Interventions sur "électricité"

Nous nous associons aux remarques de notre collègue Daniel Fasquelle. En effet, sur le plan de la méthode, le Gouvernement a ajouté par lettre rectificative quatre nouveaux articles relatifs à la fin des tarifs réglementés du gaz et à la restriction du champ d'éligibilité aux tarifs réglementés de vente d'électricité, privant ainsi le rapporteur de possibilités d'auditions et l'ensemble des députés du temps nécessaire pour proposer des amendements suffisamment travaillés moins de quarante-huit heures avant le délai de dépôt des amendements en commission.

Monsieur le ministre d'État, les Français, qui viennent d'encaisser une hausse des tarifs de l'électricité de 5,9 % et auxquels on a raconté beaucoup de fariboles, …

En effet, historiquement, la France a su défendre et assurer un coût de l'énergie raisonnable. Je regrette que l'on ne puisse pas parler d'hydroélectricité : ce n'est pas de la philosophie, ce n'est pas parler dans le vide, c'est tout simplement avoir conscience que l'hydroélectricité est la première source d'énergie verte dans notre pays et représente 12 % de la production électrique. L'hydroélectricité n'est pas qu'une source de production, car elle occupe une place majoritaire dans le refroidissement des centrales atomiques. La moitié de l'énergi...

...résoudre. Je m'explique. Si vous posez autour de vous la question « Quelle est la part du nucléaire dans notre mix énergétique ? », certains vous répondront 40 %, ce qui n'est pas faux, mais correspond à la part du nucléaire dans l'énergie primaire produite, chiffre inutile pour le débat. D'autres vous répondront 70 %, ce qui représente la part du nucléaire dans la production électrique ; comme l'électricité représente moins de 30 % de notre énergie consommée, la part d'origine nucléaire dans notre consommation finale d'énergie est inférieure à 20 %. En fait, plus de 60 % de notre consommation finale d'énergie est d'origine fossile, c'est-à-dire du pétrole, du gaz ou du charbon. Cela donne une meilleure idée de l'ampleur du travail à accomplir pour consommer moins d'énergie et produire des énergies n...

... huit articles, essentiellement techniques et dépourvus de vision globale et de véritables moyens. Hélas ! la lettre rectificative présentée le même jour en conseil des ministres n'avait pour but que de recycler dans ce texte les dispositions adoptées dans la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, sur les tarifs réglementés du gaz et de l'électricité, qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel. Cela étant, le recyclage contribue effectivement à la transition écologique, je vous l'accorde volontiers. Dès lors, je vous avais indiqué, lors de l'examen en commission, que le groupe Socialistes et apparentés ne pourrait se satisfaire d'un texte qui, s'il adaptait utilement notre stratégie et nos objectifs énergétiques, prévoyait peu ...

...ueil du reste à charge ait été rejeté. Si une expérimentation sur les mises en location a été adoptée à l'article 3 quater, son périmètre est bien trop restreint et son mécanisme de plafonnement du séquestre inadapté aux zones où les prix du logement sont faibles. Ainsi, l'expérimentation sera difficilement extensible hors des zones tendues, contrairement à notre dispositif. S'agissant de l'hydroélectricité, nous regrettons que nos amendements relatifs à la sanctuarisation de ce secteur stratégique aient été déclarés irrecevables – comme si elle n'avait pas sa place dans un texte relatif à l'énergie et au climat ! C'est méconnaître quelque peu son rôle stratégique dans la transition énergétique. Toutefois, nous sommes satisfaits que le Premier ministre ait annoncé, dans le cadre de sa déclaration d...

...ouvernement, l'inscription, dans les objectifs généraux de la politique énergétique, de l'encouragement et de l'augmentation de la production d'énergie l'hydroélectrique, sur proposition de notre collègue de la majorité, Mme Barbara Bessot Ballot ! Croyez-moi, chers collègues, il en faudra plus pour amener l'administration à revoir sa doctrine et ses dogmes sur le développement de la petite hydroélectricité, qui permettrait pourtant de produire de l'électricité renouvelable sur nos territoires – bon nombre de propriétaires de moulins ou de retenues d'eau y sont prêts !

Reconnaissez que c'est dommage ! Les amendements que nous avions déposés visant à ouvrir le débat sur les évolutions de la réglementation de l'hydroélectricité et de l'éolien ont tous été jugés irrecevables. De surcroît, nous aurions aimé que le projet de loi nous permette de débattre des autres sources d'énergie renouvelable, qui souffrent de problèmes d'acceptabilité sociale. Tel est notamment le cas de l'éolien terrestre, qui a provoqué, par endroits, un véritable mitage du territoire français. Nous assistons à une véritable chasse aux primes des p...

...stive, pour le recyclage de ces engins, qui représentent un important potentiel de ressources. En fin de compte, nos concitoyens auront été davantage associés à l'élaboration du projet de loi que les parlementaires, grâce à la concertation organisée par la commission nationale du débat public. Si nous partageons l'objectif d'une production énergétique décarbonée – tel est le cas, en France, de l'électricité – , nous avons des divergences sur les modalités de sa mise en oeuvre, en vue d'atteindre l'objectif de neutralité carbone en 2050. Au demeurant, nous avons définie celle-ci dans la loi, dans des termes différents de ceux retenus par l'accord de Paris, en l'absence de consensus européen sur sa définition et son inscription parmi les objectifs de notre continent. L'ambition inscrite dans la loi ...

...nat en cours. Nous n'y sommes pas parvenus au cours de celui de Nicolas Sarkozy, ni de celui de son successeur, François Hollande. Y parviendrons-nous au cours du quinquennat d'Emmanuel Macron ? L'avenir le dira. En attendant, en tout cas, les milliards défilent. Nous n'avons d'ailleurs pas, à ce jour, de réponse à une autre question pourtant simple : combien coûtera, in fine, le kilowattheure d'électricité produite par cet EPR ? J'ajoute une critique qui pourrait être adressée à nombre de documents de programmation pluriannuelle : les objectifs sont d'autant plus ambitieux qu'ils sont éloignés dans le temps. C'est pourquoi nous proposons, pour la trajectoire de réduction de la part du nucléaire, de revenir à une séquence d'objectifs dont le premier serait une réduction à 65 % d'ici à 2025 – ce n'e...

...ulé. Avant les entreprises publiques de l'énergie, les entreprises privées ne fournissaient pas certaines zones du territoire, faute de rentabilité suffisante. J'aimerais bien que vous avertissiez sans détour les gilets jaunes des zones rurales de notre pays que vos manoeuvres vont finir par mener aux mêmes résultats. À moyen terme, si vous supprimez le tarif régulé de l'énergie pour le gaz et l'électricité, c'est la porte ouverte à des prix différenciés sur tout le territoire. À ce moment-là, vous irez expliquer les miracles de la privatisation à ceux qui, dans les zones rurales, n'arrivent déjà pas à vivre de leur travail. Vous verrez si les gilets jaunes ne peuvent être de sortie qu'à l'automne, lorsque cet été vous augmenterez encore les tarifs de l'électricité ! Ces tarifs doivent augmenter pou...

...gie primaire de combustibles fossiles qui serait réduite de 40 % d'ici à 2030. C'est là un objectif plus ambitieux, que nous approuvons également, sachant que le mix énergétique français se nourrit encore à près de 40 % de pétrole, contrairement à l'idée reçue d'une France du tout-nucléaire. S'agissant du nucléaire, vous confirmez l'objectif d'une réduction à 50 % de sa part dans la production d'électricité, en reportant l'échéance à 2035. Le nucléaire est hors champ du débat climatique, puisqu'il permet à notre production électrique d'être décarbonée à plus de 90 %. Si le nucléaire fait question, c'est pour des problèmes de coût et de gestion de déchets ainsi que parce que l'opinion publique est légitimement sensible aux problèmes de sûreté. Les députés communistes avaient voté, en 2015, l'objecti...

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement au plus tard le 31 décembre 2025 un rapport évaluant les capacités de la France à réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2035, malgré l'augmentation attendue de l'usage des voitures électriques. La consommation électrique du parc automobile des particuliers pourrait atteindre 34 térawattheures, soit l'équivalent de la consommation électrique du Danemark. Le réseau électrique sera-t-il à même de répondre à la demande ? Faudra-t-il craindre des coupures d'électricité ? Alors que nous discutons de ...

La cogénération bois à haut rendement fait partie des solutions les plus efficientes pour compenser la diminution de la part du nucléaire tout en respectant l'objectif de neutralité carbone. Ces installations ont en effet la capacité de produire simultanément de la chaleur et de l'électricité, permettant d'obtenir un coût de la tonne de carbone évitée parmi les plus bas et des taux de disponibilité de plus de 90 %, même en période de forte demande. Troisième massif d'Europe et recouvrant 31 % du territoire, la forêt française représente un volume très important de stockage de bois-énergie tout en assurant la fonction de puits carbone. Alors que le Gouvernement propose de réduire la ...

...il ne sera peut-être pas rentable pour l'exploitant d'en prolonger certains. J'ai posé la question au PDG de EDF, Jean-Bernard Lévy, lors de son audition récente par votre commission. Je lui ai demandé de préciser quelles étaient les alternatives prévues si, un, trois, cinq réacteurs ou davantage n'étaient pas prolongés, et ce qu'il serait possible de mettre en oeuvre pour ne pas recourir à de l'électricité ultra-carbonée. Selon Jean-Bernard Lévy, il n'y a pas de quoi s'inquiéter, les alternatives sont prévues. Très bien, mais lesquelles ? Sur une programmation qui fait plus de 400 pages, peut-on se contenter d'une unique option, basée sur une seule hypothèse, que le président de l'ASN lui-même a remise en question ? Cet amendement vise à ce que la PPE prévoie des scénarios alternatifs de productio...

Votre plafond n'est pas sans incidences, puisqu'il ne permettrait pas de mettre en service l'EPR de Flamanville… Je ne souhaite pas non plus fixer de plafond de capacité nucléaire à l'horizon de 2030. Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit deux scénarios ; or si le premier anticipe la fermeture de deux réacteurs en fonction de conditions relatives au prix de l'électricité et à l'évolution du marché européen, le second ne le permet pas, ce qui rendrait difficile le respect du plafonnement que vous proposez. Avis défavorable.

...rable. Il faut attendre le résultat du travail que le Gouvernement mènera avec la filière d'ici à 2021, lequel portera notamment sur la capacité de la filière française à maîtriser un programme industriel de nouveaux réacteurs, l'expertise des coûts futurs du nouveau modèle de réacteur EPR 2, proposé par EDF, et la comparaison technico-économique du nucléaire avec les autres modes de production d'électricité bas-carbone. Si EDF décide d'acheter du foncier à proximité de ses installations nucléaires de base (INB), cela relève de sa responsabilité et n'engage ni le Gouvernement ni la majorité quant à la présence demain de nouveaux EPR sur ces terrains.

...de 2025. La vraie disposition normative définissait le plafond à 63,2 gigawatts, soit au niveau actuel. Le projet de loi du Gouvernement, tout en prétendant tirer les leçons du gouvernement précédent, fait en réalité exactement la même chose : il change l'objectif, mais sans changer le plafond… En laissant le plafond à 63,2 gigawatts, la loi laisse à 75 % la part de nucléaire dans la production d'électricité en France. Je maintiens mon amendement et j'appelle l'attention du rapporteur et du Gouvernement sur cette contradiction dans leur conception de la législation.

L'amendement CE313 vise à donner à l'autorité administrative la possibilité d'abroger l'autorisation d'exploiter une installation nucléaire de base (INB), pour atteindre les objectifs d'intérêt général, reconnus par le Conseil constitutionnel, de diversification des sources d'énergie et de réduction de la part d'électricité nucléaire. Les objectifs qui ont été fixés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte doivent pouvoir être mis en oeuvre par l'exécutif et non pas dépendre du bon vouloir du seul opérateur, comme c'est le cas aujourd'hui.

EDF doit aujourd'hui rendre compte, chaque année, devant les commissions permanentes du Parlement chargées de l'énergie, du développement durable et des finances, de la mise en oeuvre de son plan stratégique. Cet amendement prévoit qu'EDF rende également compte des dispositifs d'accompagnement mis en place pour les salariés des installations de production d'électricité, en particulier nucléaire, dont l'emploi serait supprimé du fait de leur fermeture. Le Parlement gagnerait, en effet, à disposer de davantage de visibilité sur l'accompagnement social de ces salariés. En toute cohérence, mon amendement prévoit d'associer la commission des affaires sociales à la présentation du plan stratégique d'EDF.