Interventions sur "électorale"

Il apporte la preuve que nous pouvons amender le texte s'agissant des peines d'inéligibilité et des règles de propagande électorale, mais aussi des conditions d'incompatibilité.

... scrutin, à zéro heure, la campagne de chaque candidat doit cesser pour laisser les Français libres de leur choix au moment du scrutin. Il paraît tout à fait logique d'interdire de « distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ; diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ; procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat » et de « tenir une réunion électorale ». Je souhaiterais cependant ajouter à cette liste l'interdiction d'intervenir dans les médias : cela va mieux en le disant, et une intervention, même si elle n'a pas un caractère de propagande électorale, peut évidemment ...

La disposition que vous proposez est déjà effective : l'article 4 de la proposition de loi reprend ainsi, à droit constant, l'interdiction de « diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale » à compter de la veille du scrutin à zéro heure. Dans un souci de cohérence, la commission des lois a adopté un amendement, présenté à mon initiative, qui portait un article additionnel afin de fixer le terme de la campagne électorale à la veille du scrutin à zéro heure, c'est-à-dire à vingt-trois heures cinquante-neuf le vendredi, le but étant de consacrer de façon claire et définitive l'impos...

Par cet amendement, nous proposons de permettre, pendant la campagne électorale, la saisine du juge des référés pour faire cesser des manoeuvres frauduleuses – usurpation de logo et de soutien – qui menaceraient la sincérité du scrutin. En effet, les périodes de campagne électorale peuvent susciter des tentatives d'induire les électeurs et les électrices en erreur par de telles usurpations. Or, en l'état actuel du droit, il n'existe aucun référé judiciaire consacré pour fai...

...s d'espèce, le juge des référés pourrait donc prononcer toute mesure utile à la cessation des troubles portés à sa connaissance. En aval, c'est bien entendu le juge de l'élection qui a à se prononcer sur les faits susceptibles d'avoir porté atteinte à la sincérité du scrutin et, s'il y a lieu, d'invalider l'élection. Je tiens enfin à rappeler que les auteurs de manoeuvres frauduleuses en matière électorale encourent aussi des sanctions pénales. Avis défavorable, donc.

Cet amendement vise à interdire l'apposition d'affiches électorales sur les panneaux dits d'« affichage libre », pour réserver cet affichage aux seuls panneaux officiels. L'encadrement de la propagande électorale doit être motivé, selon moi, par un impératif écologique et par un souci d'équité. En effet, outre que l'efficacité et la portée électorale de l'affichage sauvage ne sont pas démontrées, elles engendrent un important gâchis de papier et de colle, ont u...

La durée de vie d'une affiche, soit dit en passant, oscille entre trois minutes et six heures. Alors que les nouvelles technologies de l'information et de la communication ont largement bouleversé les méthodes de propagande électorale, il paraît urgent de repenser les modalités de l'affichage électoral pour les rendre non seulement plus respectueuses de l'environnement, mais aussi plus démocratiques. La question de l'égalité de traitement est en effet inhérente à la propagande électorale : le coût de la production, de l'impression et du transport des affiches, conséquent, n'est pas à la portée de tous les partis politiques.

...es numériques permettent des avancées, tout le monde n'y a pas encore accès. L'affichage, y compris de la profession de foi, par exemple, me paraît donc encore nécessaire, tout comme la distribution de tracts. Vous proposez en outre d'abroger l'article L. 51 du code électoral dans son ensemble, lequel impose aux communes de mettre à disposition des emplacements dédiés à l'apposition des affiches électorales. Je me demande aussi si votre amendement n'aurait pas un effet contraire à celui que vous escomptez car, sans cette possibilité d'affichage libre, c'est l'affichage sauvage qui pourrait aller se multipliant. Pour ces différentes raisons, je suggère le retrait de votre amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

...iques, force est de constater que dans beaucoup de communes – tant Paris ou Marseille que des petites communes – , les espaces électoraux ne sont manifestement pas suffisants, quand ils ne sont pas tout simplement inexistants. Il nous paraît donc de bon sens que l'affichage illégal ne soit combattu que lorsque l'espace d'affichage électoral est disponible et suffisant, de façon que la propagande électorale se fasse dans de bonnes conditions.

L'article L. 51 du code électoral, dont nous parlons depuis quelques instants, impose à l'autorité municipale de réserver des emplacements spéciaux pour apposer des affiches électorales. Si cette obligation n'est pas respectée, les candidats peuvent former un recours pour contraindre l'autorité municipale à se conformer à ses obligations. L'article 5 bis A, tel qu'il a été adopté en commission, explicite les conditions d'enlèvement, sur décision du maire ou du préfet, des affiches après mise en demeure des candidats visés. Conditionner l'exercice de cette compétence à un nombr...

L'amendement vise à renforcer la lutte contre l'affichage sauvage, véritable plaie pour nos routes, nos rues et nos villes, défigurées et enlaidies par cette pratique à chaque campagne électorale. Je vous propose de nous inspirer des méthodes qui fonctionnent, en insérant, après l'alinéa 3, l'alinéa suivant : « Le ou les candidats en cause doivent en assumer le remboursement sur leurs fonds personnels. » À Toulouse, par exemple, la ville facture une deuxième fois les frais de nettoyage aux candidats qui se seraient livrés à l'affichage sauvage. Ce sont ainsi 12 euros pour toute affiche a...

Les dispositions réglementaires encadrent déjà de manière judicieuse l'apposition des affiches électorales. Avis défavorable.

Cet amendement – la réponse de M. le secrétaire d'État montrera s'il peut être considéré comme abouti – , est issu des échanges que nous avons eus lors des auditions. Il vise à rendre obligatoire, pour les villes et les collectivités territoriales concernées qui disposent d'un site internet, la mise en ligne des listes des candidats, des affiches électorales et des professions de foi.

Comme tout à l'heure, il s'agit d'un amendement d'appel qui souligne la nécessité d'être exemplaire en matière d'impression des supports papiers de communication électorale, d'autant que chacun va faire la tournée des affiches avec son propre véhicule. « L'exemplarité n'est pas une façon d'influencer, c'est la seule », a dit le théologien Albert Schweitzer. Ce n'est certes pas avec cette mesure qu'on sauvera le monde, mais elle va dans le sens de l'exemplarité. L'amendement vise à demander au Gouvernement de travailler sur la manière d'être plus vertueux en matière ...

... Richard et adoptés par le Sénat avec le soutien du Gouvernement. Ils apportent des clarifications utiles au code électoral, que chacun sait, en particulier dans cette salle, ne pas toujours être d'une compréhension aisée. En préambule, je tiens à préciser que les sénateurs ont strictement circonscrit le champ de ces deux textes aux questions liées au financement des campagnes et à la propagande électorale, position que nous vous proposons de suivre. Ces clarifications, issues pour la plupart de recommandations du Conseil constitutionnel formulées dans sa décision du 21 février dernier sur les élections législatives de 2017, touchent à des sujets particulièrement sensibles pour les candidats, mais également et surtout pour nos concitoyens. Deux grandes thématiques sont en effet abordées : les cond...

... de les aborder. Je tiens à mon tour à féliciter le rapporteur pour son travail et son investissement sur des textes qui, bien que circonscrits, sont loin d'être anodins. Cela a été dit, il s'agit de simplifier les démarches des « petits » candidats en matière de comptes de campagne et de recours à l'expertise comptable, de rendre plus transparentes les opérations de vote et la fin des campagnes électorales ou encore de clarifier les conditions du prononcé des peines d'inéligibilité. Le texte, tel qu'il nous est arrivé du Sénat, a retenu notre attention sur trois points en particulier. D'abord sur la question des menues dépenses de campagne. Jusqu'à présent tolérées à la marge, elles ont vocation à être désormais autorisées par principe. Si l'intention est louable, le dispositif proposé par le Sén...

...ulletin de vote le nom du candidat désigné pour présider l'organe délibérant, qui me paraît un gage de transparence vis-à-vis des électeurs. Le rapporteur a proposé un amendement allant dans le même sens pour les EPCI : c'est là une idée à laquelle nous ne sommes pas a priori opposés. Nous nous réjouissons également qu'on inscrive enfin dans la loi qu'on ne peut pas modifier les circonscriptions électorales dans les douze mois précédant les élections. Il s'agissait jusqu'à présent d'un usage, qui n'avait aucun fondement légal mais, pour parer à des tentations de plus en plus fréquentes, il est important pour la stabilité de notre système politique que cela soit inscrit dans la loi. Je suis plus sceptique en revanche sur la tentative d'encadrer l'action du juge électoral. Si je comprends l'objectif...

Notre code électoral date de 1956 dans sa partie législative, et de 1964 dans sa partie réglementaire ; vouloir le réviser me paraît donc une bonne initiative. Cela étant, si j'approuve certaines dispositions, notamment la dispense d'expert-comptable, la clarification du calendrier des réunions électorales, voire les mesures organisant l'inéligibilité ou concernant les prestataires de services de paiement, je voudrais néanmoins insister sur les menues dépenses des candidats, qui ne sont pas sans nous poser quelques difficultés, notamment lorsqu'elles sont faites avant la désignation d'un mandataire. Il me paraît nécessaire de définir ce qu'on entend par menues dépenses et de fixer des quotas, et ...

Monsieur Molac, comme vous le savez, le règlement de l'Assemblée nationale a été modifié. L'article 98, alinéa 6, dans sa rédaction entrée en vigueur le 1er septembre dernier, consacre la compétence des présidents de commission pour apprécier le lien entre les amendements et les textes en discussion. En ce qui concerne le premier amendement, qui concernait le régime des incompatibilités électorales municipales, le lien que vous évoquez serait avec l'article 3 bis, qui est un ajout du Sénat et ne figurait pas dans le texte initial. Or, pour statuer sur la recevabilité d'un amendement, le Conseil constitutionnel nous invite à juger de son lien avec le texte initial et non avec le texte modifié. Si le texte était voté avec cet article 3 bis et qu'il était soumis au Conseil constitutionnel, l'...

...faire grand-chose, ce que nous pressentions déjà à la fin de la dernière session, tant vous aviez la censure facile. Cela étant dit, je souhaite vous interpeller sur les dons en ligne. On assiste actuellement, au-delà de la dématérialisation des paiements, à une montée en puissance des cryptoactifs ou des cryptomonnaies, et il est possible que, demain, on puisse entièrement financer une campagne électorale avec de la cryptomonnaie ou des bitcoins : comment, dans ces conditions, remplir des comptes de campagne, sachant par ailleurs que les cryptomonnaies ne sont pas assujetties aux mêmes réglementations que les monnaies bancaires. En ce qui concerne l'expert-comptable, on n'attend pas les résultats de l'élection pour faire appel à ses services, mais on le sollicite assez tôt, notamment pour les con...