Interventions sur "électorale"

... également adopté un tel dispositif pour les élections municipales de juin 2020 et vous l'avez approuvé pour les élections législatives et municipales partielles reportées au plus tard à juin 2021 en cas d'urgence sanitaire. Il s'agit de favoriser l'accès au suffrage de l'ensemble de la population française – et plus particulièrement de nos aînés –, mais aussi de garantir la tenue des opérations électorales, même en cas de crise, sanitaire ou autre. Bien entendu, nous ne pouvons ignorer les risques de fraude électorale, « magnifiés » – si vous me permettez l'expression – par l'enjeu de l'élection présidentielle. C'est d'ailleurs pourquoi, en 1988, le législateur a limité cette possibilité à une seule procuration par électeur. Je vous invite à lire les comptes rendus des débats, ils sont édifiants....

...ns d'aucun retour d'expérience : permet-elle de faire diminuer l'abstention ? Nous n'en savons rien. Or il serait très dangereux d'instiller le moindre doute sur le résultat du vote au moment où nous souhaitons la réconciliation des Français. Il nous faudrait également réfléchir aux conséquences et aux peines applicables aux candidats qui dépassent allègrement le plafond des dépenses de campagne électorale. Le ministère de l'intérieur alerte sur le risque de vacance présidentielle, qui poserait un problème constitutionnel, dans le cas où un tel dépassement conduirait à remettre en question les résultats de l'élection. Nous devons procéder à une analyse sérieuse. J'ai tendance à penser que, si un candidat a atteint le double du plafond alloué par l'État pour l'organisation de l'élection, il faut le ...

... résoudre le problème de l'abstention. La rupture, forte, entre l'électorat et les élections est liée à un manque de confiance dans nos institutions. C'est ce lien qu'il faut retisser et ce n'est pas en multipliant les procurations qu'on y parviendra, mais en refondant nos institutions. Enfin, la multiplication des procurations peut favoriser le clientélisme et, d'une certaine manière, la fraude électorale.

Mes chers collègues, nous allons examiner les deux textes que le groupe Écologie Démocratie Solidarité a inscrits dans sa journée réservée. Le premier porte sur le vote à 16 ans et l'inscription automatique sur les listes électorales.

...mondiale. C'est donc au nom d'un collectif que je m'exprime aujourd'hui. Nous sommes nombreux, dans cette assemblée, à penser qu'il faut, en effet, accorder une nouvelle place à la jeunesse dans notre démocratie. La crise de confiance entre nos institutions représentatives et nos concitoyens, en particulier les plus jeunes, qui se détournent des urnes, nous pose problème. Les dernières échéances électorales ont montré une hausse de l'abstention, qui témoigne de la désaffection envers les politiques. Cette proposition se veut être un message de confiance destiné à ceux qui feront notre avenir. Elle se justifie pour au moins trois raisons. Tout d'abord, l'histoire de notre République, de notre démocratie, est intimement liée à l'extension du suffrage. De censitaire et capacitaire, il est progressiv...

...ous ne sommes pas certains, à cet égard, que l'âge de 16 ans soit idéal. Par ailleurs, des obstacles d'ordre constitutionnel s'opposent à l'adoption d'une telle mesure et nous ne vous suivrons pas dans cette voie-là. Pour autant, le sujet est crucial et ne donnera pas lieu à un affrontement brutal entre nous d'autant plus que nous partageons votre souhait de faciliter l'actualisation des listes électorales. L'inscription automatique des jeunes de 18 ans sur les listes électorales est déjà un progrès même si nous avons perdu le rituel important du passage à la citoyenneté. Nous avons toutefois essayé de le remplacer par la remise de la carte électorale. Cela étant, le risque perdure de perdre des jeunes lorsqu'ils déménagent, malgré le répertoire électoral unique. Nous sommes donc d'accord pour si...

...orterait des conséquences que je ne détaillerai pas. Surtout, elle ferait perdre aux adolescents le bénéfice de nombreuses garanties censées les protéger comme celui de l'aide sociale à l'enfance ou de l'allongement du délai de prescription lorsqu'ils sont victimes de violences. L'équilibre de l'ordonnance de 1945 en serait bouleversé. Vous proposez de distinguer, dans le code civil, la majorité électorale et la majorité civile, mais cette mesure, outre qu'elle minorerait le contenu de la citoyenneté, serait source de confusion car la majorité électorale permettrait dès lors aux jeunes de voter mais pas d'être élus. Pour toutes ces raisons, notre groupe est prêt à engager une réflexion autour de ce sujet auquel il est sensible mais nous considérons que l'abaissement du droit de vote à 16 ans ne po...

...ntraire, comme l'octroi d'un droit supplémentaire à la jeunesse. Qui plus est, l'expérience du droit de vote à 16 ans n'est pas inconnue en Europe. Il existe en Autriche et à Malte. Il est ouvert à certaines élections locales en Allemagne, au Royaume-Uni et en Estonie. Du reste, le Parlement européen a recommandé aux États membres, dans sa résolution du 11 novembre 2015, d'harmoniser la majorité électorale. Ce sera 18 ou 16 ans mais la tendance penche clairement en faveur de 16 ans. Inspirons-nous de l'amendement porté par Erwan Balanant au projet de loi organique de réforme du Conseil économique, social et environnemental, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, et qui ouvre aux jeunes de 16 ans la possibilité de saisir cette institution par une pétition. Les jeunes revendiquent le d...

Le texte, au premier abord, a une certaine allure : ouvrir le droit de vote aux jeunes de 16 ans et rendre automatique l'inscription sur les listes électorales. L'intention est noble : lutter contre l'abstention des plus jeunes en les intéressant à la chose publique et faire revenir plus d'un million et demi de citoyens aux urnes. Le sujet est crucial et c'est d'ailleurs tout le mérite des niches parlementaires que de permettre aux groupes minoritaires et de l'opposition d'ouvrir le débat. Concernant l'inscription automatique sur les listes électorale...

...es gens sont âgés et plus ils votent. En France, une personne sur quatre a plus de soixante ans, mais c'est un électeur sur trois. Nous ne pouvons laisser les choses en l'état ! Il faut créer les conditions d'un rajeunissement du corps électoral pour combattre sa déformation par rapport à la réalité du pays. Cela pose également problème car cela influence les propositions politiques des campagnes électorales : nombre d'entre elles s'adressent aux électeurs qui vont voter, donc aux plus âgés, plutôt qu'à la jeunesse. Nous avons tout à gagner à voter pour ce droit nouveau – ce que mon groupe fera – mais il faut l'adosser à d'autres droits afin que le corps électoral redevienne une réalité et que le souverain qu'est le peuple soit bien celui qui s'exprime à l'occasion des élections.

... ne réconcilierons pas ces jeunes, pourtant engagés, avec la politique ! Il faut développer des offres politiques pour la jeunesse : éducation, situation des universités, revenu étudiant, revenu de solidarité active (RSA) à dix-huit ans, tous les sujets doivent être abordés pour que s'ouvre un véritable débat sur la place des jeunes dans la société. Il faut faire une différence entre la majorité électorale et la majorité civile. Plusieurs collègues l'ont souligné, la majorité civile à dix-huit ans, c'est aussi une protection dans différents domaines pour les jeunes de seize à dix-huit ans. Votre amendement résout-il cette difficulté constitutionnelle ? Ne pourrait-on pas réfléchir à des solutions transitoires, comme le vote aux municipales ? La commune est le lieu où certains jeunes ont déjà partic...

...re ans. Vous l'évoquez, madame la rapporteure, l'exemple autrichien semble néanmoins permettre de l'affirmer : 80 % des jeunes de seize à dix-huit ans ont exercé leur droit de vote après qu'il leur eut été accordé. Plusieurs études soulignent que, plus les jeunes attendent pour participer à vie politique, moins ils s'engagent à l'âge adulte. Le dispositif d'inscription obligatoire sur les listes électorales demeure très insatisfaisant. Malgré l'inscription d'office prévue par la loi, certains jeunes passent entre les mailles du filet. Au-delà des jeunes majeurs qui ne s'inscrivent pas, certains citoyens se retrouvent radiés au cours de leur vie – perte d'attache communale, inscriptions multiples, inscription au registre des Français de l'étranger, perte de droits civiques, par exemple. Or il s'agi...

Je remercie la rapporteure pour son travail. Nous le soutenons avec plaisir et force. Je salue également Jean Massiet qui commente actuellement ces débats sur Twitch. Il est rare que nos débats en commission soient commentés pour les jeunes sur des plateformes. J'ai hâte de voir ce qu'il en dit ! Depuis des années, toutes les soirées électorales se ressemblent et commencent par les lamentations de responsables politiques devant les taux d'abstention. Le groupe EDS ne veut pas tomber dans l'inaction et baisser les bras. Nous souhaitons faire des propositions pour que la participation soit plus vigoureuse en France, notamment parmi les jeunes. J'ai entendu et je respecte les arguments des collègues de La République en Marche ou des Répub...

... les nationaux français majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques, dans les conditions déterminées par la loi. Cette dernière précision, que vous avez oublié de citer, renvoie bien au législateur le soin de fixer les conditions de la majorité. Ce fut le cas plusieurs fois au cours de l'histoire : ainsi, la majorité civile est déterminée dans le code civil, la majorité électorale, dans le code électoral. En 1946, les jeunes de dix-huit ans méritants – et reconnus comme tels par l'attribution de la croix de guerre ou de la légion d'honneur – étaient autorisés à voter. Il s'agissait déjà d'une dérogation au rapprochement entre majorité électorale et majorité civile. À nouveau, en 1970, les jeunes qui avaient effectué leur service national à partir de dix-huit ans ont pu vot...

Il s'agit d'un amendement de coordination qui prévoit de fixer une dérogation pour la majorité électorale dans le code civil, afin de dissocier clairement majorité électorale et majorité civile.

J'explique simplement la procédure. Mille jeunes sont connectés et nous suivent ; il faut qu'ils comprennent ! L'article 1er ayant été supprimé nous débattons, après l'article 1er, des solutions proposées par la rapporteure pour abaisser la majorité électorale.

...sur les protections dont les personnes âgées de 16 ans bénéficient par ailleurs. Pour ce qui est de la constitutionnalité de cette réforme, je le répète : la majorité n'est pas un concept unitaire – l'âge de la majorité pénale n'est pas le même que celui de la majorité sexuelle, pour s'en tenir aux exemples que je donne dans l'exposé des motifs. Il n'y a donc aucun obstacle à séparer la majorité électorale de la majorité civile, ainsi que l'ont rappelé les constitutionnalistes et les experts en droit électoral que nous avons auditionnés. Certains d'entre eux ont jugé qu'un tel amendement de coordination n'était pas nécessaire, mais c'est pour plus de clarté que nous avons proposé de préciser dans le code civil que, par exception à la majorité civile, la majorité est fixée à 16 ans pour l'exercice ...

Il s'agit de faciliter, par tous les moyens, l'actualisation des listes électorales. Les inscriptions sont automatiques mais trop de personnes ne votent plus, du fait de déménagements ou d'aléas de la vie. La mal-inscription touche particulièrement les jeunes – 40 % des 25-30 ans et 25 % des 18-25 ans – et les non-diplômés – 60 % des non-diplômés de 25 à 44 ans. En 2019, quatre personnes sur cinq ayant déménagé dans l'année n'étaient pas réinscrites dans leur nouvelle commune. ...

On peut entendre la finalité de cet amendement, qui vise à renforcer la sincérité des listes électorales. Mais dans la vraie vie, lorsque les enfants quittent le foyer parental pour leurs études, ils sont parfois amenés à déménager tous les ans et il serait complexe de leur apporter satisfaction. En tant que maire, je me suis vu reprocher par les parents et les enfants concernés de les priver de voter dans la ville où ils étaient nés et où ils revenaient chaque fin de semaine. Il revient aux maires...

...nstitution. Mais, de la même manière, ce qui est du niveau de la circulaire ministérielle, voire de la note interne au ministère de l'intérieur, n'a pas à figurer dans un texte de loi. Par ailleurs, vous avez expliqué que les jeunes de 16 ans étaient suffisamment responsables pour devenir des électeurs. Dans ce cas, ils devraient être capables de vérifier qu'ils sont bien inscrits sur les listes électorales. Cet amendement ne fera que déresponsabiliser les personnes en droit de voter.