens quant à la manière dont nous abordons, comme ici, une question très grave.

...e à cinq ans –, une perquisition domiciliaire peut être ordonnée par le JLD « si les nécessités de l'enquête l'exigent ». Dans le cadre d'une information judiciaire, le juge d'instruction peut de même ordonner des perquisitions et des saisies. En outre, le code de procédure pénal prévoit d'ores et déjà des mesures permettant de s'assurer de la présence d'une personne sur place pour éclairer les éléments ayant fait l'objet de la visite ou de la saisie. J'y insiste : à droit constant, notre arsenal juridique et policier permet déjà de prévenir le terrorisme – comme c'est l'intention du texte –, en tout cas d'aider les services judiciaires et de police à intervenir dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure visant des faits, des actes ou des suspicions d'actes terroristes. Nous proposons donc...

...enter, celui-ci vise, à l'alinéa 4, après les mots : « procureur de la République de Paris », à insérer les mots : « qui peut se saisir prioritairement et décider d'une perquisition judiciaire ». Toujours au cours des auditions que nous avons organisées, un magistrat a émis l'idée d'avoir un droit de veto – c'était son terme – sur les visites et saisies. Dans la mesure où le juge a suffisamment d'éléments pour faire une perquisition judiciaire, il est bon d'en revenir à la voie judiciaire dès que possible, ce qui présente de plus quelques avantages en matière de protection, que ce soit pour les forces de l'ordre ou pour la sécurisation des preuves qui vont être éventuellement trouvées au domicile. C'était une volonté des magistrats d'avoir la possibilité de préempter, si je puis dire, la visite e...

Je ne voterai pas pour cet amendement. S'il ressort des auditions que les visites domiciliaires sont absolument utiles, puisqu'elles permettent de dissiper le doute dans le cas où l'on ne dispose pas encore des éléments nécessaires à une judiciarisation, cette mesure porte atteinte au principe d'inviolabilité du domicile et doit donc être entourée de garanties pour respecter l'équilibre qui doit caractériser ce texte. Quant à la retenue, il est prévu qu'elle ne puisse excéder quatre heures. Ce délai, qui doit permettre à la personne de s'expliquer sur les objets éventuellement saisis et l'empêcher de prévenir ...

J'ai indiqué hier que pour le groupe Nouvelle Gauche, la présence d'un contrôle parlementaire serait un des éléments déterminants de notre vote. Lorsque, le 1er novembre 2015, nous avons prorogé l'état d'urgence une première fois, nous avons mis en place un système de contrôle parlementaire qui avait du reste été adopté à l'unanimité des groupes politiques, chacun s'accordant à reconnaître qu'il était utile que le Parlement soit informé de l'application des dispositions relatives à l'état d'urgence. Le 21 ju...

...ormatique et des libertés – CNIL ; la CNIL avait été particulièrement vigilante lors de la mise en place du dispositif API-PNR. Elle a fait des remarques successives sur ce dispositif, pour l'encadrer, car il n'était pas toujours respectueux des libertés individuelles et des règles en matière de fichage. Il ne me paraît pas forcément nécessaire d'étendre ce dispositif aux affaires maritimes. Les éléments concrets attestant de son efficacité dans la lutte contre le terrorisme ne me semblent pas réunis. Je ne pense pas qu'il soit souhaitable de procéder à ce fichage dans des conditions qui ne sont pas équivalentes à celle du PNR.

Je partage et l'avis du rapporteur et les arguments développés à l'instant par M. Larrivé. Nous avons heureusement écarté tout à l'heure un amendement qui aurait fait peser sur le maire la responsabilité de signer, ou non, une autorisation de sortie du territoire, au vu d'éléments essentiellement subjectifs et sans avoir accès aux renseignements dont disposent les services d'enquête. J'ai la chance de présider une association qui compte un peu plus de 1 000 maires. Je puis vous assurer que la demande portée par notre collègue Marine Brenier n'est pas autant partagée qu'elle le dit… La responsabilité qui pèserait sur les maires, s'ils avaient connaissance des informations...

...nière, et de 1,8 % à 1,9 %, en moyenne, dans la zone euro et l'Union européenne. Quelle est la possibilité pour la France de rattraper une partie de ce retard en 2017 et 2018 ? En 2016, le commerce extérieur a contribué négativement à la croissance française, à hauteur de 0,8 point de PIB, selon l'INSEE, et il a coûté 1,6 point de PIB au cours des trois dernières années. Pouvez-vous rappeler les éléments constitutifs de ce déficit commercial ? Pensez-vous qu'il puisse être résorbé à l'horizon du quinquennat ? Quelles sont vos prévisions, voire vos suggestions en la matière ? Pour 2017, la prévision de croissance du précédent gouvernement – 1,5 % – sera sûrement dépassée si l'on en croit les dernières prévisions de l'INSEE. De ce point de vue, l'exercice 2017 n'est affecté d'aucun élément d'insi...

...de la commission a annoncé la formation d'un groupe de travail sur la question. Pourriez-vous nous indiquer comment s'est structuré le travail de la direction générale du Trésor pour faire face aux conséquences du Brexit ? Compte tenu de la double responsabilité du Trésor, en matière de politique économique et fiscale européenne et de commerce international, une réflexion est-elle menée sur les éléments de la relation entre l'Union européenne et le Royaume-Uni qui retomberaient dans le domaine bilatéral ? Avec l'horizon de 2019 en tête, comment le Trésor se prépare-t-il à pallier un éventuel défaut d'accord dans son domaine de compétence ?

L'exercice 2016 n'a pas été aussi performant qu'il aurait pu l'être, c'est le moins que l'on puisse dire. Si l'on observe une légère diminution du déficit de l'État, on recense des éléments exceptionnels de toute nature : une augmentation du nombre de fonctionnaires, un déficit public nominal de 3,4 %... Autant de tendances que la Cour des comptes avait déjà critiquées.

.... Nous examinons notamment le rôle des rapporteurs spéciaux, leur capacité à agir durant les séances publiques. Il y a beaucoup de choses à revoir, notamment des doublons qui apportent de la confusion au lieu de la clarification attendue. Inversement, le projet de loi de règlement est examiné à la va-vite, généralement en une matinée ou un après-midi, alors que l'exécution budgétaire constitue un élément très important pour préparer l'avenir. Je suis en parfait accord avec le principe posé par le ministre ; je souhaite simplement que les changements soient effectifs. Dans cette perspective, nous formulerons des propositions.

Dans le prolongement de ce que vient de dire Christine Pires Beaune, je veux relever un élément extrêmement important dans l'exécution, c'est le décret d'avance qui nous a été présenté ce matin. Même si nous ne disposons que d'une semaine pour donner un avis, je pense qu'il faudrait recevoir au plus vite des responsables de programmes et de missions concernés, en particulier dans les secteurs qui font l'objet de très importantes annulations des crédits. Comme l'a souligné à juste titre ce m...

Monsieur le rapporteur général, chaque page de votre document fait apparaître des sujets d'inquiétude. Parlons des collectivités territoriales. Pour analyser le déficit de 69,1 milliards d'euros, nous devons intégrer les éléments exceptionnels. Or nous n'allons pas retrouver chaque année les 4,1 milliards d'euros de baisse des prélèvements sur recettes des collectivités territoriales : qu'il s'agisse des communes, des départements ou ses régions, elles sont à bout de souffle et nous ne pouvons pas continuer à les presser. Nous n'allons pas non plus avoir tous les ans une charge de la dette de l'État en baisse de 1,7 mill...

Vous venez de conclure, madame la députée, avec la phrase que j'allais utiliser : nous examinons les comptes de 2016, qui sont figés, et non un document de prospective. Notre idée est précisément de faire en sorte que la loi de règlement soit mieux intégrée à des éléments de prospective. Je prends acte de vos remarques mais je maintiens mes propos qui se rapportent à la situation figée de 2016. La « réforme » envisagée tend bien à permettre une mise en perspective des comptes de l'année passée grâce aux éléments de la loi de finances de l'année en cours. Le document conservera un caractère figé puisqu'il s'agit d'un compte administratif, mais il sera plus utile. ...

Nous sommes tous d'accord pour dire que nous ne voulons pas que la situation observée cette année se reproduise. Nous avons tous été choqués, comme l'ont marqué les mots employés. Qui plus est, cela affaiblit la France au sein de l'Europe ; c'est également un élément à prendre en compte. Nous souhaitons tous développer le pouvoir de contrôle du Parlement. Nous passons trop de temps à légiférer et pas assez à contrôler l'action du Gouvernement. Nous devons donner à l'Assemblée nationale les moyens et les outils pour remplir cette mission. Il nous faut plus de transparence. Cet amendement nous en offre le moyen et garantira de surcroît davantage de transparenc...

Ces questions se posent en effet, et je partage certaines de vos interrogations, même si les ministres ont commencé d'y répondre ce matin. Loin de moi l'idée de me dérober, mais je ne suis pas en mesure de répondre à la place du Gouvernement. J'attends, comme vous, des précisions, notamment sur les économies complémentaires : les éléments indiqués ne recouvrent pas l'intégralité de la somme. Il faudra interroger le Gouvernement en séance publique.

...ion des finances publiques, afin de préparer le débat qui aura lieu prochainement en séance publique. Toutes les questions que vous posez, qui sont parfaitement légitimes et ont vocation à nourrir le débat, feront l'objet d'une réponse du Gouvernement. Je rappelle que nous ne sommes pas ici pour voter ou amender des dispositions et que nous ne disposons d'aucune étude d'impact, mais seulement des éléments qui viennent de nous être communiqués.

Pour ma part, je voudrais remercier le rapporteur général pour les éléments d'information qu'il porte dès maintenant à notre connaissance en vue d'une séance publique prévue le 20 juillet, car j'ai souvent eu l'occasion de déplorer, au cours des cinq dernières années, que les membres de cette commission soient informés très tardivement : ils l'ont souvent été en fin de journée pour la séance du lendemain ! Ce que je souhaite maintenant, monsieur le rapporteur général, c...