Interventions sur "électricité"

Monsieur le ministre d'État, dans votre réponse à la motion de rejet que j'ai défendue, vous avez accusé Les Républicains de critiquer la concurrence et vous nous avez appelés à clarifier nos positions. Cet amendement nous donne l'occasion de le faire. Aujourd'hui, le tarif réglementé d'électricité augmente pour permettre à la concurrence de se maintenir quand les prix de l'électricité sur le marché de gros augmentent en Europe.

... alternatifs ne pouvant pas tous bénéficier de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique – ARENH – , ils sont obligés d'aller sur le véritable marché, et on augmente les tarifs réglementés pour dégrader la compétitivité d'EDF. Je maintiens que c'est tout sauf de la concurrence, tout sauf libéral, tout sauf sain. La loi du 7 décembre 2010, dite NOME, portant nouvelle organisation marché de l'électricité a conduit à faire exister à côté d'EDF des fournisseurs alternatifs à même de racheter une partie de la production de l'opérateur historique pour mieux le concurrencer : cela pouvait avoir une logique à condition que ces fournisseurs alternatifs deviennent un jour des fabricants d'électricité. Or ils ne le sont pas devenus, puisque la plupart d'entre eux ne font que de la marge commerciale.

Notre proposition est donc très simple : un fournisseur alternatif d'électricité qui ne produit pas d'électricité n'a pas le droit à l'ARENH.

Cela permettra de faire la différence entre les vrais fournisseurs et les faux, et réduira le nombre de fournisseurs demandant l'ARENH, plutôt que d'augmenter son volume. Cela obligera, en outre, à faire le lien entre les fournisseurs alternatifs d'électricité et les énergies renouvelables, les premiers pouvant investir dans les parcs d'énergie verte. Il y aura ainsi une véritable concurrence entre les producteurs présents sur le marché. Voilà ce que je propose. Mon amendement n'est pas contre la concurrence, il vise au contraire à faire émerger une vraie concurrence, monsieur le ministre d'État.

...tte tomate nucléaire d'origine, les tomates produites ailleurs étaient beaucoup plus chères. Ils ont trouvé injuste de vendre les tomates plus chères que le producteur monopolistique de départ et ont demandé que celui-ci augmente ses prix, ce qu'il a dû faire. Comme, dans le même temps, l'État voulait développer la production de tomates, il a taxé le consommateur. Au bout du compte, la facture d'électricité a augmenté de 40 % : quand on dit que la concurrence a bénéficié au consommateur, c'est factuellement faux. Mais ce n'est pas la concurrence qui a eu pour effet d'augmenter les prix mais, principalement le financement des énergies vertes,...

... assuré pendant de nombreuses années par la CSPE. Si nous avions été logiques, ce sont les acteurs privés qui auraient dû investir dans les énergies vertes ! Or c'est ma facture d'électricité qui a payé l'éolien ou le photovoltaïque ! Ce sont les acteurs qui voulaient concurrencer EDF qui auraient dû payer ! De surcroît, nous en sommes à un stade où le réseau de fourniture de tomate alternative est presque parvenu à la maturité par rapport au réseau d'origine, puisque vous ne cessez d'affirmer que les énergies alternatives sont maintenant compétitives : c'est donc le moment d'enlever ...

...ent opposés à la dérégulation du marché de l'énergie. Il est aberrant, alors que l'on prône l'ouverture à la concurrence pour faire baisser les prix, que ceux-ci finissent par augmenter pour sauver la concurrence. C'est en effet au nom de la concurrence que la Commission de régulation de l'énergie a intégré les surcoûts pour les fournisseurs privés dans le calcul du nouveau tarif réglementé de l'électricité. Or cet élément représente 40 % de l'augmentation de 5,9 % des tarifs régulés de l'électricité, intervenue le 1er juin. Donc, l'un de vos arguments tombe, monsieur le ministre d'État. Tout à l'heure, mon collègue Éric Coquerel a parlé du dernier rapport du Médiateur national de l'énergie, qui relève une recrudescence des mauvaises pratiques accompagnant la concurrence, comme des « méthodes comme...

Cette comparaison entre électricité et tomates est tellement absurde !

...d'autres termes, si nous voulons préserver l'avenir de notre mix énergétique et électrique, il me semble que la production prend une plus grande importance que la commercialisation. Ainsi, au terme d'un certain délai qui lui permettrait de stabiliser son activité commerciale, on pourrait envisager d'obliger une société disposant de volumes souscrits au titre de l'ARENH à produire une partie de l'électricité qu'elle fournit. Elle serait ainsi poussée à investir dans les technologies destinées à prendre le relais des moyens actuels de production, qu'il s'agisse du parc nucléaire ou des énergies renouvelables. On pourrait donc modifier l'amendement de M. Aubert afin de prévoir qu'au terme de cinq ou de dix années, les sociétés en question auraient obligation de produire par elles-mêmes 10 % ou 20 % de...

Cet amendement de mon collègue Jean-François Cesarini est identique au précédent. Dans un contexte où le législateur impose de réduire à 50 % la part du nucléaire dans la production d'électricité, et alors que les prix de cette énergie sur les marchés européens augmentent inéluctablement, un plafond de 100 térawattheures par an paraît trop élevé : cela ne représente-t-il pas un risque pour la production future d'EDF ? L'amendement propose donc que ce plafond tienne compte des autres obligations qui s'imposent à l'opérateur historique, de sorte que la proportion de production disponible po...

...re comprendre l'enjeu de ce débat. Le système de l'ARENH permet en réalité à des entreprises concurrentes d'EDF, et donc privées, de bénéficier d'un filet de sécurité et d'améliorer leur compétitivité – sur le dos, d'ailleurs, de l'opérateur historique, qui voit ainsi se réduire sa capacité productive, ou du moins ses ventes. En outre, elles peuvent utiliser quand elles le souhaitent le volume d'électricité qui leur est ainsi alloué. Par conséquent, quand les prix du marché sont très élevés, toutes ces entreprises veulent évidemment avoir accès à cette électricité pas chère, dont elles se détournent au contraire quand les prix sont bas, laissant EDF gérer la situation. Le problème, c'est que dans la mesure où les entreprises concernées ne sont pas de véritables fournisseurs d'électricité, puisque s...

On peut se passer de tomates, pas d'électricité !

Je voudrais revenir sur la demande de suppression de l'augmentation du volume de l'ARENH. Je ne mesure pas l'impact qu'une telle augmentation pourrait avoir sur EDF, mais, comme je l'ai dit en commission, j'ai été sensibilisé au sujet à travers les péripéties des fonderies du Poitou, qui sont des entreprises électro-intensives qui consomment beaucoup d'électricité sur des marchés hypertendus et qui ne peuvent pas se permettre d'acheter de l'électricité à des prix spot. Comme le Gouvernement veut favoriser le redéploiement des industries et qu'un certain nombre de celles-ci sont des industries électro-intensives, il importe de permettre à celles-ci d'accéder à un prix régulé de l'électricité, afin qu'elles puissent développer un modèle économique viable. Je...

Je reste pour ma part défavorable au relèvement du plafond de l'ARENH. Monsieur le ministre d'État, je ne suis pas opposée aux tarifs régulés ou réglementés : preuve en sera faite tout à l'heure lorsque je défendrai des amendements visant à revenir sur la suppression des tarifs réglementés. Pour ce qui est de la tomate, je considère pour ma part que l'électricité est un bien de première nécessité.

À l'écouter, tout cela est bon pour le consommateur. Pourtant, avant que l'on mette en place ce système concurrentiel, il y avait en France un monopole public, qui s'appelait EDF, et les Français jouissaient d'une électricité nucléaire qui n'était pas chère. Avec votre système, qui conjugue une fausse concurrence – puisque vous êtes obligés de la subventionner – et le développement des énergies renouvelables, le consommateur doit régler une facture l'électricité qui a augmenté de 40 % en dix ans pour pouvoir financer sur fonds publics l'investissement dans les énergies renouvelables, tout cela parce que les opérateurs...

Vous nous expliquez qu'il faut continuer un système complètement débile parce que cela favorise le consommateur, mais, je suis désolé, le consommateur est le premier perdant de ce système qui n'est ni concurrentiel ni écologique. Deuxièmement, vous dites qu'un certain nombre de fournisseurs alternatifs d'électricité sont également des producteurs. Dan ce cas, pourquoi vous opposez-vous à mon amendement, qui permet de faire sortir du marché ceux qui ne sont là que pour des raisons commerciales ? Enfin, notez le piquant de la situation : on s'aperçoit, au travers des débats – et si vous ne l'avez pas dit explicitement, monsieur le ministre d'État, c'est qu'au fond de vous cela vous fait mal – , que c'est le n...

Le présent amendement tend à prendre en considération le contexte de l'abaissement de la part du nucléaire à 50 % et de la hausse du prix de l'électricité sur les marchés européens. Nous proposons de tenir compte de ces contraintes sans pour autant oublier les objectifs que nous nous sommes fixés. Il faudrait ainsi reconsidérer le plafond de 100 térawattheures par an, car celui-ci apparaît difficilement viable pour EDF, qui risque de devoir abandonner une bonne partie de sa production. Cet amendement vise donc à permettre à l'opérateur de conserver...

À travers cet amendement, je souhaite revenir sur la question des hyper-électro-intensifs. L'amendement vise à flécher une partie des volumes additionnels de l'ARENH, dans la limite de 15 térawattheures par an, vers les consommateurs hyper-électro-intensifs, dans le but de sécuriser leur approvisionnement en une électricité intéressante en termes de prix. Comme le disait notre collègue Turquois tout à l'heure, c'est important pour les fonderies du Poitou !

...érieurs au plafond de l'ARENH soient attribués aux enchères. Cela n'interviendrait que lorsque la demande d'ARENH est supérieure au volume maximal et permettrait d'éviter l'application d'une formule arbitraire. Je rappelle que les objectifs de la loi NOME, qui ont justifié l'instauration du mécanisme de l'ARENH, ont été atteints, avec l'entrée de nombreux fournisseurs sur le marché de masse de l'électricité. Le présent amendement permettrait à la Commission de régulation de l'énergie d'utiliser un mécanisme d'enchères qui bénéficierait à toutes les parties prenantes. Cette mesure s'inscrit dans un objectif de concurrence équitable entre les fournisseurs. La situation de quasi-monopole d'EDF sur la production d'électricité française a été régulée par le mécanisme de l'ARENH. L'utilisation d'une form...

J'entends soutenir le développement des offres vertes, de plus en plus souvent proposées aux consommateurs, auxquels elles permettent de s'engager dans les énergies renouvelables. Certaines d'entre elles, toutefois, sont alimentées, à tout le moins en partie, par de l'électricité fournie via l'ARENH, dont nous venons de débattre longuement. C'est donc à tort que ces offres sont qualifiées de « vertes », puisqu'elles contribuent davantage, elles aussi, au financement de la production nucléaire qu'au développement de capacités en matière d'énergie renouvelable. Ce faisant, elles induisent en erreur le consommateur, qui, en toute bonne foi, croit soutenir le développement d...