Interventions sur "électorale"

Ces textes vont permettre d'apporter à notre droit électoral des clarifications indispensables et des correctifs utiles en matière de propagande électorale et d'opérations de vote. Cependant, la rédaction actuelle nous paraît restreindre les possibilités de déclarer un candidat inéligible. Les modifications proposées sont inopportunes, dans la mesure où elles ne garantissent plus l'inéligibilité d'un candidat ayant eu la volonté de frauder, alors que cette inéligibilité est aujourd'hui automatique. Cette proposition nous surprend un peu, de la part ...

Un autre dispositif a été proposé, qui me semble aller dans une meilleure direction. Il ne dispense pas le candidat de déposer un compte de campagne, mais il peut le dispenser de recourir à un expert-comptable à deux conditions : s'il n'a pas obtenu 5 % des suffrages exprimés et si les recettes et dépenses électorales engagées n'excèdent pas un certain montant qui sera fixé par décret. Ce dispositif me semble plus juste, plus applicable et répond mieux aux attentes des petits candidats, tout en conservant une obligation de traçabilité et de transparence des opérations financières. Retrait ou avis défavorable.

...d, il est difficile de les définir. Par ailleurs, la CNCCFP fait déjà preuve d'une certaine tolérance à leur égard. Poser une autorisation de principe remettrait en cause cette éthique politique dans les campagnes pour laquelle nous plaidons depuis le début de la législature. Enfin, le problème est technique : autant il est facile d'anticiper le montant correspondant à 3 % du plafond des dépenses électorales, autant celui correspondant à 10 % des dépenses des comptes de campagne ne peut pas être préjugé avant le début de la campagne. Cela mettrait le candidat dans une situation d'insécurité juridique à l'égard de ses obligations légales. C'est pourquoi nous proposons de supprimer le dispositif prévu par le Sénat.

Je suis d'accord avec le rapporteur : la règle du Sénat n'est ni applicable, ni susceptible de résoudre le problème des menues dépenses dans les campagnes électorales. Cependant, le droit en vigueur n'est pas satisfaisant. Le flou existant fait peser sur les candidats et leurs mandataires une pression énorme. En réalité, d'après le principe actuel, le candidat ne peut jamais régler de dépense lui-même. Je n'aime pas du tout l'exemple qui a été pris par notre collègue du groupe UDI et Indépendants : une dépense réglée par un candidat ne signifie pas une dépens...

Au-delà de l'anecdote, j'ai une expérience de vingt-cinq ans de campagnes électorales. J'ai ainsi pu me rendre compte que, lorsque l'on fait une dépense de cette nature, généralement inférieure à cinquante euros, on reçoit un papier de la CNCCFP qui nous demande de la justifier, avant de nous la faire sauter une fois sur deux. Ne nous faisons pas des noeuds au cerveau sur ce sujet !

L'amendement me semble mettre un coin dans le principe fondamental de la loi électorale, qui rend obligatoires le recours à un mandataire financier et l'absence de manipulation de fonds par le candidat. Pour les candidats des Français de l'étranger, qui ont des circonscriptions très vastes, l'article L. 330-6-1 du code électoral prévoit l'existence d'un dispositif permettant au mandataire, par dérogation à la règle de droit, d'autoriser par écrit une personne, dans chaque pays de la...

... l'élection, ce qui avait l'avantage de faire partir toutes les peines du même point de départ, mais présentait plusieurs inconvénients. Ainsi, que deviendraient les élections acquises entre-temps ? Qui plus est, cela donne l'impression de réduire systématiquement la peine effective. Le Sénat a voulu remédier à cette situation, en proposant que le juge prenne la décision en fonction des échéances électorales à venir, une solution dont nous ne pouvons-nous satisfaire. C'est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 10 à 12 de l'article 2.

La disposition du Sénat ne correspond pas à la préconisation faite par le Conseil constitutionnel. Le Sénat invite le juge à juger en équité, en prenant en compte les futures échéances électorales. Il semble difficile de définir une peine, pour des manquements graves ou des fraudes, en fonction de l'éventualité d'une candidature à l'élection suivante. Cela pose même, à mon avis, un problème constitutionnel. Nous proposons de supprimer cette disposition et de revenir au droit en vigueur. Néanmoins, gardons en tête la préconisation du Conseil constitutionnel concernant le point de départ de...

Je suis aussi très mal à l'aise avec le principe de la rétroactivité. La question est celle des délais : délai d'instruction d'un recours et, en premier lieu, délai d'instruction des comptes de campagne. Faire intervenir les remboursements près d'un an après l'élection limite l'attractivité des campagnes électorales. Les difficultés financières expliquent aussi l'engorgement de la CNCCFP. Par ailleurs, il faut tenir compte des délais de saisine. Tous ces délais impliquent une rétroactivité à géométrie variable. Mais choisir la date de l'élection ne me semble pas opportun et pourrait créer une grave rupture d'égalité.

Je rappelle que l'article L. 118-3 du code électoral réserve au juge des possibilités de modulation. S'agissant d'infractions aux règles de financement des campagnes électorales, le juge peut prononcer une peine d'inéligibilité de trois ans maximum. Il peut s'assurer de l'effectivité de la peine. Certes, les procédures peuvent être longues, mais le jugement ne réclame pas six ans pour être prononcé. Le droit en vigueur fonctionne plutôt bien, et le juge est en possession de tous les moyens nécessaires à son action.

Je suis moins choqué maintenant que nous venons d'adopter l'amendement de M. Euzet, qui permet de faire figurer la photographie du candidat sur le bulletin de vote. Je trouvais en effet assez étrange de vouloir l'interdire alors que l'on voit de plus en plus fleurir tout et n'importe quoi sur les affiches électorales. Les études montrent que 15 % à 20 % des électeurs se décident en regardant les affiches avant d'entrer dans le bureau de vote. Ce que l'on y fait figurer n'est donc pas sans incidence sur l'issue du scrutin. C'est pourquoi je m'interroge sur le bien-fondé d'une disposition autorisant la présence de personnes qui ne sont pas candidates sur une affiche électorale. Depuis le général Boulanger, on...

...de clarté que de confusion. En revanche, mon avis sera plus convergent pour l'amendement CL11. En effet, et ainsi que le savent bien les publicitaires, les animaux constituent un argument commercial majeur ainsi qu'un outil de manipulation – bienveillant ou malveillant – pour attirer l'attention du consommateur. Il en va de même pour l'électeur. Nous n'ignorons pas, du reste, que les propagandes électorales officielles peuvent contenir de tels messages ; à tel point qu'il est interdit de faire figurer les couleurs bleu, blanc, rouge afin que nul ne puisse se réclamer d'une quelconque investiture officielle. Des bornes sont ainsi posées pour prévenir la manipulation de l'opinion. Or il me semble que les animaux sont utilisés comme des instruments de manipulation. Aussi, en tant que défenseur de la c...

... d'un scrutin de liste ou d'un scrutin binominal. C'est la raison pour laquelle ces amendements ne portent pas sur l'ensemble des outils de propagande. Ainsi, nous n'interdisons pas au candidat de faire apparaître d'autres personnes dans l'ensemble de leurs moyens de propagande, dans un clip diffusé sur internet par exemple. Seuls sont visés les documents qui constituent le coeur de la propagande électorale. Sur le bleu, blanc, rouge, s'il y a du bleu dans le ciel et que le candidat porte la Légion d'honneur au revers de sa veste, celle-ci doit être colorée afin d'être certain de ne pas enfreindre la règle ! Voilà où nous en sommes ! Il faut introduire un peu de nuance : c'est la reproduction de la couleur officielle qui est interdite. Ce n'est pas la présence de différentes couleurs sur une circul...

...rtaines communes, comme à Lille, ces panneaux sont privatisés par des prestataires qui y collent des affiches de concerts : l'affichage libre ne sert donc qu'aux prestataires ayant les moyens de payer quelqu'un pour passer deux à trois fois par jour. Il faut certes pénaliser ceux qui collent n'importe où – cela ne sert à rien, en plus, quand on sait le peu de poids de l'affichage dans la décision électorale – mais cela ne doit pas occulter le sujet plus général de la capacité à afficher, particulièrement lors des campagnes électorales.

...t avec lui. Il est donc bon de ne pas présumer que le candidat a donné son accord pour que ses affiches soient collées en dehors des espaces d'expression dédiés à cet effet. Je rejoins Ugo Bernalicis sur la question des panneaux d'affichage libre, en précisant que ceux-ci constituent souvent une source de pollution visuelle et entraînent des frais d'entretien pour les communes. Lors des périodes électorales, les équipes de colleurs d'affiches sont parfois très en forme : des nettoyages importants sont alors nécessaires pour préserver l'environnement, qui sont à la charge de la collectivité. C'est pourquoi une infraction, constatée en flagrant délit, ne doit pas rester impunie lorsqu'elle est manifestement commise par l'équipe de campagne du candidat.

...ts le long des autoroutes ou des routes nationales, souvent pour un même candidat, pour mesurer l'ampleur du problème. La suppression de l'inversion de la charge de la preuve ne me pose donc pas de souci. En revanche, il faudra trouver une solution pour que les collectivités n'aient pas à supporter le prix du nettoyage de tous les lieux systématiquement recouverts d'affiches pendant les campagnes électorales, ces affiches étant toujours visibles après plusieurs années. C'est tellement lourd pour les collectivités qu'elles ne le font pas : il faudra résoudre ce problème.

...ncipes fondamentaux. De même, nous contrôlerons mieux les demandes de conventionnement, et le CSA pourra refuser la signature d'une convention si le demandeur est placé sous l'influence d'un État étranger dont la volonté manifeste serait d'influencer le bon déroulement d'une élection. Les sanctions pourraient aller même jusqu'à la suspension temporaire d'un service conventionné pendant la période électorale, dans le respect des procédures prévues dans notre droit, et cette suspension pourrait être décidée unilatéralement par le CSA si la diffusion et l'influence dudit service portaient atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, se félicite par ailleurs des mesures introduisant un devoir de coopération des opérateurs de plateforme en ligne. Il s'...

Les deux propositions de loi que nous examinons aujourd'hui portent une ambition louable : celle de lutter contre la manipulation de l'information. Elles entendent ainsi répondre à un impératif : protéger nos sociétés démocratiques des tentatives de déstabilisation dont elles font l'objet. Les événements survenus aux États-Unis, en Grande-Bretagne, ou en France durant la dernière campagne électorale, ont démontré la nécessité d'une action rapide afin de se prémunir contre les tentatives d'influence d'entités étrangères, qui ont pour seul but de saper les fondements de nos sociétés ouvertes. Nous l'avons souligné avec force lors des débats en première lecture : le groupe UDI, Agir et indépendants partage les préoccupations de La République en Marche et du Gouvernement face au danger que fait...

...icle 27 de cette même loi punit ainsi la propagation de fausses nouvelles. Le code électoral réprime, quant à lui, la diffusion de fausses nouvelles. C'est d'ailleurs pour ces raisons que de nombreux journalistes, avocats professeurs et autres référents – que vous avez même parfois, monsieur le rapporteur, auditionnés – contestent la nécessité de légiférer, notamment de créer, pour les périodes électorales, une nouvelle procédure de référé. À cet égard, permettez-moi, chers collègues, de m'attarder sur ce qui confère à ce texte un caractère dangereux. Tout d'abord, c'est à celui qui invoque l'existence d'une fausse information d'en apporter la preuve : or, bien souvent, cette démonstration est très difficile à faire, voire, quand il s'agit d'établir des faits négatifs, impossible. À une époque o...

Le combat contre les fausses informations, contre la manipulation des informations, est devenu nécessaire eu égard aux nombreuses dérives que l'on a pu constater au cours des récentes campagnes électorales, notamment dans notre pays. Les technologies ont évolué ; il appartient donc à la représentation nationale d'agir. De nombreux pays européens l'ont déjà fait : ainsi au Royaume-Uni, où le Parlement a instauré une commission d'enquête, ou en Allemagne, où le Parlement a légiféré, ou encore en Italie, où les autorités ont créé une plateforme de signalement des fausses nouvelles. La grande loi du ...