Interventions sur "électorale"

...dispositions du code électoral dont la cohérence a été altérée au fil des modifications et qui reprennent, en grande partie, celles émises par le Conseil constitutionnel. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est, pour sa part, favorable à l'amélioration de la lisibilité du contrôle des comptes de campagne et des règles d'inéligibilité, comme à un meilleur encadrement de la propagande électorale et des opérations de vote. Il est également favorable à la suppression de l'automaticité de la peine d'inéligibilité. Comme l'a souligné le Conseil constitutionnel, il existe aujourd'hui des différences de rédaction peu pertinentes et pouvant prêter à confusion. Nous conviendrons donc qu'il est bon et juste d'établir la distinction entre une erreur matérielle, sans volonté de fraude, et une fraud...

... représentatif de la qualité des échanges qui ont eu lieu en commission et de la qualité du travail fourni par le rapporteur Guillaume Gouffier-Cha, qui a accordé un soin particulier à la recherche du consensus sur chaque point, n'hésitant pas à approfondir le débat. L'assentiment est global concernant la nécessité de la transparence, mais aussi de la lisibilité et de la prévisibilité des règles électorales, et ce dans l'intérêt des candidats, mais également des citoyens et de la démocratie. Le périmètre de ces deux textes est circonscrit – certains débats sur la VIe République en seront probablement proscrits – mais ils ne sont pas anodins pour autant. Sur la question des campagnes électorales et plus généralement des opérations électorales, ils apportent un certain nombre d'éléments importants, c...

...presque parvenus à un accord entre l'examen en commission et la séance – je tiens à saluer le travail du rapporteur à cet égard. Certes, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe – a introduit un fléchage pour les élections communautaires, mais nous devons nous garder de changer la nature du scrutin départemental à l'occasion de la présente modification des règles électorales, dès lors que nous ne l'avons pas fait au moment de la réforme des modes de scrutin. Nous sommes dans une démocratie représentative ; dans les cantons comme dans les communes, c'est aux représentants dont le nom figure sur le bulletin de vote que l'on confie le pouvoir de désigner d'autres représentants, en l'espèce l'exécutif de la collectivité. C'est bien dans cet ordre-là que les choses se p...

… qui est source d'incompréhensions, notamment pour les candidats. Nous avons tous été candidats, et nous savons que, dans les périodes de stress que sont les campagnes électorales, mieux vaut disposer de textes bien écrits. Nous aurons un avis favorable sur ces textes. Nous nous réjouissons de discuter à présent les points restés en suspens à l'issue des travaux en commission.

...l au service de l'expression démocratique de nos concitoyens. Il s'agit, à ce titre, d'un sujet fondamental, que nous ne devons pas faire passer au second plan. La proposition de loi et la proposition de loi organique qui nous sont soumises aujourd'hui comportent une série de mesures d'inégale importance ; certaines méritent qu'on s'y attarde. En effet, on ne peut traiter le sujet des campagnes électorales sans évoquer la question du financement. Sans financement, pas de campagne électorale ; sans campagne électorale, pas de démocratie. La démocratie, c'est le pouvoir du peuple, pour le peuple et par le peuple. Que resterait-il de la démocratie dans le cas où, faute de financement, un mouvement politique ne pourrait concourir aux élections ? N'y aurait-il pas alors un véritable déni de démocratie,...

...e du Président de la République et a été défendue par le MODEM, allié de la majorité, avant d'être enterrée par la garde des sceaux, en juillet 2018, au motif que le délai de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur ce sujet avait été dépassé. Nous proposerons donc, par voie d'amendement, de rouvrir le débat sur cette banque de la démocratie, indispensable au bon fonctionnement des campagnes électorales à venir. Nous souhaitons également revenir sur le durcissement des modalités d'accès aux prêts bancaire, envisagé par les auteurs de la proposition de loi, ce qui est incompréhensible eu égard à la situation que je viens de décrire. Toujours dans l'esprit de faire vivre davantage notre débat démocratique, il nous paraît pertinent – contrairement à ce que prévoit la proposition de loi – d'autor...

L'article 1er A ouvre la possibilité de faire des dons sur des plateformes en ligne pour les campagnes électorales. Nous n'y sommes pas opposés ; il faut vivre avec son temps. Toutefois, il faut veiller à un minimum de choses. Le texte prévoit qu'un décret en conseil d'État déterminera les modalités que ces plateformes devront respecter. L'amendement vise à apporter une précision : nous souhaitons nous assurer que l'identité du donateur pourra être connue, afin notamment que l'on puisse vérifier s'il s'agit ...

Je vous remercie d'avoir déposé cet amendement, monsieur Schellenberger. Je crois que nous partageons le même état d'esprit : nous saluons l'article 1er A, qui tend à moderniser notre droit électoral en autorisant le recours à des outils tels que PayPal – que nos concitoyens utilisent au quotidien – pour recueillir des dons dans le cadre du financement des campagnes électorales. Néanmoins, vous soulevez très justement la question de la traçabilité, comme d'autres collègues l'ont fait en commission. Nous nous rejoignons sur le fait que la traçabilité des opérations financières repose en grande partie sur la possibilité de connaître l'identité du donateur. D'autre part, je pense que le juge électoral et même le juge pénal se sont déjà prononcés : en effet, il est déjà ...

...candidats », les approches diffèrent parfois au sein d'un même groupe. En l'occurrence, je défends la position selon laquelle, en deçà d'un seuil de 5 % aux élections, les règles de transmission du compte de campagne peuvent être assouplies, notamment en allégeant le recours à l'expert-comptable ; d'autres collègues prônent une plus grande rigueur en la matière. Dès lors que les circonscriptions électorales concernées ne sont pas d'une taille telle que les sommes engagées sont susceptibles d'être significatives, la suppression de l'allégement prévu en cas de résultat inférieur au seuil de 1 % aux élections européennes est pertinente, tant les sommes peuvent être importantes dans une circonscription nationale, y compris en cas de faible résultat. Quoi qu'il en soit, une campagne électorale, c'est d...

Il y a là un problème de fond. Ce n'est pas en dernière minute après avoir mené une campagne électorale que l'on sollicite l'expert-comptable, mais pendant la campagne. Vous demandez donc aux candidats d'anticiper le fait qu'ils obtiendront moins de 5 % des suffrages. Le débat est le même au sujet du dépôt du compte de campagne. Par leur nature même, cet article et notre discussion révèlent la corrélation évidente – même si elle n'est pas systématique – entre la quantité d'argent que l'on peut met...

L'alinéa 2 durcit une nouvelle fois les modalités d'accès aux prêts bancaires pourtant indispensables pour les campagnes électorales. Comme l'a rappelé Emmanuelle Ménard, ce durcissement ne peut être accepté s'il n'a pas pour contrepartie la création de la banque de la démocratie. Nous vous demandons donc la suppression de cet alinéa.

...nt par le candidat, postérieurement à la désignation de son mandataire. Dans les cas où le montant total des menues dépenses réglées par le candidat est inférieur à 10 % du total des dépenses du compte de campagne et inférieur à 3 % du plafond des dépenses autorisées, plafond fixé par l'article L. 52-11, le juge ne pourra pas retenir une violation des règles relatives au financement des campagnes électorales.

...menue dépense » et l'inconvénient d'ériger une tolérance en règle de droit – je veux parler de la dérogation au principe de la séparation entre l'ordonnateur et le comptable. Il existe en outre une difficulté technique. Il est a priori facile d'identifier 3 % du plafond prévu à l'article L. 52-11, mais on peut difficilement prévoir au début de la campagne ce que représenteront 10 % de la dépense électorale. Le candidat, même de bonne foi, risque de se mettre lui-même en difficulté en dépassant ce seuil sans s'en rendre compte. Avis défavorable.

...erfectible. Le mécanisme d'un pourcentage appliqué à une base volatile n'est pas viable car il autorise parfois des montants trop importants pour correspondre à la notion de menues dépenses. Pour autant, il me semble important d'engager une réflexion sur ce sujet car nous ne pouvons pas perpétuer une tolérance qui fait courir des risques à tout le monde dans le cadre du financement des campagnes électorales. Nous devons définir des règles satisfaisantes. Aujourd'hui la Commission nationale des comptes de campagne suit une forme de jurisprudence relativement stable, mais cette situation angoisse quand même la plupart des candidats. Il faut tenir compte des réalités du terrain ; je répète l'exemple que j'ai donné en commission, même si je ne l'ai pas vécu personnellement : imaginons l'organisation d...

Les spécificités des campagnes électorales des candidats à la députation des Français établis hors de France apparaissent clairement lorsqu'on sait qu'elles peuvent se dérouler sur plusieurs dizaines de pays, à cheval sur deux continents. L'amendement no 45 propose donc de prendre en compte ce handicap réel en augmentant le plafond de dépenses de 38 000 à 48 000 euros pour ces candidats. Cette augmentation ne serait toutefois pas compri...

Une demande de retrait ou un avis défavorable. Je remercie néanmoins M. Molac de soutenir les amendements de M. El Guerrab, pour que ce débat puisse avoir lieu. L'amendement no 45 vise à majorer de 10 000 euros le plafond des dépenses de campagne électorales pour les candidats des Français de l'étranger. Je rappelle qu'il existe déjà des règles dérogatoires pour permettre à ces candidats de se présenter dans de bonnes conditions, malgré l'étendue de leur circonscription ; l'article L. 330-9 du code électoral prévoit notamment que les frais de transport dûment justifiés à l'intérieur de la circonscription ne sont pas inclus dans le plafond de dépense...

Nous soutenons la rédaction de l'article 2, qui précise la nature des erreurs et des manquements aux règles du financement des campagnes électorales pouvant entraîner une inéligibilité. Il reviendra au juge de faire la preuve de l'existence d'une volonté de frauder ou d'un manquement d'une particulière gravité à ces règles. Certes, nul n'est censé ignorer la loi, surtout pas des candidats à des élections, mais certaines règles de financement des campagnes sont très complexes et donnent parfois lieu à des interprétations subtiles difficileme...

...é la teneur. Nous sommes attachés au droit actuel, dont le maintien serait la moins mauvaise des solutions. Nous n'avons pas modifié la partie du texte à laquelle vous faites référence et avons donc repris la rédaction du Sénat, qui prend en compte les recommandations du Conseil constitutionnel. La rédaction actuelle de l'article L. 118-3 du code électoral fait coexister deux régimes de sanction électorale : la faculté pour le juge de l'élection de prononcer l'inéligibilité des candidats en cas de dépassement du plafond de dépenses autorisé ou de défaut de présentation de compte de campagne à la CNCCFP d'une part, et le prononcé systématique de l'inéligibilité en cas de volonté de fraude ou de manquement particulièrement grave aux règles en vigueur, d'autre part. Or, dans sa décision du 21 février...

Il vise à corriger la subjectivité de la rédaction actuelle du troisième alinéa. Le juge de l'élection pourra déclarer inéligible un candidat coupable d'un manquement particulièrement grave aux règles de financement des campagnes électorales. On peut s'interroger sur ce que recouvre un manquement d'une particulière gravité. Comment le juge de l'élection l'appréciera-t-il ? Quelles circonstances rendront le manquement plus ou moins grave ? L'imprécision me semble dominer la rédaction de l'alinéa. Le juge doit statuer en toute objectivité, car l'enjeu est de taille puisqu'il ne s'agit, ni plus ni moins, que de déclarer un candidat in...

...és présenté par Mme Untermaier, il me semble que les deux amendements restreignent le droit actuel et vont à l'encontre de notre intention, car ils limitent le champ des faits pouvant entraîner le juge à prononcer une inéligibilité. Il ne faut pas revenir sur les deux actes qui peuvent conduire à cette sanction, à savoir le manquement particulièrement grave aux règles de financement des campagnes électorales et la fraude. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable.